FRENCH BEE (SEDA)

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      "content": "Accord relatif au Travail en Temps Alterné (TTA) et le Travail en Temps Alterné Fractionné (TTAF) pour le Personnel Navigant Commercial (PNC)\n\nEntre les soussignées :\n\nLa société FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE SUR YON, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général.\n\nEnsemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ou « La Compagnie » ;\n\nD’une part,\n\nLes syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :\t\n\nLa Confédération Générale du Travail (CGT)\nReprésentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\nLe Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) - FO\nReprésenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\nD’autre part,\n\nCi-après nommés ensemble « Les Parties »\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n\n\nPREAMBULE\nLe présent accord a pour objet de définir le nouveau régime d’aménagement selon la formule du travail en temps alterné et du travail en temps alterné fractionné pour les Personnel Navigant Commercial (PNC) permettant à ces derniers d’alterner des périodes d’activité et d’inactivité sur une année civile.\n\nLe travail en temps alterné comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde réparties sur l’année civile, pour le temps alterné au mois, selon les pourcentages précisés par l’employeur selon ses besoins et définis dans l’avenant au contrat de travail, et, pour les périodes d’inactivité inférieures au mois complet, en nombre de jours mensuels compris entre 6 et 15 (le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année).\n\nLa décision de faire bénéficier à un PNC du régime particulier du travail en temps alterné ou du travail en temps alterné fractionné relève du pouvoir d’appréciation de la Direction, en considération des conditions définies dans le présent accord et de la situation économique de l’entreprise.\n\nLes modalités du travail en temps alterné et du travail en temps alterné fractionné et la définition du planning tiendront compte de la butée du maintien de compétence et de la réinitialisation de celui-ci.\n\nPendant les périodes d’inactivité, le contrat de travail du PNC est suspendu.\n\nDans le cadre du travail en temps alterné :\n\n· Les périodes d'activité et d’inactivité sont fixées par mois calendaires complets ; il est précisé qu’en aucun cas une période d’inactivité ne pourra excéder deux mois civils consécutifs.\n\n\nARTICLE 1 : Définition \n\nLe travail en temps alterné s’effectue au sein de la compagnie French Bee uniquement par mois calendaire complet d’inactivité.\n\nLe travail en temps alterné pourra bénéficier aux PNC volontaires éligibles auprès de la CRPNPAC, après accord de la Compagnie et régularisation d’un avenant individuel pour une durée de deux ans.\n\nIl est rappelé qu’au vue des effectifs de l’entreprise, le travail en temps alterné et le travail en temps alterné fractionné seront soumis à quota.\n\nDes campagnes partielles pourront être mises en place chaque année suivant les disponibilités et la situation de l’entreprise.\n\nARTICLE 2 : Principe\n\n2.1 - Travail en Temps Alterné (TTA) :\n\nLe régime de TTA mis en place par l’entreprise permet aux salariés, de choisir suivant les formules de travail suivantes :\n\n· Activité à 50% :   6 mois d’activité et 6 mois d’inactivité sans solde ;\n· Activité à 66% :   8 mois d’activité et 4 mois d’inactivité sans solde ;\n· Activité à 75% :   9 mois d’activité et 3 mois d’inactivité sans solde ;\n· Activité à 83% : 10 mois d’activité et 2 mois d’inactivité sans solde ;\n· Activité à 92% : 11 mois d’activité et 1 mois d’inactivité sans solde.\n\nLe choix du pourcentage d’activité est laissé à l’initiative du PNC concerné qui le fera connaître à la Compagnie au moment de sa candidature. Dans tous les cas, les mois de juillet, août et décembre ne pourront pas être des mois d’inactivité et les périodes d’inactivité ne pourront pas dépasser plus de deux mois consécutifs.\n\nAprès soumission des choix des mois d’inactivité par le PNC concerné, le régime d’activité et les mois finalement retenus sont à la discrétion de l’employeur. L’employeur en informera alors le salarié par e-mail, conformément au calendrier défini à l’article 5.2 du présent accord.\n\nLe salarié sera alors libre d’accepter ou refuser la proposition de l’employeur par retour d’e-mail.\n\nPour l’activité à 50%, un binôme doit être mis en place au sein de la même base (ex : 2 CCL ou 2 CC), soit l’équivalent d’un temps plein. Un « binôme » s’entend de plusieurs PNC de même fonction (ex : 2 CC ou 2 CC upranker) dont les taux d’activité cumulés correspondent à un ou plusieurs emplois équivalent temps plein. La création du binôme est l’initiative des PNC concernés. \n\nL’activité à 50% est alors une succession d’un mois calendaire d’activité et d’un mois calendaire d’inactivité. \n\nLors de sa demande le salarié fera des desideratas des mois concernés mais le choix des mois d’inactivité reste à la discrétion de l’employeur. \n\nLe choix des mois d’inactivité sur les périodes de pointe (1er juillet au 31 août et du 1er au 31 décembre) est possible.\n\nDans l’hypothèse d’un temps alterné dont l’activité est de 66%, 75%, 83% ou 92%, le binôme n’est pas nécessaire mais le PNC ne pourra pas solliciter la suspension de son contrat de travail pendant les périodes de pointe, du 1er juillet au 31 août inclus et du 1er décembre au 31 décembre inclus.\n\n2.2 - Travail en Temps Alterné Fractionné :\nLe régime de Travail en temps Alterné Fractionné (TTAF) mis en place par l’entreprise permet aux salariés de choisir suivant les formules de travail suivantes :\n\n· Activité de 50% : 15 jours d’inactivité mensuel sans solde ; \n· Activité de 75% : 7 jours d’inactivité mensuel sans solde.\n\nPour une activité à 50 %, toute période de TTAF devra obligatoirement commencer le 1er ou le 16 du mois, sans possibilité de débuter à une autre date. En raison de la particularité du nombre de jours du mois de février, la période de TTAF pourra exceptionnellement débuter le 1er ou le 14 de ce mois.\n\nPour une activité à 75 %, les jours d'inactivité devront être programmés soit durant les 7 premiers jours du mois, soit durant les 7 derniers. Le PNC effectuera un choix initial de TTAF, qui restera en vigueur pendant toute la période concernée, sans possibilité de modification.\n\nLe choix des périodes d’inactivité est laissé à l’initiative du PNC concerné qui le fera connaître à la Compagnie au moment de sa candidature.\n\nLe TTAF est réparti sur l’année civile à l’exception des périodes suivantes :\n\n· 01-15 janvier ;\n· 16-30 juin ;\n· 01-31 juillet ;\n· 01-31 août ;\n· 01-15 septembre ;\n· 16-31 décembre.\n\nAprès soumission des choix des périodes d’inactivité par le PNC concerné, les périodes d’inactivité finalement retenues seront à la discrétion de l’employeur. L’employeur en informera alors le salarié par e-mail, conformément au calendrier défini à l’article 5.2 du présent accord de sa décision\n\nLe salarié sera alors libre d’accepter ou refuser la proposition de l’employeur par retour d’e-mail.\n\nLa Compagnie appliquera la proratisation des seuils pour le TTAF. \nLes seuils de déclenchements des PHV complémentaires et des heures supplémentaires seront abaissés chaque mois concerné par le TTAF au prorata temporis des jours d’inactivité du PNC.\n\n2.3 – Jours OFF\n\nLes nombres de jours OFF mensuels, semestriels et annuels sont proratisés en fonction du nombre de jours d’absence du PNC sur le mois, le semestre et l’année (période(s) d’inactivité du temps de TTAF incluses).\n\nARTICLE 3 : Conditions générales \n\nLes navigants bénéficiaires du régime de TTA ou du TTAF désirant procéder à une liquidation partielle de leurs droits à pension CRPN dans le cadre du TTA ou du TTAF s’engagent à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les mois d’inactivité programmés.\n\nCependant, les navigants bénéficiaires du régime de TTA ou du TTAF ne désirant pas ou ne pouvant pas procéder à une liquidation de leurs droits à pension CRPN dans le cadre du TTA ou du TTAFont la possibilité d’exercer une autre activité compatible avec les obligations résultant de leur contrat de travail.\n\nLe PNC s’assurera de conserver une disponibilité suffisante pour être planifié en vol par rapport aux butées annuelles d’heures de vol et de temps de service.\n\nDans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de maintenir les compétences de chaque PNC bénéficiaire du TTA ou du TTAF, notamment par la fixation d’un volume d’activité annuel adapté.\n\nIl est rappelé que nonobstant la suspension du contrat de travail, les PNC bénéficiaires du régime de TTA ou du TTAF demeurent liés à la Compagnie et sont donc soumis aux dispositions du droit commun du travail, du Code des Transports et du Code de l’Aviation Civile.\n\nLes dispositifs de TTA et de TTAF ne sont pas cumulables.\n\nARTICLE 4 : Conditions d’accès \n\nAfin de pouvoir bénéficier du dispositif TTA ou TTAF, le PNC doit répondre à des conditions d’accès : \n· Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée de PNC au sein de French Bee ;\n· Avoir une ancienneté minimum de 2 ans dans l’entreprise ;\n· Avoir une ancienneté dans la fonction de 12 mois à partir de sa prise de fonction ;\n· Ne pas avoir de mission dans l’encadrement ou dans l’instruction au 1er jour de la période de référence ;\n· Avoir formulé la demande par écrit dans les délais impartis et selon les conditions définies par le présent accord ;\nPour des raisons d’équité, les PNC ayant déjà eu accès au TTA et/ou TTAF ne sont pas prioritaires sur les nouvelles demandes.\nLes conditions d’accès s’apprécient à date de fin de la campagne au cours de laquelle le TTA ou le TTAF est sollicité.\n\nARTICLE 5 : Mise en œuvre des régimes du Travail en Temps Alterné (TTA) et du Travail en Temps Alterné Fractionné (TTAF)\n\n5.1 – Quotas\n\nL’attribution des périodes d’inactivité est effectuée par la compagnie de telle sorte que le nombre de PNC sous les régimes du TTA et TTAF prévu en inactivité par fonction soit compatible avec l’activité de la Compagnie, sans remettre en cause le bénéfice du TTA ou TTAF déjà accordé.\n\nUn dépassement du quota pourra être accordé au cas par cas par FRENCH BEE en fonction du régime de TTA ou TTAF choisi par chaque PNC et des nécessités de l’exploitation.\n\n5.2 – Calendrier\n\nLa campagne de volontariat pour bénéficier du régime de TTA ou TTAF s’effectue une fois par an.\n\nPour 2025, et de manière dérogatoire, les formules d’activité possibles et les postes ouverts au régime du TTA et TTAF seront proposés une fois les formalités de dépôt du présent accord réalisées.\n\nPour les années suivantes, la Direction fera connaître les postes ouverts, au plus tard le 31 mai de l’année N-1.\n\nPar la suite, les campagnes s’ouvriront au mois de juin de l’année N-1, ainsi :\n\n· La direction propose le quota à l’ensemble des PNC : au plus tard le 31 mai de l’année N-1 ;\n· Toute demande doit être écrite et envoyée concomitamment par courriel à hr@frenchbee.com du 1er au 30 juin de l’année N-1 ;\n· Communication des attributions : au plus tard le 30 septembre de l’année N-1.\n\nAucun changement dans la programmation des jours off mensuels définie pour l’année ne peut intervenir du seul fait de l’employeur ou du navigant, sauf cas de force majeure ou cas énumérés dans les accords d’entreprise. Aucun changement de rythme d’activité n’est possible en cours d’année civile, hors retour à une activité à temps plein.\n\nPar dérogation à ce calendrier, les salariées de retour de congé maternité ne sont pas soumises à la période de candidature annuelle. Si elles souhaitent bénéficier, à leur retour, du régime de TTAF, elles devront en informer la Direction avant leur départ en congé maternité. Cette demande sera alors instruite indépendamment du calendrier général et ne pourra concerner que le TTAF à 50 %.\n\n5.3 – Ordre de priorité\n\nL’ancienneté sera utilisée comme « règle de priorité ». Si deux salariés ont la même ancienneté en CDI, la règle de départage sera le motif familial.\n\n5.4 – Formalisation\n\nUne fois accepté, le contrat de travail du PNC bénéficiaire du TTA ou TTAF est amendé par voie d’avenant.\n\nARTICLE 6 : Régime de travail à temps alterné \n\n6.1 - Conditions de travail\nPendant les mois d’activité, le PNC travaillant en TTA ou en TTAF bénéficie des mêmes droits et demeure soumis aux mêmes conditions de travail que les PNC travaillant à temps plein.\n\n6.2 - Limitation du temps de travail annuel\n\nLes dispositions concernant la durée du travail (droit commun, droit aérien) sont applicables au PNC bénéficiant du régime du TTA ou du TTAF.\n\n6.3 – Durée\n\nLe bénéfice d’un TTA ou d’un TTAF est accordé à chaque PNC pour une durée d’un an renouvelable. Le TTA ou le TTAF démarre au 1er janvier de chaque année civile.\n\n6.4 - Reprise à temps complet anticipé\n\n6.4.1 - A la demande du salarié\n\nLa possibilité d’une reprise à temps complet pendant cette période, ne peut avoir lieu qu’en cas de circonstances graves ou exceptionnelles dûment justifiées et après accord de la Direction.\n\n6.4.2 – En raison d’un changement de fonction ou de base\n\nUn changement de fonction ou de base entraîne l’arrêt du TTA ou du TTAF sauf accord de la Direction prenant en considération les contraintes d’organisation de la Compagnie.\n\n\n\n\n6.5 - Communication du calendrier auprès de la DGAC\n\nDans le cadre du TTA et du TTAF, les périodes d’activité et d’inactivité programmés d’un commun accord entre le navigant et la Compagnie à l’intérieur des périodes annuelles commençant le 1er janvier devront, pour les PNC, être notifiés à la DGAC.\n\n6.6 - Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité\n\n6.6.1 - En programmation\n\nLes périodes d’activité et d’inactivité débutent à 00 heure 00 le 1er jour civil de la période (heure locale de la base d’affectation).\n\nAucune activité (vol, sol, maintien de compétence…) ne pourra déborder sur le début d'une période d’inactivité.\n\nLes temps de repos prévus par la Régulation (EU) No 965/2012 amended, Part-ORO, Subpart FTL (ORO.FTL) sont susceptibles de s’achever sur le début d’une période d’inactivité.\n\n6.6.2 - En régulation\n\nEn régulation, aucune activité (vol, sol, maintien de compétence…) ne pourra déborder sur le début d'une période d’inactivité.\n\nDans les cas d’irrégularités d’exploitation, FRENCH BEE fera ses meilleurs efforts pour, dans la mesure du possible, permettre un retour à la base, en fonction ou en mise en place, avant la fin de la période d’activité.\n\n6.7 - Planning en retour d’inactivité\n\nAvant la fin de chaque période d’inactivité le PNC bénéficiant du TTA ou TTAF doit s’informer auprès de la Compagnie, par tout moyen, de son planning pour sa période d’activité à venir.\n\nLe PNC est responsable de la mise à jour de ses connaissances ou changements de procédures qui auraient pu intervenir durant les périodes d’inactivité.\n\nLe PNC sollicitant le bénéfice d’un travail à temps alterné accepte expressément que les désidératas qu’il pourrait déposer ne soient pas prioritaires.\n\n6.8 - Changement du régime de travail\n\nAucun changement dans la programmation des périodes d’inactivité défini dans l’année ne peut intervenir du fait de l’employeur ou du PNC sauf accord entre les parties.\n\n6.9 – Visites médicales\n\nLes visites médicales doivent être anticipées afin d’être à jour lors des périodes d’activité.\n\nARTICLE 7 : Rémunération \n\n7.1 – Rémunération en TTA/TTAF\n\nLe PNC en TTA ou TTAF n’est pas rémunéré pendant ses périodes d’inactivité. Pendant les périodes d’inactivité, et du fait du décalage de paie, le PNC percevra, le cas échéant, en fin de mois les éléments « variables » du mois précédent.\n\n7.2 - Cotisation mutuelle\n\nLe PNC sous régime du TTA ou TTAF et ses ayants droits peuvent, s’ils le souhaitent bénéficier également de la mutuelle.\n\n7.3 – Indemnité remboursement transport pour les personnes utilisant les transports\n\nLa Compagnie ne prendra pas à sa charge à hauteur de 50% des frais de transport durant les mois d’inactivité du PNC en TTA et proratisera l’indemnité en TTAF.\n\nARTICLE 8 : Congés \n\n8.1 – Congés payés\n\nLes périodes d’inactivité ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du droit à congés payés.\n\nLes congés sont pris pendant les périodes d’activité prévues par le régime du TTA ou du TTAF.\n\n8.2 – Congés exceptionnels\n\nLes congés exceptionnels pour évènement de famille sont identiques à ceux accordés au PNC travaillant à temps complet.\n\nIls ne sont ni fractionnables, ni reportables.\n\nLes droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec tout ou partie d’une période d’inactivité. \n\nARTICLE 9 : Modification de l’article 10 « Retraite » de l’Accord relatif au Travail à Temps Alterné pour le Personnel Navigant Technique \n\n9.1 – Validation des périodes d’inactivité\n\nLe PNC sous le régime du TAA et TTAF peut valider les périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC.\n\nIl revient exclusivement au PNC de constituer le dossier de demande de validation de ses périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC.\n\nLes calendriers des mois ou du nombre de jours mensuel d’inactivité programmés, devront pour les navigants susceptibles de bénéficier d’un droit à pension, être notifiés à la CRPN, selon un état type par catégorie de navigant, au plus tard le 15 décembre de l’année précédent ce droit. \n\n9.2 – PNC souhaitant ouvrir leur droit à la retraite sur les périodes d’inactivité\n\nLe PNC sous le régime du TTA ou du TTAF et remplissant les conditions d’ouverture du droit à pension CRPNPAC peut bénéficier d’une pension pendant les périodes d’inactivité.\n\nToute période donnant lieu à cotisation et validant des droits auprès de la CRPNPAC ne pourra donner lieu à versement de prestations en l’état actuel des textes.\n\nIl revient exclusivement au PNC de constituer le dossier de demande d’ouverture de ses droits à pension auprès de la CRPNPAC, préalablement à sa première période de retraite à temps alterné.\n\nPour les PNC âgés de 50 ans et plus, une notification sera également effectuée auprès de la CRPNPAC.\n\nARTICLE 10 : Maladie, accident, inaptitude\n\nLes PNC bénéficiaires du Temps de Travail Alterné ou du TTAF seront soumis aux mêmes règles que l’ensemble des PNC s’agissant de la maladie, l’accident ou l’inaptitude.\n\nARTICLE 11 : Facilités de transport\n\nPendant les périodes d’inactivité prévues par son contrat de TTA ou de TTAF, le PNC continue de bénéficier des facilités de transport dits GP. Le PNC est libre d’utiliser ses droits aux GP dans le cadre de son contrat et selon les conditions fixées par les règles de la compagnie.\n\nARTICLE 12 : Seuil d’effectifs \n\nLe PNC sous le régime du TTA ou TTAF est pris en compte au prorata de son activité contractuelle dans l’effectif de la Compagnie pour le calcul des seuils de référence en matière de représentation du personnel et de représentation syndicale.\n\nARTICLE 13 : Date d’application et durée de l’accord\n\nLe présent accord est applicable à compter de la réalisation des formalités de dépôt de l’accord et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.\n\nSix mois avant la fin de cet accord, une réunion sera programmée entre les signataires.\n\nA défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé mais continuera à produire ses effets pour le seul besoin de l’achèvement du TTA ou du TTAF des PNC admis à ces régimes préalablement à la fin de l’accord.\n\nARTICLE 14 : Dépôt de l’accord auprès de la CRPNAC\nCet accord fera l’objet d’un dépôt officiel auprès de la CRPNPAC par la compagnie FRENCH BEE, afin que les PNC concernés puissent bénéficier des prestations de cette dernière en cas d’ouverture de droit, ou de la validation des périodes d’inactivités pour tous les autres cas. \n\nARTICLE 15 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nEn application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.\nIl sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.\nEnfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie. \n\nFait à Wissous, le 19 juin 2025\n\nSignatures\n\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\nDirecteur Général, pour la Société FRENCH BEE\n\n\nXXXXXXXXXXXXXXXXXX\nPour la Confédération Générale du Travail (CGT)\n\n\nPXXXXXXXXXXXXXXXX\nPour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) - FO\n\n\n\n2\n\nimage1.jpg"
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