EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS

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      "content": " \nAccord portant sur la mise en place\nd’une prime « compagnons »\nEntre\nd'une part,\n- La SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais représentée par _______ , agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, dont le siège est situé 2 rue de l’espoir - CS 60124 LEZENNES 59030 LILLE Cedex,\net d'autre part,\n· Le Syndicat CFTC, représenté par ______ ;\n\n· Le Syndicat FO, représenté par ________ ;\n\nPréambule\nLe présent accord a pour objectif de valoriser le personnel ouvrier au travers de la prise d’initiative(s) individuelle(s) et/ou collective(s), qui dépasse(nt) les missions exigées dans le cadre de leur activité tel que repris dans l’annexe 1 joint au présent accord.\nLe présent accord s’inscrit dans une logique d’amélioration continue pour l’entreprise et de valorisation pour les compagnons dont l’objectif est d’améliorer la prévention, la qualité et la performance.\nLe versement de primes telles que définies ci-après pour les compagnons ne peut se substituer à des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.\nLes modes de calculs et de répartition ont été choisis : \n· Pour leurs facilités de compréhension ;\n· Pour leurs facilités d’évaluation.\n\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des compagnons de l'entreprise et des établissements qui y sont rattachés.\nLes compagnons sont désignés comme étant les ouvriers relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en vigueur.\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à tous les ouvriers de l’entreprise, employés sous contrat à durée indéterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel.\nArticle 2 : Objet de l’accord \nLe présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime « compagnon ». \nL’objet de cette prime est de récompenser la réalisation d’activités, de tâches qui vont au-delà des obligations légales, conventionnelles ou contractuelles liées au contrat de travail ou inscrites au règlement intérieur de l’entreprise telles que définies dans l’annexe 1 du présent accord.\nIl ne peut donc y avoir de prime pour des tâches, activités ou des travaux qui seraient « ordinaires » et requis dans l’activité professionnelle des bénéficiaires du présent accord. La prime ne peut pas rétribuer une tâche/mission qui ferait partie des exigences habituelles requises du poste occupé.\nArticle 3 : Modalités de calcul de la prime exceptionnelle compagnon\nArticle 3.1 : Typologies de critères\nL’attribution d’une prime exceptionnelle compagnon est appréciée selon deux typologies de critères :\n· Des critères dits \"pré-requis\" fixés et inscrits au présent accord qui ne permettent pas le déclenchement de tout ou partie de la prime s’ils ne sont pas remplis.\n\n· Des critères dits \"valorisants\", basés sur la prise d’initiatives et la responsabilisation, qui, s’ils sont remplis, participent au calcul du montant de la prime exceptionnelle compagnon\n\nLe versement de la prime ne sera déclenché qu’en cas de réalisation des deux typologies de critères évalués selon modalités définies ci-après.\n\nPar ailleurs, des critères individuels et collectifs sont définis de la manière suivante :\n· Un critère au sens individuel concerne les tâches d’un(e) salarié(e)\n· Un critère au sens collectif concerne les tâches de l’ensemble d’une équipe ou d’un chantier\n\nArticle 3.2. : Définition des thématiques d’évaluation\nLes parties conviennent que les thématiques à évaluer en vue du déclenchement potentiel d’une prime compagnon sont au nombre de trois : \n· La prévention\n· La qualité\n· La performance\n\nArticle 3.2.1 : Thématique « Prévention »\nTrois critères individuels de type « pré-requis » ci-dessous sont établis :\n· Le port des EPI incontournables (casque, gants, lunettes, tenues manches longues, bouchons d’oreilles) et le port des EPI spécifiques à certaines interventions\n· Le respect des modes opératoires\n· La participation active à l’échauffement du matin avec un comportement exemplaire (exemple : arrivée à l’heure, réalisation de l’intégralité de l’échauffement, etc…)\n\nCes trois « pré-requis » devront être impérativement respectés de façon cumulative pour permettre ensuite l’évaluation des critères ci-après dits « valorisants » liés à la prévention. \nUne fois les conditions de type « pré-requis » remplis, les critères propres à la prévention seront alors évalués comme suit :\n· Les initiatives individuelles en prévention/sécurité : « je signale, j’alerte, je remonte des écarts, je participe en PPP, je fais des STOP en cas de nécessité ». Ces initiatives visent à partager et à remonter en cas de nécessité par tout moyen toute information sécurité/prévention auprès de l’encadrement de chantier.\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 20% du montant total de la prime.\n\n· Les initiatives collectives en prévention/sécurité : « au niveau de l’équipe, pour les salariés équipés d’un téléphone professionnel, je fais des flashs constructifs via l’application informatique Final Safe ». Ces initiatives collectives s’inscrivent dans une logique de vigilance partagée de la prévention.\nCe critère collectif est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\nArticle 3.2.2 : Thématique « Qualité »\nDes critères dits « valorisants » propres à la qualité seront évalués comme suit :\n· Les initiatives individuelles (ou collectives le cas échéant) en matière de qualité : « Je nettoie et j’entretiens mon poste de travail »\nCe critère individuel (ou collectif le cas échéant) est pris en compte à hauteur de 5% du montant total de la prime.\n· Les initiatives collectives en matière de qualité :\n« La qualité et la conformité des ouvrages ». La qualité et la conformité des ouvrages sera mesurée en référence au plan d’assurance qualité du chantier concerné et des écarts constatés avec les plans d’exécution remis au salarié.\nCe critère collectif (ou individuel le cas échéant) est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n\n« Les feuilles d’auto-contrôles ou les remontées des non-conformités sont réalisées » dont un modèle type est joint en annexe 2 du présent accord.\nCe critère collectif (ou collectif le cas échéant) est pris en compte à hauteur de 5% du montant total de la prime.\n\nArticle 3.2.3 : Thématique « Performance »\nDes critères dits « valorisants » propres à la performance seront alors évalués comme suit :\nPour les compagnons affectés à l’Entreprise Générale :\n· Au niveau collectif : « L’atteinte des objectifs fixés et inscrits sur la feuille de route ».\nLa feuille de route est établie et réalisée en concertation avec les chefs de chantier.\nCe critère collectif (ou individuel le cas échéant) est pris en compte à hauteur de 30% du montant total de la prime pour les équipes concernées. \n\n· Au niveau collectif : « en cas de dépassement des objectifs fixés de production ». \nCe critère collectif est pris en compte à hauteur de 20% du montant total de la prime pour les équipes concernées.\n\nPour les compagnons affectés au Service Après-Vente :\n· Au niveau collectif : l’atteinte d’une note évaluée par le client, sur la prestation réalisée, supérieure à 3 sur une échelle de 5 dans le quitus à l’issue des travaux de reprise pour les équipes concernées.\nCe critère collectif est pris en compte à hauteur de 50% du montant total de la prime.\n\n\nPour les compagnons affectés au Pôle Logistique à la partie « Parc Matériel » :\n· Au niveau individuel : le point de mesure se fera au travers de la fiche de pointage des tâches de production réalisées (quantité, durée…).\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n· Au niveau individuel : l’atteinte des objectifs fixés.\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n· Au niveau collectif : le tri correct des déchets en fonction des bennes adaptées et selon les normes en vigueur.\nCe critère collectif est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n· Au niveau individuel : l’indication au chef d’équipe des fins de tâches pour marquer sa volonté de passer à la tâche suivante.\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 20% du montant total de la prime.\nPour les compagnons affectés au Pôle Logistique à la partie « Electricité » :\n· Au niveau individuel : le point de mesure se fera au travers de la fiche de pointage avec le détail des interventions sur chantiers.\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n· Au niveau individuel : l’atteinte des objectifs fixés.\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n· Au niveau collectif : le tri correct des déchets en fonction des bennes adaptées et selon les normes en vigueur.\nCe critère collectif est pris en compte à hauteur de 10% du montant total de la prime.\n\n· Au niveau individuel : l’indication à l’encadrant des fins de tâches pour marquer sa volonté de passer à la tâche suivante.\nCe critère individuel est pris en compte à hauteur de 20% du montant total de la prime.\n\nPour les compagnons affectés aux Travaux & Services :\n· Au niveau collectif : la mesure de l’écart se fera entre la dépense main d’œuvre allouée à l’ensemble des chantiers de l’agence concernée et le budget de ces chantiers.\nCe critère collectif est pris en compte à hauteur de 50% du montant total de la prime.\n\nArticle 3.3 : Eléments d’exclusion de la prime\nLes parties conviennent que la prime sera calculée en fonction du nombre d’heures normales réellement travaillées. Les heures supplémentaires réalisées sont exclues de la base de calcul de la prime. En cas de présence incomplète sur un mois donné la prime sera calculée au prorata temporis de la présence effective.\nLes heures définies ci-dessous assimilables à du temps de travail effectif entrent dans le calcul de la prime : \n· Les heures de production\n· Les heures de formation\n· Les heures de délégation (dans le respect des crédits d’heures accordés selon le mandat aux instances représentatives du personnel) et de réunion\n\nToute absence individuelle et/ou retard qui ne donnerait pas lieu à un justificatif valable conduira à la suppression totale de la prime sur le mois en cours.\nArticle 4 : Modalités de versement d’une prime exceptionnelle compagnon\nArticle 4.1 : Fréquence de versement des primes compagnons\nLa fréquence de déclenchement et de versement mensuelle est retenue par les parties.\nArticle 4.2 : Calendrier de référence des primes compagnons\nLa période de référence relative à l’évaluation des différents critères dont celle de la présence effective des salariés s’apprécie du 1er au 31 du mois. Le paiement sera réalisé avec un mois de décalage c’est-à-dire le mois suivant l’évaluation. \nArticle 5 : Montant de la prime\nLes parties conviennent que le montant mensuel brut maximum versé se calculera de la manière suivante :\nNombre mensuel d’heures théoriques soit 151,67 heures * 0,50€ brut (cinquante centimes bruts) = 75,83€ bruts (soixante-quinze euros et quatre-vingt-trois centimes)\nArticle 6 : Mise en œuvre et pilotage du process\nArticle 6.1 : Evaluation individuelle via une grille\nLes thématiques d’évaluation définies à l’article 3.2 ainsi que les critères tels que définis aux articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 sont repris dans une grille au format excel qui figure en annexe 1.\nChaque valideur évaluera au travers de cette grille, et pour chaque compagnon, la réalisation ou non de chacun des critères. La validation définitive sera réalisée par un directeur de travaux. La compilation générale sera visée par le Directeur d’exploitation.\nSont désignés comme valideur :\n· Le chef de chantier\n· Ou toute personne identifiée en démarrage ou en cours de chantier\n\nPour les compagnons affectés aux équipes du SAV/GPA et du Pôle Logistique, la compilation générale sera visée respectivement par le Directeur SAV et le Directeur d’Etablissement Nord-Ouest Matériel.\nPour les compagnons affectés aux équipes des Travaux & Services, chaque chef de chantier évaluera au travers de cette grille, et pour chaque compagnon, la réalisation ou non de chacun des critères. La validation définitive sera réalisée par un conducteur de travaux. La compilation générale sera visée par le Directeur des Travaux & Services de l’agence concernée.\nArticle 6.2. : Communication des résultats suite à l’évaluation\nLes restitutions de l’évaluation seront communiquées par le valideur défini à l’article ci-dessous dans le mois suivant.\nArticle 6.3 : Phase pilote\nUne phase pilote est mise en place selon le calendrier suivant : \nDu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 : mise en test du process sur sept périmètres « pilotes »\n· Un chantier en réhabilitation\n· Un chantier en gros œuvre\n· Les trois agences de l’établissement des Travaux & Services\n· Le Pôle Logistique\n· Le SAV/GPA\n\nFin mars 2026, un bilan du test prévoira :\n· La présentation d’une synthèse de la phase pilote en réunion CSE ordinaire de mars 2026\n· La détermination des ajustements et correctifs éventuels\n\nAvril 2026 : Mise en œuvre des actions correctives\nA partir du 1er mai 2026 : déploiement sur l’ensemble du périmètre compagnons de la SAS Nord Pas de Calais.\nLa phase pilote sera une période dite de « test » qui ne donnera pas lieu au versement de primes exceptionnelles compagnon.\nLa négociation d’un avenant au présent accord pourra être initiée en cas de nécessité de revoir le dispositif et les critères d’attribution de la prime à l’issue de cette phase pilote à l’exclusion du montant. \n\nArticle 7 : durée de l’accord et entrée en vigueur\nLes parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.\nArticle 8 : révision \nLa demande de révision, émanant soit de l’employeur soit de l’une des organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord selon les modalités suivantes : \n\n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; \n· Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.\n\nEn cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.\n\nA défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.\n\nLes dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions relatives à la mise en conformité du présent avenant, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient alors obligatoires.\n\nArticle 9 : dénonciation\nLe présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.\nLa dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nElle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.\n\nArticle 10 : formalités de dépôt et de communication\nLe présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.\nIl est adressé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS du siège de l’entreprise.\nDans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.\nConformément à l’article D. 2231-2 Code du Travail, une copie de l’accord sera déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille dès sa signature.\nFait à Lezennes, le 23 décembre 2025\nPour la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais,\n\n\n\n\nPour le Syndicat CFTC, \n\n\n\nPour le Syndicat FO, \n\n\n\nAnnexe 1 :  Grille de critères d’évaluation\n\n\n\n\nAnnexe 2 : Exemple de feuille d’auto-contrôle qualité\n\n1\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.emf\n\nimage4.emf",
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