SERFIM RECYCLAGE (SERNED)

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Objet et champ d’application\nLa présente décision du vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.\n\nArticle II. Définition et choix du moyen de vote électronique\nL’entreprise convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.\nAinsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans la présente décision du vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.\n\nArticle III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique\nSection 3.1 Recours au tiers de confiance \nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par un prestataire extérieur, mandaté par la Direction. \nL’Entreprise confiera à ce prestataire la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions de la présente décision et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.\nLe cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il est repris en annexe du protocole d’accord Pré-électoral.\nSection 3.2 Etablissement des fichiers\nLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\nSection 3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \nLe système choisi assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\nSection 3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité\nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.\nElle aura notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. \nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\nSection 3.5 Information et formation\nL’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. \nEn particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\nDe plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nArticle IV. Déroulement des opérations de vote\nSection 4.1 Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.\nLe protocole préélectoral mentionnera la conclusion de la présente décision du vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.\nSection 4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin\nLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\nLes salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.\nSection 4.3 Caractéristiques du site de vote \nLe prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. \nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\nLes formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).\nLe système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\nSection 4.4 Modalités d’accès au serveur Suivi des opérations de vote Opérations de dépouillement\nLes modalités seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.\n\nArticle V. Révision de l’Accord\n\nLe présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2026 et conclu pour une durée indéterminée. \nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.\n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.\n\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un détail de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.\n\nLa révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\n\nCet avenant devra faire l’objet des formalités d’opposition et de dépôt prévues aux articles L. 2238-8 et L. 2231-6 du code du travail.\nArticle VI. Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.\n\nLorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.\n\nLorsque la dénonciation émane de la société ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt légal de la dénonciation.\n\nL’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.\n\nAu-delà, en application de l’article L. 2261-13 du code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.\n\nArticle VII. Publicité et Dépôt\n\nConformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.\nLe présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon\nUn exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux réservés.\n\nArticle VIII. Durée et publicité\nLa présente décision du vote électronique est conclue pour une durée indéterminée. \nLes salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.\n\nFait à Vénissieux, le 26 février 2026\nEn deux exemplaires originaux.\n\nPour la Société,\t\t\t\tPour l’organisation syndicale C.F.D.T.\t \nXXXX\t\t\t\t\t\tXXXX\nPrésident\t\t\t\t\tDélégué Syndical CFDT\n\n\n\n\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale C.G.T.\n\t\t\t\t\t\tXXXX\n\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical C.G.T.\n\nPage 1 / 6\n\n\n\nPage 6 / 6",
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