ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\nADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL\nDu 09 mars 2026\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 841 280 704, dont le siège social est situé au Bourget, au 1 avenue de l’Europe, représentée par M., agissant en qualité de Président, \n\nCi-après dénommée la « Société »\n\nD’UNE PART \n\nET \n\nLes organisations syndicales représentées par : \n\nM. pour CFDT-SNTA, délégué syndical,\n\nCi-après dénommées les « Organisations Syndicales »\t\n\nD’AUTRE PART\n\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »\n\nAfin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu et arrêté les points suivants : \n\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL. \n\n\nArticle 2 – Portée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail.\n\nCet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.\n\n\nArticle 3 – Objet de l’accord\n\nArticle 3.1 - Mesures salariales  \n\n1) Augmentation de l’Indemnité Kilométrique à hauteur de 0,21€ / km (Plafond de 50 km A/R par jour travaillé).\n\n2) Conclusion d’un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.\n\n\n\n\n\nArticle 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n\nConformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nA ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires. \n\n\nArticle 4 - Durée et date d’application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.\n\n\nArticle 5 – Adhésion\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.\n\n\nArticle 6 – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\n\nArticle 7 – Modification\n\nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. \n\n\nArticle 8 – Dénonciation de l’accord\n\nL’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 2 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.\n\n\nArticle 9 – Dépôt légal\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. \n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. \n\n\n\nFait en trois exemplaires originaux à Roissy, le 09 mars 2026,\n\n\nM. \nPour la société AASI\n\n\n\n\n\n\n\n\nM. \nPour CFDT SNTA, délégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2\nAdresse Postale : CS 12036 – 95722 Roissy CDG Cedex\nSiège : Aéroport de Paris-Le Bourget - Hangar H5 – 1, avenue de l’Europe - 93350 LE BOURGET (France) \nTél : +33 (0)1 48 35 87 77 – Fax : +33 (0)1 48 35 86 21 – Courriel : handling@advancedairsupport.com \nSAS au capital de 1 000 000 € - SIRET 841 280 704 00013 - APE 5223Z - TVA FR94 841 280 704\n________________________________________________________________________________________________________________\n\nFiliale de GROUPE CRIT\nSiège Social : 6, rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS\n\nimage1.jpeg",
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