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ARDEQAF (ARDEQAF)

Document Interne • Traité le 03/03/2026 • Signé par: Président

489270017 PME OLIVET 2 établissement(s)
PDF 03/03/2026

Procès-verbal de désaccord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La CFDT propose une augmentation de la participation employeur à 75% pour les abonnements transport, un forfait mobilité durable de 500 euros par an, une prise en charge de la mutuelle à 65% et la mise en place d’un Compte Épargne Temps. L’employeur refuse ces propositions en raison de contraintes budgétaires et attend des modifications légales.

Forfait mobilités durables
Négociation en cours hourglass_empty
Montant
500.0€ / annuel
Modes éligibles
le vélo personnel du salarié avec ou sans assistance électrique ; l’engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ; le covoiturage ( comme conducteur ou passager) ; les transports publics ( à l’exclusion des abonnements remboursés à 50% par ailleurs) ; les service de mobilité partagée ; l’auto-partage (Si ≤60g/km de CO2) ; la location ou mise à disposition de scooter électrique ; la trottinette avec sans assistance électrique ; tout autre engin de déplacement personnel motorisé ; le vélo avec ou sans assistance électrique.
Prise en charge transport en commun
Négociation en cours hourglass_empty
Types d'abonnements
abonnements transport public
Mutuelle santé
Négociation en cours hourglass_empty
Informations techniques
Processeur
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Canal
Production
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Une meilleure prise en charge de la mutuelle est un avantage social significatif, renforçant l’attractivité de l’entreprise et contribuant à la fidélisation des talents. En participant davantage aux frais de santé de ses salariés, l’entreprise démontre son engagement envers le bien être de ses employés, s’inscrivant ainsi dans une démarche de responsabilité sociale.\n\nLa CFDT demande une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 65% de la cotisation.\n\n\n\n\nParticipation et épargne salariale\n\nLa CFDT souhaite négocier la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) dans l’entreprise. Elle indique que ce dispositif est plébiscité par les salariés et constitue un facteur d’attractivité pour l’Association.\n\nLa CFDT propose de travailler sur un nombre de jours maximum pouvant être déposés et sur les modalités de monétisation afin de limiter les impacts financiers.\n\nLe syndicat SUD n’a émis aucune proposition dans le cadre de négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.\n\nPosition de l’employeur\n\nL’employeur prend bien en compte les différentes propositions transmises par la CFDT.\n\nIl rappelle toutefois qu’il est nécessaire de prendre en compte la situation économique actuelle et celle à venir sur l’année 2026. \n\nSur les éléments économiques : augmentation de la prise en charge de l’abonnement frais de transport à hauteur de 75% et augmentation de la prise en charge de la part employeur sur la cotisation mutuelle, l’employeur ne s'engagera qu’en cas de modification portée par la Loi.\n\nConcernant la proposition sur la mobilité durable, l’employeur s’interroge une nouvelle fois sur le financement de ces mesures. Nous devons faire face à des éléments budgétaires contraignants sur l’année 2025 (financement du Ségur) qui appellent encore une fois à la vigilance.\n\nEnfin sur la mise en place d’un CET, l’employeur ne souhaite pas s’engager dans cette négociation comme cela avait été mentionné dans le procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.\n\n\nARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord  \n\nLe présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et un exemplaire du document signé leur sera remis. \n\nIl sera déposé par celle-ci sur la plateforme du Ministère du travail - www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions : \n· Une version signée par les parties ;\n· Une version publiable de l’accord anonymisée.\nIl sera également transmis, la preuve de la notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\nL’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.\nUn exemplaire de l’accord sera : \n· Communiqué au CSE ;\n· Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur les espaces dédiés aux instances représentatives du personnel ; \n· Tenu à disposition des salariés auprès de la Direction et dans les drives dédiés ;\n· Envoyé par mail à l’ensemble des salariés.\n\n\n\nA Olivet, le 19 décembre 2025\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\t            Pour l’ARDEQAF\n\t\t\nDéléguée syndicale CFDT\tPar délégation \n\t\t\n\t\tDirecteur de l’ARDEQAF\n\t\tDirecteur des établissements \n\t\tERTS et CFAS\n\n\n\n\nPage 4 sur 4\nimage1.png\n\nimage2.png",
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