🔥 LIGUE REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DE RUGBY

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053145117",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/14/51/ACCOTEXT000053145117.xml",
    "siret": "83348160900026",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25068699",
    "themes": [
      {
        "code": "058",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
      }
    ],
    "codeApe": "9319Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1765843200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres activités liées au sport",
    "codeIdcc": "2511",
    "fileSize": "78,7 Ko",
    "dateDepot": 1765497600000,
    "dateEffet": 1782864000000,
    "dateTexte": 1762300800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1708101120000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES\n\n\nEntre les soussignés : \n\nL’association Ligue Régionale Hauts-de-France de Rugby dont le siège est situé Place Cadet Rousselle 59650 Villeneuve d’Ascq, n°SIRET 833 481 609 00026\nReprésentée par son \nD’une part, \n\nEt l’ensemble du personnel de l’association Ligue Régionale Hauts-de-France de rugby, représenté par le Comité Social et Economique (CSE), en la personne de son membre élu titulaire, \nD’autre part.\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLes parties s’accordent sur le fait que la gestion des congés payés pourrait être simplifiée et améliorée si les congés suivaient le rythme d’activité annuelle. La majorité des salariés étant en forfait jours, et tous les salariés étant impactés par le rythme de la saison sportive, les parties ont décidé de faire coïncider toutes ces dates (période de référence d’acquisition, prise des congés payés, forfait jours, saison sportive, à savoir du 1er juillet au 30 juin de chaque année). \n\nLes parties rappellent que les congés sont décomptés en jours ouvrables. Les salariés bénéficient ainsi de 30 jours ouvrables de congés payés pour une période de référence complète. \n\n\n\n\n\nARTICLE 1 : Champ d’application\n\n\tLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail ou de leur ancienneté. \n\nARTICLE 2 : Objet\n\nLe présent accord a pour objet de modifier la période d’acquisition des congés payés et la période de prise des congés payés, actuellement établies selon les dispositions légales. \n\nIl est bien entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.\n\nLes parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.\n\nARTICLE 3 : Période d’acquisition des congés  \n\nLa période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1er juillet de l’année N pour se terminer le 30 juin de l’année N+1.\n\nARTICLE 4 : Prise des congés  \n\nLes congés payés acquis sur la période de 12 mois allant du 1er juillet N au 30 juin N+1 seront pris sur une période allant du 1er juillet N+1 au 30 juin N+2. \n\nLes salariés devront prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs durant la période légale de prise de congés qui va du 1er mai au 31 octobre de l’année.\n\nLes congés payés non pris au 30 juin N+2 seront perdus.\n\nCompte tenu du régime du forfait jours applicable à une partie des salariés, il est impératif que ces derniers prennent la totalité de leurs jours de congés payés durant la période.\n\nDans certains cas exceptionnels, ou à la demande du salarié et après accord de l’employeur, des reports de congés payés sur l’année suivante seront possibles. Cette faculté ne peut avoir pour effet de majorer les seuils de la durée annuelle du travail de plus que la durée des congés reportés.\n\n\nARTICLE 5 : Période transitoire  \n\nPar suite des modifications susvisées, une période de transition devra être gérée par l’employeur. \n\nAu titre de la modification de la période de référence, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : \n· le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précédente soit \ndu 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ;\n· d’autre part, les congés payés acquis sur la période allant du 1er juin 2026 au 30 juin 2026 de la période transitoire.\n\nARTICLE 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur \n\nCet accord est conclu à durée indéterminée.\nIl entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et prises de congés seront déployées à partir du 1er juillet 2026. \n\nARTICLE 7 : Révision\n\nToute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier remis en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. \n\nLes dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. \n\n\nARTICLE 8 : Formalités de dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du Conseil de prud’hommes compétent dans le cadre des dispositions légales. \n\nIl sera porté à la connaissance des salariés par affichage au siège social de la Ligue, au niveau de la zone d’affichage légal et envoyé à tous par mail. \n\n\nFait en deux exemplaires\nA Villeneuve d’Ascq, le 05/11/2025\n\n\nPour la Ligue Hauts-de-France de rugby,\t\t\t\t\tPour le CSE,  \n\t\t\t\t\t\t\n\nLIGUE RUGBY HAUTS DE FRANCE\nPlace Cadet Rousselle\n59650 Villeneuve d’Ascq\nSIRET : 833 481 609 00026\t\tPage 1/1",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5008
    },
    "titreTexte": "Modification période de congés payés",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20251223_055741_571_AEQUOT",
    "relevantDate": 1762300800000,
    "dateDiffusion": 1766448000000,
    "raisonSociale": "LIGUE REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DE RUGBY",
    "attachementUrl": "/2025/11/05/T59L25068699-83348160900026.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053145117",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2511",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053145117",
        "cid": "ACCOTEXT000053145117",
        "title": "Modification période de congés payés",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25068699",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-11-05T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "LIGUE REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DE RUGBY",
    "sizeAttachment": "5008",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "83348160900026",
    "geo_id": "59009_ru5i17",
    "region": "32",
    "adresse": "PL CADET ROUSSELLE 59491 VILLENEUVE D ASCQ",
    "commune": "59009",
    "latitude": "50.636126",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.127624",
    "type_voie": "PL",
    "liste_idcc": [
      "2511"
    ],
    "code_postal": "59491",
    "coordonnees": "50.636126,3.127624",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "Cour Roussel 59650 Villeneuve-d'Ascq",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "CADET ROUSSELLE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2018-09-04",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLENEUVE D ASCQ",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "93.19Z",
    "caractere_employeur": "93.19Y",
    "date_debut_activite": "2018-09-04",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:59:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "833481609",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2511"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W595030105",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "32591390859"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "LIGUE REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DE RUGBY",
  "date_creation": "2017-10-20",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-23T09:06:09",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "LIGUE REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DE RUGBY",
  "activite_principale": "93.19Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T11:28:04",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "83348160900026",
      "geo_id": "59009_ru5i17",
      "region": "32",
      "adresse": "PL CADET ROUSSELLE 59491 VILLENEUVE D ASCQ",
      "commune": "59009",
      "latitude": "50.636126",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.127624",
      "liste_idcc": [
        "2511"
      ],
      "code_postal": "59491",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2018-09-04",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLENEUVE D ASCQ",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "93.19Z",
      "caractere_employeur": "93.19Y",
      "date_debut_activite": "2018-09-04",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "11",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "R",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}