SEPHORA

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      "content": "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE\nAU SEIN DE SEPHORA SAS\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES\nLa Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 712 286, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice Ressources Humaines SEPHORA Monde,\n                                                                                                 Ci-après dénommée « Sephora » ou « L’entreprise »\nD’UNE PART, \n\nET\nLa Fédération des Services CFDT \nReprésentée par ;\n\n\nLe Syndicat National CFE-CGC SNEC\nReprésenté par ;\n\n\nLa Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC \nReprésentée par ;\n\n\nLa Fédération Commerce Distribution Services CGT ;\nReprésentée par ;\n\n\n                                                                     Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »\n                                                                                                                                                   D’AUTRE PART.\n\nCi-après désignées ensemble les « Parties »\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\n\n\nPREAMBULE\nLe 1er septembre 2025, les Parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de SEPHORA SAS.\nCe dernier s’inscrit dans le cadre de la négociation périodique obligatoire prévue à l’article L.2242-1, 2° du Code du travail. Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre une politique volontariste et engagée en matière de parentalité, et notamment en matière de parentalité inclusive.\nParmi les mesures prévues, les Parties ont instauré, à l’article 5-3, un congé intitulé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous », consistant en une absence rémunérée pouvant aller jusqu’à six semaines et intégrant les congés légaux applicables selon les formes de parentalité. Ce congé conventionnel plus favorable que la loi a pour objectif d’améliorer les conditions d’accueil de l’enfant en garantissant un temps de présence du parent. Il est principalement destiné au second parent afin de faciliter l’arrivée d’un enfant, quelle que soit la forme de parentalité.\nCependant, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ainsi que les décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026, ont instauré un nouveau congé supplémentaire de naissance, ayant lui aussi pour finalité d’étendre la durée de congé du parent après la naissance d’un enfant, mais selon des conditions et modalités différentes du congé conventionnel précité.\nDans ce contexte d’évolution législative et réglementaire, le présent avenant a pour objet de préciser et d’encadrer les modalités d’articulation entre ce nouveau congé légal de naissance et le dispositif conventionnel de SEPHORA, à savoir le congé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous ».\n\nArticle 1 : Objet de l’avenant\n\nLe présent avenant a pour objet de clarifier les conditions et les modalités d’articulation entre : \n· le nouveau congé légal de naissance, tel que prévu aux articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail \n· et le congé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous » prévu à l’article 5-3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 1er septembre 2025.\nLe présent avenant a également pour objet d’anticiper les éventuelles évolutions législatives et réglementaires relatives aux congés liés à la naissance d’un enfant, ainsi que d’en encadrer les règles de cumul en cas de modification de ce cadre. \n\nArticle 2 : Articulation du congé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous » et du congé supplémentaire de naissance\n\nL’article 5-3 de l’accord initial prévoit que le congé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous » n’a pas vocation à se cumuler avec les congés légaux. \nLes Parties conviennent, à titre exceptionnel et plus favorable, que s’agissant du congé supplémentaire de naissance prévu aux articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail, le cumul avec le congé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous » est autorisé. \nEn conséquence, les salariés ayant déjà bénéficié des autres congés légaux et/ou du congé « Accueil d’un enfant pour Toutes et Tous » pourront solliciter le congé supplémentaire de naissance, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. \nLes Parties rappellent que cette possibilité de cumul est strictement limitée au congé supplémentaire de naissance tel que prévu aux articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail, le principe de non‑cumul avec les autres congés légaux, existants ou à venir, demeurant applicable. \nAinsi, en cas d’allongement de la durée des congés légaux existants ou de création de nouveaux droits légaux à congé, le principe de non‑cumul continuera de s’appliquer. \n\nArticle 3 : Effet et durée de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial, et s’applique aux congés pris à partir du 1er juillet. Il expirera en conséquence en même temps que l’accord initial du 1er septembre 2025.\n\nArticle 4 : Formalités de dépôt et publicité\n\nLe texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.\nIl figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\nLe présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.\n\nFait à Neuilly-sur-Seine, le 17 juillet 2026, \n\nPour SEPHORA SAS\n\nPour la Fédération des Services CFDT,\t\t\t\t\n\nPour le Syndicat National CFE-CGC SNEC, \n\nPour la Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC,\t\t\n\nPour la Fédération Commerce Distribution Services CGT\n\n1/7"
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