UD UNION DISTRIBUTION (UNION DIFFUSION - LIBRAIRIE FRANCAISE DE CREDIT - EDITIONS LE PORTULAN)

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Les échanges ont notamment porté sur les salaires effectifs. \nIl a été convenu entre les parties que les échanges porteraient prioritairement sur les salaires effectifs et autres rémunérations. Il est en effet rappelé que les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la Qualité de vie et des conditions de travail, font l’objet d’une négociation distincte déjà engagée. \nLe cadrage de la négociation annuelle a fait l’objet d’un échange entre les parties le 16 décembre 2025. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 13, 19 et 28 janvier 2026. \nAu terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant. \n\nArticle 1 – Champ d’application\n\n\nLe présent accord s’applique au sein de la société UNION DISTRIBUTION et concerne l’ensemble des salariés.\n\nArticle 2 – Augmentation générale de salaire\n\n\nLes parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2026, différenciée comme suit : \n· pour les salariés du collège « Employés », une augmentation générale du salaire d’un montant mensuel brut de 45 euros bruts pour un salaire à temps plein ; \n· pour les salariés du collège « Techniciens & Agents de maitrise », une revalorisation de 1,3 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet, avec un montant plancher de 45 € brut pour cette même base ; \n· pour les salariés du collège « Cadre », une revalorisation de 0,9 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet, avec un montant plancher de 45 € brut pour cette même base. \nCes augmentations générales ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute d’un montant supérieur à 75 000 euros. \n\nArticle 3 – Augmentations individuelles \n\n\nIl est convenu entre les parties de l’attribution d’augmentations individuelles aux salariés des différents collèges, dans les conditions suivantes : \n· L’augmentation individuelle des salariés du collège Employés devra être d’un montant mensuel brut au moins égal à 50 € pour un temps complet, porté à un montant mensuel brut au moins égal à 60 € pour un temps complet pour les Employés principaux ; \n· L’augmentation individuelle des salariés du collège « Techniciens & Agents de maitrise », devra être d’un montant mensuel brut au moins égal à 80 € pour un temps complet ; \n· L’augmentation individuelle des salariés du collège « Cadres », devra être d’un montant mensuel brut au moins égal à 110 € pour un temps complet. \n\nArticle 4 – Prise en charge des frais de repas\n\n\nLes parties conviennent de proposer aux salariés éligibles, conformément aux dispositions légales, la prise en charge des frais de repas par l’octroi d’une prime de panier. Le choix sera laissé au salarié. \n\nPrime de Panier\n\nLe montant de la prime Panier est porté à 7.32 € par jour effectivement travaillé pour les salariés contraints de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (dont notamment le travail en équipe, le travail en horaire continu, le travail en horaire décalé ou encore le travail de nuit). \n\nA titre indicatif et conformément aux dispositions légales, sont ainsi concernés à la date de signature du présent accord, les salariés Employés et Techniciens / Agents de maitrise des services logistiques et techniques. \n\nTitre restaurant\n\nLes salariés de l’entreprise non éligibles à la perception d’une prime de panier, ou ne souhaitant pas percevoir de prime de panier se verront attribuer des titres restaurant, d’un montant unitaire de 12.20 € par jour effectivement travaillé. \nLa société participera à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, soit 7.32 €. \n\nLa participation du salarié aux titres restaurant sera prélevée directement sur son salaire.\n\nIl est rappelé que pour chaque salarié bénéficiaire et pour chaque journée effectivement travaillée, la participation aux frais de restauration ne peut être assurée que par un seul des deux dispositifs de prise en charge mentionnés. \n\nArticle 5 – Prise en charge des frais de transport  \n\nLes établissements de Sermaises et Angerville sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier. Dès lors, l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pour que les salariés de ce site effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. \n\nDans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place une prime de transport au bénéfice des salariés de ces établissements tenus d’utiliser leur véhicule personnel. \n\nEu égard aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au titre de l’année 2026, telles qu’issues notamment de la loi de Finances, le montant mensuel de cette indemnisation forfaitaire est fixé à 25 euros pour un mois complet d’activité à compter du 1er février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. \n\nIl est rappelé que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable. Le montant de la prime est proratisé au regard du temps de présence du salarié sur le mois considéré. Il est, dans ce cadre, notamment tenu compte des dates d'entrée et de sortie des salariés ainsi que des absences assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif.\n\nLe salarié devra impérativement, pour en bénéficier, fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.\n\nTransports en commun\n\nDu 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions légales, la prise en charge par l’entreprise des frais de transports en commun est maintenue à 75% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nL’éventuelle reconduction de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027 sera discuté dans le cadre des prochaines NAO. \nArticle 6 – Révision des conditions d’ouverture d’un Compte Epargne Temps  \n\n\nLes parties conviennent d’ouvrir une renégociation de l’accord collectif du 18 octobre 2011 sur le Compte Epargne Temps. Cette renégociation portera sur les conditions d’ouverture, l’alimentation et le plafonnement du CET. \n\nArticle 7 – Journée de solidarité 2026\n\nLes parties conviennent que la journée de solidarité 2026, fixée au lundi 25 mai 2026, sera prise en charge par l’entreprise. \nArticle 8 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature. \n\nArticle 9 – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\nArticle 10 - Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord établi en 5 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. \nEn complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise.\nUne copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs.\nUne copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes. \nFait à Sermaises, le 28 janvier 2026 \nPour UNION DISTRIBUTION,\nXXXXXXXXXXX\n\nPour les organisations syndicales représentatives,\n\n\tXXXXXXXXXXX\t\tXXXXXXXXXXX\n\tFO\t\t\tCFDT \n\n\t\n\n\tXXXXXXXXXXX\t\tXXXXXXXXXXX\n\tCGT\t\t\tCFE-CGC",
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