GRIFFINE INDUSTRIES
Le présent accord remplace les stipulations antérieures portant sur des congés payés supplémentaires d’âge. Il fixe une grille de jours supplémentaires accordés aux salariés de 55 ans et plus, avec des modalités de prise et de report en cas de charge de travail, de maladie ou d’accident, ainsi qu’une indemnisation en cas de rupture du contrat si les congés n’ont pas pu être pris.
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v1.590
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Traité le
2026-10-08 11:15
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"content": "ACCORD D'ENTREPRISE\nrelatif à l’attribution de congés payés supplémentaires pour le personnel âgé de 55 ans et plus (Congés d’âge)\n\tObjet\nLe présent accord remplace les stipulations antérieures ayant le même objet et fixe une nouvelle grille de congés supplémentaires à partir de 59 ans, ainsi qu’un régime de report en cas de charge de travail, de maladie ou d’accident.\n\n\nEntre les soussignés :\nLa société XXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXX\nd’une part,\nEt l’organisation syndicale XXXXX représentative dans l’entreprise, représentées par XXXXXX, Délégué syndical\nd’autre part,\nil a été convenu ce qui suit :\nPréambule\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, de prise, de report et d’indemnisation des congés payés supplémentaires accordés aux salariés âgés de 55 ans et plus.\nIl se substitue à l’accord d’entreprise et aux dispositions internes antérieures portant sur le même objet, pour l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application à compter de sa date d’entrée en vigueur.\nArticle 1 – Attribution de congés payés supplémentaires\nLes salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient de congés payés supplémentaires dans les conditions définies ci-après.\na) Durée des congés supplémentaires\n\tÂge\n\tCongé supplémentaire\n\n\t55 ans\n\t1 jour\n\n\t56 ans\n\t2 jours\n\n\t57 ans\n\t3 jours\n\n\t58 ans\n\t4 jours\n\n\t59 ans\n\t5 jours\n\n\t60 ans\n\t5 jours\n\n\t61 ans et plus\n\t6 jours\n\n\n\n\n\nDans l’année du départ à la retraite, cinq jours supplémentaires sont attribués au salarié, en sus du droit correspondant à son âge au titre du tableau ci-dessus.\nLes durées ci-dessus s’entendent pour une répartition hebdomadaire de la durée du travail sur cinq jours. En cas de répartition différente, des droits équivalents seront assurés au salarié concerné.\nb) Modalités et dates de prise des congés supplémentaires\nLes congés supplémentaires sont à prendre dans les douze mois suivant la date anniversaire ouvrant droit au congé, en principe en une seule fois et non accolés aux congés légaux.\nÀ la demande du salarié et en accord avec la hiérarchie, il pourra être dérogé à ces règles pour des raisons le justifiant.\nLes jours acquis et non pris peuvent être reportés d’une année sur l’autre lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison d’une impossibilité liée à la charge de travail.\nEn cas d’absence pour maladie ou accident ayant entraîné la suspension du contrat de travail et empêché la prise de tout ou partie des jours acquis, les jours concernés sont reportés.\nCes jours reportés peuvent être pris à l’issue de la reprise du travail, dans un délai de quinze mois courant à compter de l’information communiquée au salarié sur ses droits restants et sur leur date limite de prise.\nCette information est remise par l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans le mois suivant la reprise du travail.\nLorsque, à la date d’achèvement de la période de référence, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison d’une maladie ou d’un accident, la période de report commence à cette date. Lors de la reprise du travail, cette période est suspendue jusqu’à la remise au salarié de l’information relative à ses droits restants et à leur date limite de prise.\nLes jours de congé sont pris par journée entière et non par demi-journée.\nc) Rémunération et sort des droits non pris\nLa rémunération afférente aux congés supplémentaires est égale à la rémunération normale qui aurait été perçue pendant la même période, à l’exclusion des éléments de rémunération ayant le caractère de remboursement de frais.\nEn cas de rupture du contrat de travail, y compris en cas de licenciement pour inaptitude, les jours de congés supplémentaires déjà acquis et non pris à la date de rupture donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison d’une impossibilité liée à la charge de travail, d’une maladie ou d’un accident.\nArticle 2 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant la condition d’âge prévue à l’article 1.\n\n\n\nArticle 3 – Entrée en vigueur et durée\nLe présent accord entre en vigueur à compter du 23/07/2026.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 4 – Révision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\nArticle 5 – Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nFait à XXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXX\n\tPour la Direction\n\nPrésident\n\tL’organisation syndicale CFDT\nDélégué syndical\n\n\n\n\n\nAccord d’entreprise sur les congés supplémentaires d’âge"
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