PATISSERIE PASQUIER ETOILE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053207906",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/20/79/ACCOTEXT000053207906.xml",
    "siret": "34745314400037",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T02625062282",
    "themes": [
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "082",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Non discrimination - Diversité"
      },
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "1071A",
    "dateFin": 1860451200000,
    "dateMaj": 1766534400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche",
    "codeIdcc": "1747",
    "fileSize": "80,6 Ko",
    "dateDepot": 1766361600000,
    "dateEffet": 1765756800000,
    "dateTexte": 1765756800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1766413920000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS AU TRAVAIL \nET L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES  \n\n \nLES SOUSSIGNEES \n \nI - DU COTE PATRONAL \n \nLa Société Pâtisserie PASQUIER Etoile \n\nSASU au capital de 8 473 072 Euros\nDont le siège social est situé ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône \n\nIdentifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et\n\tSous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF  d’Angers\t\n\nReprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx\nAgissant en qualité de Directrice Générale\n \nD'UNE PART, \n \nET \n \nII - DU COTE SALARIAL \n \nLes Organisations syndicales : \n \nL’organisation syndicale CGT\nPris en la personne de sa Déléguée Syndicale\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\n\nL’organisation syndicale FO\nPris en la personne de son Délégué Syndical\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nD'AUTRE PART, \n \n \n\nPREAMBULE\n\nLe Groupe BRIOCHE PASQUIER a toujours cherché à combiner la performance économique et la performance sociale, en impliquant l’ensemble des salariés dans un processus commun d’amélioration continue.\nL’entreprise est entre autres attachée à refléter la mixité et la diversité de ses équipes. Par ailleurs, elle est soucieuse de concilier la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés. \nDans ce cadre, la recherche de l’amélioration des conditions de travail est au cœur des préoccupations de l’Entreprise.\nPar cet accord, les parties signataires réaffirment que le recrutement, la gestion des carrières, l’accès à la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail et la rémunération ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du collaborateur.\nLa Direction et les partenaires sociaux ont donc souhaité réaffirmer un certain nombre de principes et mettre en place des outils spécifiques dans le cadre du présent accord, dans le but de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nTable des matières\nPARTIE 1 : MESURES MISES EN ŒUVRE EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\t4\nArticle 1 :  Rémunération effective (thème obligatoire)\t5\nArticle 2 : Recrutement\t7\nArticle 3 : Formation professionnelle\t8\nArticle 4 : La promotion professionnelle\t9\nPARTIE 2 : MESURES MISES EN ŒUVRE EN VUE D’ASSURER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\t9\nArticle 1 : L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle\t10\nLe télétravail\t10\nLe temps partiel\t10\n         L'organisation du travail ………………………………………………………………………………………………………………….. 9\nArticle 2 : Le droit à la déconnexion et l’usage raisonné des outils numériques\t11\nArticle 3 : L’accord CET\t12\nArticle 4 : Le don de jours de congés\t12\nArticle 5 : Politique de Santé au travail\t12\nPréserver la santé des salariés\t12\nPrévenir et lutter contre les risques psychosociaux\t13\nArticle 6 : Les conditions de travail\t14\nArticle 7 : Prévention et lutte contre les violences sexuelles, harcèlement et agissement sexistes\t15\nPARTIE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\t16\nPARTIE 4: MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DE LA MOBILITE (uniquement pour les entreprise regroupant plus de 50 salariés sur un même site)\t18\nPARTIE 4 : PRESENTATION DES INDICATEURS AU CSE\t19\nDISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD\t19\nObligations réciproques des parties\t19\n1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord\t19\n2. Suivi, revoyure et révision de l’accord\t19\n3. Interprétation de l’accord\t20\n4. Dépôt de l'accord et publicité\t20\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAMPS D’APPLICATION \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Pâtisserie PASQUIER Etoile.\n\nPARTIE 1 : MESURES MISES EN ŒUVRE EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nLa mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).\nPar le présent accord, les parties affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée depuis 2012 et pour ce faire, elles décident de maintenir les engagements de l’entreprise sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours des années passées.\nLa Société soussignée s’engage donc à nouveau en matière de formation professionnelle et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Enfin, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, elle s’engage en matière de rémunération effective.\nLes objectifs effectivement réalisés seront donc revus à la hausse afin de renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.\nEn cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties réaliseront une analyse des mesures et objectifs mis en place afin de remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.\nLa Direction a établi en annexe un bilan des mesures réalisées, par rapport aux objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :\nL’analyse par métiers indique qu’il existe des filières métiers dans lesquelles les hommes sont plus largement représentés, comme par exemple les fonctions techniques, l’informatique, la supply chain (activité Quai et Route). Les femmes, quant à elles, sont majoritairement représentées dans les fonctions qualité, marketing et RH.\nLa Direction affiche une politique équitable concernant les salaires et se fixe comme objectif de maintenir ses efforts pour limiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste à compétences égales. \nLa politique d’augmentation et de promotion se veut équitable entre les femmes et les hommes. Celles-ci sont octroyées sans discrimination et selon les compétences (savoir faire et savoir être). \nLa direction et le service RH restent vigilants à ce que des éventuelles situations de discriminations liées au sexe des collaborateurs soient identifiées et traitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise\n\n\nArticle 1 :  Rémunération effective \n\nL’entreprise est attentive à l’égalité de traitement de ses employés en matière de salaire et s’engage à maintenir ses efforts pour la conserver. Les managers sont sensibilisés au fait de respecter des critères objectifs dans l’attribution des augmentations individuelles.\n\n1- Constat\n\nLe décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application de la loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 05 septembre 2018 (Articles 104 et 105) impose désormais aux entreprises de + 50 salariés :\n* de publier annuellement sur leur site internet, une note globale dite « Index » à partir d’indicateurs \n* de déclarer ces indicateurs près de la DREETS\n* de présenter les indicateurs et l’index au CSE.\n\nLe gouvernement a ainsi renforcé les devoirs des entreprises en matière de respect de l’égalité Femmes/Hommes en imposant une obligation de résultat.\n\nLes indicateurs sont calculés chaque année, au plus tard le 1er mars, à partir des données de l'année précédente. \n\nCet index est calculé, pour les entreprises de plus de 250 salariés, à partir des 5 indicateurs suivants : \n1 – L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes\n2 – L’écart de taux d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes\n3 – L’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes \n4 – Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de maternité\n5 – Le nombre de femmes ou d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.\n\nPour la Société Pâtisserie PASQUIER Etoile, les résultats de l’index pour l’année 2024 et publiés en 2025 sont  les suivants : \n· Il est constaté en écart de rémunération de 1.2 % en faveur des hommes, soit un résultat de 38 sur 40\n· Les collaboratrices ont été plus nombreuses que les collaborateurs à bénéficier d’une augmentation individuelle (7 points d’écart), soit un résultat de 20 points sur 20\n· Il y a eu quasi autant de promotions d’attribuées pour les collaboratrices que pour les collaborateurs (+0.1 point d’écart en faveur des femmes), soit un résultat de 15 points sur 15\n· 100 %Collaboratrices augmentées à leur retour de congé maternité, le résultat est de 15 points sur 15\n· 2 femmes sont présentes parmi les 10 collaborateurs qui perçoivent les plus hautes rémunérations, soit un résultat de 5 points sur 10\n\nAu total, la Société Pâtisserie PASQUIER Etoile  a obtenu un résultat de 93 sur 100 à cet index.\n\n\n2- Les Objectifs \n\n· Réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (indicateur N°1).\n· Augmenter le nombre de femmes présentes dans le top 10 des collaborateurs qui perçoivent les plus hautes rémunérations.\n\nLes actions à mettre en œuvre\n\n1 - Piloter les évolutions de rémunération des salariés, afin d’assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes\nRéaliser une analyse chaque trimestre des rémunérations hommes et femmes par type de contrat, catégorie socioprofessionnelle et par emploi.\nRepérer les écarts de rémunération et en l’absence de justification, mettre en place des actions correctives pour corriger ces écarts.\n\nIndicateur : Nombre d’écarts de rémunération repérés entre homme et femme sur un emploi égal ou équivalent.\nNombre d’actions correctives apportées par rapport aux écarts constatés.\n\nD’autre part, Les parties souhaitent poursuivre leur engagement sur des actions permettant de ne pas dériver.\n\tDispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes\n\tObjectifs\n\tIndicateurs chiffrés\n\n\t\nUne revue de rémunération annuelle sera réalisée de concert entre le RRH, la Direction et les responsables de ligne/service.\nUne présentation de la méthodologie sera présentée en réunion des représentants du personnel.\n\n\nUn accompagnement individuel des managers sera réalisé par le service RH sur le suivi de rémunérations de leurs services/lignes, du niveau de salaire lors des recrutements et de préparation des augmentations annuelles avec chaque Responsable de service.\n\nUn Bulletin Social Individuel annuel sera remis à chaque salarié chaque année pour rendre lisible et permettre des échanges entre les managers et les salariés sur la politique de rémunération de l’entreprise\n\t\nPiloter l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dès l’embauche.\n\n\n\n\nCultiver auprès des managers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes\n\n\n\n\nPartager et rendre lisible la politique de rémunération de l’entreprise quel que soit le sexe des salariés.\n\n\n\t\nAnalyse des rémunérations de chaque service et du niveau de salaire lors des recrutements.\n\n\n\nNombre d’accompagnements individuels des managers.\n\n\n\nProportion de salariés ayant reçu son BSI.\n\n\n\n\n\tEstimation du coût\n\tEchéancier\n\n\tTemps de l’accompagnement\n\tAnnuellement, au cours des 3 ans de l’accord.\n\n\n\n\nArticle 2 : Recrutement \n\nIl est important de rappeler que, l’entreprise favorise autant que possible la promotion interne avant de se tourner systématiquement vers une candidature externe : les critères pour toute promotion ou recrutement étant les compétences acquises et le potentiel. \nPour cela, les offres d’emploi internes sont publiées sur le site internet de l’entreprise et accessibles à tous les salariés (et affichées)\n\nEn matière de recrutement, l’objectif de l’entreprise est :\n· D’assurer la mixité des équipes et veiller à l’égalité professionnelle de l’emploi. A ce titre, nous sommes attentifs à la terminologie des emplois, à la transparence de la rémunération du poste au travers des outils de communication externes sur les métiers (films, fiches métier…) et de la communication utilisée en matière d’offre d’emploi,\n· De respecter à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes,\n· De s’engager à ce que les critères de recrutement soient fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par la/le candidat (e). En aucun cas ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.\nAfin d’entretenir et d’élargir les viviers des candidat(e)s et de contribuer à une plus grande mixité des métiers, l’entreprise entretient et développe l’ancrage territorial dans les Relations Ecoles, la présence sur des forum, la participation à des actions nationales tel que le programme « un jeune/une solution » mais aussi  des actions locales avec les différents acteurs institutionnels de l’emploi, de l’insertion et de la formation, et avec les collectivités territoriales ou encore la mise en œuvre de partenariats.\nL’entreprise investit également dans les réseaux sociaux afin de relayer l’ensemble de ses actions et assurer ainsi la promotion des métiers.\n\nDiagnostic : Au vu des données effectifs, on constate que certains emplois sont fortement masculinisés tels les emplois de magasiniers, chauffeurs et l’ensemble des emplois techniques (automatisme, informatique industrielle, maintenance, bureau d’études).\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tDispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes\n\tObjectifs de progression\n\tIndicateurs chiffrés\n\n\t\nEntretenir et élargir les viviers des candidat(e)s et contribuer à une plus grande mixité des métiers\n\n\n\t\nPorter une attention particulière au maintien de la mixité des équipes tout en tenant compte des contraintes métiers.\n\nVeiller au respect à chaque étape du processus de recrutement, avec des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes.\n\n\n\n\t\n% des effectifs par sexe présents au dernier jour de l’année & répartition des embauches effectuées durant l’année\n\n\n\n\tEstimation du coût\n\tEchéancier\n\n\tTemps des équipes passé aux actions de recrutement et des actions « Relation école-entreprise »\n\tAnnuellement, au cours des 3 ans de l’accord.\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 : Formation professionnelle\nLe parcours professionnel a toute son importance tant pour l’entreprise que pour le collaborateur. A ce titre, l’entreprise a mis en place un dispositif d’entretiens annuels et s’attache au suivi de leur réalisation. Chaque salarié bénéficie, dès 18 mois au sein de l’entreprise, d’un entretien professionnel lui permettant d’émettre des souhaits, de s’investir dans de nouveaux projets, de s’exprimer sur ses souhaits de carrière à court et long terme.\nLa formation professionnelle constitue un outil clé du maintien de l’employabilité des salarié(e)s et du développement de leur compétence au sein de l’entreprise. Elle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise et constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salarié(e ) s. \nL’entreprise s’est attachée sur ces 4 dernières années à :\n· Réaliser une refonte complète de son processus de formation au poste en y intégrant méthodologie et pédagogie AFEST ;\n· Mettre en œuvre un parcours de développement des compétences des tuteurs.\n· Intégrer les enjeux de RSE, et notamment les enjeux de transition climatique.\nLes parties conviennent de rester attentifs à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.\nIndicateur : Bilan du plan compétences 2025\nIndicateur: Suivi campagne Entretien pro\n\nCompte tenu du diagnostic présenté en CSE, les parties conviennent :\n\n\n\tDispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes\n\tObjectifs\n\tIndicateurs chiffrés\n\n\t\nUne revue du plan compétences sera réalisée chaque année et partagée avec le CSE.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLa mise en œuvre d’un binôme pour piloter le processus de formation au poste en production et accompagner les lignes de production dans la mise en œuvre du plan.\n\n\n\t\nPiloter l’égalité de traitement en matière de formation entre les hommes et les femmes, rapportée au métier et à la proportion de chaque sexe au sein de l’entreprise\n\n\n\n\nPiloter le respect du processus de formation au poste et permettre l’égalité de traitement entre hommes et femmes par l’analyse et la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives.\n\n\t\nAnalyse du plan annuel de  compétences.\n\n\n\n\n\n\n\nNombre d’accompagnements des managers et des Techniciens produits et le tuteur Quai Expéditions.\n\n\nNombre de salariés évalués et validés /postes en production..\n\n\n\nArticle 4 : La promotion professionnelle\n\nVeiller à permettre l’accès à des femmes au plus grand nombre de fonctions\n\nAction à mettre en œuvre\n1-Veiller à ce que l’appartenance à un sexe ou l’autre, ne soit pas un frein à la promotion.\n\nAtteindre une cohérence proportionnelle du nombre de promotion professionnelle entre les hommes et les femmes\n\nFaire un état des lieux annuel du nombre de promotion professionnelle pour les hommes et pour les femmes et faire un comparatif proportionnellement à leur représentativité dans l’entreprise\n\n2-Favoriser l’accès aux postes d’encadrement (Responsable ligne ou service) aux femmes : objectif d’une proportion égale à 40% de l’effectif.\n\nPARTIE 2 : MESURES MISES EN ŒUVRE EN VUE D’ASSURER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\nLa Qualité de Vie au Travail est un facteur important de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise.\nL’entreprise, à travers cet accord, vise un triple objectif :\n· Développer un environnement de travail sain et épanouissant pour les collaborateurs, \n· Concilier amélioration des conditions de travail et performance collective de l’entreprise,\n· Favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs.\n\n\nArticle 1 : L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle \n\nL’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise. A cet effet, des mesures concrètes ont été mises en place :\n\nLe télétravail \n\nL’article 1222-9 du code du travail définit ainsi le télétravail : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.\nPour certains métiers, ce mode d’organisation du travail est rendu possible grâce aux nouvelles technologies (informatique, connexions à distances, teams…).\nUn accord de télétravail avec les organisations syndicales a été signé en date du 14/03/2022.\nIndicateur : se référer à la commission de suivi annuel de l’accord relatif à l’organisation du télétravail\n\nLe temps partiel\n\nDepuis de nombreuses années, l’entreprise considère que le temps partiel est un moyen d’encourager des formes d’organisations du travail au bénéfice de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.\nLa volonté des parties est de maintenir la possibilité offerte à tous salariés en production comme au sein des bureaux, de demander à réduire son temps travail pour des raisons personnelles. \nEn effet, le temps partiel peut constituer un moyen pour mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, notamment pour les collaborateurs ayant de jeunes enfants. Les parties ont opté pour du temps partiel choisi (temps partiel pour raison personnelle) par le salarié et accepté par sa hiérarchie. Il convient chaque fois de vérifier que le temps partiel soit organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement et la productivité des services.\n\nIndicateur : recenser le nombre de salariés ayant fait une demande de temps partiel et le nombre de réponses positives\n\n\n\n\nL’organisation de travail\n\n\tNos contraintes de production nous obligent à travailler en horaires dits « atypiques » et en équipes alternantes.\nLes parties conviennent que si cette organisation est nécessaire à la pérennité de notre activité (délais de livraison, satisfaction client, rentabilité), elle est perçue par de nombreux salariés comme une contrainte pour concilier vie personnelle ou familiale et activité professionnelle.\nC’est dans ce contexte que les parties prennent l’engagement suivant :\n\n\tAction\n\tObjectif fixé \n\n\tindicateur\n\n\tConstituer un groupe de projet « organisation de travail » pour explorer de nouvelles organisations de travail \n\tTester une nouvelle organisation de travail\n\n\tTest & bilan réalisés à fin 2027\n\n\n\n\n\nArticle 2 : Le droit à la déconnexion et l’usage raisonné des outils numériques \n\nLes parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la société et qu’elles sont indispensables aux échanges et l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. \nEn effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques peuvent perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou entrainer une forme d’addiction.\n\nL’entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de prévenir l’hyper-connexion et à préserver la santé des salariés. Afin de garantir cela, trois acteurs y concourent également quotidiennement : \n\na) Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion.\nb) La Direction considère que le rôle des Manager est essentiel en la matière. En effet, ils doivent s’engager à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leur équipe, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté.\nc) Chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues quel que soit leur niveau de hiérarchie ou leur entité d’affectation, en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nIndicateur :  entretiens individuels et  suivi du forfait-jours\n\n\nArticle 3 : L’accord CET\nUn accord Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place le 16/01/2004, dernier avenant signé en date du 30/06/2020. L’utilisation de ce CET reste cependant en l’état limité par rapport à l’intérêt qu’il pourrait apporter, pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir de nouvelles négociations, négociations qui ont abouti le 15/12 dernier à la signature d’un nouvel accord.\nIndicateur : Bilan annuel de l’accord de CET signé le 15/12/2025 auprès du CSE.\n\nArticle 4 : Le don de jours de congés\nUn accord Don de jours a été mis en place le 20/12/2022. \nCe dispositif permet à un salarié, sur demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant ou un membre de sa famille nécessite une présence soutenue au chevet de cette personne. \n\nIndicateur : Nombre de salariés ayant fait appel au don de jours de congés.\n\n\nArticle 5 : Politique de Santé au travail \n\nPréserver la santé des salariés\n\nLa santé au travail est un élément essentiel de la Qualité de Vie au Travail des salariés, ainsi Brioche Pasquier considère que la Protection Sociale constitue un élément fondateur du socle social, grâce à la construction d’un dispositif commun et identique pour toutes les sociétés du Groupe. \n· Une mutuelle d’entreprise spécifique et commune à tous les salariés sans distinction de Catégorie (CSP)\n· L’adhésion à un réseau d’aide à la recherche de professionnels et établissements de santé, d’analyse tarifaire des prestations proposées : santéclair\n· Un service de téléconsultation gratuite pour les salariés et leurs ayants droits\n· Une prévoyance incapacité, invalidité, décès spécifique et plus favorable que la convention collective\n\nLa politique en matière de santé engagée par l’entreprise tend à favoriser les mesures de prévention afin de réduire autant que possible la nécessité de mettre en œuvre des actions curatives.\n\nDans cette perspective, Pâtisserie PASQUIER Etoile s’appuie sur l’intervention de partenaires afin de sensibiliser les salariés sur des thèmes liés à la santé et de les inciter à adopter des comportements responsables et des bonnes pratiques (par exemple : alimentation, ergonomie, addictions, …) \n\nIndicateur : Nombre de sessions de sensibilisation mise en place durant l’année\n\n\nDispositions visant à favoriser une meilleure organisation personnelle :\n Piloter la pertinence des services de médecine à distance mis en place\nObjectif : Faciliter l’organisation personnelle des salariés  \n\tMesures du plan d’action\n\n\tEvaluation des mesures\n\tBilan\n\n\tPiloter le recours par les salariés aux services de médecine à distance :\n\n· Téléconsultation \n\n· Second avis médical\n\n\n\tPrésentation des indicateurs une fois par an\n\t\n\n\n\n\nPrévenir et lutter contre les risques psychosociaux\n\nDans le cadre de sa responsabilité sociale d’entreprise, du respect de ses engagements sociaux et afin de préserver la santé physique et mentale de ses salariés, l’entreprise s’appuie sur sa politique de management qui contribue à la prévention collective, notamment grâce aux réunions de dysfonctionnements organisées chaque semestre contribuant à l’identification, l’évaluation et le traitement des situations pouvant présenter des risques psychosociaux.\nPour rappel, on qualifie de « risques psychosociaux » (ou RPS) les éléments qui portent atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des salariés au sein de leur environnement professionnel. \nL’entreprise considère que prévenir les RPS, c’est avant tout mettre en place des modes d’organisation qui soient favorables à la santé physique et mentale des salariés ainsi qu’au développement économique de l’entreprise. \nC’est pourquoi, le Groupe Brioche Pasquier a développé un système de management  commun et de qualité, respectueux des salariés et de leur qualité de vie au travail, associé à des outils spécifiques : réunions d’analyse des dysfonctionnement, CAP, Reco, Entretiens professionnels et Reco annuelles). Cette politique spécifique doit permettre :\n\n· De la transparence et du partage de l’information sur les objectifs et la stratégie de l’entreprise, qui permet de donner du sens au travail réalisé, grâce à une hiérarchie courte et à des réunions régulières.\n· De l’anticipation des changements organisationnels ou technologiques permettant de communiquer en amont auprès des salariés,  \n· Du développement personnel, de l’évolution professionnelle et de la reconnaissance, notamment à travers des entretiens annuels, des points mensuels ou des réunions d’équipe, \n· Des actions permettant à chacun de réaliser un travail de qualité, source d’épanouissement en favorisant notamment l’autonomie nécessaire pour accomplir son travail, \n· De l’organisation et du suivi de la charge de travail et de l’implication de toutes l’équipe dans la construction des CAP\n· Du soutien des salariés par la hiérarchie et les collègues, qui permet de travailler dans un climat de confiance,\n· D’investir chaque année pour l’amélioration des conditions matérielles de travail et de la qualité de l’environnement physique de travail,\n· De l’engagement de la société dans la lutte contre toute forme de violence interne (harcèlements, comportements inappropriés). \n\nEn outre, tout salarié confronté à une situation ou à un comportement de nature à porter atteinte à sa santé, notamment psychique, ou à celle de personnes de son entourage professionnel peut utiliser les voies d’alerte suivantes : \n\n· Son(sa) Responsable hiérarchique\n· Les RH \n· Les représentants des salariés, ces derniers pouvant alerter l’employeur\n\nIndicateur : Consultation annuelle du CSE sur le Document Unique, nombre de managers ayant suivi une formation de management, suivi des entretiens professionnels.\n\n\nArticle 6 : Les conditions de travail\n\nLe rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement ayant trait aux conditions de travail entre les hommes et les femmes.\nLes parties souhaitent dès lors maintenir les actions précédemment engagées afin de conforter leurs engagements.\n\n\t\nDispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes\n\tObjectifs\n\tIndicateurs chiffrés\n\n\t\nFaciliter le travail des femmes enceintes.\n\n\n\t\nProposer à 100% des salariées enceintes de ne pas travailler de nuit à partir du 4ème mois de grossesse et pendant 2 mois supplémentaires au retour du congé maternité.\n\n\nProposer à 100% des salariées enceintes eligibles au télétravail de réaliser 1 journée de télétravail par semaine sur le dernier mois de travail avant leur départ en congés maternité\n\n\t\n% de femmes ayant bénéficié de cette proposition.\n\n\n\n\n\n\n% de femmes ayant bénéficié de cette proposition.\n\n\t\nFaciliter le départ et le retour des salariés en congé maternité ou parental.\n\n\n\t\nEffectuer auprès de 100% des salariés en congé maternité ou parental 1 entretien avant leur départ de l’entreprise et 1 autre avant leur retour.\n\n\t\n% de salariés ayant bénéficié de ces entretiens.\n\n\n\n\tEstimation du coût\n\tEchéancier\n\n\tChiffrage du temps passé en entretien.\n\n\tAu cours des 3 ans de l’accord.\n\n\n\n\n\tD’autre part, dans le cadre du projet industriel du site, et notamment du développement de ses activités, les parties conviennent que l’ensemble des aspects liés à la qualité de vie au travail doivent être intégrés dans sa mise en œuvre. Ainsi, les parties conviennent des actions suivantes :\n\n\n\t\nDispositions \n\tObjectifs\n\tIndicateurs chiffrés\n\n\t\nAménagement d’une aire extérieure à destination des salariés (repas, espace détente)\n\n\n\t\nProposer aux salariés un espace extérieur de repas & détente\n\n\n\t\nEspace réalisé à fin 2026\n\n\n\n\t\nRéaliser des animations auprès des salariés :\n· Mettre à disposition des fruits en salle de pause\n· Mettre à disposition des produits Pasquier en dégustation libre \n· Organiser des interventions de professionnels sur le bien être, bien manger (kiné, nutrition…)\n.\n\n\n\t\nProposer un environnement de travail agréable\n\n\t\nNombre et nature des actions réalisées..\n\n\tAcheter et mettre à disposition des jeux de société en salle de pause\n\tProposer un environnement de travail agréable\n\n\tListe des jeux mis à disposition\n\n\n\n\n\nArticle 7 : Prévention et lutte contre les violences sexuelles, harcèlement et agissement sexistes \n\nLe harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (Article 222-33 du code pénal)\n« Les agissements sexistes s’inscrivent dans un sexisme ordinaire qui se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, d’inférioriser les femmes de façon insidieuse voire sous couvert d’une soi disante bienveillance » (Agir contre le sexisme au travail. Enquête CSEP/BVA, novembre 2016).\nSelon l’article L.1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant. »\n\nLa direction souhaite prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés en mettant en place toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et agissements sexistes, d’y mettre un terme et de les sanctionner (article L.1153-5 du code du travail).\nA titre d’exemples, plusieurs types de manifestation du sexisme ordinaire sont visés au sein du milieu professionnel :\n\n· Les remarques et blagues sexistes : elles dissimulent le sexisme sous le masque d’un humour unilatéral qui est imposé à l’autre,\n· L’incivilité, l’irrespect, le mépris : ils sont souvent adressés aux individus d’un même sexe, et constituent une des formes de sexisme hostile,\n· Les interpellations familières : elles font subir à l’individu, qui en est l’objet, un sentiment d’infantilisation ou d’irrespect,\n· Les stéréotypes liés au sexe ou la complémentarité des compétences : elle consiste à attribuer à un sexe un registre de compétences unique et empêche ainsi l’accès à certaines fonctions ou activités. \n\nActions :\n· Savoir reconnaître et dépister les situations à risque : programme de sensibilisation et de formation des managers, service RH.\n· Réaliser conjointement avec les référents Harcèlement une action de sensibilisation auprès des salariés de l’entreprise\n· Mettre à jour la formation des tuteurs\n· Prendre en compte des plaintes, procédure d’enquête, sanctionner les auteurs\nIndicateur : \nActions mises en place\nNombre de plaintes enregistrées\n\nPARTIE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\n\nLa Direction et les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place d’actions concrètes en faveur de l’emploi des personnes handicapées en poursuivant les actions de communication et de sensibilisation sur le handicap en entreprise. \n\nLes parties conviennent de renouveler l’engagement pris dans le précédent accord Egalité pro-QVCT du 20/12/2022, à savoir faciliter les démarches médicales et administratives des salariés  en vue d’obtenir ou de renouveler leur reconnaissance de salarié en situation de handicap (RQTH).\n\n\n\n· Autoriser tout salarié à s’absenter 1.5 journée (ou 3 demi journées) sur son temps de travail pour effectuer les démarches administratives ou médicales relatives à une démarche de 1ère demande ou de renouvellement de son statut de RQTH, sur présentation de justificatifs au service RH.\n\n\tEstimation du coût\n\tEchéancier\n\n\tChiffrage du nombre de jours d’absence\n\n\tChaque année\n\n\n\n\n\nD’autre part, Direction et partenaires sociaux souhaitent poursuivre leurs actions pour :\nLever les préjugés et changer de regard sur le handicap\n· Participer à des actions nationales consacrées au handicap comme le DUODAY\n· Créer des partenariats avec des entreprises adaptées (ESAT…)\n· Organiser un évènement de sensibilisation au handicap\nCréer les conditions favorables à l’emploi ou au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : \n· assurer l’aménagement du poste et des conditions de travail ;\n· adapter l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, sensibiliser le personnel ;\n· proposer une formation d’adaptation ou une formation qualifiante en vue du recrutement définitif ;\n· mettre en place un dispositif d'accueil et de suivi individualisé après l'embauche : mise en place d'un bilan de suivi de l'intégration à 6 mois, entretien annuel d'évaluation permettant de suivre régulièrement l'intégration du travailleur handicapé dans l'emploi;\n· gérer la mobilité et le projet professionnel tout au long de la carrière. \n\nLa politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés doit :\n· être cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel.\n· être volontariste et tendre à développer l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise, \n\nLe diagnostic ergonomique et médical conduit en amont permet d'identifier les exigences d'aptitude du poste et permet de les adapter tout au long de la carrière du salarié concerné. \nL’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, France Travail, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...) peut, jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne en situation de handicap, même si celle-ci n'a pas les diplômes ou les certifications requises.\n\nPARTIE 4: MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DE LA MOBILITE \n\nLa loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») du 24 décembre 2019 a étendue à compter du 1er janvier 2020, la négociation obligatoire en entreprise aux déplacements domicile-travail. \n\nLes entreprises doivent ainsi : \n· Prendre des mesures pour encourager et faciliter l’usage des transports en commun pour le recours aux covoiturage.\n· Sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.\n\nLes parties ont établi sur ce nouveau domaine, les objectifs suivants :\n\nObjectif : favoriser les mobilités vertes en mettant à disposition des salariés un parc de vélos électriques :\n\n\tMesures du plan d’action\n\n\tEvaluation des mesures\n\tBilan\n\n\tRéaliser une étude des besoins de vélos auprès des salariés.\n\nChoisir un prestataire et mettre à disposition un parc de vélos électriques.\n\nRéaliser un bilan annuel d’utilisation du Parc vélos\n\tEtude réalisée sur 2026\n\n\n\nMise à disposition sur 2026\n\n\n\nPrésentation managers et CSE/an\n\t\n\n\n\n\n\tEstimation du coût\n\tEchéancier\n\n\tCoût parc Vélos électriques/ an : installation, abonnement et entretien.\n\n\tAu cours des 3 ans de l’accord.\n\n\n\n\n\n\nObjectif : Former 100% de la force commercial à l’éco conduite en intégrant systématiquement une initiation à l’éco conduite dans les modules de sécurité au volant\n\n\tMesures du plan d’action\n\n\tEvaluation des mesures\n\tBilan\n\n\tFormer 100% de la force commercial à l’éco conduite en intégrant systématiquement une initiation à l’éco conduite dans les modules de sécurité au volant\n\n\n\tMise en œuvre dans le plan de compétences annuel.\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tEstimation du coût\n\tEchéancier\n\n\tCoût global de la formation /an \n\n\tAu cours des 3 ans de l’accord.\n\n\n\n\nPARTIE 5 : PRESENTATION DES INDICATEURS AU CSE\n\nLa direction présentera chaque année au CSE lors d’une réunion du premier semestre de l’année, les indicateurs chiffrés correspondant aux domaines d’actions visés dans cet accord.\nDISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD\n \nObligations réciproques des parties\nLes parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. \n \nSi une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs. \n \n  \n1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord \n \nLe présent accord entrera en vigueur le 15/12/2025\n \nIl est conclu pour une durée déterminée, à compter du 15/12/2025 et jusqu’au 15/12/2028. Il cessera de plein droit à son terme.  \n \n2. Suivi, revoyure et révision de l’accord \n \nIl est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel. \nSaut de page \n \nPar ailleurs, pour assurer l'effectivité du présent accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord. \n \nL'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord. \n \nChacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. \n \nLa demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. \n \nElle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. \n \nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. \n \nDans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi. \n \n \n3. Interprétation de l’accord \n \nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. \n \nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. \n \nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. \n \nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. \n \n \n4. Dépôt de l'accord et publicité \n \nLe présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n \nConformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ». \n \nUn exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. \n \nIl sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise. \n\n\n\nFait à Etoile sur Rhône \nLe 15/12/2025\nEn 4 exemplaires \n \n \nxxxxxxxxxxxxxx\txxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nDéléguée syndicale\tDirectrice Générale\nDûment habilitée\t\n\n\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\t\nDélégué syndical\t\nDûment habilité\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n18",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 41848
    },
    "titreTexte": "Un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et l'emploi des travailleurs handicapés",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251230_055023_361_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765756800000,
    "dateDiffusion": 1767052800000,
    "raisonSociale": "PATISSERIE PASQUIER ETOILE",
    "attachementUrl": "/2025/12/15/T02625062282-34745314400037.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053207906",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1747",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions Egalité professionnelle",
      "Egalité salariale F/H",
      "Non discrimination - Diversité",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053207906",
        "cid": "ACCOTEXT000053207906",
        "title": "Un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et l'emploi des travailleurs handicapés",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T02625062282",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-30T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-15T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "PATISSERIE PASQUIER ETOILE",
    "sizeAttachment": "41848",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200068781",
    "cedex": null,
    "siret": "34745314400037",
    "geo_id": "26124_0503_00640",
    "region": "84",
    "adresse": "ZA LES BASSEAUX SUD 640 RUE DU MONT BRIAND 26800 ETOILE-SUR-RHONE",
    "commune": "26124",
    "latitude": "44.849101",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "4.869404",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1747"
    ],
    "code_postal": "26800",
    "coordonnees": "44.849101,4.869404",
    "departement": "26",
    "geo_adresse": "640 Rue du Mont Briand 26800 Étoile-sur-Rhône",
    "numero_voie": "640",
    "libelle_voie": "DU MONT BRIAND",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1999-12-30",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "ETOILE-SUR-RHONE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZA LES BASSEAUX SUD",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "10.71A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-07-09T17:56:29",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "347453144",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 73294848,
      "resultat_net": -4266214
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "MATHIEU",
      "prenoms": "AUDE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-05",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "siren": "333087039",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "TGS FRANCE AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1747"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "PATISSERIE PASQUIER ETOILE",
  "date_creation": "1988-07-12",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-09T07:28:38",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "PATISSERIE PASQUIER ETOILE",
  "activite_principale": "10.71A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-07-09T17:56:29",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200068781",
      "siret": "34745314400037",
      "geo_id": "26124_0503_00640",
      "region": "84",
      "adresse": "ZA LES BASSEAUX SUD 640 RUE DU MONT BRIAND 26800 ETOILE-SUR-RHONE",
      "commune": "26124",
      "latitude": "44.849101",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "4.869404",
      "liste_idcc": [
        "1747"
      ],
      "code_postal": "26800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1999-12-30",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "ETOILE-SUR-RHONE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "10.71A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}