DAHER LOGISTICS

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      "content": "ACCORD DE SUSBTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS TRANSFÉRES DE LA SOCIÉTÉ BOLLORE LOGISTICS VERS LA SOCIÉTÉ DAHER LOGISTICS (SITES CLIENT LIEBHERR D’AUCAMVILLE (31) ET CASTELNAU-D’ESTRÉTEFONDS (31))\nDAHER LOGISTICS\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES :\n\nLe Directeur des Ressources Humaines de la société DAHER LOGISTICS, agissant pour la société DAHER LOGISTICS\nCi-après dénommées « l’Entreprise », ou encore « la société »\nD’une part,\nET\nLes Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise DAHER LOGISTICS \n\nChacun dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour agir en tant que Délégué Syndical de la Société DAHER LOGISTICS et à ce titre habilité à signer le présent accord pour valider l’adhésion pleine et entière de son Organisation aux dispositions qui y sont portées\nD’autre part,\n\n\nIl est conclu et arrêté ce qui suit : \n\n\nTable des matières\nPréambule\t4\nTITRE I : Dispositions générales\t5\n1.1\tChamp d’application\t5\n1.2\tObjet de l’accord\t5\n1.3\tCadre juridique et conditions de validité\t6\n1.4\tPersonnels concernés\t6\n1.5\tDurée et entrée en vigueur de l’accord de l’accord de substitution\t6\nTITRE II : Dispositions substituées\t7\n2.1\tSubstitution du statut collectif applicable aux salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS\t7\n2.2\tListe indicative par thématiques, des accords décisions unilatérales et usages, de la société BOLLORES LOGISTICS substitués dans le cadre du présent accord\t7\n2.3\tListe indicative par thématiques, des accords décisions unilatérales et usages, de la société DAHER LOGISTICS et du Groupe DAHER applicables aux salariés\t8\n2.4\tConvention collective de branche applicable\t8\nTITRE III : Dispositions spécifiques d’équivalence ou d’intégration au salaire de base\t9\n3.1\tLes éléments objets des calculs d’équivalence\t9\n3.1.1\tPersonnel concerné\t9\n3.1.2\tDéfinition des mécanismes d’équivalence\t9\n3.1.3\tMode de calcul de la prime de reprise\t10\n3.1.4\tLes modalités des calculs d’équivalence\t12\n3.2\tAstreintes\t12\n3.3\tLe compte épargne temps\t13\n3.4\tLa médaille d’honneur du travail\t13\n3.5\tEléments réintégrés au salaire de base\t14\n3.5.1\tMajoration de 10%\t14\n3.5.2\tLe 13ème mois des salariés cadres\t14\n3.6\tDifférentiel de cotisations mutuelle\t14\nTITRE IV : Dispositions finales\t15\n4.1\tFormalisation du transfert\t15\n4.2\tSuivi de l’accord\t15\n4.3\tSignature électronique\t16\n4.4\tAdhésion – Révision – Dénonciation\t16\n4.5\tPublicité et dépôt de l’accord\t16\n4.6\tValidité de l’accord\t16\nANNEXE 1 : Liste non exhaustive des accords, décisions unilatérales et usages substitués par le présent accord\t18\nANNEXE 2 : Liste non exhaustive des accords Daher Logistics et accords Groupe Daher à la date d’effet des présentes\t22\n \n\n\nPréambule\nLa société DAHER LOGISTICS apporte ses services en matière de logistique auprès des industriels, présents sur différents secteurs d’activités tels que le secteur de l’aéronautique, de l’automobile et du ferroviaire.\nC’est dans ce cadre que la société DAHER LOGISTICS a été retenue, à l’issue d’un appel d’offre, pour apporter son expertise et sa capacité d’innovation en matière de logistique, au service des sites du client LIEBHERR situés à Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), sites spécialisés dans l’usinage de pièces pour le secteur de l’aéronautique. \nAu 1er janvier 2025, DAHER LOGISTICS a repris la prestation de service, jusqu’alors opérée par la société BOLLORE LOGISTICS, ainsi que l’ensemble du personnel présent sur cette prestation, dans le cadre d’une application des dispositions de l’article L.1 224-1 du Code du travail.\nDu fait de ce transfert, les dispositions conventionnelles issues du statut collectif applicable au sein la société BOLLORE LOGISTICS ont été mises en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2 261-14 du Code du travail. Ces éléments ont été rappelés à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, en date du 21 février 2025. Dans le cadre de cette réunion, il a également été procédé à la dénonciation des usages en vigueur et applicables aux salariés de la société BOLLORE LOGISTICS. \nDes négociations ont donc été ouvertes en vue de substituer le statut collectif des salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS.\nDans le prolongement des engagements pris par la Direction, et dans le cadre d‘un dialogue social constructif, des réunions avec les partenaires sociaux ont été mises en place afin de négocier les nouveaux statuts collectif et individuel des salariés transférés ; l’objectif étant d’aboutir à la signature d’un accord de substitution à durée indéterminée et d’appliquer aux salariés transférés le statut collectif de la société DAHER LOGISTICS et du Groupe DAHER, tout en conservant un juste équilibre au regard des droits et avantages acquis pas les salariés.\nLe présent accord vise donc à se substituer à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement, usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, ou pratiques antérieurement appliqués dans tous les domaines visés au présent accord au sein des sites d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), dont la prestation est opérée par la société DAHER LOGISTICS depuis le 1er janvier 2025. \nLe présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :\n· 2 avril 2025,\n· 9 avril 2025,\n· 12 mai 2025,\n· 11 juin 2025\nCeci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\nTITRE I : Dispositions générales\n1.1 Champ d’application\nLe présent accord de substitution s’applique à l’ensemble du personnel présent sur les sites du client LIEBHERR, situés à Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et/ou à durée déterminée et concerné par le transfert de leur contrat de travail depuis la société BOLLORE LOGISTICS vers la société DAHER LOGISTICS, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1 224-1 du Code du travail, à compter du 1er janvier 2025.\nIl est également précisé que le présent accord s’applique à tout salarié non-cadre de la société DAHER LOGISTICS ou du Groupe DAHER qui viendrait à intégrer les sites d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, avant la date d’effet du présent accord de substitution. \nPar opposition, tout salarié engagé par la société DAHER LOGISTICS pour intégrer la prestation ou salarié actuel de DAHER LOGISTCS ou d’une autre société du Groupe DAHER qui viendrait à intégrer les sites LIEBHERR d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), après la date d’effet du présent accord de substitution sera soumis aux dispositions du statut collectif de la société DAHER LOGISTICS et du Groupe DAHER.\nLes Parties précisent que les dispositions du présent accord d’adaptation ne trouveraient plus à s’appliquer aux salariés transférés depuis la société BOLLORE LOGISTICS vers la société DAHER LOGISTICS, si ces derniers venaient à évoluer vers un autre site de la société DAHER LOGISTICS ou au sein d’une des autres sociétés du Groupe DAHER, notamment en cas de mobilité professionnelle ou volontaire.\n1.2 Objet de l’accord \nLe présent accord a pour objet de définir le nouveau statut social des salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS et concernés par le transfert volontaire de leur contrat de travail au sein de la société DAHER LOGISTICS. Ce transfert faisant suite à la reprise par la société DAHER LOGISTICS de la prestation auparavant opérée par la société BOLLORE LOGISTICS sur les sites client LIEBHERR de Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31).\nA ce titre, le présent accord a pour objet de se substituer aux accords collectifs de la société BOLLORE LOGISTICS mis en cause en raison de l’application de l’article L. 1 224‑1 du Code du travail et du transfert des contrats de travail. Il a également pour objet de se substituer aux décisions unilatérales et usages issus du statut collectif BOLLORE LOGISITCS et définir le nouveau statut collectif applicable aux salariés visés par le présent accord.\nLes dispositions du présent accord de substitution ont vocation à s’appliquer à tous les salariés visés dans le champ d’application du présent accord. Certaines dispositions identifiées dans le présent accord pourront leur être exclusivement réservées afin de tenir compte des avantages dont ils bénéficient du fait de leur appartenance à la société BOLLORE LOGISTICS.\n1.3 Cadre juridique et conditions de validité\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008‑789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier les dispositions de l’article L. 2 261-14 du Code du travail. \nLes Parties précisent qu’en application des dispositions des articles L. 2 253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou postérieurement et applicables aux salariés de BOLLORE LOGISTICS, dont le contrat de travail est automatiquement transféré, à l’exception des dispositions spécifiques identifiées ci-après.\n1.4  Personnels concernés\nSont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et visés à l’article 1.1 du présent accord de substitution.\n1.5 Durée et entrée en vigueur de l’accord de l’accord de substitution\nLe présent accord de substitution prend effet à compter du 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée.\n\n\n\nTITRE II : Dispositions substituées\n2.1  Substitution du statut collectif applicable aux salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS\nLes Parties conviennent qu’à la date d’effet du présent accord de substitution, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de la société DAHER LOGISTICS (ensemble des accords collectifs, décisions unilatérales et usage de la société DAHER LOGISTICS) et du Groupe Daher (ensemble des accords collectifs, décisions unilatérales et usages du Groupe DAHER), qui se substitueront intégralement aux dispositions du statut collectif de la société BOLLORE LOGISTICS, jusqu’alors applicables, à l’exception des dispositions spécifiques prévues au présent accord. \nAinsi, la date d’effet du présent accord, les salariés visés par le présent accord ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de la société BOLLORE LOGISTICS, à l’exception des règles reprises dans le cadre du présent accord. \n2.2  Liste indicative par thématiques, des accords décisions unilatérales et usages, de la société BOLLORES LOGISTICS substitués dans le cadre du présent accord \nLa liste indicative, sans pouvoir être considérée comme exhaustive, par thématique des accords collectifs, usages et décisions unilatérales, de la société BOLLORES LOGISTICS substitués intégralement dans le cadre du présent accord figure en annexe 1 des présentes.\n2.3 Liste indicative par thématiques, des accords décisions unilatérales et usages, de la société DAHER LOGISTICS et du Groupe DAHER applicables aux salariés\nLa liste indicative, sans pouvoir être considérée comme exhaustive, des accords collectifs, usages et décisions unilatérales, de la société DAHER LOGISTICS et du Groupe DAHER applicables aux salariés visés par le présent accord figure en annexe 2 des présentes.\n2.4 Convention collective de branche applicable\nIl est rappelé que la Convention collective nationale des Transports routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 16) qui est appliquée au sein de la société DAHER LOGISTICS s’applique dans les mêmes conditions pour tous les salariés transférés. \n\n\n\nTITRE III : Dispositions spécifiques d’équivalence ou d’intégration au salaire de base\n3.1 Les éléments objets des calculs d’équivalence\n3.1.1 Personnel concerné\nLa présente clause s’applique à l’ensemble des salariés visés à l’article 1.4 des présentes.\nTout nouvel embauché, intégrant la société DAHER LOGISTICS et affecté sur l’un des sites d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), ou tout salarié de DAHER LOGISTICS qui serait transféré sur l’un des sites d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), après la date d’effet du présent accord, n’entre pas dans le champ d’application de cette clause et ce, afin de préserver les équilibres de rémunérations et avantages recherchés. Cf article 1.1 du présent accord.\n3.1.2 Définition des mécanismes d’équivalence\nEn application du principe de maintien de la rémunération individuelle, il est convenu d’appliquer des « mécanismes d’équivalence » sous la forme d’une prime de reprise. Il est précisé que le montant obtenu après application des principes d’équivalence décrits dans le présent accord sont exclus de l’assiette servant de base au calcul du 13ème mois et du calcul des éléments variables de paie.\nDe même ces mécanismes ne rentrent pas dans le salaire de base servant à la détermination des heures supplémentaires, des variables de paie et des augmentations liées à la politique salariale annuelle. \nEn revanche, il est précisé que cette prime, faisant partie des éléments du salaire brut, est prise en compte pour la détermination des minima conventionnels, aux moments des revalorisations salariales de branche. \n\n3.1.3 Mode de calcul de la prime de reprise \nCette équivalence qui prendre la forme d’une prime de reprise tient compte de différents éléments et résulte d’un équilibre de l’ensemble des mesures.\nLes éléments pris en compte dans le calcul de la prime sont les éléments suivants :\n· Le différentiel sur la valeur des titres-restaurant\nA date d’effet des présentes, les salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS bénéficient de titres-restaurant d’une valeur faciale de 11,10€ (onze euros et dix centimes). La participation à ces titres-restaurant est répartie comme suit :\n· 60% de la valeur pris en charge par l’employeur, soit 6,66€ (six euros et soixante-six centimes)\n· 40% de la valeur pris en charge par le salarié, soit 4,44€ (quatre euros et quarante-quatre centimes)\nA compter du 1er octobre 2025, les salariés bénéficieront de titres-restaurant d’une valeur faciale de 9,48€ et seront soumis aux dispositions de l’Accord relatif à la rémunération et aux éléments variables de salaire au sein de la société DAHER LOGISTICS, en date du 23 septembre 2024, notamment aux modalités de financement et d’attribution de ces titres. Suivant cet accord, la participation à ces titres-restaurant est répartie comme suit : \n· 60% de la valeur pris en charge par l’employeur, soit 5,69€ (cinq euros et soixante-neuf centimes)\n· 40% de la valeur pris en charge par le salarié, soit 3,79€ (trois euros et soixante-dix-neuf centimes)\nainsi, un montant de 1,24€ bruts (un euro et vingt-quatre centimes) * par jour travaillé sur la période de référence de janvier à décembre 2024, dans la limite des règles liées à l’attribution des titres restaurants, sera intégré dans les calculs d’équivalence.\n*Ce montant correspond à la différence de 0,97€ nets (quatre-vingt-dix-sept centimes) entre les deux parts employeurs majorés en brut. \n· La prise en compte du jour de congé supplémentaire accordé aux salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) \nA date d’effet des présentes, les salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS et titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires. \nA la date de signature des présentes, les dispositions conventionnelles du Groupe DAHER prévoient pour ces salariés, titulaires d’une RQTH, un (1) jour de congé payé supplémentaire. \nPar conséquent, pour les salariés visés par le présent accord et titulaires d’une RQTH, le jour de congé payé de différence sera monétisé sur la base du salaire de référence et intégré dans les calculs d’équivalence.\n· Les congés payés supra-légaux : 27 ou 29 jours de congés. \nA date d’effet des présentes, les salariés issus de la société BOLLORE LOGITICS bénéficient de jours de congés payés supra légaux. Ces jours portent ainsi les compteurs de congés payés annuels à 27 ou 29 jours, selon les droits des salariés.\n\n\nPour les jours correspondant au 26ème et au 27ème jours, ceux-ci étant assimilés à un rachat des jours de fractionnement automatique, les parties conviennent les positionner dans le compteur identifié sous la dénomination « Convenance personnelle complémentaire ». Il est précisé que ces jours étant assimilés à du fractionnement, ils ne peuvent s’ajouter aux jours de fractionnement légaux.\n\n· Pour les jours correspondant au 28ème et au 29 jours de congés payés, les parties conviennent de les traiter comme suit, au choix du salarié :\n· une équivalence monétaire des 2 jours de congés payés supra légaux et intégration dans les calculs globaux d’équivalence ;\nOu\n· Conservation des 2 jours de congés payés supra légaux et intégration dans le compteur de temps identifié sous la dénomination « Convenance personnelle complémentaire ».\nIl est précisé que le 26ème et le 27ème jour, ainsi que le 28ème et le 29ème jour si le salarié fait le choix de le placé en compteur « convenance personnelle complémentaire» apparaîtront dans les compteur à compter du 1er janvier 2026.\n\n· La prime d’ancienneté\nA date d’effet des présentes, les salariés issus de la société BOLLORE LOGISTICS et visés par le présent accord bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :\nPour salarié ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 1,6 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale\n\n· De 3 ans jusqu’à 6 ans d’ancienneté le salarié perçoit, en complément de son salaire de base, une prime d’ancienneté correspondant à 3% minimum conventionnel, majoré de l'ancienneté CCN x 151,67\n· De 6 ans jusqu’à 9 ans d’ancienneté le salarié perçoit, en complément de son salaire de base, une prime d’ancienneté correspondant à 6% minimum conventionnel, majoré de l'ancienneté CCN x 151,67\n· De 9 ans jusqu’à 12 ans d’ancienneté le salarié perçoit, en complément de son salaire de base, une prime d’ancienneté correspondant à 9% minimum conventionnel, majoré de l'ancienneté CCN x 151,67\n· De 12 ans jusqu’à 15 ans d’ancienneté le salarié perçoit, en complément de son salaire de base, une prime d’ancienneté correspondant à 12% minimum conventionnel, majoré de l'ancienneté CCN x 151,67\n· A partir de 15 ans d’ancienneté et au-delà, le salarié perçoit, en complément de son salaire de base, une prime d’ancienneté correspondant à 15% minimum conventionnel, majoré de l'ancienneté CCN x 151,67\n\nL’ancienneté dans la société DAHER LOGISTICS ne comporte pas les mêmes types de calcul de prise en compte. Aussi, les parties conviennent d’une mesure d’équivalence (prime de reprise), à la date d’effet du présent accord, pour les salariés concernés par le champ d’application et ayant au moins deux ans d’ancienneté à la date d’effet de l’accord. \n\nAinsi, il est convenu que le montant de la prime d’ancienneté (arrêté à la date d’effet des présentes) des salariés visés par le présent accord dans le cadre des calculs globaux de compensation est prise en compte et majoré pour correspondre au montant du seuil supérieur d’ancienneté. Il est précisé qu’est pris en compte pour le calcul le taux horaire conventionnel tel qu’applicable aux salariés en tenant compte de son ancienneté actuelle, à la date de signature de l’accord. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSoit de tableau suivant :\n\n\n\n\n\n3.1.4 Les modalités des calculs d’équivalence \nLes modalités de calcul des éléments d’équivalence permettent une prise en compte fixe et permanente. En effet, les sommes ainsi portées aux bulletins de paie ne varient pas en fonction du temps de présence sur le mois concerné, sauf en cas d’absence non payée (ex : absence injustifiée, absence autorisée non payée).\nL’entrée en vigueur est prévue à la date d’effet du présent accord ; les versements sont réalisés en tenant compte du calendrier de paie.\nA titre indicatif, les calculs d’équivalence apparaitront sur les paies du mois d’octobre 2025.\n3.2 Astreintes \nIl est précisé à la date des présentes que dans le cadre du statut social de BOLLORE LOGISTICS, les astreintes sont indemnisées comme suit :\n· Astreinte de nuit (hors week-end) : 47,28 € (quarante-sept euros et vingt-huit centimes)\n· Astreinte le samedi : 59,38 € (cinquante-neuf euros et trente-huit centimes)\n· Astreinte le dimanche : 76,98 € (soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-huit centimes)\n· Astreinte le week-end complet : 178,13 € (cent soixante-dix huit euros et treize centimes)\n· Astreinte de jour férié : 76,98 € (soixante-seize euros et quatre- vingt- dix -huit centimes)\n· Majoration pour jour férié coïncidant avec un samedi ou un dimanche : + 47,28 € (quarante-sept euros et vingt-huit centimes)\nA ces éléments s’ajoutent les majorations liées aux heures supplémentaires ainsi que la prise en charge des frais kilométriques.\nCompte tenu des différences d’indemnisation des astreintes constatées entre le régime des astreintes de la société BOLLORE LOGISITICS, actuellement applicable aux salariés transférés, visés par le présent accord et celui applicable au sein de la société DAHER LOGISTICS (accord relatif à l’organisation des astreintes au sein de la société Daher Logistics en date du 23 septembre 2024), il est convenu que : \nSeuls les salariés effectuant des astreintes à la date d’effet du présent accord ou qui viendraient à en faire avant le 31 décembre 2025 en remplacement d’un salarié effectuant déjà des astreintes, se verront attribuer une prime mensuelle dénommée « Majoration astreinte » visant au calcul d’une éventuelle différence de montant de majoration\nIl est précisé que cette prime dénommée “Majoration astreinte” n’est versée que dans le cas où le salarié est amené à effectuer des astreintes. Son montant pourra être variable en fonction du nombre d’astreinte réalisées sur la période de recueil des éléments variables.\nCe mécanisme a un caractère temporaire et sera supprimée si les salariés, actuellement concernés par le régime, n’effectuent plus d’astreintes pendant une période de 6 mois.\nDe même, si un salarié visé par le champ d’application du présent accord venait à intégrer le fonctionnement des astreintes, postérieurement à la date d’effet du présent accord et hors cas visé ci-avant, ce dernier sera soumis aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation des astreintes au sein de la société Daher Logistics en date du 23 septembre 2024, et nous pourra prétendre au mécanisme ci-dessus décrit.\n3.3 Le compte épargne temps\nLa société DAHER LOGITICS ne dispose pas d’un compteur épargne temps. \nAussi, les parties conviennent de clôturer les comptes épargne temps des salariés visés par le présent accord et de transférer les jours présents dans ce compteur vers le compteur de temps identifié sous la dénomination « Convenance personnelle complémentaire ».\nIl est précisé que les jours des comptes épargne temps, placés dans le compteur « convenance personnel complémentaire », feront l’objet d’un report automatique sur l’année 2026 et seront à prendre au cours de l’année 2026. \nSi au terme de l’année 2026, des jours issus du compte épargne temps perdurent dans le compteur « Convenance personnelle complémentaire », alors ces jours feront l’objet d’un report automatique sur l’année 2027 et devront être soldés au plus tard 31 décembre 2027. A défaut, ces jours seront perdus.\n3.4 La médaille d’honneur du travail \nPar exception aux dispositions de l’article 2.1 des présentes, les parties conviennent qu’au titre de l’année 2025 uniquement, le dispositif lié à la gratification « Médaille du travail » de la société BOLLORE LOGISTICS continuera d’être appliqué aux salariés visés par le présent accord. \nA titre indicatif, il est rappelé les dispositions de ce régime :\nSi ancienneté > 20 ans dans le groupe, un mois de salaire de base avec au minimum (proratisation sur 20 ans en fonction anc Groupe) :\n20 ans = 1500€  \n30 ans = 2300€ \n 35 ans = 2970€  \n40 ans = 4110€\n Au prorata des années de présence dans le Groupe si Ancienneté < 10 ans \nLorsqu'il y a double promotion sur la même année civile, deux gratifications sont versées. Une sur l'année civile et la seconde en janvier de l'année suivante.\nA compter du 1er janvier 2026, les dispositions du Groupe DAHER relatif à la refonte et à la modernisation du dispositif « club Daher » s’appliqueront de plein droit.\n3.5 Eléments réintégrés au salaire de base\n3.5.1 Majoration de 10%\nA la date d’effet des présentes, les salariés visés par le présent accord bénéficient d’un régime horaire mensuel de 152,29h. Les heures comptabilisées au-delà 151,67 heures correspondant à 0,62 heures sont majorées de 10%.\nLes parties conviennent d’intégrer ces 0,62 heures, majorées à 10% dans le salaire de base brut des salariés.\n3.5.2 Le 13ème mois des salariés cadres\nA la date d’effet des présentes, les salariés Cadres, issus de la société BOLLORE LOGISTICS, bénéficient d’une prime de 13ème mois.\nL’accord relatif à la rémunération et aux éléments variables de salaire au sein de la société DAHER LOGISTICS, en date du 23 septembre 2024, ne prévoit pas de 13ème mois pour les salariés Cadres. \nAussi, les parties conviennent que le montant perçu au titre du 13ème mois par les salariés cadres sera intégré dans le salaire de base brut.\n3.6 Différentiel de cotisations mutuelle\nLes parties conviennent, au terme des présentes de l’arrêt du mécanisme de compensation de la mutuelle mise en place à titre exceptionnelle au 31 décembre 2025. \nPour rappel, ce mécanisme a été mis en place à l’occasion de la reprise du personnel au 1er janvier 2025 et était par nature temporaire.\n\n\n\n\n\n\nTITRE IV : Dispositions finales \n4.1 Formalisation du transfert\nL’article L.1 224-1 du Code du travail et le présent accord s’appliquent de plein droit aux salariés visés par le champ d’application de l’accord.  \nDe ce fait, aucun avenant à leur contrat de travail ne leur sera proposé à la signature. \nDes informations individuelles seront proposées pour expliquer les modalités de mise en œuvre de l’accord. \n4.2 Suivi de l’accord\nUne commission composée de :\n· Pour la partie employeur de 2 membres de la Direction issus des Ressources humaines et des activités Opérationnelles.\n· Pour la partie syndicale de 2 membres par Organisations Syndicales signataires.\nse réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.\nAu cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord. \nEn cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\n\n\n\n4.3 Signature électronique\nDans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).\nIl est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.\nDès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2 231-5 du Code du travail.\n4.4 Adhésion – Révision – Dénonciation\nLes modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute Organisation Syndicale Représentative. L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.\nLe présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2 261-7-1 et L.2 261-8 du Code du travail. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.\nConformément aux dispositions de l'article L. 2 261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n4.5 Publicité et dépôt de l’accord\nLe présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.\nLa Société s’engage par ailleurs à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nUn exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\nLe présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises visées au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.\n4.6 Validité de l’accord\nPour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Orly, le 15 septembre 2025,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : Liste non exhaustive des accords, décisions unilatérales et usages substitués par le présent accord\n\n\nTEMPS DE TRAVAIL\n12 07 2017 : Accord OTT Bolloré Logistics en date du 12 juillet 2017 et ses avenants en date des 13 décembre 2018 et 3 février 2023\nTELETRAVAIL\nAccord relatif à la mise en place et aux modalités d’exercice du Télétravail au sein de Bolloré Logistics en date du 10 juin 2022\nGESTION DES EMPLOIS\nAccord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de Bolloré Logistics en date du 21 septembre 2023\nASTREINTES\nAccord Astreintes Bolloré Logistics en date du 16 mai 2018\nTRAVAIL DE NUIT\nAccord UES SDV-DAT sur le travail de nuit en date du 17 juillet 2003\nPROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE\nAccord Frais de santé Bolloré Logistics - 08 11 2017 : Accord Prévoyance Bolloré Logistics en date du 8 novembre 2017 et leurs avenants :\n· Avenant n°1 Frais de Santé en date du 11 décembre 2019\n· Avenant n°2 Frais de Santé en date du 15 décembre 2000\n· Avenant n°1 : Prévoyance en date du 15 décembre 2000\n· Avenant n°3 Frais de santé en date du 29 novembre 2022\n· Avenant n°2 Prévoyance en date du 29 novembre 2022\n\n\n\nPLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)\n Accord PEE Bolloré Logistics en date du 17 mars 2017 et ses avenants \n· Avenant n°1 en date du 17 mars 2017\n· Avenant n°2 en date du 5 février 2020\n· Avenant n°3 en date du 1 er février 2022\n·  Avenant n°4 en date du 2 novembre 2022\n·  Avenant n°5 en date du 8 décembre 2022\n· Avenant n°6 en date du 25 octobre 2023\n \nPERCO-L\nAccord PERCO Bolloré Logistics en date du 17 mars 2017 et ses avenants \n· Avenant n°1 en date du 17 mars 2017\n· Avenant n°2 et n°3 en date du 18 décembre 2017\n· Avenant n°4 en date du 5 février 2020\n· Avenant n°5 en date du 1er février 2022\n· Avenant n°6 (> PERCOL) en date du 2 novembre 2022\n· Avenant n°7 au PERCOL en date du 8 décembre 2022\n· Avenant n°8 au PERCOL en date du 25 octobre 2023\n \nINTERESSEMENT\nAccord d'Intéressement Bolloré Logistics en date du 16 juin 2021\nAccord permettant le déblocage exceptionnel de l’Intéressement au sein de Bolloré Logistics en date du 22 septembre 2022 et son avenant en date du 2 novembre 2022\nPARTICIPATION\n28 06 2017 : Accord de Participation Bolloré Logistics 28 juin 2017 et ses avenants en date des 18 décembre 2017 et 2 novembre 2022\nNAO\nAccord sur la NAO au sein de Bolloré Logistics pour l'année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en date du 3 février 2023\n\nEGALITE PROFESSIONNELLE\nAccord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie et Conditions de travail en date du 22 décembre 2022\nHANDICAP\nAccord en faveur des personnes en situation de handicap au sein de la société Bolloré Logistics en date du 22 décembre 2022\nDIALOGUE SOCIAL\nAccord relatif au Dialogue Social en date du 23 septembre 2019\nACCORDS STATUTS\nAccord SDV-LI d'harmonisation des statuts sociaux en date du 29 avril 2008\nAccord SDV-LI portant sur des dispositions spécifiques concernant les salaires liés aux emplois en date du 29 avril 2008\nAvenant n°1 de révision de l'accord portant sur des dispositions spécifiques concernant les salaires liés aux emplois de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 et ses avenants :\n·  Avenant n°2 en date du 29 juin 2016\n· Avenant n°3 en date du 8 novembre 2017\n· Avenant n°4 en date du 15 février 2018\n· Avenant n°5 en date du 6 février 2019\n· Avenant n°6 en date du 5 février 2020\n· Avenant n°7 en date du 28 avril 2021\n· Avenant n°8 en date du 1er février 2022\n· Avenant n°9 en date du 3 février 2023\n\nELECTIONS PROFESSIONNELLES\n· Accord Bolloré Logistics sur la mise en place du vote électronique en date du 2 novembre 2016\n· Accord de périmétrage des CSE d’établissements et du CSE central Bolloré Logistics en date du 21 septembre 2023 \n· Protocole d'accord préélectoral des élections des CSE au sein de Bolloré Logistics  en date du 26 septembre 2023\n· Protocole de constitution du CSEC Bolloré Logistics en date du 26 septembre 2023\n\nREGLEMENT INTERIEUR\n· Règlement intérieur et ses annexes en date du 27 octobre 2017 et son avenant en date du 18 juillet 2022\nUsage dénoncé\n· Usage concernant un personnel non badgeant\n\n\n\nANNEXE 2 : Liste non exhaustive des accords Daher Logistics et accords Groupe Daher à la date d’effet des présentes\n\n\nAccords collectifs Daher Logistics :\n\n\n· Accord anticipé d’adaptation applicable aux salariés provenant de la société Daher Aerospace et intégrant la société Daher Technologies (Daher Logistics) en date du 23 septembre 2024\n· Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Daher Technologies (Daher Logistics) en date du 23 septembre 2024\n· Accord relatif à la rémunération et aux éléments variables de paie au sein de la société Daher Technologies (Daher Logistics) en date du 23 septembre 2024\n· Accord relatif à l’organisation des astreintes au sein de la société Daher Technologies (Daher Logistics) en date du 23 septembre 2024\n· Accord relatif à l’organisation du travail en équipe de suppléance au sein de la société Daher Technologies (Daher Logistics) en date du 23 septembre 2024\n· Accord de « négociations annuelles » 2025\n· Accord d’intéressement de la société Daher Logistics en date du 19 juin 2025\n\n\nAccords collectifs Groupe Daher :\n\n· Accord de constitution du Groupe Daher en date du 21 décembre 2023\n· Accord portant définition de l’architecture des représentatives du personnel et du dialogue social au sein du Groupe Daher en date du 9 février 2024\n· Accord relatif aux forfaits annuels en jours au sein du groupe Daher en date du 19 juillet 2024\n· Accord relatif à la mise en place d’une indemnité de transport en date du 10 juin 2014\n· Accord cohésion sociale en date du 24 juin 2026 et son avenant\n· Accord sur la Gestion des emplois et des Parcours Professionnels en date du 17 décembre 2020\n· Accord relatif aux garanties frais de santé au niveau du Groupe Daher en date du 4 octobre 2024\n· Accord relatif aux garanties de prévoyance au niveau du Groupe Daher en date du 4 octobre 2024\n· Accord relatif à l’indemnisation de la maladie, des accidents du travail et de la maladie professionnelle au niveau du Groupe Daher en date du 4 octobre 2024\n· Accords relatifs à l’épargne salariale \n· Accord dérogatoire de participation pour les salariés du Groupe Daher en date du 12 février 2025\n· Accord de refonte et de modernisation du dispositif « Club DAHER » en date du 12 juin 2025\n· Note de fonctionnement sur les nouvelles méthodes de travail \n\n\nAccord de substitution relatif au statut collectif des salariés transférés de la société BOLLORE LOGISTICS \nvers la société DAHER LOGISTICS (Sites client Liebherr d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31)) \n\nAccord de substitution relatif au statut collectif des salariés transférés de la société BOLLORE\nLOGISTICS vers la société DAHER LOGISTICS \n(Sites client Liebherr d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds (31)) \nimage1.png\n\nimage2.emf\n\nimage3.png\n\nimage4.jpg"
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