PROVA

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      "content": "ACCORD COLLECTIF \n\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 DE LA SOCIETE PROVA \n\n\nLa Société PROVA SAS au capital social de 2.118.700 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL.\n\nReprésentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet.\n\nCI-APRES DENOMMEE « LA SOCIETE», \n\nD’UNE PART,\nagissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative CFDT et,\n, agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative CGT.\n\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nCI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »\n\n\n\nIL A ETE CONCLU CE QUI SUIT\n\nA TITRE LIMINAIRE\n\nLa direction de la société Prova a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. \n\nLes partenaires sociaux ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. \n\nPour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de 5 séances de négociations les :\n· 2 décembre 2025\n· 6 janvier 2026\n· 15 janvier 2026\n· 20 janvier 2026\n· 23 janvier 2026\n\n\nLe lundi 15 décembre 2025, les Parties ont reçu communication des informations obligatoires à la négociation annuelle :\n\n· Le livret d’information ( nommé NAO 2026)\n· L’accord d’adaptation\n· L’accord égalité hommes femmes et le compte rendu de suivi annuel\n· L’accord sur le droit à la déconnexion\n· L’avenant à l’accord de participation\n· L’accord d’intéressement et son avenant N°1\n\nOnt été soumis à la négociation : \n\n· La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;\n\nOnt fait l’objet d’un suivi :\n\n· L’accord d’adaptation\n· L’accord égalité H/F\n· L’accord sur le droit à la déconnexion\n\n\nA l’issue des négociations annuelles obligatoires 2026, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération. \n\n\nTITRE I – DISPOSITIONS GENERALES\n\nArticle 1 – Cadre juridique \n\nLe présent accord a été conclu dans le cadre : \n\n· Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ; \n\nCet accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, décision unilatérale préalable et à tout usage en vigueur dans la société portant sur le même objet. \n\nArticle 2 – Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société PROVA SAS. \n\n\nTITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\nArticle 3 : Rémunération\n\nLes Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation de la masse salariale 2026 se détaillant comme suit : \n· Une augmentation de la masse salariale de 1.6% avec effet au 1er janvier 2026 dont les augmentations collectives ont été décidées comme suit :\n· Pour les salariés percevant une rémunération fixe inférieure ou égale à 3100€B/mois : Augmentation collective de 1%.\n· Pour les salariés percevant une rémunération fixe comprise entre 3101€B/mois et 6150€B/mois : Augmentation collective de 0.5%\n· Pour les salariés percevant une rémunération fixe supérieure à 6150€B/mois : Absence d’augmentation collective \n· Une enveloppe d’augmentation spécifique pour les réajustements salariaux vis-à-vis du marché de 0.1% avec effet au 1er janvier 2026\n· Une augmentation de la masse salariale de 0.5% avec effet au 1er juillet 2026 sous réserve que le Chiffre d’affaires PROVA SAS réalisé sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 atteigne ou dépasse le montant de 50 000k€.\n\nPour les besoins du présent accord, on appelle :\nChiffre d'affaires :\nLe critère de CA est uniquement défini sur la partie ventes de marchandises, et représente le montant total des ventes de marchandises réalisé sur une période donnée. Il exclut de facto tout CA lié à la vente de services.\nLe Chiffre d'affaires annuel est considéré pour la période du 01/01 au 31/12. Le CA Ventes de Marchandises de référence servant de base de calcul, est celui reporté sur la ligne FF du feuillet 3 de la liasse fiscale 2052 (Compte de résultat de l'exercice), pour l'exercice clos au 31 décembre 2026.\nPour la période du 01/01 au 30/06, le Chiffre d 'affaires de référence servant de base de calcul, est issu du Reporting de Gestion CA Mensuel au 30/06/2026, établi sur le mois de juillet 2025.\n\n\nTITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS\nDANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\n\nArticle 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes \n\nLes Parties ont continué à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. \n\nUn suivi de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société PROVA a été effectué le 15 janvier 2026.\n\nArticle 5 – Droit à la déconnexion \n\nLes Parties ont réaffirmé leur engagement commun en faveur du droit à la déconnexion. \n\nUn suivi de l’accord collectif en faveur du droit à la déconnexion au sein de la société PROVA a été effectué le 15 janvier 2026. La direction s’engage à rappeler régulièrement aux managers les règles de respect du droit à la déconnexion.\n\nArticle 6 – Droit d’expression \n\nLes Parties confirment leur engagement commun en faveur du droit d’expression. \n\n\nTITRE IV–  DUREE DE L’ACCORD\n\nArticle 7 – Durée\n\nLe présent accord s’applique à compter de sa signature et à pour terme le 31 décembre 2026.\nEtant précisé que les stipulations sur la rémunération s’appliquent, comme mentionné à l’article 3 du présent accord. \n\n\n\nTITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nDès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.\n\nLe présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »\n\n\nLe dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail. \n\nDe même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. \n\nL’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nEnfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail. \n\nFait à Autruy-sur-Juine, le 23 janvier 2026\nEn 5 exemplaires originaux.\n\n\tPour PROVA\n\nDirectrice des Ressources Humaines\n\t \nAgissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative CFDT\n\n\n\n\n\n\nAgissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative CGT \n\n\n\n\t\n\t\n\n\nLISTE DES ANNEXES\n\nAnnexe 1\tAccord d’adaptation\nAnnexe 2 \tAccord sur le droit à la déconnexion\nAnnexe 3\tAccord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\n\n\n\n2\n\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg",
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