POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE

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Nous devons rembourser le passif lié au redressement judiciaire.\n\nUne telle situation économique ne lui permet pas d’augmenter la masse salariale. \n\nL’augmentation générale des salaires ne peut pas être mise en place sur l’exercice 2026 au risque de devoir encore prendre des mesures relatives à la maitrise de la masse salariale.\n\nPar ailleurs, il est rappelé que l’augmentation du SMIC au 01.01.2026 impactera les rémunérations de plus d’un tiers du personnel. De même, nous sommes en attente de la négociation de l’avenant 33 FHP.\n\nLa Direction récompensera le personnel en lui offrant un panier garni pour les fêtes de fin d’année. \n\nEnfin, comme pour les exercices précédents, la Direction poursuivra son processus d’augmentation par roulement du personnel en procédant à la revalorisation de plusieurs agents à l’issue des entretiens annuels.\n\n\nArticle 3 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\n\n\t\nPour faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés au sein de l’établissement, la Direction de la Polyclinique du Val de Sambre s’engage à aménager les postes des salariés reconnus travailleurs handicapés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible. Cet aménagement peut être demandé par le salarié, le CSE ou le Médecin du travail.\n\nCes aménagements seront réalisés en partenariat avec ESPACE ERGONOMIE, CAP EMPLOI, et l’AGEFIPH.\n\nDes aménagements d’horaires peuvent également être demandés par les intéressés.\n\nPar ailleurs, la Direction s’engage à maintenir le versement de la prime Handicap à tout nouveau bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé. A compter du 1er Janvier 2026, cette prime est maintenue à hauteur de 650 €uros bruts. Elle est également versée en cas de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.\n\nLe CSE restera informé de toute nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé. Le but est de permettre au CSE de se rapprocher du salarié concerné afin d’étudier les aménagements de poste possibles. \n\n\nArticle 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL\n\n\nA compter du 1er Janvier 2026, il sera désormais tenu compte de l’intégralité de la carrière des salariés pour l’octroi des primes « médaille du travail ». Autrement dit, il ne sera plus uniquement tenu compte de l’ancienneté au sein de la structure mais de la carrière totale du salarié.\n\nA ce titre, lors de sa demande de médaille, le salarié sera tenu de transmettre au service des ressources humaines tous les justificatifs permettant d’établir l’ancienneté acquise auprès de ses précédents employeurs.\n\nPar ailleurs, à compter du 1er Janvier 2026, il sera institué une médaille du travail dite « maison » pour le personnel ayant une carrière d’au moins 25 années avec versement d’une prime égale à 250€uros. Pour l’octroi de cette médaille, le salarié sera également tenu de transmettre au service des ressources humaines tous les justificatifs permettant d’établir l’ancienneté acquise auprès de ses précédents employeurs.\n\n\nArticle 5 – PRIME ASQ DU PERSONNEL HAD\n\nA compter du 1er Janvier 2026, les Aides-soignantes exclusivement affectées au service d’hospitalisation à domicile bénéficieront d’un complément « ASQ HAD » de 64,08€uros bruts pour un salarié à temps plein. Un prorata sera appliqué en cas de travail à temps partiel.\nPar cette mesure, les parties entendent harmoniser les situations des IDE et ASQ du service d’hospitalisation à domicile. Les ASQ font autant de déplacements que les IDE et doivent donc pouvoir bénéficier de ce complément.\n\nArticle 6 – JOURNEE DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE LIEE A L’ANCIENNETE\n\n\nA ce jour, les salariés de la Société bénéficient d’une journée de congé payé supplémentaire lorsqu’ils acquièrent 20 ans d’ancienneté au sein de l’établissement.\nA compter du 01.01.2026 une seconde journée de congé payé liée à l’ancienneté sera attribuée pour le personnel ayant acquis 25 ans d’ancienneté.\nIl existera donc 2 paliers d’acquisition au 1er juin de chaque année : \n· Une journée de CP supplémentaire après 20 ans d’ancienneté à la date du 1er Juin ;\n· 2 journées de CP supplémentaires après 25 ans d’ancienneté à la date du 1er Juin ;\n\nArticle 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\n\nLes résultats de l’enquête annuelle QVT ont été restitués lors des réunions intervenues le 5 Décembre 2025 avec les délégations syndicales FO et CFDT SANTE SOCIAUX et lors de la réunion du 16 Décembre 2025 avec le CSE. Il est rappelé que l’accord relatif à la qualité de vie au travail a été conclu le 30 Novembre 2023.\n\n54 salariés ont répondu au questionnaire (contre 42 l’exercice précédent).\n\nLes résultats de cette enquête annuelle sont assez satisfaisants et nous invitent à poursuivre nos efforts et à pérenniser les mesures mises en place dans ce domaine. \n\nLes indicateurs QVT pour l’exercice 2025 ont bien été restitués au groupe de travail et de suivi QVT lors des réunions trimestrielles.\n\nLa délégation estime qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de mesures supplémentaires à celles prévues par l’accord QVT conclu le 30 Novembre 2023.\n\n\n\nArticle 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE\n\n\nLes parties conviennent que la Polyclinique du Val de Sambre a toujours eu le souci d’assurer une égalité professionnelle stricte entre les hommes et les femmes, dans tous les aspects de la vie professionnelle, notamment en termes de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.\n\nCependant, les objectifs d’égalité à atteindre en matière de recrutement des hommes et des femmes sont difficiles à tenir du fait des déséquilibres dans le secteur sanitaire en matière de mixité. Les métiers dans la filière soignante et administrative sont majoritairement occupés par des femmes (exemples : Aide-soignante, Infirmière et secrétaire…).\n\nUn accord portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a été conclu en date du 17 Décembre 2024 pour une durée de 3 ans. Un diagnostic chiffré basé sur les indicateurs de cet accord a été présenté aux délégations syndicales FO et CFDT SANTE SOCIAUX lors de la réunion du 5 Décembre 2025. Ce diagnostic a également été présenté au CSE lors d’une réunion intervenue à le 16 Décembre 2025.\n\n\nPour l’exercice 2025 (période du 01.12.2024 au 30.11.2025), il a été constaté que tous les salariés de notre établissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de leurs catégories professionnelles et de la Convention Collective FHP. Il n’existe aucune inégalité entre les salaires des deux sexes.\n\nIl a simplement été observé que pour la catégorie des cadres, nous notons que les femmes ont une rémunération un peu moins élevée que les hommes de cette catégorie. Ceci s’explique par le fait que ce sont principalement des hommes qui occupent les postes de médecins/pharmaciens (notamment en CDD de remplacement). La rémunération moyenne des hommes de cette catégorie est donc plus élevée et la différence de traitement en matière salariale se justifie par le degré de responsabilités inhérent aux fonctions de médecin et de pharmacien.\n\nIl n’y a pas de discrimination ni d’inégalité professionnelle et salariale ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d’évolution de carrière. \n\nEnfin, la loi du 5 Septembre 2018 a instauré pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index doit être publié chaque année au \n1er Mars et a pour objectif de faire progresser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Notre Société est à jour de cette obligation (note de 99/100 publiée le 1er Mars 2025).\n\n\nArticle 9 – PLAN DE MOBILITE\n\n\nLa Direction a rappelé à la délégation que nous devions intégrer aux NAO, une négociation en vue de la mise en place d’un plan de mobilité.\n\nAprès discussion et négociations, les parties ont décidé de retenir pour l’année 2026 plusieurs mesures en vue de faciliter la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Ces mesures doivent également favoriser l’usage de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle à moteur thermique.\n\nAussi, à compter du 1er Janvier 2026, les parties ont adopté et/ou pérennisé les mesures suivantes :\n\n· Incitation au covoiturage. Il faut sensibiliser le personnel, d’un même service, qui commence et fini aux mêmes horaires sur ce mode de déplacement ;\n\n· Encouragement à l’utilisation des transports publics avec participation aux coûts des abonnements de transports en commun à hauteur de 60% (contre 50% selon la réglementation actuelle en vigueur) sur présentation de justificatifs valables ;\n\n· Tout salarié résidant à plus de 45 km de son lieu de travail et qui déménagerait pour se rapprocher, bénéficiera d’une prime de 200€ (cet accompagnement ne sera octroyé qu’une seule fois par an et à l’issue de l’éventuelle période d’essai).\n\n· Maintien des parcs à vélos (soit deux à ce jour : entrée principale et entrée pharmacie). \n\nEn raison de l’impossibilité technique de refacturer l’utilisation par les salariés et médecins des bornes électriques. Ces dernières ne sont plus utilisées depuis Janvier 2023. \nUne étude sera réalisée pour aménager technique ces bornes afin de pouvoir tracer les utilisation (système de carte personnelle) et donc permettre la refacturation.\n\nLa situation économique de la Société ne permet malheureusement pas de mettre ces bornes à disposition sans refacturation.\n\nLes mesures ci-dessus négociées seront réétudiées chaque année en NAO et ne sont pas exhaustives. Elles pourront évoluer au cas par cas en fonction des demandes des salariés et/ou de leurs représentants.\n\n\nArticle 10 – PENIBILITE\n\n\nConformément aux dispositions de notre accord d’entreprise relatif à la pénibilité, le bilan annuel portant sur l’exercice du 01.11.2024 au 31.10.2025 (application de l’accord du 24 Novembre 2022) a été présenté aux délégations syndicales lors de la réunion du 21 Novembre 2025.\n\nA la lecture du diagnostic, il apparait que nous dépassons les seuils de pénibilité pour 3 facteurs sur les 10, à savoir :\n· Le travail de nuit (100 nuits par an) : 12 salariés exposés ;\n· Le travail en équipes successives alternées (conduisant à 30 nuits par an) : 5 salariés exposés ;\n· L’exposition aux agents chimiques dangereux : 5 salariés exposés ;\n\nAu 31 Octobre 2025, sur 153 salariés, nous avons 22 salariés concernés par ces trois critères (14% de l’effectif).\n\nNotre Société n’est pas concernée par les 7 autres critères de pénibilité. Beaucoup de salariés (service technique, brancardiers, Aides-soignants et IDE) sont concernés par la manutention manuelle, (manipulations des patients ou de charges pour le personnel technique), mais nous n’atteignons pas les seuils de pénibilité (600 heures par an). En effet, la manutention manuelle ne représente pas, et pour toutes les catégories de postes, un tiers de leur temps de travail.\n\nLes résultats de chaque indicateur ont bien été présentés à la délégation.\n\nCe bilan a également été présenté en CSE le 19 Novembre 2025 (en réunion) et a été adressé à la DDETS de Valenciennes.\n\nUn nouvel accord relatif à la prévention de la pénibilité a été conclu avec les délégation syndicales le \n21 Novembre 2025.\n\nARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 14.  \n\nARTICLE 12: INTERPRETATION DE L’ACCORD\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. \n\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. \n\nJusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.\n\nARTICLE 13 : REVISION DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles \nL.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. \n\nJusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sa révision pourra être négociés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.\n\nA l’issue de cette période (cycle électoral), la révision pourra être négociée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. \n\nAinsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\n\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\nEn cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.\n\nPar ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions prévues par le présent accord.\n\nARTICLE 14 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes : \n\n- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.\n- Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.\n- Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. \n- A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.\n- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n- En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.\n\n\nARTICLE 15 : PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord (FO et CFDT SANTE SOCIAUX) à l'issue de la procédure de signature.\n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.\n\nUne version sera publiée sur la base de données nationale.\n\nUn exemplaire sera remis aux syndicats signataires (FO et CFDT SANTE SOCIAUX).\n\nIl sera également consultable par tous les salariés dans ENNOV.\n\n\n* * *\n\n\n\n\nFait à Maubeuge le 16 Décembre 2025\n\n\nEn 4 exemplaires *\n\nPour FO: \t\t\t\t\t\t\tPour la Direction\n……………………………………….\t\t\t\t\t…………………………………………….\nDéléguée syndicale\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour CFDT SANTE SOCIAUX : \t\t\t\t\t\t\t\n…………………………………………\t\t\t\t \nDéléguée syndicale",
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