COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053001786",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/00/17/ACCOTEXT000053001786.xml",
    "siret": "47898966800049",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06024060448",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "112",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
      }
    ],
    "codeApe": "2042Z",
    "dateFin": 1735603200000,
    "dateMaj": 1764720000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de parfums et de produits pour la toilette",
    "codeIdcc": "44",
    "fileSize": "199,6 Ko",
    "dateDepot": 1708560000000,
    "dateEffet": 1704067200000,
    "dateTexte": 1706659200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1706602920000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise\nColgate-Palmolive Industriel\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES :\n  \nLa société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, société par actions simplifiée au capital social de 18.972.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 989 668, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, et dotée d’un établissement secondaire situé Avenue du Vermandois – 60200 COMPIEGNE. \n\n\nReprésentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.\n\n\nCi-après désignée la « Société »,\n\nD’une part,\n\nET :\n \nLes organisations syndicales représentatives de la Société :\n \n            . le syndicat CFDT, représenté par  \tMonsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,\n\t\t\t\t\t\t\t\n            . le syndicat FO, représenté par  \t\tMonsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,\n \n. le syndicat CGC, représenté par          \tMonsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.\n\n\nCi-après désignées les « Organisations Syndicales »,\n\n\nD’autre part.\n \nCi-après collectivement désignées les « Parties ». \n\n\nETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : \n \nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi pour l’année 2024. \n\nCette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le premier bloc de négociation prévu aux articles L.2242-1, 1°, L. 2242-13,1° et L. 2242-15 du Code du travail.\n\nCette négociation annuelle obligatoire a également porté  sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. \nDans ce cadre, la Direction de la Société a communiqué une analyse des rémunérations 2023 ainsi que des salaires moyens par catégorie et groupe ainsi qu’un comparatif des salaires des hommes et des femmes de la Société et les mouvements de l’année 2023 – nombre de promotions (changements de coefficient) des femmes et des hommes.\n\nIl est également précisé qu’un accord de méthode relatif à la négociation annuelle 2024 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 4 décembre 2023. \n\nLes Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire (le 8 décembre 2023, le 22 décembre  2023, le 11 janvier 2024, le 22 janvier 2024).\n\nDans le cadre de ces négociations :\n\n· les revendications exprimées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :\n·  6% d’Augmentation Générale ainsi qu'une enveloppe de 2% d’Augmentations Individuelles pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 250 \n· Une enveloppe de 5 % d’Augmentations Individuelles pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 250 \n· Une augmentation de la prime de vacances afin de la porter à 1500 € (+ 100€) \n· Une demande d'ouverture de négociations sur l'abondement en 2024 afin de faire augmenter le maximum à 3000 € brut \n· Une demande de jours supplémentaires sur les \"V.R\" vacances retraite, suite à l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite : \n- 2 jours par an de 55 ans à 58 ans\n- 5 jours par an de 59 ans à 62 ans\n- 8 jours par an à partir de 63 ans\n- 5 jours supplémentaires l’année du départ en retraite \n\n\n· les revendications exprimées par le syndicat FO étaient les suivantes :\n\n· Effet rétroactif des augmentations à la date du 1er janvier 2024. \n· Une Augmentation Générale de 6,5 %. \n· Un talon de 150 euros. \n· L’indexation automatique des grilles de salaire sur l’augmentation générale négociée lors des N.A.O. \n· Réévaluation du montant des primes anniversaire ancienneté: \na. 20 ans 1 mois de salaire \nb. 25 ans 1 mois de salaire \nc. 30 ans 1 mois de salaire \nd. 35 ans 1 mois de salaire \ne. 40 ans 1 mois de salaire \n\n\n· les revendications exprimées par le syndicat CGC étaient les suivantes :\n\n· Une augmentation de 3% de la grille de salaire des Cadres\n· Un budget d’ augmentation de 5% avec la mise en place d’un talon à 4% \n· La mise en place généralisée du Télétravail pour les cadres autonomes\n\n\nAu terme de la négociation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL qui remplissent les conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures le cas échéant, et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.\n\n\n\nARTICLE 2 - MESURES SALARIALES\n\n1.\tAugmentation générale\n \n· Une augmentation générale est prévue pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 250 :\n\n· de 3.7 % au 1er avril 2024.\n\n2.\tAugmentations individuelles \n\n· Il est convenu une moyenne d’augmentation individuelle des salaires de base de 0.8 % au 1er avril 2023 pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 250 pour les promotions.  \n\n· Pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 250, un système d’augmentation individuelle est en place et correspondra pour 2024 à une moyenne d’augmentation individuelle des salaires de base de 4.5 % au 1er avril 2024.\n\n3.\tRevalorisation de la grille de salaire des ouvriers/techniciens – Agents de maîtrise dont les coefficients sont compris entre 150 et  360\n\nIl sera appliqué une revalorisation de la grille de salaire de 3% des salaires minimas et maximas des Ouvriers/Techniciens - Agent de maîtrise dont les coefficients sont compris entre 150 et 360 à compter du 1er avril 2024.\n\n\nARTICLE 3 – INDEMNISATION DU CONGE PROCHE AIDANT \n\n\nUne garantie du contrat collectif de Prévoyance sera effective au 1er février 2024 concernant l'indemnisation du congé proche aidant.\n \nCes éléments sont relatifs à la mise en place d’un maintien de salaire à hauteur de 80% du salaire brut versé au salarié concerné par un congé proche aidant pris en charge par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et ceci sur la durée de versement des allocations journalières du proche aidant (AJPA). \nL’augmentation de la cotisation liée à cette nouvelle prestation sera répartie selon le pourcentage  de  répartition actuelle entre salarié/ employeur. \n\n\n ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nLes Parties assureront le suivi du présent accord. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties. \n\nARTICLE 5 - DURÉE, DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024, sans pour cela faire échec dans la durée aux dispositions par le présent accord portant sur les mesures salariales. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date. \n \nAu 31 décembre 2024, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. \n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code travail. \n\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\nUn exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.\n\nEn application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et une copie du présent accord sera diffusée sur le tableau d'affichage de la Direction de la Société. \n\nFait à Compiègne, le mercredi 31 janvier 2024 en autant d’exemplaires que nécessaire.\n\n\nPour la Société, \nMadame XXX\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT, \nMonsieur XXX\n\n\n\n\nPour le syndicat FO, \nMonsieur XXX \n\n\n\nPour le syndicat CGC\nMonsieur XXX",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 8520
    },
    "titreTexte": "Accord relatif à la Négociation Annuell Obligatoire 2024",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20251209_055136_196_AEQUOT",
    "relevantDate": 1706659200000,
    "dateDiffusion": 1765238400000,
    "raisonSociale": "Colgate-Palmolive Industriel",
    "attachementUrl": "/2024/01/31/T06024060448-47898966800049.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053001786",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "44",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053001786",
        "cid": "ACCOTEXT000053001786",
        "title": "Accord relatif à la Négociation Annuell Obligatoire 2024",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06024060448",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-09T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-01-31T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "Colgate-Palmolive Industriel",
    "sizeAttachment": "8520",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "47898966800049",
    "geo_id": "92025_2510_00009",
    "region": "11",
    "adresse": "9-11 9 RUE DU DEBARCADERE 92700 COLOMBES",
    "commune": "92025",
    "latitude": "48.908447",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.234286",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "92700",
    "coordonnees": "48.908447,2.234286",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": "9 Rue du Débarcadère 92700 Colombes",
    "numero_voie": "9",
    "libelle_voie": "DU DEBARCADERE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-07-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "COLOMBES",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "9-11",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "20.42Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2016-07-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-07T02:06:13",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "478989668",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 75489615,
      "resultat_net": 2933765
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0044"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL",
  "date_creation": "2004-10-09",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-09T08:19:34",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL",
  "activite_principale": "20.41Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-06T10:01:18",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "47898966800049",
      "geo_id": "92025_2510_00009",
      "region": "11",
      "adresse": "9-11 9 RUE DU DEBARCADERE 92700 COLOMBES",
      "commune": "92025",
      "latitude": "48.908447",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.234286",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "92700",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-07-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "COLOMBES",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "20.42Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2016-07-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}