ETABLISSEMENTS GINDRE DUCHAVANY

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Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur M. ----------, Directeur Général Adjoint Groupe\nCi-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,\n\nD’une part,\n\nEt\nLa Confédération Générale du Travail (CGT) GINDRE DUCHAVANY, \nReprésentée par Monsieur ---------, ayant tout pouvoir\nCi-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,\n\nD’autre part,\n\nPRÉAMBULE\nLe maintien d’équipes de suppléance permet d’assurer la continuité de fonctionnement 7 jours sur 7 et 24h sur 24 de certaines machines et d’activités (UPCAST, Maintenance, etc.)\nCet accord vient réviser et se substituer intégralement à l’accord du 17/02/2017 qui a été dénoncé en date du 8 août 2025 ainsi qu’aux usages antérieurs portant sur la suppléance et le travail de weekend.\nLe présent accord s’inscrit dans une démarche de clarification des règles relatives à la suppléance, à l’organisation du temps de travail, aux jours fériés, aux congés payés et aux heures supplémentaires.\nCet accord a pour objectif de fixer un cadre commun clair et lisible pour l'ensemble des salariés exerçant des horaires dits de weekend.\n\n\n\nSOMMAIRE DE L’ACCORD SUPPLEANCE\n\nPréambule – p. 1\nDispositions relatives à la suppléance et au travail en week-end\nArticle 1 – Champ d’application et durée de l’accord – p. 3\nArticle 2 – Définition de la suppléance – p. 3\nArticle 3 – Horaires de travail – p. 3\nArticle 4 – Temps de pause – p. 4\nArticle 5 – Rémunération– p. 4\nArticle 6 – Travail les jours fériés - p. 5\nArticle 7 – Travail en semaine – p. 6\nArticle 8 – Congés payés – p. 7\nArticle 9 – Récupération de nuit – p. 7\nArticle 10 – Retour définitif en équipe de semaine – p. 7\nArticle 11 –Option de réaffections en semaine – p. 8\nArticle 12 – Formation professionnelle – p. 8 \nArticle 13 – Durée & dénonciation / révision – p. 9\nArticle 14 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous – p. 9\nArticle 15 – Formalités de dépôt – p. 10\n\n\nIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GINDRE DUCHAVANY travaillant exclusivement en équipes de weekend. Ces équipes sont constituées de collaborateurs GINDRE souhaitant expressément travailler le weekend, ou, faute de volontaire, de collaborateurs ayant été recrutés à cet effet.\nCet accord ne concerne pas le personnel pouvant faire occasionnellement des heures supplémentaires le samedi ou travaillant le weekend lors d’évènements comme des salons, des missions ou des déplacements dans les filiales du groupe GINDRE.\nConformément à l’article L1132-1 du code du travail qui interdit toute mesure discriminatoire non justifiée par des éléments objectifs ; et aux principes de traitement équitable des salariés de l’entreprise, la Direction souhaite réaffirmer et veillera par cet accord à ne pas défavoriser un(e) collaborateur/trice affecté(e) à une équipe de suppléance, tout en sécurisant de ne pas non plus le/la favoriser par rapport aux collaborateurs affectés à une équipe de semaine, sans justification objective (contraintes de l'organisation du travail, etc.).\n\nDISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPLÉANCE ET AU TRAVAIL EN WEEK-END\n\nARTICLE 2 – DEFINITION DE LA SUPPLEANCE\nUne équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer les salariés travaillant en semaine pendant le ou les jours de repos (weekend et jours fériés) accordés. Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est donc attribué un autre jour que le dimanche. Cette dérogation de repos s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe\n\nARTICLE 3 - HORAIRES DE TRAVAIL\nLa durée maximale de travail quotidienne est de 10 heures, pouvant être portée à 12 heures pour surcroit d’activité ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (article L3121-38 du Code du travail et article 97.1 de la CCN de la Métallurgie)\n\n\n\nLa période de recours aux équipes de suppléance est de :\n· 2 jours lorsqu’ils travaillent en journée afin qu’ils effectuent 24 heures par semaine\n· 3 jours lorsqu’ils travaillent de nuit afin qu’ils effectuent 30 heures par semaine\nLorsque la période de recours est de 3 jours, l’organisation de la société GINDRE DUCHAVANY requiert de déroger à la durée journalière de 10 heures en application des dispositions de l’article L3121-19 du Code du travail et de la porter à 12 heures par jour.\nLes salariés en équipe de suppléance sont soumis à l’horaire collectif de travail en vigueur et affiché dans l’entreprise.\nA titre indicatif il est précisé que les salariés travaillant en équipes de suppléance alternent une semaine sur deux le planning horaire dit de « journée » puis le planning horaire dit de « nuit ». La durée de présence mensuelle est de 117 heures par mois, soit 24 heures les semaines de « journée » et 30 heures les semaines de « nuit ». On comptera donc une moyenne de 27 heures X 4,33 semaines par mois soit 117 heures mensuelles. Cette durée sera effectuée en application des horaires collectifs, affichés sur le site de production, conformément à la législation.\n\nARTICLE 4 – TEMPS DE PAUSE\nLes journées de 12 heures de présence donnent lieu à une pause payée de 1 heure comprise entre la 2e heure de travail et la 11e heure. Les modalités de prise de cette pause seront déterminées par note de service.\nPour rappel, conformément à l’article L3121-2 du code du travail, les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Il a toutefois été convenu avec les partenaires sociaux que ces temps soient payés pour tenir compte de la contrainte de roulement des équipes de week-end.\n\nARTICLE 5 – REMUNERATION\nLes salariés qui travaillent en équipe de suppléance sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.\nIl est convenu entre les parties que s’ajouteront à cette rémunération les points suivants :\n· Primes d’équipes\nSont bénéficiaires de la prime d’équipe toute personne affectée en équipe de suppléance travaillant une journée, d’au moins 6 heures consécutives, en équipe postée en alternance (2x8) ou en poste fixe (1x8 : matin, après midi ou nuit).\n\n\nCette prime d’équipe est calculée de la façon suivante :\n· 50% du taux horaire brut de référence (salaire de base + ancienneté) par poste\n\n· Majorations de nuit en cas de travail habituel et exceptionnel\nSont bénéficiaires des majorations des heures de nuit toute personne affectée en équipe de suppléance travaillant une nuit entre 22 h et 6 h, d’au moins 6 heures consécutives.\nCette majoration pour travail de nuit est calculée de la façon suivante :\n· 25 % taux horaire brut de référence (Salaire de base + ancienneté)\nPar ailleurs, l’application du calcul de rémunération conformément à la convention collective de la Métallurgie, pourrait entrainer une perte de rémunération. Il est décidé par les parties de verser au groupe fermé des salariés affectés à l’équipe de suppléance au 31/12/2025 une prime de compensation calculée comme suit :\nCalcul de la différence entre le salaire brut mensuel théorique (c’est-à-dire le salaire effectivement perçu par un salarié en équipe de suppléance ayant travaillé pleinement 21 jours en équipe de suppléance) au 31/12/2025 et le salaire brut mensuel perçu à compter du mois de janvier 2026 sur la base des dispositions conventionnelles de branche sur le même nombre de jours travaillés. Cette différence correspondra au montant brut de la prime de compensation qui sera versée au salarié mensuellement. \nPour les équipes de suppléance de nuit une indemnité repas appelée « panier de nuit » sera versée conformément au barème ACOSS annuel.\n\nARTICLE 6 – TRAVAIL LES JOURS FERIES\nDans le cas de retards de livraisons de clients, d’accroissement de l’activité ou encore pour des raisons de continuité d’activité (UPCAST, Maintenance…), l’entreprise peut décider d’ouvrir la production les jours fériés. Les collaborateurs affectés aux équipes de suppléance sont prioritaires pour travailler ces jours-là sur la base du volontariat. En cas d’absence un jour férié travaillé (hors roulement weekend) aucune absence ou congé ne sera décompté. \nJours fériés semaine\nLa majoration d’un jour férié, tombant en semaine, est calculée, pour l’ensemble des collaborateurs affectés en équipe de suppléance, de la façon suivante :\n· 100 % du taux horaire brut de référence (Salaire de base + ancienneté)\n\nJours fériés weekend\nSont bénéficiaires de ces majorations les salariés du groupe fermé décrit à l’article 5 du présent accord.\n· Pour les 2 anciens « jours fériés GINDRE » (dimanche de Pâques et dimanche de Pentecôte), Le calcul de ces majorations est lissé sur 12 mois, et s’ajoutera à la prime de compensation décrite à l’article 5 du présent accord.\n· Jours fériés WE = Majoration 100% du taux horaire brut de référence (Salaire de base + ancienneté)\nPour Les salariés embauchés postérieurement à la mise en vigueur de l’accord ne bénéficieront pas des majorations pour travail des jours fériés de weekend.\nLa majoration pour travail de dimanche ne se cumulera pas avec la majoration conventionnelle des équipes de suppléance.\nA noter : si un jour férié tombe en weekend et que l’usine est fermée à cette période alors ce jour férié est considéré comme un jour ouvré pour les salariés rattachés à l’équipe de suppléance.\n\nARTICLE 7 – TRAVAIL EN SEMAINE\nLes salariés affectés aux équipes de suppléance ne peuvent revenir en semaine que pour assister à des réunions ou à des formations. \nNéanmoins conformément à l’article L3132-19 du code du travail, les salariés de l'équipe de suppléance peuvent être amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. En revanche ce remplacement ne peut donner lieu à aucune majoration liée au travail de weekend, seules s’appliqueront les éventuelles majorations d’heures supplémentaires aux taux et aux seuils conformément à l’application de la CCN de la métallurgie.\n\n\n\nARTICLE 8 - CONGES PAYES \nLe décompte des congés payés pour les équipes de week-end, se déroule selon la règle de calcul suivante : \nWeek-end de « jour » (2 jours de travail consécutifs)\n· Le samedi posé en congé = 2,5 jours de congés décomptés\n· Le dimanche posé en congé = 2,5 jours de congés décomptés\n· Le week-end entier posé = 5 jours de congés décomptés\nWeek-end de nuit (3 jours de travail consécutifs)\n· Le vendredi posé en congé = 2 jours de congés décomptés\n· Le samedi posé en congé = 2 jours de congés décomptés\n· Le dimanche posé en congé = 1 jours de congé décompté\n· Le week-end entier posé = 5 jours de congés décomptés\nLes reliquats de CP inférieurs à 1 jour plein seront automatiquement reportés (pas d’écrêtement) sur la période suivante.\n\nARTICLE 9 – RECUPERATION DE NUIT\nLes heures de récupération de nuit (RCN) sont calculées selon les dispositions de la CCN de la Métallurgie. Elles peuvent être utilisées pour prendre une journée de repos. Elles seront alors décomptées du nombre d’heures prévues sur la journée soit 12 heures (ou 6 heures pour le dimanche de nuit).\n\nARTICLE 10 – RETOUR DEFINITIF EN EQUIPE DE SEMAINE\nChaque salarié sera affecté en équipe de suppléance au travers de la signature d’un avenant semestriel. Sans autre accord des parties, l’affectation en équipe de suppléance se terminera de droit à l’issue de la date d’échéance de l’avenant.\nLe retour en équipe de semaine pourra se faire en cours d’avenant pour convenance personnelle à la demande du salarié, avec un délai de prévenance de minimum 21 jours calendaires.\n\n\n\nARTICLE 11 - OPTION DE REAFFECTION EN SEMAINE (à la mise en place du nouvel accord – 1er janvier 2026)\nCe dispositif est réservé aux seuls salariés qui, du fait de leur changement d’horaire, subiraient une baisse de leur salaire brut total mensuel.\nDans le cadre de la mise en place du nouvel accord de suppléance, il a été convenu de permettre aux salariés affectés au 31/12/2025 en équipe suppléance de faire une demande de réaffectation définitive en semaine (pour une période minimale de 2 ans). 2 choix seront proposés :\n· 1 réaffectation en équipe de nuit dans les mêmes conditions de sélection que les salariés de semaine \n· 1 réaffectation en équipe 2x8 et 1x8 avec accompagnement financier détaillé ci-dessous\nCe dispositif a pour objectif de favoriser les changements d’horaires. Il sera mis en place au moment de l’entrée en vigueur du présent accord. Les différents dispositifs d’accompagnement financiers prévus au 1er janvier 2026 dans les différents accords n’étant pas cumulables, le bénéfice d’une de ces 2 options entrainera la sortie automatique du salarié concerné, du groupe fermé des salariés d’équipe de suppléance visé à l’article 5 sur la rémunération.\nLes salariés concernés par le retour en 2x8 ou 1x8 recevront une compensation qui suivra la mise en œuvre effective du nouvel horaire de travail sous la forme d’un complément de rémunération brut pour l’année 2026, calculé comme suit :\n· La moyenne mensuelle de référence est calculée sur le montant brut des heures supplémentaires à 50% du dimanche ainsi que sur les majorations de nuit effectivement perçues lors des 12 derniers mois entièrement travaillés l’année précédant le mois du changement d’horaire et qui seraient perdues lors de la prise de ses nouvelles fonctions. Les mois non ou partiellement travaillés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la moyenne.\n· Maintien de 75 % de cette moyenne de référence les quatre mois de 2026 \n· Maintien de 50 % de cette moyenne de référence les quatre mois suivants \n· Maintien de 25 % de cette moyenne de référence les quatre derniers mois de 2026\nCe dispositif est réservé aux salariés de la société GINDRE DUCHAVANY du groupe fermé tel que définit plus haut dans cet article.\n\nARTICLE 12 - FORMATION PROFESSIONNELLE :\nLe personnel des équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.\nSi la formation a lieu en dehors du temps d’activité des équipes de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal des personnels occupant les mêmes postes en semaine. Pour les salariés du groupe fermé, définit dans l’article 5 du présent accord cette rémunération est majorée de 25.%.\nDès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise, d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance, il bénéficiera de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.\nLes modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance\nLes salariés qui ont accepté de faire partie des équipes de suppléance bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée.\nLes salariés qui ont été engagés spécifiquement pour faire partie des équipes de suppléance bénéficient de ce même droit.\nUne information sur les postes disponibles doit être faite par tous moyens appropriés auprès des salariés concernés.\nEn cas de pluralité de candidature, il sera tenu compte en priorité de l’âge du salarié pour les départager et le cas échéant de l’ancienneté si ce premier critère est insuffisant à les départager.\n\nARTICLE 13 – DUREE & DENONCIATION / REVISION\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.\nCe dernier peut être révisé ou dénoncé selon les règles du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\nToute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\nARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\nLes Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent avenant. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.\n\n\n\nARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPÔT\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. \nA l'issu d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 et conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.\n\nEnfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\nLa Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.\n\nFait à Pont-de-Chéruy, le 16 octobre 2025, sur 8 pages en triple exemplaires.\n\nPour la délégation syndicale CGT Gindre Duchavany,\nMonsieur ------ \nLe délégué syndical\n\n\n\n\n\n\nPour Gindre Duchavany,\nMonsieur ------------\t\nDirecteur Général adjoint\n9\n\n\n9",
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