ACHATS MARCHANDISES CASINO (A.M.C)

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      "content": "ACHATS MARCHANDISES CASINO\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR \nLES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL,\nLES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2026\n\n\n\n\n\n\nEntre :\n\nLa Société Achats Marchandises Casino, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,\n\nCi-après dénommée « la Société Achats Marchandises Casino » ou « AMC » ou « la Direction »,\n\nD’une part,\n\n\nEt :\n\nLes Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Achats Marchandises Casino, représentées par :\n\n· Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;\n\nPour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;\n\nCi-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,\n\nD’autre part,\n\n\nCi-après ensemble désignées « les Parties ».\n\n\nTable des matières\nPREAMBULE\t3\nPartie I – DISPOSITIONS GENERALES\t3\nArticle 1.\tChamp d’application de l’accord\t3\nArticle 2.\tDurée et entrée en vigueur de l’accord\t3\nPartie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL\t3\nArticle 3.\tHospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)\t3\nArticle 4.\tAssurance dépendance facultative\t3\nArticle 5.\tCalcul de l’allocation retraite\t3\nArticle 6.\tAbondement CET / PER COLLECTIF\t4\nArticle 7.\tAccompagnement à la retraite\t4\nArticle 8.\tRetraite progressive\t4\nArticle 9.\tRachat de trimestre\t4\nArticle 10.\tMédaille du travail\t5\nArticle 11.\tJours de congés PACS et mariage\t5\nArticle 12.\tJours de congés pour décès des beaux-parents\t5\nArticle 13.\tJour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms\t5\nArticle 14.\tAccompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue                                      durée\t5\nArticle 15.\tJours de congés supplémentaires d’ancienneté\t6\nArticle 16.\tCellule d’accompagnement psychologique\t6\nArticle 17.\tCongé pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose\t6\nArticle 18.\tDéménagement et évènement familial\t6\nArticle 19.\tAlternance\t6\nArticle 20.\tForfait mobilité durable\t6\nArticle 21.\tAncienneté durant le congé parental d’éducation\t7\nPartie III  – LA REMUNERATION\t7\nArticle 22.\tEgalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération\t7\nArticle 23.\tPromotions\t7\nArticle 24.\tAbondement PEG et le PER COLLECTIF\t8\nArticle 25.\tRemplacement provisoire\t8\nArticle 26.\tSalarié remplaçant un membre de l’encadrement\t8\nArticle 27.\tPrime de tutorat\t8\nArticle 28.\tRevalorisation des salaires des employés\t9\nArticle 29.\tRevalorisation des minima employés\t9\nArticle 30.\tDispositif de l’échelon C\t9\nArticle 31.\tRevalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)\t9\nArticle 32.\tRevalorisation des minima agents de maîtrise\t10\nArticle 33.\tRevalorisation des salaires des cadres\t10\nArticle 34.\tMinima cadres\t10\nArticle 35.\tSubvention restaurants d’entreprises\t10\nArticle 36.\tAstreinte qualité\t10\nPARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES\t11\nArticle 37.\tPublicité de l’accord\t11\n\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Achats Marchandises Casino.\n\nDans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en dates des \n5,19 février, et 12 mars 2026.\n\nDurant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. \n\nLa Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.\n\nA l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein d’AMC, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :\nPartie I – DISPOSITIONS GENERALES\n \tChamp d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique aux salariés de la Société Achats Marchandises Casino. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\n\n \tDurée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. \nPartie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n \tHospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)\nSont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. \n\nCette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.\n\nLe bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet. \n\nIl est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.\n\n \tAssurance dépendance facultative\nLes cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30 % sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance d’AMC.\n\nPour les salariés engagés dans le dispositif, cette prise en charge est garantie durant toute la collaboration au sein de la Société Achats Marchandises Casino.\n\n \tCalcul de l’allocation retraite\nLe plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Casino France du \n19 décembre 1996 est porté de 60 à 64 ans. \n\nCette mesure permet de majorer de 4 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.\n\n \tAbondement CET / PER COLLECTIF\nTout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an. \n\n\tAccompagnement à la retraite\nDes réunions animées par un expert seront organisées en visioconférence pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.\n \tRetraite progressive\nLes salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite, dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes : \n\n· Être âgé de 60 ans et plus ;\n· Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;\n· Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines, dans un délai de quatre mois minimums avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines. \n· Dans la limite de 2 ans\n\nDans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50, 60 ou 80 % d’un temps complet. A titre d’exemple : \n\n\tStatut\n\tTemps de travail avant la retraite progressive\n\tTemps de travail pendant la retraite progressive à ____ %\n\n\t\n\t\n\t50 %\n\t60 %\n\t80 %\n\n\tEmployé\n\tExemple 1 : Horaire hebdo de 36 h\n\tHoraire hebdo de 18 h\n\tHoraire hebdo de 21,6 h\n\tHoraire hebdo de 28,8 h\n\n\t\n\tExemple 2 : Horaire hebdo de 30 h\n\t\n\t\n\t\n\n\tAM\n\tExemple 1 : Forfait hebdo de 40 h\n\tForfait hebdo de 20 h\n\tForfait hebdo de 24 h\n\tHoraire hebdo de 32 h\n\n\t\n\tExemple 2 : Forfait hebdo de 32 h\n\t\n\t\n\t\n\n\tCadre\n\tExemple 1 : Forfait-jours à 100 %\n\tForfait-jours à 50 %\n\tForfait-jours à 60 %\n\tForfait-jours à 80 %\n\n\t\n\tExemple 2 : Forfait-jours à 80 %\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nLes parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.\n\nLes salariés qui ont formulé ou qui formuleront une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, sous réserve de validation et de signature d’un avenant, bénéficieront du dispositif jusqu’à leur départ à la retraite.\n\nPar ailleurs, en cas d’arrêt maladie supérieur à 60 jours durant la période de retraite progressive, la Direction s’engage à maintenir le versement du complément de salaire jusqu’à la fin de l’arrêt maladie.\n\nRachat de trimestre\nLes collaborateurs peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 30 % de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :\n\t\n· Sous réserve que le collaborateur soit âgé d’au moins 55 ans au 1er avril 2026\n· De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.\n· Sous réserve que le collaborateur ans justifie de la possibilité d’un départ à la retraite avant le 31 mars 2027.\n· Cette aide est soumise à charges sociales\n\n\nMédaille du travail\n\nLors de l’attribution par la préfecture de la médaille d'honneur du travail, la société accorde en complément et sous conditions une médaille métallique ainsi qu’une gratification. Etant précisé que pour ces reconnaissances et en cas de demande de plusieurs médailles d’honneur du travail en même temps, il sera retenu l’échelon le plus élevé. \n\nLa médaille métallique et la gratification sont déterminées en prenant en compte l’ensemble des années de service réalisées au sein du Groupe Casino, à la date du 31 décembre de l’année considérée. \n\nIl est rappelé que, pour en bénéficier, le salarié doit être présent au sein des effectifs lors de la session de remise organisée par l’entreprise, prévue en principe au mois de juin. Sont également concernés les collaborateurs partis à la retraite l’année de l’obtention du diplôme.  \n\nEn application des décrets relatifs à la médaille d'honneur du travail, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail est encadrée. A l’exception des situations liées à une activité militaire définie dans les décrets, seuls les congés de conversion, les congés maternités, les congés paternités et d'accueil de l'enfant et les congés parentaux dans la limite de 12 mois maximum sont pris en compte. Toute autre cause de suspension du contrat de travail sera déduite des périodes de service réalisées. \n\nLe montant de la gratification de médaille du travail est fixé à 22,50 € par année de présence au sein du Groupe Casino pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. \n\n Jours de congés PACS et mariage\nTout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.\n\nLa demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.\n\nJours de congés pour décès des beaux-parents\nDans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement ou à la cérémonie de funérailles.\n\nCette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.\n\nJour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms\nEn cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile. \n\nAccompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue                                    \t\tdurée\nTout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.\n\nIl est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.\n\nPour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.\n\n\nJours de congés supplémentaires d’ancienneté[footnoteRef:1] [1: ] \n\nIl est accordé, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :\n\n· 1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;\n· 1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté. \n\nCellule d’accompagnement psychologique\nLa Direction s’engage à poursuivre la disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :\n\n· Déclenchée par la DRH sur demande du manager ou d’un collaborateur, notamment en cas d’agression, de situation de violence, de tension aiguë ou de catastrophe naturelle … ; \n· Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ; \n· Respect de la confidentialité des échanges.\n\n\nCongé pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose\nDans un objectif de prévention et d’amélioration des conditions de travail, il est institué un dispositif d’absence spécifique au bénéfice des salariées atteintes de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose.\n\nLes salariées disposant d’un diagnostic médical établi par un professionnel de santé compétent peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de (1) jour par mois, dans la limite de douze (12) jours par année civile.\nCette autorisation d’absence ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’un cumul d’un mois sur l’autre.\n\nLa mesure s’applique à toutes les formes de dysménorrhées invalidantes reconnues médicalement, sans distinction de stade ou de sévérité.\n\nPour ouvrir droit au dispositif, la salariée fournit à la Direction des Ressources Humaines un justificatif attestant du diagnostic, valable pour une année civile. À l’issue de cette période, un nouveau justificatif devra être présenté pour renouveler le droit.\n\n Déménagement et évènement familial\nTout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sans condition, dans la limite d’un jour sur une période de 2 ans.\n\n\nAlternance \nPour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 600 € brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.\n\nPar ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.\n\nEnfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.\n\n Forfait mobilité durable\nLa Direction sur l’année 2026, met en place un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo ou trottinette, pour l’utilisation des vélos et trottinettes personnel(le)s de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.\n\n\n\n\nLe forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :\n\n\n\tEngins éligibles\n\tIndemnité kilométrique\n\tForfait maximal\n\n\tVélo ou trottinette personnel(le) mécanique ou vélo ou trottinette personnel(le) à assistance électrique\n\t0,30 cts/km\n\t500 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2026\n\n\n\n· Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.\n· Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2026, sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2026.\n· Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.\n\nLa Direction s’engage à communiquer sur ce dispositif auprès de l’ensemble des salariés.\n\nAncienneté durant le congé parental d’éducation\nLa durée des périodes de congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté selon les règles suivantes :\n\n· Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale inférieure ou égale à douze mois : prise en compte intégrale de cette durée ;\n· Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à douze mois et inférieure ou égale à vingt‑quatre mois : prise en compte limitée à douze mois ;\n· Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à vingt‑quatre mois : prise en compte à hauteur de la moitié de la durée totale du congé.\n\nPar dérogation aux dispositions légales les présentes dispositions sont plus favorables au salarié et ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits d’ancienneté qui résulteraient de l’application directe de la loi.\n\nLa durée du congé parental d’éducation n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles d’ordre public contraires \n\nPartie III  – LA REMUNERATION\nEgalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération\nAfin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2026 de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.\n\nIl est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie:\n\n· Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ;\n· Les salariés ayant été absentes au titre d’un congé d’adoption ; \n· Les salariés ayant été absentes au titre d’un congé de paternité. \n\nDe plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence. \n\nPromotions\nTout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau. \n\nCette revalorisation est portée à un minima de 3 % en cas de changement de statut\n\nCette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2026.\n\nAbondement PEG et le PER COLLECTIF\nAbondement de l’intéressement éventuel et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF\n\nLes sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 150 € seront abondés sur l’ensemble des fonds, selon les modalités suivantes : \n\tTRANCHE DE VERSEMENT\n\tABONDEMENT (%)\n\tABONDEMENT (€)\n\n\t<=50€\n\t220 %\n\t110 €\n\n\t>50€ et <=100€\n\t180 %\n\t90 €\n\n\t>100€ et <= 150€\n\t150 %\n\t75 €\n\n\t>150€ et <= 200€\n\t125 %\n\t62,5 €\n\n\t>200€ et <= 300€\n\t100 %\n\t100 €\n\n\t>300€ et <= 1 000€\n\t16,8 %\n\t117,6 €\n\n\t>1 000€ et <= 1 150€\n\t16,8 %\n\t25,2 €\n\n\t\n\tPlafond \n\t580,30 €\n\n\n\n\n\n\n\n\nL’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580,30 € pour l’ensemble des versements.\n\n\nRemplacement provisoire \nTout(s) salarié(s) qui se voi(en)t confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien, bénéficie(nt) proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.\n\nSalarié remplaçant un membre de l’encadrement\nLorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent, tout(s) salarié(s), quel que soit son(leur) statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure(nt) son remplacement[footnoteRef:2] plus de 2 mois consécutifs, se verra(ont) attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel. [2:  Le terme « remplacement » doit être exclusivement compris comme le fait d’être expressément désigné en tant que « remplaçant » par la hiérarchie pour la réalisation des principales tâches caractéristiques de la fonction occupée par le membre d’encadrement absent.  ] \n\n\nCe bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100 % de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.\n\nS’agissant des « Attitudes et Comportements Managériaux » (qui sont une appréciation purement individuelle), le poids correspondant à ces critères est redistribué sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.\n\nLe pourcentage cible de la feuille de route est égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il est calculé sur la base du salaire du salarié qui remplace le salarié absent.\n\n\nPrime de tutorat\nIl est rappelé l’attachement d’AMC, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :\n\n· Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;\n· Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.\n\nReconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :\n\n· Par le versement, en 2026, d’une prime à l’issue de la première année, sous réserve de l’achèvement du cursus. Cette prime est valorisée à 120 € (brut) par alternant (dans la limite de deux) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;\n· En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.\n\n\nRevalorisation des salaires des employés\nIl est convenu une enveloppe globale de 1,4 % dont : \n\n· 1,2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2026 ;\n· 0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions.\n\n Revalorisation des minima employés\nLa grille des salaires minimum est revalorisée au 1er juin 2026, selon les modalités suivantes (contrat 36 heures) :\n\t\t\n\tAu 1er juin 2026 (en €)\n\n\tNiveau\n\tSans condition d'ancienneté\n\tAncienneté supérieure ou égale à 20 ans\n\n\t\n\tTaux horaire\n\tSalaire mensuel brut\n\tSalaire mensuel brut\n\n\t3A\n\t12,133\n\t1 900,0\n\t1 976,04\n\n\t3B\n\t12,3245\n\t1 930,0\n\t2 007,23\n\n\t3C\n\t12,6435\n\t1 980,0\n\t2 059,18\n\n\t4A\n\t12,7075\n\t1 990,0\n\t2 069,60\n\n\t4B\n\t13,7290\n\t2 150,0\n\t2 235,97\n\n\t4C\n\t14,0485\n\t2 200,0\n\t2 288,00\n\n\n\t\nDispositif de l’échelon C \nL’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions suivantes : \n\n· Ancienneté minimum de 8 ans dans le niveau ; \n· Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;\n· Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ; \n· Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.\n\nPar ailleurs, tout passage à l’échelon C s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5 %, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouvel échelon.\n\nCette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2026.\n\nRevalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)\nIl est convenu une enveloppe globale de 1,40 % dont : \n\n· 1,20 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise au \n1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles ;\n· 0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions.\n\n\n\n\n\n Revalorisation des minima agents de maîtrise\nLa grille des salaires minimum AMC des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes (base temps complet) : \n\n\tNIVEAUX\n\tMoins de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)\n\tPlus de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)\n\n\tNiveau 5\n\t2 510 €\n\t2 550 €\n\n\tNiveau 6\n\t2 610 €\n\t2 660 €\n\n\n\nLa Direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés. \n\nRevalorisation des salaires des cadres \nIl est convenu une enveloppe globale de 1,40 % dont : \n\n· une enveloppe de 1,20 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles\n· 0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions\n\nTout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie, à sa demande, afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.\n\nMinima cadres\nLa grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes :\n\n\tNiveau\n\tSalaire minimum annuel garanti\n\n\t\n\tAu titre des 36ers mois en forfait jours (en € bruts)\n\tAprès 36 mois (en € bruts)\n\n\t7\n\t41 700 €\n\t42 700 €\n\n\t8\n\t54 000 €\n\t56 000 €\n\n\n\n\nCette grille est exprimée en salaire annuel, selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 86 du 17 juin 2022 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.\n\nEtant précisé que les salaires mensuels minimum garantis (salaire fixe), au sein de AMC, sont les suivants pour un salarié à temps complet : \n\n· niveau 7 : 3 200 €\n· niveau 8 : 3 830 €\n\nSubvention restaurants d’entreprises\n\nL’Entreprise s’engage à prendre en charge à 100 % les frais d’admission facturés aux salariés pour l’accès aux restaurants inter‑entreprises du Groupe.\n\nCette prise en charge s’applique à tous les salariés éligibles et couvre exclusivement les frais d’admission tels que définis par les établissements concernés, selon leurs modalités de facturation en vigueur.\n\nAstreinte qualité\n\nLes indemnités d’astreinte qualité seront revalorisées de 1% au 1er avril 2026.\n\nPARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES\n Publicité de l’accord\nLa validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. \n\nDès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nIl sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.\n\nLe présent accord sera également porté à la connaissance des salariés d’AMC. \n\n\n\n\n\nFait à Vitry sur Seine, le 12 mars 2026\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales\tPour la Direction :\n\nPour le Syndicat CFE-CGC\t\t\t\tMadame XXX\t\nMonsieur XXX\t\t\t\t\t\tDirectrice des Ressources Humaines\nAMC\n\n\n\n\n\n\nPour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO\nXXX\nAccord collectif d’entreprise sur les avantages sociaux, les conditions de travail, les salaires et les rémunérations pour 2026 du 12 mars 2026\n\n\t\t\t\t\tParaphe 1\t\tParaphe 2\t\tParaphe 3\n\n3",
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