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🔥 FLEXITEEK WEST MEDITERRANEE (FLEXITEEK WEST MEDITERRANEE)

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Président

841653983 PME SIX-FOURS-LES-PLAGES 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord met en place un aménagement annuel du temps de travail pour les salariés à temps complet, avec une période de référence du 1er janvier au 31 décembre et une première période réduite du 1er au 31 décembre 2026. Il fixe notamment le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires, leurs majorations et les modalités de lissage et de régularisation de la rémunération.

Informations techniques
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La Société FLEXITEEK WEST MEDITERRANEE exerce une activité relevant du champ d'application de la Convention collective nationale Industries nautiques (ex Navigation de plaisance, IDCC 1423), IDCC 3236, brochure JO n° 3187.\n2. En application de l'article 18 de cette convention collective et de l'accord de branche du 13 octobre 2020 relatif à la durée du travail, étendu par arrêté du 17 décembre 2021 (JO du 23 décembre 2021), les entreprises relevant de son champ d'application peuvent mettre en place, par accord d'entreprise, un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, conformément aux articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail.\n3. A la date des présentes, la Société emploie un effectif habituel inférieur à onze salariés et est dépourvue de délégué syndical et de représentant élu du personnel, ce seuil n'imposant pas la mise en place d'un comité social et économique en application de l'article L. 2311-2 du Code du travail.\n4. Dans ces conditions, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail, le présent projet d'accord a été proposé par la Société à l'ensemble des salariés composant son effectif.\n5. Conformément à l'article R. 2232-11 du Code du travail, l'employeur a préalablement fixé et communiqué aux salariés les modalités d'organisation de la consultation.\n6. Conformément à l'article R. 2232-12 du Code du travail, le projet d'accord a été communiqué à chaque salarié plus de quinze jours avant la date de la consultation.\n7. Le projet d'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés composant l'effectif de la Société, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de consultation dont un exemplaire est annexé au présent accord et sera déposé avec celui-ci.\n8. A la date des présentes, l'effectif à temps complet de la Société se répartit comme suit au regard de la durée contractuelle de travail : (i) un salarié, Monsieur [Y], est employé sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles ; (ii) les autres salariés à temps complet de la Société sont employés sur la base d'une durée de travail de 39 heures hebdomadaires en moyenne, soit 169 heures de travail par mois, cette durée contractuelle incluant des heures supplémentaires structurelles régulièrement rémunérées chaque mois. Les Parties ont souhaité que la mise en œuvre du présent accord à l'égard des salariés visés au (ii) garantisse, dans les conditions précisées à l'article 8.2 ci-après, le maintien de leur rémunération mensuelle brute actuelle, et fasse l'objet, pour chacun d'eux, d'un avenant individuel à leur contrat de travail. Il est précisé que le présent accord ne s'applique pas aux salariés à temps partiel de la Société, qui demeurent régis par les stipulations de leur contrat de travail.\n9. Les Parties ont par ailleurs convenu de fixer la période de référence sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre), la première période d'application du présent accord étant, à titre exceptionnel et en raison de la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'une durée réduite, ainsi qu'il est précisé à l'article 3.2 ci-après.\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle 1 – Cadre juridique\nLe présent accord est conclu en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail relatifs à l'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, de l'article 18 de la Convention collective nationale Industries nautiques (IDCC 3236) et de l'accord de branche du 13 octobre 2020 relatif à la durée du travail, ainsi que des articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail relatifs à la négociation et à la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de représentant élu du personnel.\nIl se substitue de plein droit à toute disposition ayant le même objet antérieurement applicable au sein de la Société, qu'elle résulte d'un usage, d'un engagement unilatéral, d'un accord atypique ou de toute autre pratique.\nArticle 2 – Champ d'application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société employés à temps complet, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), à l'exclusion des salariés à temps partiel et des salariés soumis à une convention de forfait.\nA la date de signature des présentes, l'effectif à temps complet de la Société se compose de huit salariés, dont les modalités contractuelles sont rappelées à l'article 8.2 ci-après.\nArticle 3 – Période de référence\n3.1 Principe. La période de référence pour l'aménagement du temps de travail est fixée à douze mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\n3.2 Première période de référence (période réduite). Le présent accord entrant en vigueur en cours d'année civile, la première période de référence qui lui est applicable est exceptionnellement réduite et court de la date d'entrée en vigueur de l'accord, fixée au 1er décembre 2026 conformément à l'article 12 ci-après, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Les périodes de référence suivantes correspondent à l'année civile complète, la première d'entre elles s'ouvrant le 1er janvier 2027.\nArticle 4 – Durée annuelle de travail\nLa durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures (journée de solidarité incluse) pour un salarié à temps complet présent sur la totalité de la période de référence et disposant de droits complets à congés payés, ce qui correspond à une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures.\nConformément à l'article L. 3121-41 du Code du travail, ce seuil de 1 607 heures constitue, pour l'ensemble des salariés visés à l'article 2, le seuil annuel impératif de déclenchement des heures supplémentaires, quelle que soit la durée de travail stipulée à leur contrat de travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (not. Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.502), qu'aucune stipulation conventionnelle ou contractuelle ne peut valablement reporter ce seuil au-delà de 1 607 heures, y compris pour les salariés dont la durée contractuelle moyenne est supérieure à la durée légale.\nPour les salariés dont le contrat de travail stipule, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, une durée de travail supérieure à la durée légale, les modalités de rémunération permettant de garantir le maintien de leur niveau de rémunération actuel sont fixées à l'article 8.2 ci-après.\n4.1 Proratisation en cas de période de référence incomplète. Lorsqu'un salarié n'est pas présent sur la totalité d'une période de référence — notamment au titre de la première période de référence réduite visée à l'article 3.2, ou en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours de période — le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires est calculé prorata temporis, selon la formule suivante : seuil proratisé = 1 607 heures × (nombre de jours calendaires de présence sur la période / nombre de jours calendaires de la période de référence concernée, soit 365 ou 366 jours pour une année complète). Pour la première période de référence réduite du 1er décembre au 31 décembre 2026 (31 jours calendaires), ce calcul conduit à un seuil proratisé de 1 607 × 31/365, soit 136,48 heures, arrondi par mesure de simplification et dans un sens favorable aux salariés à 136 heures.\nArticle 5 – Programmation indicative et communication des horaires\n5.1 Un calendrier prévisionnel, collectif ou individualisé selon les besoins des services, précisant les périodes de haute et de basse activité ainsi que la répartition indicative de la durée du travail, est établi par la Société pour chaque période de référence.\n5.2 Ce calendrier prévisionnel est communiqué aux salariés concernés, par voie d'affichage et remise individuelle, au plus tard un mois avant le début de la période de référence à laquelle il se rapporte. Par exception, et à titre strictement transitoire, le calendrier prévisionnel applicable à la première période de référence réduite visée à l'article 3.2 sera communiqué aux salariés dans les meilleurs délais suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ce délai réduit s'expliquant par le calendrier de mise en place du présent dispositif et étant sans incidence sur la validité de celui-ci.\n5.3 En cours de période, toute modification de la durée ou des horaires de travail par rapport au calendrier prévisionnel est portée à la connaissance des salariés concernés moyennant un délai de prévenance de sept jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles (notamment impératifs liés à un chantier ou à une commande client) justifiant la réduction de ce délai, lequel ne pourra alors être inférieur à trois jours ouvrés.\nArticle 6 – Limites de la durée du travail\nDans le cadre du présent aménagement, la durée du travail ne pourra excéder :\n1. 10 heures par jour, sauf dérogation dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;\n1. 48 heures au cours d'une même semaine ;\n1. 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives,\nconformément à l'article 18 de la Convention collective nationale Industries nautiques et aux articles L. 3121-20 (durée hebdomadaire maximale de 48 heures) et L. 3121-22 (durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur douze semaines consécutives) du Code du travail.\nArticle 7 – Heures supplémentaires\n7.1 Constituent des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-41 du Code du travail, les heures de travail effectif accomplies par le salarié, à l'issue de la période de référence, au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures fixée à l'article 4 (ou du seuil proratisé déterminé conformément à l'article 4.1, le cas échéant).\n7.2 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 120 heures par an et par salarié, conformément à l'article 18 de la Convention collective nationale Industries nautiques et à l'accord de branche du 13 octobre 2020. Pour la première période de référence réduite visée à l'article 3.2, ce contingent est proratisé dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4.1.\n7.3 Les heures supplémentaires ainsi décomptées sont rémunérées avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, conformément à l'article 20 de la Convention collective nationale Industries nautiques et à l'article L. 3121-33 du Code du travail, ou, à la demande de la Société et après information du salarié, remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.\n7.4 Pour les salariés visés à l'article 8.2 ci-après, une partie des heures supplémentaires décomptées en application du présent article est déjà avancée chaque mois dans le cadre de la rémunération mensuelle lissée définie à leur contrat de travail et à l'avenant visé à l'article 8.2 ; elle vient en déduction du complément éventuellement dû au titre de la régularisation annuelle prévue à l'article 8.3.\nArticle 8 – Rémunération\n8.1 Principe général – lissage de la rémunération. Afin d'assurer aux salariés une rémunération stable indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois considéré, la rémunération mensuelle brute est lissée sur la base de 151,67 heures, correspondant à la durée légale hebdomadaire moyenne de 35 heures, pour les salariés dont le contrat de travail se réfère à cette durée (à la date des présentes, Monsieur [Y]).\n8.2 Salariés dont le contrat de travail prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, sept des huit salariés à temps complet de la Société sont employés sur la base d'une durée de travail de 39 heures hebdomadaires en moyenne, soit 169 heures de travail par mois, leur contrat de travail stipulant une rémunération mensuelle brute incluant, outre 151,67 heures au taux normal, 17,33 heures supplémentaires structurelles mensuelles majorées au taux applicable.\nConformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les heures supplémentaires inscrites au contrat de travail et régulièrement rémunérées constituent un élément de rémunération contractualisé dont le montant et la structure ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.870 ; déjà en ce sens, à propos d'une rémunération assise sur une base de 169 heures mensuelles : Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 08-43.161), la mise en œuvre du présent accord à l'égard de ces salariés fait l'objet, pour chacun d'eux, d'un avenant individuel à leur contrat de travail, recueillant leur accord exprès.\nCet avenant garantit le maintien de la rémunération mensuelle brute lissée dont bénéficie le salarié à la date d'entrée en vigueur du présent accord, laquelle ne pourra être réduite du seul fait de la mise en œuvre du présent accord, et précise qu'elle inclut forfaitairement l'équivalent de 17,33 heures supplémentaires mensuelles (soit environ 208 heures sur l'année, proratisées le cas échéant pour une période de référence incomplète conformément à l'article 4.1), majorées conformément à l'article 7.3 ci-avant.\n8.3 Régularisation annuelle. A l'issue de chaque période de référence (en ce compris la première période de référence réduite visée à l'article 3.2), il est procédé, pour les salariés visés à l'article 8.2, à une comparaison entre : (i) le nombre d'heures supplémentaires dues au titre des heures effectuées au-delà du seuil de 1 607 heures (ou du seuil proratisé, le cas échéant) fixé à l'article 4 ; et (ii) le volume d'heures supplémentaires déjà rémunéré par anticipation dans le cadre du lissage visé à l'article 8.2.\nSi le nombre d'heures supplémentaires dues excède le volume déjà avancé, le complément correspondant est versé au salarié avec la paie du mois suivant la clôture de la période de référence.\nDans le cas contraire, aucune récupération n'est opérée sur la rémunération du salarié, le bénéfice du lissage restant définitivement acquis.\n8.4 Incidence des absences et des entrées ou sorties en cours de période. En cas d'absence indemnisée par l'employeur, l'indemnisation du salarié est calculée sur la base de la rémunération lissée définie au présent article. Il en est de même pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.\nEn cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours de période de référence, la rémunération du salarié est régularisée sur la base de son temps de travail réel, hors licenciement pour motif économique.\nArticle 9 – Absences\nLes absences, quel qu'en soit le motif, qui donnent lieu à récupération en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires définis à l'article 7.\nArticle 10 – Activité partielle\nEn cours de période de référence, et après consultation du Comité social et économique s'il existe, la Société pourra interrompre le décompte annuel du temps de travail et demander l'application des dispositions relatives à l'activité partielle lorsque les baisses d'activité ne peuvent être compensées par les hausses d'activité. Dans ce cas, la rémunération des salariés concernés est régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle.\nArticle 11 – Suivi de l'accord\nLa Société établit, pour chaque salarié concerné, un document de suivi des heures de travail effectuées, permettant de vérifier le respect des dispositions du présent accord. Ce document est tenu à la disposition du salarié.\nArticle 12 – Durée de l'accord – Entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation à l'article L. 2261-1 du Code du travail, et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de dépôt et de publicité mentionnées à l'article 15, les Parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à une date certaine postérieure au dépôt, fixée au 1er décembre 2026, afin de permettre la mise en œuvre des formalités d'information individuelle des salariés et, le cas échéant, la signature des avenants individuels visés à l'article 8.2.\nArticle 13 – Révision\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur à la date de la révision, et notamment, en l'absence de délégué syndical, selon les modalités de négociation applicables au sein de la Société à la date considérée.\nArticle 14 – Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé :\n1. par la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail ;\n1. par les salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux accords conclus selon les modalités de l'article L. 2232-21 du Code du travail.\nArticle 15 – Publicité et dépôt\nLe présent accord sera déposé par la Société, accompagné du procès-verbal de consultation du personnel, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), en une version intégrale signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication dans la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon, conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.\nMention du présent accord sera faite, par voie d'affichage, sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.\nFait à Six-Fours-les-Plages, le 4 novembre 2026, en 4 exemplaires (dont un pour le dépôt auprès des services compétents, un pour le greffe du conseil de prud'hommes, et un exemplaire pour la Société, le procès-verbal de consultation du personnel étant à annexer au présent accord lors de son dépôt).\nPour la Société FLEXITEEK WEST MEDITERRANEE\nMonsieur [X]\nPrésident\nAccord approuvé par le Personnel à la majorité des deux tiers des salariés composant l'effectif le 4 novembre 2026, par 6 voix sur 8 (voir procès-verbal de consultation ci-annexé)"
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