SCHIEVER DISTRIBUTION
L’accord reconnaît une UES composée de SCHIEVER Distribution et d’ABALLO, avec une représentation du personnel commune. Le CSE de SCHIEVER Distribution devient le CSE de l’UES à compter du 1er janvier 2026.
Contacts RH & Dirigeants
Upgrade
Passez à un plan payant pour accéder aux contacts RH et dirigeants.
S'inscrire
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
Les entreprises composant l’UES disposent d’une représentation du personnel commune, composée d’un seul CSE., Le CSE de SCHIEVER Distribution devient le CSE de l’UES SCHIEVER/ABALLO., Les représentants du personnel concernés continuent d’exercer leur mandat, y compris ceux affectés à l’activité de transports transférés à ABALLO.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:22
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000055090957",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/09/09/ACCOTEXT000055090957.xml",
"siret": "34278683700027",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T08926061049",
"themes": [
{
"code": "131",
"groupe": "11",
"libelle": "Autre, précisez"
}
],
"codeApe": "4639B",
"dateFin": 32472144000000,
"dateMaj": 1779753600000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé",
"codeIdcc": "2216",
"fileSize": "12,9 Ko",
"dateDepot": 1773273600000,
"dateEffet": 1767312000000,
"dateTexte": 1767225600000,
"syndicats": [
{
"code": "1",
"libelle": "CGT"
},
{
"code": "3",
"libelle": "CFDT"
},
{
"code": "5",
"libelle": "CGT-FO"
}
],
"attachment": {
"content": "Accord collectif sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale et sa représentation du personnel \n\n\nENTRE \n\n- La société SCHIEVER Distribution dont le siège social est ZI Rue de l'étang - 89200 AVALLON, représentée par Monsieur, agissant en vertu des pouvoirs de Directeur des Ressources Humaines\n\n- La société ABALLO dont le siège social est à ZI Rue de l'étang - 89200 AVALLON, représentée par Monsieur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose \n \nD’une part,\n\n\nET\n\n- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical\n\n- Le syndicat CGT représenté par Madame, déléguée syndicale \n\n- Le syndicat FO représenté par Monsieur, délégué syndical\n\n\n\nD’autre part,\n\n\nPREAMBULE \n\nDans le cadre du rapprochement avec la coopérative U, la société SCHIEVER Distribution qui comporte une activité de logistique comprenant des conducteurs routiers a décidé, après avis du CSE, de transférer à compter du 1er janvier 2026, cette activité de transports routiers de marchandises au sein d’une nouvelle société ABALLO créée à cet effet qui assurera des prestations de livraisons auprès de points de vente à la fois du groupe SCHIEVER mais également auprès de coopérateurs U voire d’autres clients.\nCompte tenu de la concentration des pouvoirs de Direction et de l’existence de liens économiques et financiers qui vont subsister entre les sociétés SCHIEVER Distribution et ABALLO, de la complémentarité de leurs activités et de la convergence d’intérêts entre ces sociétés et leurs personnels respectifs qui continueront de former une seule et même communauté de travail, les parties ont décidé ce qui suit :\n\n\n1 - OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de :\n· Définir le périmètre de l’unité économique et sociale (UES)\n· Préciser les modalités de la représentation du personnel et du dialogue social au sein de cette UES ;\n\n\n2 - PERIMETRE DE L’UES \n\nMalgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, qui forment en réalité une seule et unique collectivité de travail quelle que soit la société qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement, par le biais du présent accord à durée indéterminée, l’existence d’une unité tant économique que sociale (UES) composée des structures suivantes :\n· La société SCHIEVER Distribution sise ZI, rue de l'étang - 89205 AVALLON\n· La société ABALLO sise ZI, rue de l'étang - 89205 AVALLON\n\n\nPostérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une éventuelle nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet le cas échéant d’un avenant au présent accord.\n\t\nEn cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant afin d’acter la sortie de la ou les entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.\n\n\n3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)\n\nLes entreprises désignées ci-dessus composant l’UES disposeront d’une représentation du personnel commune, composée d’un seul et unique comité social et économique. \nLe CSE de la société SCHIEVER Distribution devient donc le CSE de l’UES SCHIEVER/ABALLO.\n\nL'ensemble des représentants du personnel concernés continuera d’exercer normalement son mandat, peu important qu’ils soient, pour ceux affectés à l’activité de transports, qui seront transférés au sein de la société ABALLO.\n\n\n4 – NEGOCIATIONS COLLECTIVES \n\nL’UES constitue le périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur, sans interdire toutefois le cas échéant des négociations propres à chaque société.\n\n\n5 - DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026. \n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales.\n\n\n6 - PUBLICITE & INFORMATION\n\nLe présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ainsi reconnue.\n\nSon entrée en application est subordonnée à son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nLe présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes d’AVALLON.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à AVALLON, le 17/12/2025\n\n\nPour le syndicat CGT\t\t\tPour la société SCHIEVER Distribution\nM.............................. \t \t\t\tM....................\n\n\nPour le syndicat FO\t\t\tPour la société ABALLO\nM..............................\t \t\t\tM....................\n\n\nPour le syndicat CFDT\t\t\nM.............................."
},
"titreTexte": "Accord collectif sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale et sa représentation du personnel ",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20261116_055108_073_AEQUOT",
"relevantDate": 1767225600000,
"dateDiffusion": 1794787200000,
"raisonSociale": "SCHIEVER DISTRIBUTION",
"attachementUrl": "/2026/01/01/T08926061049-34278683700027.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055090957",
"adressesPostales": [
{
"ville": "REPRISE",
"codePostal": "00000"
}
],
"codeUniteSignataire": "02",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "2216",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Autre, précisez"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000055090957",
"cid": "ACCOTEXT000055090957",
"title": "Accord collectif sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale et sa représentation du personnel ",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T08926061049",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-11-16T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-01-01T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "SCHIEVER DISTRIBUTION",
"sizeAttachment": "4959",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"tva": [
"FR85342786837"
],
"siege": {
"epci": "200039758",
"cedex": null,
"siret": "34278683700027",
"a_opco": true,
"geo_id": null,
"region": "27",
"adresse": "ZI RUE DE L'ETANG 89200 AVALLON",
"commune": "89025",
"latitude": "47.496921544",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "3.9271251351",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"2216"
],
"code_postal": "89200",
"coordonnees": "47.496921544,3.9271251351",
"departement": "89",
"geo_adresse": null,
"numero_voie": null,
"libelle_voie": "DE L'ETANG",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": [
164087
],
"date_creation": "1991-11-12",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "AVALLON",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": "ZI",
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "46.39B",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2008-01-01",
"dernier_numero_voie": null,
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:47:39",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "32",
"activite_principale_naf25": "46.39Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "342786837",
"finances": {
"2024": {
"ca": 662373319,
"resultat_net": 516134
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "PICQ",
"prenoms": "VINCENT",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1961-05",
"annee_de_naissance": "1961"
},
{
"siren": "307571000",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "BDO IDF",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": true,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_avocat": false,
"est_finess": false,
"est_l100_3": null,
"liste_idcc": [
"2216"
],
"numero_rnf": null,
"a_aide_ademe": false,
"est_qualiopi": true,
"a_aide_minimis": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_administration": false,
"est_alim_confiance": true,
"est_service_public": null,
"bilan_ges_renseigne": true,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": true,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": [
"26890039689"
],
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "SCHIEVER DISTRIBUTION",
"date_creation": "1987-10-13",
"date_fermeture": null,
"siren_conserve": null,
"date_mise_a_jour": "2026-11-15T09:44:17",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "SCHIEVER DISTRIBUTION",
"activite_principale": "46.39B",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "GE",
"date_mise_a_jour_rne": "2026-08-26T21:01:54",
"nombre_etablissements": 11,
"date_mise_a_jour_insee": "2026-07-17T15:31:29",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200039758",
"siret": "34278683700027",
"a_opco": true,
"geo_id": null,
"region": "27",
"adresse": "ZI RUE DE L'ETANG 89200 AVALLON",
"commune": "89025",
"latitude": "47.496921544",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "3.9271251351",
"liste_idcc": [
"2216"
],
"code_postal": "89200",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": [
164087
],
"date_creation": "1991-11-12",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "AVALLON",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "46.39B",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2008-01-01",
"tranche_effectif_salarie": "32",
"activite_principale_naf25": "46.39Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "41",
"activite_principale_naf25": "46.39Y",
"annee_categorie_entreprise": "2024",
"section_activite_principale": "G",
"nombre_etablissements_ouverts": 5,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
"opposition_diffusion_commerciale": false
}