FRANCILITE GRAND PROVINOIS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054249437",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/24/94/ACCOTEXT000054249437.xml",
    "siret": "95383065000024",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07726064135",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4939A",
    "dateFin": 1774915200000,
    "dateMaj": 1781049600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transports routiers réguliers de voyageurs",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "38 Ko",
    "dateDepot": 1776038400000,
    "dateEffet": 1772323200000,
    "dateTexte": 1773273600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1772199240000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "Lorène Amiotte",
      "content": "ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\nSOCIETE FRANCILITE GRAND PROVINOIS - ANONYMISE\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nLa société FRANCILITE GRAND PROVINOIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Georges Dromigny à Provins (77160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 953 830 650 représentée par                                                       , en sa qualité de Directeur d’Exploitation\n\nD’une part,\n\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : \n· L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                               en sa qualité de délégué syndical, \n\n· L’organisation syndicale FO représentée par                                                        en sa qualité de déléguée syndicale,\n\n· L’organisation syndicale SNST, représentée par                                             en sa qualité de déléguée syndicale,\n\n· L’organisation syndicale ST, représentée par                                                       en sa qualité de déléguée syndicale, \n\n\nD’autre part\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\n\nPréambule\t3\narticle 1 – champ d’application\t3\narticle 2 – beneficiaires\t3\narticle 3 – conditions d’attribution et modalites de calcul\t3\n3.1 principe général\t3\n3.2 proratisation liée à la présence\t3\n3.3 temps partiel\t4\narticle 4 – montant de la prime\t4\narticle 5 – date et modalites de versement\t4\narticle 6 – principe de non-substitution\t4\narticle 7 – entree en vigueur, duree de l’accord, et revision\t4\narticle 8 – depot et publicite de l’accord\t5\n\n\n\nPRÉAMBULE\nLe présent accord est conclu dans le cadre :\n· De la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;\n· De la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.\nDans un objectif de soutien au pouvoir d’achat des salariés et de partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.\nLes parties précisent que cet accord autonome s’inscrit dans la continuité des discussions menées dans le cadre des NAO, lors des réunions du 03/02/2026, 20/02/2026, 02/03/2026 et 09/03/2026, à l’issue desquelles les parties ont arrêté les termes du présent accord.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Francilité Grand Provinois titulaires d’un contrat de travail, dans les conditions d’éligibilité, de calcul et de versement définies ci-après.\nARTICLE 2 – BENEFICIAIRES\nBénéficient de la prime les salariés présents dans les effectifs au 1er mars 2026 toutes catégories socioprofessionnelles confondues, dans les conditions précisées au présent accord.\n\nARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL\n3.1 Principe général\nLa prime est attribuée aux salariés éligibles dans les conditions prévues par le présent accord.\nElle est proratisée :\n· En fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant son versement ;\n· En fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.\n3.2 Proratisation liée à la présence\nLa prime est versée au prorata de la présence effective dans la Société au cours des 12 mois précédant son versement.\nSont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime les absences suivantes :\n· Accident du travail ou de trajet ;\n· Maladie professionnelle ;\n· Congé maternité ;\n· Congé paternité et d’accueil de l’enfant ;\n· Congé d’adoption ;\n· Congé parental d’éducation ;\n· Congé pour enfant malade ;\n· Congé de présence parentale ;\n· Absences liées au bénéfice d’un don de jours pour enfant gravement malade ou handicapé ;\n· Congés payés ;\n· RTT ;\n· Repos périodiques.\nLes autres absences (notamment maladie non professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) entraînent une proratisation de la prime.\nEn cas d’absence totale sur les 12 mois glissants précédant le versement (hors absences assimilées à du temps de présence au sens du présent article), la prime ne sera pas versée.\n3.3 Temps partiel\nLes salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur durée contractuelle de travail.\nARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME\nLe montant de la prime est fixé à 200 euros nets pour un salarié à temps complet, avant application des règles de proratisation prévues à l’article 3.\nARTICLE 5 – DATE ET MODALITES DE VERSEMENT\nLa prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2026.\nElle bénéficie du régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date de son versement.\nARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION\nLa prime instituée par le présent accord ne peut se substituer à aucun élément de rémunération :\n· Versé par l’employeur ;\n· Rendu obligatoire par des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.\nLa prime de partage de la valeur définie par le présent accord sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2026.\nCe versement ne préjuge en rien d’un éventuel renouvellement au titre des années suivantes.\nARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, ET REVISION\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nIl prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et cessera automatiquement de produire effet à l’issue du versement de la prime.\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires. La demande devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire et entraînera l’ouverture des négociations.\nLa demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.\nARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\nUn exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.\nLa Société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nUn exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.\nFait à Provins \nLe 12 mars 2026\n\nPour accord\nEn 6 exemplaires \n\nPour la Société FRANCILITE GRAND PROVINOIS\nDirecteur d’exploitation\n\nPour les Organisations Syndicales  \n\nCFDT                                             SNST                                             \t           ST                                                                                     \n\n\nFO\n \n2\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1776094560000,
      "modifier": "Charazed Djillali",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7024
    },
    "titreTexte": "ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SOCIETE FRANCILITE GRAND PROVINOIS",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260615_044916_405_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773273600000,
    "dateDiffusion": 1781481600000,
    "raisonSociale": "FRANCILITE GRAND PROVINOIS",
    "attachementUrl": "/2026/03/12/T07726064135-95383065000024.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054249437",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054249437",
        "cid": "ACCOTEXT000054249437",
        "title": "ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SOCIETE FRANCILITE GRAND PROVINOIS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07726064135",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-06-15T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-12T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "FRANCILITE GRAND PROVINOIS",
    "sizeAttachment": "7024",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200037133",
    "cedex": null,
    "siret": "95383065000024",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "2 RUE GEORGES DROMIGNY 77160 PROVINS",
    "commune": "77379",
    "latitude": "48.554078887",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.2921712424",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "77160",
    "coordonnees": "48.554078887,3.2921712424",
    "departement": "77",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "GEORGES DROMIGNY",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2023-10-03",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PROVINS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "49.39A",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2023-10-03",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:03:10",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "49.31H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "953830650",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 20085473,
      "resultat_net": 1009472
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "442465084",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES (EN ABRÉGÉ L.P.S)",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "811599406",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PKF ARSILON COMMISSARIAT AUX COMPTES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "FRANCILITE GRAND PROVINOIS",
  "date_creation": "2023-06-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-06-14T12:35:18",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "FRANCILITE GRAND PROVINOIS",
  "activite_principale": "49.39A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:44:36",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200037133",
      "siret": "95383065000024",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "2 RUE GEORGES DROMIGNY 77160 PROVINS",
      "commune": "77379",
      "latitude": "48.554078887",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.2921712424",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "77160",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2023-10-03",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PROVINS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "49.39A",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2023-10-03",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "49.31H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "49.31H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}