ASTEMO FRANCE
PDF
01/09/2026
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Paris de la société Astemo France SAS arrivent à échéance le 31 décembre 2025. Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Paris jusqu’au plus tard le 30 juin 2026, date du second tour des élections professionnelles organisées simultanément au sein des établissements de Paris et d’Angers. L’accord prend effet à la signature et cessera de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard à la date du second tour.
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
Prorogation convenue pour aligner le calendrier électoral entre les établissements de Paris et d’Angers et assurer la continuité du dialogue social., Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continuent d’exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation., Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
CSE en place
Oui
Élection CSE prévue
2026-06-30
Fin initiale mandat
2025-12-31
Fin mandat (prorogée)
2026-06-30
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-09-01 10:31
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000052245154",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/24/51/ACCOTEXT000052245154.xml",
"siret": "52926839300012",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T09325064603",
"themes": [
{
"code": "125",
"groupe": "10",
"libelle": "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
}
],
"codeApe": "2932Z",
"dateFin": 1782777600000,
"dateMaj": 1757635200000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Fabrication d'autres équipements automobiles",
"codeIdcc": null,
"fileSize": "112,3 Ko",
"dateDepot": 1757548800000,
"dateEffet": 1757462400000,
"dateTexte": 1757462400000,
"syndicats": [
{
"code": "4",
"libelle": "CFE-CGC"
},
{
"code": "5",
"libelle": "CGT-FO"
}
],
"attachment": {
"content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE PARIS\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société Astemo France SAS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 529 268 393, dont le siège social est situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), prise en son établissement de Paris, situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), représentée par M., en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée\n\nCi-après « la Direction »\n\nD'une part,\n\nEt :\n\nLes Organisations Syndicales représentatives suivantes :\n\nLe syndicat Force Ouvrière Métaux, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;\n\nLe syndicat CFE-CGC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;\n\nCi-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »\n\nD'autre part,\n\nCi-après ensemble « les Parties »\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\nAstemo France\nEtablissement de Paris\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\nAstemo France S.A.S. \n126 rue de Stalingrad, 93700 Drancy, France\nCapital social : 6 630 399,60 € N° SIREN : 529 268 393 N° SIRET : 529 268 393 000 12 N° TVA : FR66 529 268 393\n\nPREAMBULE\n\nLes mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Paris de la Société Astemo France SAS arrivent à échéance le 31 décembre 2025.\n\nAfin d’aligner le calendrier électoral entre les établissements de Paris et d’Angers et d’assurer la continuité du dialogue social et la bonne conduite des négociations collectives, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement parisien.\n\n\nARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique au périmètre de l’établissement de Paris de la Société Astemo France SAS.\n\n\nARTICLE 2 — PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE\n\nLes Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’établissement de Paris de la Société Astemo France SAS au plus tard jusqu’au 30 juin 2026, date du second tour des élections professionnelles organisées simultanément au sein des établissements de Paris et d’Angers.\n\nLa Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’établissement puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance.\n\nIl est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.\n\nLa désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.\n \n\nARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement et par la Direction.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement et au plus tard à la date du second tour des élections. \n\n\nARTICLE 4 — SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nEn application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. \n\nPar ailleurs, le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision ou être dénoncé par une des Parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nARTICLE 5 — PUBLICITE ET DEPOT \n\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. \n\nLe présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. \n\nUn exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.\n\nIl fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs.\n\n\nDrancy, 10 septembre 2025,\n\n\nPour la société Astemo France, établissement de Paris\n\nM., en sa qualité de Directrice Ressources Humaines\n\n\n\n\nPour le syndicat Force Ouvrière Métaux\nM., en sa qualité de délégué syndical d’établissement\n\n\n\n\nPour le syndicat CFE-CGC\nM., en sa qualité de délégué syndical d’établissement\n\n\nAstemo France S.A.S. \t\t\t\t\t\t\t\tPage 2 sur 2\nimage1.png"
},
"titreTexte": "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l'établissement de Paris",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "IG-20260113",
"relevantDate": 1757462400000,
"dateDiffusion": 1757980800000,
"raisonSociale": "ASTEMO FRANCE",
"attachementUrl": "/2025/09/10/T09325064603-52926839300012.docx",
"idTechInjection": "ACCOTEXT000052245154",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": null,
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000052245154",
"cid": "ACCOTEXT000052245154",
"title": "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l'établissement de Paris",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T09325064603",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2025-09-16T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2025-09-10T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "ASTEMO FRANCE",
"sizeAttachment": "5028",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "200054781",
"cedex": null,
"siret": "52926839300012",
"geo_id": "93029_8583_00126",
"region": "11",
"adresse": "126 RUE DE STALINGRAD 93700 DRANCY",
"commune": "93029",
"latitude": "48.916384",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.423357",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"3248",
"0650"
],
"code_postal": "93700",
"coordonnees": "48.916384,2.423357",
"departement": "93",
"geo_adresse": "126 Rue de Stalingrad 93700 Drancy",
"numero_voie": "126",
"libelle_voie": "DE STALINGRAD",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2010-12-29",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "DRANCY",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "29.32Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2014-07-25",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T19:50:45",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "32",
"activite_principale_naf25": "29.32Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": "2599BC"
},
"sigle": null,
"siren": "529268393",
"finances": {
"2023": {
"ca": 352931785,
"resultat_net": 8302232
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "NAUX",
"prenoms": "CYRILLE",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1972-10",
"annee_de_naissance": "1972"
},
{
"nom": "VINGRE",
"prenoms": "JEAN FRANCOIS",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1963-03",
"annee_de_naissance": "1963"
},
{
"siren": "344366315",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": false,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"3248",
"0650"
],
"est_qualiopi": true,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": true,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": true,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": [
"52490296049"
],
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "ASTEMO FRANCE",
"date_creation": "2010-12-29",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2026-01-13T10:44:22",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "ASTEMO FRANCE",
"activite_principale": "29.32Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 2,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:15:35",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200054781",
"siret": "52926839300012",
"geo_id": "93029_8583_00126",
"region": "11",
"adresse": "126 RUE DE STALINGRAD 93700 DRANCY",
"commune": "93029",
"latitude": "48.916384",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.423357",
"liste_idcc": [
"3248",
"0650"
],
"code_postal": "93700",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2010-12-29",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "DRANCY",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "29.32Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2014-07-25",
"tranche_effectif_salarie": "32",
"activite_principale_naf25": "29.32Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "41",
"activite_principale_naf25": "29.32Y",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "C",
"nombre_etablissements_ouverts": 2,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}