EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD

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Par ailleurs, le salarié doit être joignable aisément et correctement par téléphone ou tout autre moyen approprié. \n\nL’intervention peut se faire soit à distance (lorsque les conditions techniques de la mission le permettent et que les moyens d’intervention à distance sont mis à la disposition du salarié) soit sur le site prévu pour l’intervention. \n\nARTICLE 3 : SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE\n\nLe recours à l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise désignera le(s) salarié(s) qui sera(ont) d’astreinte. Elle s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. \n\nAfin de préserver l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés concernés par l’astreinte, un roulement sera mis en place, notamment pour la semaine entre noël et le jour de l’an, afin d’éviter, sous réserve des contraintes liées à l’organisation, qu’un même salarié ne soit pas systématiquement sollicité.\n\nLes parties signataires rappellent que compte tenu des contraintes organisationnelles et opérationnelles de chaque entité, la liste des salariés ou bien les activités susceptibles d’être concernés par les régimes d’astreinte sera définie au niveau de la société.\nSont ainsi concernés par le dispositif des astreintes au sein de la société … : \n· Les Ouvriers\n· Les ETAM\n· Les cadres\nCe dispositif concerne tous les types de contrats CDI et CDD. \nPar ailleurs et au regard de leur nature les activités suivantes sont exclusivement concernées par l’astreinte :\n· Les systèmes de protection incendie (sur demande du client) \nL’entreprise s’engage par ailleurs à ne faire aucune discrimination dans la détermination du personnel désigné, de quelque nature que ce soit, et notamment à l’égard des salariés exerçant un mandat de représentation du personnel. \nDe manière générale et en fonction des contraintes liées à l’organisation et au niveau de volontariat, un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.  \nEnfin, la Direction s’engage à étudier avec bienveillance les demandes temporaires de retrait de l’astreinte dûment justifiées afin de tenir compte d’une contrainte personnelle ponctuelle. Les demandes de retrait définitif pourront être examinées de façon exceptionnelle pour des raisons dûment justifiées et pour autant qu’une solution de remplacement puisse être mise en place. \n\n\n\nARTICLE 4 : PERIODES D’ASTREINTES\n\nLa durée et la fréquence des astreintes étant particulièrement liées aux réalités des établissements, elles s’effectuent conformément aux règles mises en place au niveau des établissements composant la société.\nNéanmoins, les parties s’accordent pour fixer comme objectif de ne dépasser, qu’en cas de circonstances particulières le justifiant et à défaut de volontariat exprimé, les limites suivantes : \n· Pas 2 semaines calendaires consécutives sauf urgence\n· Pas plus de 2 week-ends consécutifs sauf urgence\n· Pas plus de 20 semaines par année civile pour les salariés volontaires et 16 pour ceux désignés sans leur accord\n\nARTICLE 5 : PLANIFICATION DES ASTREINTES\n\nLa planification de l’astreinte est organisée au niveau de chaque établissement, et au moins 14 jours calendaires à l’avance (2 semaines), sauf circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification. Le planning s’organise sur une période déterminée (par exemple mensuelle, trimestrielle, etc.) et est remis à l’ensemble des salariés concernés.  \nIl est rappelé que les périodes d’astreinte ne peuvent pas coïncider avec les congés payés.\nEn cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : remplacement d’un salarié inopinément absent ou en cas urgence), le délai de prévenance peut être réduit. Dans le cas où ce délai est réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles seront prises en charge sur justificatifs et la compensation financière (prime d’astreinte) sera majorée au minimum de 15%. Ce mode de fonctionnement devra rester dérogatoire.\nDans le cadre des circonstances exceptionnelles, il sera fait appel en priorité aux collaborateurs volontaires.\nLe planning d’astreinte est établi en associant les salariés de façon anticipée pour qu’il puisse être mis en œuvre en respectant au mieux les contraintes de chacun. Dès lors que le planning d’astreintes est connu, les salariés doivent aménager leurs congés, leurs RTT ou les périodes de formation lorsqu’ils en sont à l’initiative, de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l’astreinte (faute de quoi, ces éléments peuvent être considérés comme « circonstances exceptionnelles » au sens du présent article). \n\nARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES\n\nUn document d’information sera remis avant chaque période d’astreinte aux salariés concernés, indiquant les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes, à savoir à titre indicatif : \n· Heure de début et de fin de période d’astreinte\n· Organisation de l’astreinte \n· Délai de l’intervention\n· Coordonnées de l’interlocuteur client et du responsable interne à joindre en cas de problème bloquant\n· Adresse et modalités d’accès au site et moyens de transport à utiliser\n· Moyens mis à disposition du salarié pour l’exercice de l’astreinte\n· Rémunération de l’astreinte\n· Dispositions particulières (habilitations nécessaires pour intervenir, etc.)\n\nARTICLE 7 : TRAITEMENT DES ASTREINTES \n7.1 : Périodes d’astreintes : \nLe temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention, dit temps d’astreinte, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. \nEn contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salariés bénéficieront de la compensation financière (« prime d’astreinte ») suivante : \nLa prime d’astreinte est déterminée selon les modalités suivantes : \n\n\tAstreinte \n\tMontant de l’indemnité\n\n\tPar semaine (du lundi au vendredi jours et nuits) \n\t100 €\n\n\tJournée du samedi (durée 24h) \n\t35 €  \n\n\tJournée du dimanche (durée 24h) \n\t50 € \n\n\tJour férié légal (durée 24h)\n\t50 € \n\n\nLe concept d’astreinte est applicable tant pour une mobilisation sur un site que pour une mobilisation pouvant être réalisée hors site (par exemple à domicile) dans le cas d’intervention à distance.\nLe montant de la prime d’astreinte pourra être revue lors des NAO à l’exception de l’année 2026.\n7.2 : Périodes d’intervention : \nConformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et elle sera donc rémunérée en tant que telle. \nCe temps d’intervention inclut le temps de déplacement (aller-retour), qui constitue également du temps de travail effectif.\n\nLe temps d’intervention débute :\n· Si l’intervention est immédiate : à compter du moment où le salarié est informé de l’intervention (que celle-ci nécessite ou non un déplacement), \n· ou si l’intervention est décalée dans le temps, à partir du moment où le salarié quitte le lieu où il a reçu l’appel. \n\n\nPour les salariés au forfait jours :\n· si l’intervention a lieu un jour habituellement travaillé avant 06 heures ou après 20 heures, une prime de 30 euros sera versée pour la ou les interventions. \n· si l’intervention a lieu un jour non travaillé : \n· Si la ou les interventions ont duré moins de 4h : il sera décompté une demi-journée de travail avec l’attribution d’une demi-journée de repos supplémentaire ; \n· Si la ou les interventions ont duré au moins 4h : il sera décompté une journée de travail avec l’attribution d’une journée entière de repos supplémentaire. \n\nARTICLE 8 : ASTREINTES ET TEMPS DE REPOS \n\nLes dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos obligatoires devront être respectées. \nAinsi, en cas d’intervention en dehors de l’horaire habituel de travail, le repos entre deux postes de travail pris sur l’horaire qui aurait dû être travaillé s’il n’y avait pas eu d’intervention sera assuré et rémunéré conformément aux dispositions législatives et conventionnelles. \nSi une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant ou après son intervention, de la durée minimale de repos continue. Dans ce dernier cas, le salarié pourra alors reprendre son poste à l’heure normale à la suite de la période d’astreinte puisque le repos minimal aura été respecté. \nSi aucune intervention n’intervient durant la période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien ou hebdomadaire légal (respectivement de 11 heures et 35 heures heures) et/ou conventionnel. \nDes schémas explicatifs sont annexés au présent accord (annexe 1) afin d’illustrer ces cas de figure. \nConformément aux articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du travail, l’intervention réalisée au cours de l’astreinte et nécessitée « en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments » permet de déroger aux repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, donnant alors lieu à un repos compensateur équivalent au repos supprimé.\n\nARTICLE 9 : MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES SALARIES EN ASTREINTE \n\nLes moyens matériels nécessaires au bon exercice de l’astreinte seront fournis localement par la société ….\nEn particulier, les moyens de communication pour joindre le salarié pendant la période d’astreinte doivent être fournis localement par la société … . Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, obligatoirement restitué à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communications professionnelles sont à la charge de la société. \nIl en va de même des éventuels moyens de communication qui sont mis à la disposition du salarié pour lui permettre d’intervenir à distance. \nIl sera mis à la disposition du salarié un véhicule lorsque l’astreinte s’inscrit dans un schéma planifié et nécessitant l’utilisation d’un véhicule. Les modalités d’attribution et de gestion de ces véhicules sont déterminées au niveau de chaque établissement composant la société. \n\nLe salarié est également autorisé à utiliser à titre personnel la voiture qui lui est confiée dans le cadre de l’astreinte, à condition de :\n\n-  ne pas allonger le délai d’intervention régi par le contrat ou à défaut, rester dans un temps d’intervention proche de ce qu’il serait en partant de son domicile ;\n\n- se conformer aux dispositions légales en vigueur et notamment respecter le Code de la route (limitations de vitesse, interdiction de conduire en état d’ébriété) ;\n\n- ne pas utiliser la voiture pour se rendre sur un chantier ou un site ne correspondant pas à un lieu d’activité d’un établissement de la société …. \n\n- prendre toute précaution pour assurer le bon état du véhicule ;\n\n- supporter les dépenses correspondant aux déplacements effectués à titre personnel. \n\nLes salariés intervenant en situation de travailleur isolé durant les astreintes se verront fournir un dispositif de protection de travailleur isolé (PTI) et les équipements de protection individuelle nécessaires.\n\nEn cas d’accident, le salarié devra informer / faire informer l’entreprise dans les plus brefs délais, et remettre le constat précisant les circonstances de l’accident dans les 48 heures.\n\n\nARTICLE 10 : DATE D’EFFET – DURÉE DE L'ACCORD – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. \n\nSur proposition d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\nEn cas de changement législatif, réglementaire ou conventionnel portant sur le thème des astreintes, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivant la parution des nouvelles dispositions afin d’examiner ensemble l’opportunité de conclure un avenant visant à adapter le présent accord au nouveau contexte. \nARTICLE 11 : DEPÔT\n\nLe présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.\nFait à Wambrechies, le 11 février 2026\n\n\n\nPour la société … : \n\nM. …\n\n\n\nPour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet, \n\n· Organisation syndicale CFE CGC :\nReprésentée par M…\t\n\n\n\n· Organisation syndicale UNSA :\nReprésentée par M…\n\n\n\n· Organisation syndicale CGT :\nReprésentée par M…\n\nANNEXE 1\n EXEMPLES RELATIFS AU RESPECT DES TEMPS DE REPOS DURANT LES ASTREINTES\n\n\nExemple 1 : Intervention pendant l’astreinte mais après que le repos obligatoire ait été pris : \n\n\nIntervention\nDébut \nd’astreinte\n\n\nReprise du travail à heure normale\n\nFin\nd’astreinte\n\nRepos obligatoire (11h) non interrompu\n\n\n\n\n\nExemple 2 : Intervention pendant l’astreinte mais il reste suffisamment de temps pour que le repos soit pris :\n\n\nIntervention\nFin\nd’astreinte\nDébut \nd’astreinte\n\n\nReprise du travail à heure normale\n\n\nRepos obligatoire (11h)\ninterrompu\n\n\n\nUn nouveau repos (11h) démarre \nà compter de la fin de l’intervention\n\n\n\n\n\nExemple 3 : Intervention pendant l’astreinte interrompant le repos obligeant à décaler l’heure de reprise : \n\nIntervention\nFin d’astreinte / heure normale de reprise\n\nHeure de reprise décalée\nDébut \nd’astreinte\n\nRepos obligatoire (11h) interrompu\n\n\n\n\n\n\nUn nouveau repos (11h) démarre \nà compter de la fin de l’intervention\n\n\nExemple 4 : Intervention pendant l’astreinte interrompant le repos hebdomadaire obligeant à décaler le jour de reprise : \n\nIntervention\nFin d’astreinte / jour normal de reprise\n\nJour de reprise décalé\nDébut \nd’astreinte\n\nUn nouveau repos démarre \nà compter de la fin de l’intervention\n\n\nRepos obligatoire hebdo interrompu\n\n\n\n\n\t\t8/9",
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