CHARGEMAP

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’astreintes techniques\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nLa société Chargemap, société par actions simplifiée au capital de 52 850,00 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 809 844 731 00038, dont le siège social est situé 7 Allée Cérès 67200 Strasbourg, représentée par      , en qualité de gérant de Brakson elle même présidente de Chargemap, dûment habilité aux fins des présentes,\nCi-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »,\nD’UNE PART,\nET :\nLe Comité Social et Économique de la société Chargemap, représenté par      , en qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE, ainsi que       , en qualité de membre titulaire et trésorière du CSE\nCi-après dénommé(s) « les Représentants du Personnel »,\nD’AUTRE PART,\nCi-après collectivement dénommées « les Parties ».\n\nPRÉAMBULE\nContexte et enjeux\nLa société Chargemap exploite des services critiques de mobilité électrique nécessitant une disponibilité technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour garantir la continuité de service auprès de ses utilisateurs.\nFace à l’augmentation du nombre d’utilisateurs et à la criticité croissante des infrastructures techniques, la Direction a identifié la nécessité de mettre en place un dispositif d’astreintes techniques permettant d’intervenir rapidement en cas d’incident critique affectant la disponibilité des services.\nObjectifs du dispositif\nLe présent accord vise à :\n· Organiser les astreintes techniques de manière équitable, transparente et respectueuse de la santé des salariés\n· Garantir la continuité de service auprès des utilisateurs finaux\n· Assurer le respect des dispositions légales relatives aux astreintes (articles L.3121-9 à L.3121-12 du Code du travail)\n· Mettre en place des mesures de prévention des risques psychosociaux liés à la disponibilité permanente\n· Définir des compensations équitables pour les périodes d’astreinte et les interventions effectives\nConcertation et dialogue social\nLe présent accord résulte d’une démarche de concertation menée avec les représentants du personnel et le médecin du travail, conformément aux obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail (articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail).\nLe projet a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Économique le 07/10/2025, qui a rendu un avis motivé consigné dans le procès-verbal joint en annexe.\n\nTITRE I – CHAMP D’APPLICATION\nArticle 1 – Définition légale de l’astreinte\nConformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.\nDistinction fondamentale :\n· La période d’astreinte sans intervention : le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles tout en restant joignable et disponible pour intervenir\n· L’intervention effective : considérée comme du temps de travail effectif\nArticle 2 – Salariés concernés\nLe présent accord s’applique aux salariés des équipes techniques, dans le cadre de leurs missions opérationnelles :\n2.1. Conditions d’éligibilité\n· Contrat à durée indéterminée ou déterminée (CDI/CDD)\n· Niveau de compétence technique permettant d’intervenir sur des incidents critiques validé par le manager\n· Répartition volontaire entre les salarié.es (cf. article 9)\nArticle 3 – Services et périmètres techniques couverts\nLes astreintes visent à assurer la disponibilité et la réactivité sur les services critiques permettant la bonne recharge des plus de 3 millions d’utilisateurs de nos solutions:\n\nTITRE II – ORGANISATION DES ASTREINTES\nArticle 4 – Périodes d’astreinte\nLes astreintes sont organisées selon les créneaux suivants :\n4.1. Créneaux hebdomadaires réguliers\n· Vendredi soir : 17h00 – 21h00 (4 heures)\n· Samedi : 09h00 – 17h00 (8 heures)\n4.2. Créneaux exceptionnels\n· Veilles de jours chomés : 17h00 – 21h00 (4 heures)\n4.3. Exclusions Dans le cadre de cet accord, les astreintes ne couvrent pas :\n· Les dimanches\n· Les jours fériés eux-mêmes\n· Les nuits en semaine (21h00 – 09h00)\nCes périodes pourront faire l’objet d’une extension ultérieure par avenant au présent accord, après consultation du CSE.\nArticle 5 – Rythme et rotation\n5.1. Fréquence individuelle Chaque salarié concerné effectue une astreinte toutes les 3 à 4 semaines, soit :\n· Environ 12 à 16 astreintes par an et par personne\n5.2. Principe de rotation équitable Les astreintes sont réparties de manière équitable entre les salariés éligibles de chaque équipe, en tenant compte :\n· Des compétences techniques requises\n· De la disponibilité effective des salariés\n· Des contraintes personnelles légitimes\n· Du volontariat (cf. article 9)\nArticle 6 – Programmation et information des salariés\n6.1. Délai de prévenance Conformément à l’article L.3121-11 du Code du travail, les salariés sont informés de leur programmation individuelle d’astreinte avec un délai minimum de 15 jours calendaires.\nLe planning prévisionnel est communiqué par tout moyen conférant date certaine (email professionnel avec accusé de réception, plateforme collaborative, affichage avec émargement).\n6.2. Délai réduit en cas de circonstances exceptionnelles En cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue d’un collègue pour maladie, événement familial grave), le délai de prévenance peut être réduit à un jour franc minimum, conformément à l’article L.3121-12 du Code du travail.\nArticle 7 – Échanges entre collègues\n7.1. Principe Les salariés concernés peuvent échanger leurs créneaux d’astreinte entre eux, sous réserve de respecter les conditions suivantes :\n· Compétences techniques équivalentes permettant d’assurer les interventions\n· Information préalable du responsable hiérarchique au moins 7 jours avant l’astreinte concernée\n· Validation écrite du responsable hiérarchique (mail, slack,…)\n7.2. Refus Le responsable hiérarchique peut refuser un échange pour motif légitime (compétences insuffisantes, dépassement du plafond annuel d’astreintes pour le salarié remplaçant, etc.).\nArticle 8 – Modalités pratiques d’organisation\n8.1. Télétravail autorisé Les salariés d’astreinte ne sont pas tenus de se trouver à leur domicile habituel ni dans les locaux de l’entreprise pendant la période d’astreinte, conformément à l’évolution législative issue de la loi Travail de 2016.\nLe salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, sous réserve de :\n· Rester joignable sur le téléphone d’astreinte dédié\n· Être en mesure d’accéder à distance aux systèmes informatiques de l’entreprise (connexion internet stable)\n· Pouvoir intervenir dans un délai raisonnable défini à l’article 8.3\n8.2. Matériel mis à disposition L’employeur met à disposition de chaque salarié d’astreinte :\n· Un téléphone portable professionnel dédié aux astreintes\n· Les accès VPN et outils d’administration à distance nécessaires\n· Les procédures d’intervention documentées et accessibles en ligne\n· Un annuaire d’escalade en cas d’impossibilité d’intervention\n8.3. Système d’alerte Les incidents critiques sont détectés automatiquement par les outils de supervision et transmis au téléphone d’astreinte via :\n· Appels téléphoniques automatiques\n· SMS d’alerte\n· Notifications applicatives\nLe salarié d’astreinte doit accuser réception de l’alerte dans un délai maximum de 15 minutes après réception.\n\nTITRE III – VOLONTARIAT ET DROIT DE REFUS\nArticle 9 – Principe du volontariat\n9.1. Volontariat dans la répartition La répartition des astreintes se fait en priorisant les salariés volontaires au sein de chaque équipe concernée.\n9.2. Refus légitime Tout salarié peut refuser une astreinte pour motif légitime, notamment :\n· Événement familial important (mariage, naissance, décès, hospitalisation d’un proche)\n· État de santé incompatible (sur présentation de justificatif médical)\n· Contraintes familiales graves (garde d’enfant en bas âge seul, proche dépendant)\n· Déplacement personnel prévu de longue date incompatible avec l’obligation de disponibilité\n· Arrêt de travail ou retour d’arrêt maladie longue durée récent (moins de 15 jours)\nLe refus doit être motivé et notifié par écrit au responsable hiérarchique dès connaissance du planning.\n9.3. Non-sanction Aucun refus fondé sur un motif légitime ne peut constituer une faute professionnelle ni faire l’objet d’une sanction disciplinaire.\nArticle 10 – Aménagements pour situations particulières\n10.1. Situations de fragilité Des aménagements spécifiques peuvent être accordés aux salariés en situation de fragilité :\n· Retour d’arrêt maladie de longue durée (plus de 30 jours)\n· Salariées enceintes à partir du 6ème mois de grossesse\n· Salariés aidants familiaux reconnus\n· Salariés en situation de handicap nécessitant des adaptations\nCes aménagements peuvent consister en :\n· Exemption temporaire ou permanente d’astreintes\n· Réduction de la fréquence (1 astreinte toutes les 6 semaines au lieu de 3-4)\n· Exclusion de certains créneaux (ex : veilles de jours fériés)\n\nTITRE IV – COMPENSATION FINANCIÈRE\nArticle 11 – Indemnisation des périodes d’astreinte\n11.1. Principe Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, les périodes d’astreinte donnent lieu à une contrepartie financière obligatoire, indépendamment du fait qu’une intervention ait eu lieu ou non.\n11.2. Barème d’indemnisation\nLes indemnités d’astreinte sont fixées comme suit :\n\tPériode d’astreinte\n\tDurée\n\tIndemnité brute\n\n\tVendredi soir\n\t17h00 - 21h00 (4h)\n\t10 €\n\n\tSamedi\n\t09h00 - 17h00 (8h)\n\t40 €\n\n\tVeille jour férié\n\t17h00 - 21h00 (4h)\n\t10 €\n\n\n11.3. Nature juridique Ces indemnités constituent un complément de rémunération soumis à :\n· Cotisations sociales salariales et patronales\n· Impôt sur le revenu\n· Prélèvement à la source\nElles sont intégrées au salaire brut du mois concerné et figurent distinctement sur le bulletin de paie.\n11.5. Indépendance vis-à-vis des interventions L’indemnité d’astreinte est due intégralement, même en l’absence d’intervention effective pendant la période d’astreinte.\nElle rémunère la contrainte de disponibilité et non l’intervention elle-même (cf. article 12).\nArticle 12 – Rémunération des interventions effectives\n12.1. Définition de l’intervention effective Constitue une intervention effective :\n· Toute connexion aux systèmes informatiques pour diagnostic ou correction d’incident\n· Toute communication téléphonique ou visioconférence liée à la résolution d’incident\n12.2. Qualification en temps de travail effectif Conformément à l’article L.3121-9 alinéa 2 du Code du travail, toute intervention pendant une période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.\nLe temps d’intervention comprend :\n· La durée effective de l’intervention technique\n· Le temps de déplacement aller-retour (si applicable)\n· Le temps de rédaction du rapport d’incident (limité à 15 minutes maximum)\n12.3. Heures supplémentaires Si l’intervention intervient alors que le salarié a déjà atteint ou dépasse la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, elle est rémunérée en heures supplémentaires avec les majorations légales et conventionnelles indiquées dans le contrat de travail\n12.4. Temps de déplacement Si l’intervention nécessite un déplacement physique vers les locaux de l’entreprise ou un site externe, le temps de trajet aller-retour est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré avec les mêmes majorations que le temps d’intervention.\nLe temps de trajet est calculé selon le trajet le plus court entre le lieu où se trouve le salarié au moment de l’alerte et le lieu d’intervention.\n12.5. Seuil de déclenchement Toute intervention, même de courte durée (moins de 15 minutes), est rémunérée.\nLe décompte se fait à la minute exacte, sans arrondi défavorable au salarié (arrondi au quart d’heure supérieur si applicable).\nArticle 13 – Respect des repos obligatoires\n13.1. Repos quotidien de 11 heures Conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.\nApplication aux astreintes (article L.3121-10) :\n· La période d’astreinte sans intervention est prise en compte pour le calcul du repos de 11 heures\n· En cas d’intervention, le repos de 11 heures doit être accordé intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié intégralement de son repos avant le début de l’intervention\n13.2. Conséquences en cas de non-respect Si le repos de 11 heures ne peut être respecté en raison d’une reprise du travail anticipée :\n· Les heures manquantes sont rémunérées comme des heures supplémentaires avec majoration de 100%\n· Un repos compensateur équivalent doit être accordé dans les 7 jours suivants\n13.3. Repos hebdomadaire de 35 heures Conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien).\nDans le cadre des astreintes du présent accord :\n· Les astreintes se terminant le samedi à 17h garantissent un repos du samedi 17h au lundi 4h minimum (35 heures), permettant une reprise du travail le lundi à 9h\n· En cas d’intervention tardive le samedi (après 17h dans le cadre d’une extension future), le repos de 35h court à partir de la fin de l’intervention\nArticle 14 – Modalités de suivi et de paiement\n14.1. Décompte mensuel Conformément à l’article R.3121-2 du Code du travail, l’employeur remet à chaque salarié concerné, en fin de mois, un document récapitulatif mentionnant :\n· Le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois écoulé\n· Le nombre et la durée des interventions effectives\n· Le détail des compensations financières correspondantes (indemnités d’astreinte + rémunération des interventions)\nCe document est joint au bulletin de paie ou accessible via l’espace personnel du salarié.\n14.2. Paiement Les indemnités d’astreinte et la rémunération des interventions sont versées avec le salaire du mois concerné, au plus tard le 05 du mois.\n14.3. Conservation des documents Les documents récapitulatifs sont conservés par l’employeur pendant une durée de 5 ans et tenus à la disposition de l’inspection du travail conformément aux obligations légales.\n14.4. Contestation En cas de désaccord sur le décompte des heures ou le calcul des compensations, le salarié peut saisir son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 2 mois à compter de la réception du document récapitulatif.\nUne régularisation sera effectuée sur le bulletin de paie du mois suivant si le désaccord est fondé.\n\nTITRE V – PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX\nArticle 15 – Engagement de l’employeur en matière de santé au travail\n15.1. Obligation de sécurité Conformément aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.\nLes Parties reconnaissent que les astreintes peuvent générer des risques psychosociaux spécifiques liés à :\n· La charge mentale induite par la disponibilité permanente\n· L’intrusion potentielle dans la vie personnelle et familiale\n· Les difficultés de récupération et de déconnexion\n· Le stress lié à l’anticipation d’interventions critiques\n· L’impact sur le sommeil et les activités personnelles\n15.2. Évaluation des risques L’employeur intègre les risques liés aux astreintes dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), avec identification des mesures de prévention associées.\nCette évaluation est mise à jour annuellement et à chaque modification significative de l’organisation des astreintes.\nArticle 16 – Droit à la déconnexion\n16.1. Principe Les salariés d’astreinte bénéficient du droit à la déconnexion conformément aux dispositions légales et à la politique d’entreprise.\n16.2. Formation des managers L’employeur s’engage à former les responsables hiérarchiques et les équipes opérationnelles au respect du droit à la déconnexion et à l’évaluation du caractère réellement urgent des sollicitations.\nArticle 17 – Suivi individuel et collectif\n17.1. Bilan semestriel au CSE Un bilan semestriel détaillé est présenté au Comité Social et Économique, comprenant :\n· Les statistiques des indicateurs ci-dessus\n· L’analyse des éventuelles difficultés rencontrées\n· Les retours d’expérience des salariés concernés (anonymisés)\n· Les mesures correctives mises en œuvre ou envisagées\nLe CSE peut formuler des recommandations sur l’organisation des astreintes, auxquelles l’employeur répond de manière motivée.\n17.2. Entretien individuel annuel Lors de l’entretien annuel d’évaluation, un point spécifique est consacré au vécu des astreintes par le salarié, abordant :\n· La charge de travail ressentie pendant les astreintes\n· L’impact sur la vie personnelle et familiale\n· La qualité du sommeil et de la récupération\n· Les éventuelles difficultés ou suggestions d’amélioration\n· Les besoins d’ajustement ou d’aménagement\nCet échange reste confidentiel et ne peut avoir d’incidence négative sur l’évaluation professionnelle du salarié.\nArticle 18 – Alerte CSE\n18.1. Droit d’alerte du CSE Conformément à l’article L.2312-59 du Code du travail, si un membre du CSE constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale dans le cadre des astreintes, il en saisit immédiatement l’employeur.\nL’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prend les mesures nécessaires pour faire cesser la situation.\n\nTITRE VI – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION\nArticle 19 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/12/2025\nIl s'applique sans limitation de durée, sous réserve des dispositions relatives à la révision et à la dénonciation prévues aux articles 26 et 27.\nArticle 20 – Révision\n20.1. Initiative Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’initiative de l’une des parties signataires.\n20.2. Procédure Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires, accompagnée des propositions de modification.\nLes parties signataires se réunissent dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande pour négocier un avenant de révision.\n20.3. Avenant de révision L’avenant de révision doit être signé selon les mêmes conditions de validité que l’accord initial (cf. article 22) et fait l’objet des mêmes formalités de dépôt.\nIl se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.\n20.4. Révision annuelle des indemnités Les Parties conviennent de se réunir chaque année avant le 31 décembre pour examiner l’évolution des indemnités d’astreinte prévues à l’article 11.2, en tenant compte :\n· De l’évolution de l’indice des prix à la consommation (INSEE)\n· Des pratiques du secteur\n· Du retour d’expérience des salariés\nArticle 21 – Dénonciation\n21.1. Parties habilitées L’accord peut être dénoncé par :\n· L’employeur\n· L’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires\n· Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du CSE\n21.2. Procédure de dénonciation La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires et déposée auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords dans les 8 jours.\n21.3. Préavis La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.\nPendant le préavis, les Parties se réunissent pour négocier un accord de substitution.\n21.4. Effets de la dénonciation À l’expiration du préavis de 3 mois :\n· Si un accord de substitution a été conclu : il s’applique immédiatement\n· Si aucun accord de substitution n’a été conclu : l’accord dénoncé continue de produire ses effets pendant une durée de 12 mois (article L.2261-10), soit un total de 15 mois depuis la notification de la dénonciation\nAu terme de ces 15 mois :\n· Les salariés concernés conservent un maintien de leur rémunération annuelle (article L.2261-13), correspondant au montant des indemnités d’astreinte perçues au titre des 12 derniers mois\n· Les avantages non salariaux (ex : jours de repos compensateurs) cessent de s’appliquer\n\nTITRE VIII – FORMALITÉS ET ENTRÉE EN VIGUEUR\nArticle 22 – Conditions de validité\n22.1. Signature Le présent accord est signé selon les modalités suivantes :\nLe présent accord est signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.\nArticle 23 – Dépôt et publicité\n23.1. Dépôt auprès de la DREETS Après expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’employeur procède au dépôt de l’accord sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), comprenant :\n· La version intégrale de l’accord signée (format PDF)\n· La version anonymisée pour publication (format DOCX, suppression des noms, prénoms, signatures)\n· Les pièces annexes : procès-verbal de la réunion du CSE\nLe dépôt est effectué dans les 8 jours suivant la signature de l’accord.\n23.2. Dépôt au Conseil de prud’hommes Un exemplaire original de l’accord est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.\n23.3. Publication sur Légifrance L’accord fait l’objet d’une publication automatique sur la base de données nationale Légifrance dans un délai de 20 jours suivant le dépôt, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n23.4. Information des salariés Le présent accord est :\n· Affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel\n· Mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise ou l’espace personnel de chaque salarié\nUn exemplaire est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.\nArticle 24 – Entrée en vigueur\nLe présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2025, soit le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.\nLes premières astreintes pourront être organisées à compter de cette date, sous réserve du respect du délai de prévenance de 15 jours prévu à l’article 6.\n\nTITRE IX – DISPOSITIONS FINALES\nArticle 25 – Interprétation de l’accord\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours suivant la saisine par l’une d’entre elles, afin de trouver une solution amiable.\nSi aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 2 mois, le différend pourra être porté devant le Tribunal judiciaire compétent.\nArticle 26 – Clause de sauvegarde\nSi une ou plusieurs stipulations du présent accord étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.\nLes Parties se réuniraient alors dans un délai de 1 mois pour négocier des stipulations de remplacement conformes à la loi.\n\nFait à Strasbourg, le 21/10/2025, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nM       Pour l’entreprise Chargemap\nEn sa qualité de Gérant de Brakson, elle même présidente de Chargemap\nPar délégation , DRH\n\n\nM  et M\nEn leurs qualités de Titulaire du CSE",
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