CHARIER TP (CHARIER ROUTES & TRAVAUX URBAINS MONTOIR DE BRETAGNE)

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Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur.\n\n2.2 \tSalariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap\nLe salarié doit venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit : \n- son conjoint ; \n- son concubin ; \n- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;  \n- un ascendant ; \n- un descendant ; \n- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; \n- un collatéral jusqu'au quatrième degré ; \n- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; \n-  une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\n2.3 \tSalariés qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle\n\nCe dispositif doit leur permettre d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.\n\n2.4 \tSalariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé\n\n2.5 \tSalariés sapeurs-pompiers volontaires\n\nIl doit permettre au salarié sapeur-pompier volontaire de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. \n\n2.6 \tFondations ou d'associations reconnues d'utilité publique et de certains organismes d'intérêt général \n\nPlus précisément, peuvent être bénéficiaires de ce don de jours :\n· Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, des fondations universitaires ou des fondations partenariales ;\n· Des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.\nTout salarié, en accord avec son employeur, a la possibilité de renoncer sans contrepartie, dans une limite de 3 jours ouvrables par an, à des jours de repos non pris, au bénéfice d'organismes éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons.\nLes jours de repos donnés sont convertis en unités monétaires. La valeur monétaire de ces jours est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.\n\nARTICLE 3 – NATURE DES JOURS DONNES\n\nLes jours de repos par salarié pouvant être cédés sont les suivants :\n· Le congé annuel, pour sa durée excédant 24 jours ouvrables : 6 jours maximum peuvent donc être donnés,\n· Les congés conventionnels,\n· Les jours de RTT ou de repos pour les salariés ETAM et cadres soumis à une convention de forfait ou non\n· Des jours de récupération ou de jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires, pour les salariés ouvriers.\n\nCes jours doivent être disponibles. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.\n\nLe nombre de jours attribués pour une année civile et par salarié ne peut dépasser 30 jours calendaires, et renouvelables trois fois maximum.\n\nARTICLE 4 – MODALITES DE RECUEIL DES JOURS DE REPOS DONNES\n4.1 Procédure à respecter par le salarié demandeur\nDans le cadre de ce dispositif, le salarié qui doit faire face à l’une des situations ci-dessus mentionnées pourra faire appel au dispositif « d’appel à don de jours de repos » , selon la procédure suivante :\n· Le salarié demandeur devra au préalable prendre rendez-vous avec le.la Correspondant.e Ressources Humaines de l’entité qui étudiera la possibilité de sa situation au regard du présent avenant ;\n· Ensuite le.la CRH en appui avec le service paie du siège CHARIER SAS envisagera avec lui l’ensemble des dispositifs d’aide et de soutien mobilisables, dont celui de l’appel à don de jours de repos ;\n· Le salarié et le CRH en appui avec le service paie du siège détermineront ensemble, et au regard des soldes de congés dont le salarié concerné bénéficie et qu’il devra mobiliser en priorité, le nombre de jours qu’il devra solliciter dans le cadre de la procédure de l’appel de jours de repos pour couvrir l’ensemble de la période nécessaire à sa présence.\nA chaque fois que la procédure sera mise en œuvre, la Direction des Ressources Humaines communiquera aux représentants du personnel, en réunion plénière, les résultats de l’appel à don ayant été communiqués en préservant l’anonymat du salarié et la confidentialité de l’évènement. \n\nLes dons des salariés et leur attribution aux bénéficiaires sont traités par la Direction de l’entité en appui avec la Direction des Ressources Humaines. \n\n4.2 \tLancement d’une campagne d’appel aux dons de jours de repos \n\nPour la mise en place effective du don de jours, la Direction lancera une campagne d’appel aux dons de jours de repos. \nElle garantira l'anonymat et le fait qu'aucune information sur la situation personnelle des salariés bénéficiaires ne sera communiquée à cette occasion.\n\nCette campagne sera ouverte dans les 10 jours calendaires suivant la demande.\nLes salariés souhaitant faire un don devront répondre sous 15 jours calendaires renouvelable, une fois en cas de besoin.\n\nEn cas de demande urgente, une campagne d'appel aux dons ponctuelle pourra être mise en place à la demande du SSIO. Les délais ci-dessus seront réduits au regard de la situation du salarié demandeur. \n\nLa campagne est diffusée par le biais des canaux de communication existants dans l'entreprise.\n\nUne campagne annuelle, intervenant en janvier, de sensibilisation et d'appel aux dons sera réalisée par le service des ressources humaines du siège de CHARIER SAS.\n\n4.3\tUn formulaire spécifique\n\nLes dons de jours se feront par un formulaire dédié précisant l'origine du don qui sera ensuite transmis au Correspondant RH de l’entité concernée.\nCe formulaire mentionnera le nombre de jours cédés, leur catégorie et la période de référence concernée. \n\n4.4\tCompteur de solidarité\n\nLes jours donnés seront affectés à un compteur dit de solidarité à destination du demandeur.\n\nLe donateur reste anonyme pour le bénéficiaire du don.\nLa période de recueil de dons de jours est limitée dans le temps à 15 jours calendaires maximum à compter de la communication effectuée par la direction de l’entité concernée.\n\nEn cas d'atteinte du besoin exprimé par le bénéficiaire, le service ressources humaines de l’entité concernée stoppe à tout moment la souscription, au cours de la période de 15 jours.\n\nLa période de recueil de dons de jours est clôturée lorsque le délai d'ouverture de la campagne est arrivé à terme. \n\nA l'issue de la campagne d'appel aux dons, les jours donnés seront affectés au fonds de solidarité.\n\nARTICLE 5 – MODALITES D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE \n\n5.1 \tDélais de prévenance\n\nLes délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé sont de 7 jours calendaires.\n\nLes délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel sont de 7 jours calendaires.\n\n5.2 \tPour les entités dépendantes de la CNETP\n\nPour les jours de congés payés annuels, les entités de chez CHARIER TP adhérentes à la caisse nationale des entrepreneurs de Travaux Publics devront remplir un formulaire disponible sur www.cntep.fr attestant de la demande du salarié donateur et leur acceptation du don.  \n\nUne fois complété, ce document sera adressé à la caisse qui règle l’indemnité de congés payés correspondant au nombre de jours donnés.\nLa déduction correspondante sera opérée sur le bulletin de paie du donateur.\nLa caisse adressera à CHARIER TP un courrier attestant le traitement de la demande de don et le paiement des jours concernés afin qu’ils puissent informer et autoriser le salarié bénéficiaire à utiliser les jours donnés.  \n\n5.3 \tEffets des jours de repos donnés \n\nLes dons sont anonymes et sans contrepartie. \nLe salarié donateur ne peut donc obtenir une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.\n\nLe don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle dans la mesure où il est neutralisé.\nLes jours travaillés au titre de jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés.\n\nLa période couverte par le nombre de jours de repos cédés et mis en œuvre est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et jours de RTT ou repos, ainsi que pour le calcul de l’ancienneté.\n\nLes jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire pour le bénéficiaire.\n\nLe régime associé à ces jours sera identique à celui des jours de congés payés.\n\nLa rémunération et couverture des frais de santé et de prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos cédés et mis en œuvre.\n\nLe salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de son absence.\n\nEn cas de jours cédés et non utilisés par le bénéficiaire, ces jours seront rétrocédés au salarié donateur.\n\nARTICLE 6 - DURÉE \n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. \nLe présent accord entre en vigueur selon les dispositions légales en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt.\nIl sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’aux greffes du conseil des prud’hommes.\n\n\nARTICLE 7 - RÉVISION \n\nLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.\n\nARTICLE 8 - INTERPRÉTATION\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\nJusqu’au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nARTICLE 9 - DÉNONCIATION\n\nLe présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\n\nCette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\n\nA compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.\n\nARTICLE 10 - NOTIFICATION ET DÉPÔT\n\nConformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nAprès anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, la direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Travaux Publics pour information. Elle en informera les autres parties signataires.\n\nLe présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent avenant sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : par voie d’affichage.\n\nLe présent avenant sera remis aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.\n\nFait à Couëron, le 1er octobre 2025,\n\nEn quatre (4) exemplaires\n\n\n\n\nPour la Délégation Syndicale CFDT : \t\t\tLa Direction :\n\n\n\nPour la Délégation Syndicale CFE-CGC :\n \n\n\n\n1\nCHARIER TP – OCTOBRE 2025 – Avenant accord sur le don de jours de repos",
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