TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS

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      "content": "CHAVENEAU BERNIS SAS\n\n\n \n\nProtocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2026 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale et sur la mobilité\n\n\nEntre les soussignés : \n\nLa Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay (86), représenté par Monsieur XX, Directeur d’Agence, assisté de Madame XX, Responsable Ressources Humaines ;\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\n\nEt,\n\nLes organisations syndicales suivantes :\n\n· CFDT, représentée par Monsieur XX en qualité de délégué syndical, \n· CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en qualité de délégué syndical\n· CFTC, représentée par Monsieur XX, en qualité de délégué syndical\n· FO, représentée par Monsieur XX, en qualité de délégué syndical\n\nD’autre part\n\n\nIl est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 26 janvier 2026, et portant sur les domaines suivants :\n\n\n· Les salaires effectifs ;\n· La durée effective et l’organisation du temps travail ;\n· L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;\n· Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale (l’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée, un accord d’intéressement, par un Plan d’Epargne Groupe, un PERCOL). \n· La mobilité\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 - Demandes initiales des organisations syndicales\n\n\nDemandes du syndicat CFE-CGC / CFDT / CFTC / FO :\n\nCFTC / CFDT / CFE CGC / FO : \n\t- Augmentation des salaires de XX%\n \nCFDT / CFE CGC / FO : \n\t- Mise en place des chèques déjeuners\n\t- Chiffrage journée de solidarité\n\nCFTC : \n\t- Retour aux 35 heures pour tous\n\t- Revalorisation de XX% de toutes les tranches de prime ancienneté. \n\n\nArticle 2 - Déroulement des réunions\n\n\nEn ouverture de la réunion du 13 mars 2026, la direction expose le contexte économique et budgétaire. Ainsi que la projection du niveau de redistribution du résultat de l’année 2025 à travers l’intéressement et la participation sous réserve d’approbation des comptes.\n\n\nLa direction propose, en entrée de négociation, une revalorisation au 1er mars 2026 des salaires bruts de base hors ancienneté de :\n\n· Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à XX€    \n            NAO : XX €\n\n· Pour les salaires de base supérieurs à XX €\n            NAO :  XX €\n   \nOu \n· Pour tous les collaborateurs :\n            NAO : XX €\n\nDans tous les cas, sont bénéficiaires des dispositions ci-dessus les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2026.\n\n\nUne relecture est faite des critères d’intéressement autres que le REX de manière à élaborer une proposition pour la réunion suivante.\n\nA la clôture de la réunion, chacune des parties est restée sur ses positions.\n\nLors de la réunion du 27 mars 2026 la négociation se conclut sur les modalités définies à l’article 3.\n\n\nArticle 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 27 mars 2026\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit :\n\n\n3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2026, à l’exclusion des cadres.\n\n\n 3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est applicable à compter du 1er février 2026 en prenant pour référence les salaires de base bruts mensuels en vigueur au 31 décembre 2025.\n \n· Augmentation de XX % sur les salaires bruts de base hors ancienneté du mois de décembre 2025 avant NAO, inférieurs ou égaux à XX euros ;\n· Augmentation de XX € sur les salaires de base brut hors ancienneté du mois de décembre 2025 avant NAO, supérieurs à XX euros.\n\n3 – 3. Pour le choix alternatif des chèques déjeuners :\n\n· Choix alternatif des Chèques Déjeuners avec effet rétroactif au 1er février 2026 :\nIl est convenu qu’à travers le présent accord, les collaborateurs autres que ceux percevant des frais de repas résultant de dispositions conventionnelles en rapport avec leurs horaires et organisation de travail, et pouvant bénéficier de la Négociation Obligatoire sur les salaires de base 2026, objet du présent accord, qui n’étaient pas, jusqu’à présent, bénéficiaires de l’attribution de chèques déjeuners peuvent les choisir en alternative à l’augmentation de salaire mentionnée article 3-2. Il ne peut donc pas y avoir cumul des deux. Le choix des chèques déjeuners sera pour une durée indéterminée et irrévocable au sens où aucune contrepartie ne pourra être revendiquée en cas de renoncement ultérieur au bénéfice des chèques déjeuners. Le formulaire d’option devra être retourné à la direction contre décharge au plus tard le 10 avril 2026. Par son choix des chèques déjeuners, le salarié acceptera le prélèvement sur sa feuille de paie de sa part contributive. L’absence de réponse sera considérée comme renonciation à l’attribution des chèques déjeuners et application des dispositions de l’article 3-2. \n· Le montant unitaire d’un chèque déjeuner est de XX € (XX euros). La répartition de la prise en charge est de XX € (XX euros) à charge de l’employeur et XX € (XX euros) à charge du salarié.\n· L’attribution de chèques déjeuners est lissée sur l’année. Une période de référence de 12 mois pour un temps plein donne droit à XX chèques déjeuners, soit XX chèques par mois de calendrier.\n· Le nombre de chèques déjeuners sera réduit à concurrence du nombre de jours d’absences autres que congés payés, congé de fractionnement, congé pour ancienneté, ainsi que du nombre de jours de frais réels ou conventionnels de repas ont été remboursés ou pris en charge directement par l’entreprise. Toute absence vaudra décompte d’un demi chèque déjeuner. Le nombre de chèques déjeuners sera déduit chaque fois qu’un nombre entier sera atteint. Les demi-valeurs non déduites seront reportées sur les mois suivants.\n\n\n\n3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes\n\nLe résultat du calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de l’année 2025 ne fait pas apparaître la nécessité d’action corrective ; le total des points obtenus est incalculable.\nUn état des rémunération hommes – femmes par agence avait par ailleurs été communiqué dans le cadre de la préparation de la présente négociation.\nLes délégations syndicales n’ont pas présenté de revendication complémentaire spécifique en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes.\nPour mémoire un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été renégocié en mars 2025.\n\n\n3 – 5.  Durée effective et organisation du temps de travail\n\nLes délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.\n\nUn accord relatif au télétravail a été signé le 14 mars 2025.\n\n\n3–6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : \n\n\nLes salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCOL avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.\n\nUn contrat de retraite supplémentaire CARDIF, de type PERO, permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.\n\nL’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.\n\nL’accord d’intéressement arrivant à son terme, il a été convenu que la direction rencontre les instances représentatives le 31 mars 2026 pour procéder à la négociation.\n\n\n3- 7. Dispositions sur la mobilité pour réduire l’impact du déplacement entre le domicile et le lieu de travail.\n\nIl a été convenu de rattacher ce sujet à la négociation sur la qualité de vie au travail. \n\n\n\n\n\n\n\n3 – 8. Les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net : \n\nEn cas d'augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, l'entreprise s'est engagée à ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objet de fixer les modalités de partage de la valeur ajoutée. \n\nPour déterminer cette augmentation, il convient d’effectuer les calculs et comparaisons suivantes :\n· la moyenne des 3 dernières années de bénéfice net fiscal ;\n· le bénéfice net fiscal  le plus haut des 10 dernières années ;\n· le Budget de l’année de référence ; \n\nL’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal correspondra à un dépassement de plus de XX% du plus élevé des 3 montants déterminés ci-dessus. \n\nLes variations de périmètre de l’exercice telles que les acquisitions de sociétés, les transferts d’activité, les fusions, les cessions d’actifs sont à exclure des calculs de résultats.\n\nEn 2025, pas d’augmentation exceptionnelle constatée.\n\n\nArticle 4 - Bénéficiaires de la NAO :\n\nSont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau -  Bernis ayant une ancienneté antérieure au 1er Janvier 2026, à l’exception des cadres.\n\n\nArticle 5 - Durée d’application du présent protocole :\n\nLe présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.\nLa prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 6 - Dépôt et formalités :\n\nLa direction procédera au dépôt légal auprès de la DREETS de la Vienne en procédure dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.\n\nFait à Dissay le 27 mars 2026, en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires. \n\n\nPour la Sté Chaveneau Bernis          Pour le Syndicat CFDT \tPour le syndicat CFE-CGC\t\nM XX\t\t         \t\t\t M XX                    \t\tM XX\t\n\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat CFTC \t\tPour le Syndicat FO\n\nM XX\t\t\t\t\tM XX\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\n                       \t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n4\n\nimage1.jpeg",
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