VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LOGIEST)

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Le présent accord s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de la Société.\nPérimètre de mise en place du Comité Social et Économique\nLe présent accord définit le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société.\nA cet égard, compte-tenu de l’organisation de la Société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel et de l’absence d’autonomie de gestion des différentes implantations géographiques, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, exerçant donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société. \nCe périmètre est identique à celui du Comité Social et Economique actuellement en place. \nStipulations finales\n0. Suivi de l’accord et rendez-vous\nAfin d’examiner l’application du présent accord et de ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, composé des parties signataires de l’accord, pourra se réunir sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires. \n0. Entrée en vigueur et durée de validité\nLe présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n0. Adhésion\nConformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.\nElle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles prévues par le présent accord.\n0. Révision\nEn application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord pourra demander la révision de celui-ci.\nLa demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.\nLes négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société.\n0. Dénonciation\nChaque partie peut dénoncer le présent accord.\nLa dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires.\nLa dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2261-9, L.2231-6 et D.2231-8 du Code du travail.\nEn cas de dénonciation celle-ci ne pourra prendre effet que 3 mois avant la fin du cycle électoral en cours.\nEn cas de dénonciation intervenant pendant les 3 mois précédant la fin d’un cycle électoral la dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant, sauf en cas de conclusion d’un accord de substitution.\n0. Clause de rendez vous\nEn cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles éventuelles.\n0. Formalités de publicité\nConformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :\nune version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;\nune version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;\nsi l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.\nUn exemplaire signé est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\nLes deux dépôts seront effectués par la Direction. \nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\nEnfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.\n\nFait à METZ, le 12 novembre 2025,\nEn 5 exemplaires originaux\n\n\nPour la société VIVEST\nXXXXXXXXXXXX \nDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFTC \t\t\t\t\tPour la CFDT \nXXXXXXXXXXXX\t\t\t\tXXXXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT \t\t\t\tPour le SNUHAB CFE-CGC\nXXXXXXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXXXXXXXXXXX\n\n2 / 4\nimage1.png",
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