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04/03/2026
Cet accord définit les règles d'acquisition des congés payés du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, avec une période de prise du 1er mai au 31 mai de l'année suivante. Il s'applique du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 et précise les modalités pour le congé principal, le fractionnement et la cinquième semaine, après avis du CSE.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Production
Traité le
2026-03-04 03:52
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"content": "Accord relatif aux règles de prise des congés payés dans l'entreprise \n\nAcquisition des Congés payés et période de prise des congés payés\nLes jours de congés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année année en cours.\nLa période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. \nLes présentes règles sont applicables uniquement à dater du 01 juin 2026 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2027.\nArticle 1. - Période de prise du congé principal (24 jours ouvrables)\nAprès consultation et avis Favorable du comité social économique du 12 février 2026, il est demandé aux salariés de ne pas poser de congés pour les périodes suivantes : \n· Du lundi 22 juin 2026 au dimanche 06 septembre 2026 soit durant 11 semaines\n· Du lundi 14 décembre 2026 au dimanche 03 janvier 2027 soit durant 3 semaines\n\nLe congé principal sera pris dans les conditions suivantes :\nIl appartient à chaque chef de service d'organiser les congés payés de ses collaborateurs par roulement, en tenant compte :\n\n· De la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie \n· De la situation de famille des bénéficiaires, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· De la durée de leurs services chez l'employeur ;\n· De leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;\n\nLes conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané.\nUn planning des congés de chaque service devra être remis à la Direction des ressources humaines avant le dimanche 19 avril 2026.\n\nSauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congé ne pourront être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congé. \nPendant la période du 1er mai à la mi-décembre : \n- Le congé principal est au moins égal à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.\n- La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie\nArticle 2. - Fractionnement du congé principal\nEn cas de fractionnement du congé principal : La fraction principale du congé peut être prise en une ou plusieurs fois.\nArticle 3. - Cinquième semaine de congés payés\nLa cinquième semaine sera également accordée aux salariés par roulement et devra être prise avant le 31 mai de l’année N+1.\nArticle 4. - Planning des congés du service et feuilles individuelles des congés du salarié\n4.1. - Mention sur le bulletin de paie du droit à congé\nLes salariés sont informés du nombre de jours de congés restant à prendre, chaque mois, par une mention figurant sur le bulletin de paie.\n4.2. - Planning prévisionnel des congés\nUn planning prévisionnel des congés sera remis par la Direction des ressources humaines à chaque chef de service.\nCe planning devra mentionner les dates de départ et de retour des congés de chaque salarié et devra être remis à la Direction des ressources humaines au plus tard avant le dimanche 19 avril 2026.\nChaque membre du personnel recevra en retour sa fiche de demande de congés au moins un mois avant les dates retenues.\n4.3. - Feuille individuelle de demande de congés\nLa prise effective des congés sera confirmée au moins 15 jours avant le départ en congés par la remise d'une feuille individuelle de demande de congé signée par le salarié, son responsable et un membre de la direction.\nArticle 5. - Décompte des jours de congés\nLe décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.\n\nLe décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.\n\nFait à Folelli, le 17 février 2026.\n\n\n\n\n\t\t\t\n\n\n\nSociété par Actions Simplifiées SODEX au capital de 37.000 €\nBP 51 - 20213 FOLELLI - Tél. : 04 95 59 70 20 - Fax : 04 95 36 92 96\nRCS Bastia B 448 439 794 - Siret 448 439 794 00018 - APE 4711 F\nN° de TVA intracommunautaire FR 10 448 439 794\nimage1.png",
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