SARL ANATOLIE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES\nEntre les soussignés\nLa société SARL ANATOLIE,\nSARL, au capital de 7 622,45 €,\nimmatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 393 982 863,\ndont le siège social est situé 60 rue de la Libération 38610 Gières,\nreprésentée par son gérant\nci-après dénommée « l’Entreprise »,\nD’une part et,\nLe personnel de l’entreprise, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers lors de la consultation du 31 mai 2026, conformément au procès-verbal annexé. \nD’autre part, Il a été convenu ce qui suit.\n\nPréambule\nL’Entreprise connaît des variations d’activité nécessitant, de manière ponctuelle ou récurrente, le recours à des heures supplémentaires.\nLe contingent annuel actuellement applicable est de 180 heures par salarié et par an. Ce contingent apparaît insuffisant au regard des besoins d’organisation de l’Entreprise, tout en maintenant le respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la santé et de la sécurité des salariés.\nLe présent accord a pour objet de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires, ainsi que les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà de ce contingent et les modalités de contrepartie obligatoire en repos.\nLe Code du travail permet à un accord d’entreprise de définir le contingent annuel, les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent et la contrepartie obligatoire en repos ; il prévoit également l’information du CSE dans la limite du contingent et son avis en cas de dépassement. \n\nArticle 1 — Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires.\nSont exclus du champ d’application :\n· les salariés à temps partiel, qui relèvent du régime des heures complémentaires ; \n· les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ; \n· les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures, sauf dispositions spécifiques applicables ; \n· les cadres dirigeants au sens du Code du travail. \n\nArticle 2 — Nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires\nÀ compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :\n400 heures par salarié et par année civile.\nCe contingent s’apprécie individuellement, salarié par salarié, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail s’imputent sur ce contingent, sauf exceptions prévues par la loi.\n\nArticle 3 — Conditions de recours aux heures supplémentaires\nLes heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’Entreprise ou avec son accord préalable.\nElles peuvent être justifiées notamment par :\n· une surcharge temporaire d’activité ; \n· des délais de livraison, de chantier, d’étude ou de production ; \n· des absences à compenser ; \n· des contraintes liées à l’organisation de l’activité ; \n· des impératifs de continuité de service. \nLe recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail applicables, notamment la durée quotidienne maximale et les durées hebdomadaires maximales. À titre de règle générale, la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. \n\nArticle 4 — Information ou consultation du CSE\nLorsqu’il existe un comité social et économique, les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel donnent lieu à une information du CSE.\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent lieu à un avis préalable du CSE, conformément aux dispositions légales applicables. \nEn l’absence de CSE, l’Entreprise assure un suivi interne du nombre d’heures supplémentaires accomplies par salarié.\n\nArticle 5 — Dépassement du contingent annuel\nDes heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà du contingent annuel fixé à l’article 2, sous réserve :\n· du respect des durées maximales de travail ; \n· du respect des temps de repos ; \n· de l’information ou de la consultation du CSE lorsqu’il existe ; \n· de l’attribution de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article 6. \n\nArticle 6 — Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel prévu à l’article 2 ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos égale à :\n· 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de vingt salariés au plus ; \n· 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de vingt salariés. \nLe droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée du repos acquis atteint sept heures.\nLe repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Il est assimilé à du temps de travail effectif et ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.\nLe repos est pris dans un délai maximal de deux mois suivant l’ouverture du droit.\nLe salarié adresse sa demande à l’employeur au moins une semaine avant la date souhaitée, en indiquant la date et la durée du repos.\nL’employeur répond dans un délai de sept jours. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise justifient un report, l’employeur propose une autre date dans les limites légales.\nL’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos. L’employeur lui demande alors de prendre effectivement son repos dans le délai légal applicable.\nEn cas de rupture du contrat avant la prise du repos, le salarié reçoit une indemnité correspondant aux droits acquis.\n\nArticle 7 — Rémunération des heures supplémentaires\nLes heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.\nLes majorations sont les suivantes :\n· 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine ; \n· 50 % pour les heures supplémentaires suivantes. \nLe taux de majoration fixé par accord collectif ne peut pas être inférieur à 10 %. \n\nArticle 8 — Suivi des heures supplémentaires\nL’Entreprise assure le suivi individuel des heures supplémentaires accomplies par chaque salarié.\nCe suivi permet notamment de vérifier :\n· le nombre d’heures supplémentaires accomplies ; \n· le solde du contingent annuel ; \n· les heures accomplies au-delà du contingent ; \n· les droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos. \nLes heures supplémentaires et leur rémunération figurent sur le bulletin de paie du salarié, conformément aux règles applicables. \n\nArticle 9 — Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.\n\nArticle 10 — Révision\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.\nToute demande de révision devra être notifiée aux parties habilitées à négocier ou à signer l’accord, selon les règles applicables à l’Entreprise au moment de la demande.\n\nArticle 11 — Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.\nLa dénonciation devra être notifiée aux parties concernées et respecter le préavis légal, sauf dispositions spécifiques plus favorables.\n\nArticle 12 — Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions applicables aux accords d’entreprise. \nUn exemplaire sera également remis aux parties signataires et tenu à la disposition des salariés.\n\nFait à Gières, le 1er juin 2026.\nEn deux exemplaires originaux.\nSigné par le gérant de l’Entreprise.\nSigné par le salarié unique ayant approuvé le présent accord lors de la consultation du 31 mai 2026."
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