C.D.H. - CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT (GROUPE-LE CARRE)

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      "content": "Avenant n°1\nA L’ACCORD DE PARTICIPATION\nSigné le \n\nEntre \n\nLa société : \nRaison sociale :\t\tCDH – Centre Départemental de l’Habitat\nSiren :\t\t933 803 678\nSiège Social : \t\t44 avenue de Paris \nCode postal :\t\t89470 MONETEAU\n\nReprésentée par M. \tCIGLAR Eddy\nAgissant en qualité de \t Gérant\n\nCi-après dénommée « l’entreprise »\nD’une part, et\n\nL’ensemble du personnel de la société,[footnoteRef:1]. [1:  S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 ou un Comité Social et Economique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.] \n\npar ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès- verbal est joint au présent accord).\n\nCi-après dénommé « les salariés »\nD’autre part,\n\nIl est arrêté et convenu ce qui suit : \n\nLe présent avenant a pour objet de modifier les modalités de répartition de la participation et de préciser le préambule.\n\nEn conséquence, nous rappelons l’article 1 «  PREAMBULE »\n\nEmployant moins de cinquante salariés, la société n'est pas assujettie à l'obligation de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.\nCependant, comme l'y autorise l'article L 3323-6 du code du travail, elle a décidé par le présent accord, de se soumettre volontairement aux dispositions des articles L 3321-1 et suivants du Code du travail.\nLa participation est liée aux résultats de l'entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.\n\nLes sommes versées au titre de la réserve spéciale de participation ne peuvent se susbtituer à aucun des éléments de rémunération qui sont en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. \n\n\n\nEn conséquence l’article 5  « MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES » est modifié comme suit : \n\nLa réserve de participation calculée selon les modalités définies à l’article 3 est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 2 :\n\n\n· 50 % répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. \nSont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel …). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L1225-17, L1225-37 et L3142-1-1, c'est-à-dire le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail).  Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Enfin, conformément à l’article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.  \n \nS’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l’épargne salariale de juillet 2014). \n\n\n· 50 % répartition proportionnelle au salaire annuel brut perçu, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, par chaque salarié bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, en reconstituant fictivement la rémunération des salariés pour les périodes d'absences visées aux articles L 1225-17, L1225-37, L3142-1-1 (le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil) et L 1226-7 du code du travail (accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle), si le salaire n'est pas maintenu. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de la participation ainsi que conformément à l’article L3324-6 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle ou mis en quarantaine.\nLe salaire servant de base à la répartition proportionnelle au salaire de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré et répondant à la définition de l’article D 3324-10 sans que ce total puisse excéder une somme plafond égale 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale en vigueur à la clôture de l’exercice.\n\nLe montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale.\n\nToutefois, pour le salarié n'ayant pas accompli un exercice entier dans la même entreprise en raison du début ou de la fin de son contrat de travail, les plafonds définis ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence.\n\nLes sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties entre les salariés n’atteignant pas le plafond des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.\n\nLe reste de l’accord demeure sans changement.\n\nLe présent avenant prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 01 Avril 2025.\n\nLe présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\nLe présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.\n\nLe présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. \nUne copie de l’avenant sera adressée à Crédit Mutuel Épargne Salariale.\n\n\n\nFait à ……………………….., le ……………………\n\t\n\nSIGNATURES :\n\n\tPour l’Entreprise : \nNom, signature et cachet\n \n\n \n \n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tOu\n\t\n\tL’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE \nPar référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)\n\n \n\n\n\n\nPV de consultation des salariés  \nAvenant n°1 à l’accord de Participation\nconclu entre la Direction de la Société  CDH\net les salariés de cette Société\n\n\nLes salariés de la SOCIETE CDH qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord de Participation et reçu toutes les informations utiles.\n\nIls répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante : Approuvez vous l’avenant n°1 à l’accord de Participation ?\n\n\tNOM + Prénom \nde TOUS les salariés \ninscrits à l’Effectif\n\tOUI\n\tNON\n\tSIGNATURE\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nNombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : ………….\n\nNombre total de OUI = ……\t\t\tAvenant adopté à : ..…. % (≥ 2/3 des salariés)\n\nNombre total de NON = …… \t\tAvenant rejeté à :   \t..…..% (> 1/3 des salariés)  \n(les absents sont comptabilisés « NON »)\n\n\n\nFait à ………………………., le ……………………………\n\n\nMAJ 02/10/2023",
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