INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (ICL)

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répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. \n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.\n\nDans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée\n« prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. \n\nElle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\n\n\nEN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nArticle 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord s’applique au sein des établissements relevant de la branche enseignement supérieur et recherche (ESR) de l’Institut Catholique de Lille, à savoir : \n\n· L’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille,\n\net l’établissement secondaire autonome : \n\n· L’école Pôle IIID (Piktura) ;\n\n\nArticle 2 : SALARIES BENEFICIAIRES\n\nSeront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés travaillant dans les établissements susmentionnés et liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2025.\n\n \nArticle 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION\n\n\n3.1 Montant de la prime\n\n\nLa prime s’élève à 500 euros nets pour l’ensemble des salariés des établissements relevant de la branche enseignement supérieur et recherche (ESR) de l’Institut Catholique de Lille.\nIl est précisé que cette somme sera soumise au régime social et au régime fiscal définis à l’article 4.2 du présent accord.\n\n\n3.2 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail\n\nLes salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail.\n\nLe critère de la durée du travail s'apprécie sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.\n\n\n3.3 Modulation selon le temps de présence effectif \n\nDe même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025) et encore liés à l’un des établissements précités par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2025, percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.\n\n\nEn application des dispositions légales, sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel).\n\nSeront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle).\n\nCes critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.\n\n\n\nArticle 4 : Dispositions générales\n\n\n4.1 Modalité de versement de la prime\n\nLa prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2025 pour les établissements concernés.\n\n\n\n4.2 Régime fiscal et social\n\nDepuis le 1er janvier 2024, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, la prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de charges sociales mais est assujettie à la CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu. \n\nPour information, la prime exceptionnelle PPV sera également soumise à contribution patronale (taxe sur les salaires et forfait social).\n\n\n\n4.3 Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\n\n\n4.4 Prise d’effet et durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit après le versement de la prime soit le 31 décembre 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.\n\n\nFait à Lille (en 6 exemplaires originaux), \nLe 09 décembre 2025.\n\n\n\n\n\n\t\n\nSUD SOLIDAIRES\n\n\t\n\nRecteur\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nSNEPL CFTC\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nSYNEP CFE-CGC\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nICL Association déclarée reconnue d’utilité publique \n60 boulevard Vauban – CS 40109 – 59016 Lille Cedex\nTél : +33 (0)3 20 13 40 00 – www.univ-catholille.fr \nSiret 775.624.240.000.13 – Code APE 8542Z – N° TVA intracommunautaire – FR 66 775 624 240\nOrganisme de formation, enregistré sous le n°31 59 00468 59. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.\n1\n\nPage 2 sur 2",
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