CHANTELLE RETAIL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054736673",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/73/66/ACCOTEXT000054736673.xml",
    "siret": "90177807600017",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09426060775",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4771Z",
    "dateFin": 1943568000000,
    "dateMaj": 1786492800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé",
    "codeIdcc": "675",
    "fileSize": "327,5 Ko",
    "dateDepot": 1786492800000,
    "dateEffet": 1785801600000,
    "dateTexte": 1785801600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD DE MÉTHODE \nRELATIF À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD DE TRANSITION ET DE SUBSTITUTION LIÉ AU PROJET D'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ CHANTELLE RETAIL PAR LA SOCIÉTÉ DELTA LINGERIE\n\n\n\n\nEntre :\t\n\nLa société CHANTELLE RETAIL\nimmatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 901 778 076,\ndont le siège social est situé 8 rue de Provigny – 94230 CACHAN \nreprésentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes.\n\nCi-après dénommée « la Société CHANTELLE RETAIL »\n\nD'une part,\n\nEt :\n\nLe Syndicat Autonome de la Solidarité et de la Défense (SASD)\norganisation syndicale représentative au sein de la société CHANTELLE RETAIL,\nreprésentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale \n\nCi-après dénommée « Le syndicat »,\n\nD'autre part.\n\n\n\nCi-après dénommées ensemble « les parties »\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre de la réorganisation des activités du Groupe CHANTELLE, il est envisagé que la société DELTA LINGERIE absorbe la société CHANTELLE RETAIL à compter du 1er novembre 2026.\nCette opération emportera le transfert à la société DELTA LINGERIE de l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société CHANTELLE RETAIL conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.\n\nLes parties constatent que cette opération de fusion-absorption présente des caractéristiques particulières en ce qu’elle conduira les salariés actuellement employés par la société CHANTELLE RETAIL à intégrer la société DELTA LINGERIE, au sein de laquelle ils seront appelés à relever d’un cadre collectif commun à l’issue de l’opération.\n\nAfin d’accompagner cette opération, la Direction a décidé d’ouvrir une négociation portant sur un accord de transition et de substitution destiné à organiser les conséquences sociales de l’absorption et à définir les conditions dans lesquelles les salariés de CHANTELLE RETAIL seront intégrés au sein de la société DELTA LINGERIE.\nLes parties relèvent que cette négociation présente un caractère particulier dès lors qu’elle intéresse simultanément :\n· les salariés actuellement employés par la société CHANTELLE RETAIL, dont les contrats de travail seront transférés à la société DELTA LINGERIE ;\n· les salariés actuellement employés par la société DELTA LINGERIE ;\n· les organisations syndicales représentatives présentes au sein des deux sociétés concernées par l’opération.\nLes parties constatent toutefois que, s’agissant de la société CHANTELLE RETAIL, la négociation est conduite avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale régulièrement désignée.\n\nLes parties considèrent que la qualité du dialogue social entourant cette opération constitue une condition essentielle de sa réussite.\nÀ cet égard, elles partagent la volonté :\n· de favoriser une information complète des représentants des salariés ;\n· de permettre l’expression des spécificités opérationnelles et sociales propres à la société CHANTELLE RETAIL ;\n· de rechercher les conditions d’une intégration harmonieuse des salariés de CHANTELLE RETAIL au sein de DELTA LINGERIE ;\n· d’assurer le déroulement de négociations transparentes, loyales et constructives.\n\nCompte tenu de l’importance des enjeux organisationnels, sociaux et économiques attachés au projet, les parties estiment nécessaire de définir préalablement les modalités de conduite de la négociation à intervenir.\n\nLe présent accord de méthode a ainsi pour objet de déterminer l’organisation des réunions, la composition de la délégation participant aux travaux de négociation ainsi que les modalités pratiques destinées à assurer le bon déroulement du processus de négociation.\n\nARTICLE 1 -  OBJET DE L'ACCORD DE MÉTHODE\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles seront conduites les négociations relatives au projet d'accord de transition et de substitution destiné à accompagner l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\nIl détermine notamment :\n· la composition des délégations participant aux négociations ;\n· les modalités d'organisation des réunions ;\n· les conditions dans lesquelles pourront être organisées des réunions communes avec les représentants de la société DELTA LINGERIE ;\n· les moyens mis à disposition des participants à la négociation.\n\n\nARTICLE 2 -  RECONNAISSANCE DU RÔLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE\n\nLes parties rappellent que la négociation collective au sein de la société CHANTELLE RETAIL relève des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales applicables.\nLe SASD participe à la présente négociation par l'intermédiaire de sa déléguée syndicale régulièrement désignée.\nLes parties conviennent que la qualité de négociateur habilité ainsi que la capacité à signer l'accord collectif appartiennent exclusivement à la déléguée syndicale de l'organisation syndicale représentative.\nLes dispositions du présent accord ne sauraient être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales relatives à la négociation collective.\nLa conduite de la négociation peut toutefois s'appuyer sur la participation de membres de la délégation syndicale dans les conditions prévues par le présent accord. \n\n\nARTICLE 3 -  COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION SALARIALE\n\nCompte tenu des conséquences de l'opération projetée sur l'organisation future de la société CHANTELLE RETAIL, les parties conviennent que la déléguée syndicale SASD pourra être assistée au cours de la négociation par 1 salariée de la société CHANTELLE RETAIL désignée par elle.\n\nEn effet, les parties considèrent que la participation de cette salariée aux côtés de la déléguée syndicale répond à un objectif de qualité du dialogue social et de bonne compréhension des enjeux opérationnels propres à la société CHANTELLE RETAIL et de prise en compte des situations concrètes des salariés concernés par l’opération d’absorption.\nCette salariée pourra ainsi :\n· assister aux réunions ;\n· prendre part aux échanges ;\n· formuler des observations et propositions ;\n· contribuer aux travaux préparatoires.\nToutefois, les parties rappellent expressément que cette salariée n'intervient pas en qualité de négociateurs habilités à conclure l'accord collectif mais participe aux réunions en qualité de membre de la délégation accompagnant la déléguée syndicale SASD\nLa conduite de la négociation ainsi que la signature éventuelle de l'accord relèvent exclusivement de la déléguée syndicale représentant l'organisation syndicale représentative.\n\n\nARTICLE 4 -  ORGANISATION DES RÉUNIONS\n\nUne première réunion de négociation est organisée le 16 juillet 2026.\nCette réunion aura notamment pour objet :\n· la négociation et la ratification du présent accord de méthode;\n· la présentation du projet de négociation ;\n· l'examen du calendrier prévisionnel.\nLes parties conviennent ensuite que 4 réunions complémentaires seront organisées :\n· le 30 juillet 2026\n· le 4 août 2026\n· le 28 septembre 2026\n· le 2 octobre 2026.\nLe calendrier pourra être adapté d’un commun accord entre les parties en fonction de l’avancement des discussions et des nécessités de la négociation.\n\n\nARTICLE 5 -  ORGANISATION DE RÉUNIONS COMMUNES\n\nLes parties constatent que le projet d'accord de transition et de substitution est appelé à organiser l'intégration au sein de DELTA LINGERIE des salariés actuellement employés par CHANTELLE RETAIL et à définir les règles collectives applicables après la réalisation de l'opération d'absorption. \nEn cela, il a vocation à produire des effets à l'égard de salariés actuellement représentés dans chacune des deux sociétés concernées par l'opération de fusion-absorption mais surtout à l’égard des salariés de la société CHANTELLE RETAIL à ce jour.\n\nDans ce contexte, elles conviennent que les réunions du 28 septembre et du 2 octobre 2026 pourront être organisées sous forme de réunions communes associant :\n· la délégation salariale de la société DELTA LINGERIE ;\n· la délégation salariale de la société CHANTELLE RETAIL ;\n· les représentants de la Direction des deux sociétés concernées.\n\nL'organisation de réunions communes a pour seul objet de permettre un examen conjoint des questions intéressant les deux collectivités de salariés concernées par l'opération.\nChaque organisation syndicale conserve néanmoins son entière autonomie d'appréciation et d'expression tout au long du processus de négociation.\nLa participation à des réunions communes ne saurait être interprétée comme la création d'une délégation unique de négociation ou comme une modification de la qualité respective des parties à la négociation.\n\n\n\nARTICLE 6 -  DOCUMENTS COMMUNIQUÉS AUX DÉLÉGATIONS\n\nLa Direction remettra à la délégation salariale les documents qu'elle estime utiles à la compréhension du projet et à la conduite des négociations.\nLes projets successifs d'accord pourront être adressés aux participants préalablement aux réunions afin de permettre leur examen dans des conditions satisfaisantes.\n\n\nARTICLE 7 -  CONFIDENTIALITÉ\n\nLes parties reconnaissent que le bon déroulement des négociations suppose la possibilité pour la Direction de communiquer aux participants des projets de travail, documents préparatoires, données et informations relatives au projet d'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\nLes informations, documents ou données expressément identifiés comme confidentiels par la Direction de chacune des sociétés DELTA LINGERIE et CHANTELLE RETAIL devront être traités comme tels par les participants à la négociation dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.\nCette obligation de confidentialité s'applique notamment aux projets d'accords en cours de discussion, aux documents préparatoires non finalisés ainsi qu'aux informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise ou de perturber le bon déroulement des négociations.\nElle ne fait toutefois pas obstacle aux échanges nécessaires entre les membres d'une même délégation de négociation ni à l'exercice des prérogatives légalement reconnues aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.\nLes parties conviennent enfin que les positions, propositions et projets présentés au cours des négociations conservent un caractère de travail préparatoire tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un accord définitif entre les parties.\nLes parties s'engagent à privilégier, pendant toute la durée des négociations, une communication externe mesurée afin de préserver les conditions d'un dialogue social constructif autour du projet d'absorption.\n\n\nARTICLE 8 -  DURÉE DE L'ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation de l'accord de transition et de substitution relatif à l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\nIl entre en vigueur à compter de sa signature.\nIl cessera automatiquement de produire effet à la date de signature de l'accord de transition et de substitution ou à la date à laquelle les parties constateraient l'arrêt définitif des négociations.\n\n\n\n\nARTICLE 9 -  NOTIFICATION – PUBLICITÉ - DÉPÔT\n\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CHANTELLE RETAIL conformément aux dispositions légales en vigueur.\nIl fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.\n\n\nFait à Cachan, le 04/08/2026\n\nPour CHANTELLE RETAIL\nMadame XXXX\n\n\n\n\nPour le SASD\nMadame XXXX"
    },
    "titreTexte": "Accord de Méthode",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260824_050100_756_AEQUOT",
    "relevantDate": 1785801600000,
    "dateDiffusion": 1787529600000,
    "raisonSociale": "CHANTELLE RETAIL",
    "attachementUrl": "/2026/08/04/T09426060775-90177807600017.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054736673",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "08",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "675",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054736673",
        "cid": "ACCOTEXT000054736673",
        "title": "Accord de Méthode",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09426060775",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-08-04T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CHANTELLE RETAIL",
    "sizeAttachment": "11777",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "90177807600017",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "8-10 8 RUE DE PROVIGNY 94230 CACHAN",
    "commune": "94016",
    "latitude": "48.7984473518384",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.33075125987703",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0675"
    ],
    "code_postal": "94230",
    "coordonnees": "48.7984473518384,2.33075125987703",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "8",
    "libelle_voie": "DE PROVIGNY",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2021-07-22",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CACHAN",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "8-10",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "47.71Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2021-09-16",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T15:41:28",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "47.71Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "901778076",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 8366289,
      "resultat_net": -2357041
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "562053694",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "CHANTELLE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KMPG S.A.",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0675"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CHANTELLE RETAIL",
  "date_creation": "2021-07-22",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-26T11:46:48",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CHANTELLE RETAIL",
  "activite_principale": "47.71Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 28,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-13T17:36:55",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "90177807600017",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "8-10 8 RUE DE PROVIGNY 94230 CACHAN",
      "commune": "94016",
      "latitude": "48.7984473518384",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.33075125987703",
      "liste_idcc": [
        "0675"
      ],
      "code_postal": "94230",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2021-07-22",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CACHAN",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "47.71Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2021-09-16",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "47.71Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "47.71Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 18,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}