NATRAN (NATRAN)

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      "content": "Accord Local d'établissement de la Direction des Opérations relatif aux modalités et à la rémunération de l'astreinte d'alerte \n\nPréambule\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de l’astreinte d'alerte au sein de l'Etablissement de la Direction des Opérations et d'élaborer un dispositif de rémunération de l'astreinte d'alerte propre aux salariés de cet établissement compte tenu de la nature de Ieurs missions.\n\nLes parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures préexistantes au sein de ce périmètre, qu'elles soient de nature conventionnelle, qu'elles résultent d'un usage, d'une pratique ou d'un engagement unilatéral portant sur la même thématique.\nLes dispositions énoncées dans le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés, tous collèges confondus, concourant aux activités nécessitant une astreinte d’alerte au sein de l'établissement de la Direction des Opérations.\n\nArticle 1 – Cadre réglementaire\n\nLa Pers 530 définit l'astreinte d'alerte comme une sujétion de service qui impose à certains salariés de se tenir, en dehors des heures normales de travail, à la disposition de l'exploitation, pour effectuer les dépannages et interventions nécessaires.\nDans le cadre de d'astreinte d'alerte, le salarié, indépendamment de son temps de travail normal, doit prendre toutes ses dispositions pour être, en cas de besoin, disponible rapidement et se rendre immédiatement sur les lieux où sa présence est nécessaire.\nL'intervention est la période pendant laquelle le salarié est effectivement intervenu durant sa période d'astreinte. Elle comprend également, s'il y a lieu, le déplacement pour se rendre sur l'intervention.\nCette sujétion de service comme sa planification individuelle n'ont pas un caractère immuable ; elles peuvent, pour un même poste ou un même salarié, varier dans le temps, et cette astreinte peut être supprimée, en fonction notamment de la façon dont elle est organisée et de l'évolution des conditions d'exploitation.\n\nArticle 2 – Dotation\nLe salarié d'astreinte dispose du matériel (informatique et télécom) lui permettant d'être alerté et d'engager les moyens nécessaires à son intervention.\nCette dotation est composée, a minima d’:\n· Un téléphone mobile professionnel et / ou téléphone d'astreinte\n· Un PC Portable\n· Un moyen d'accès sécurisé au réseau NaTran à distance.\n\n\nArticle 3 – Rémunération et modalités de suivi \nConformément aux principes énoncés de la circulaire Pers 557 du 12/03/1971, la rémunération de l'astreinte est composée de la manière suivante :\n· Indemnité horaire d'astreinte (de roulement)\n· Indemnité d'interventions\n\n3.1\tPrincipe et règles\n\nRepos hebdomadaire\nIl est rappelé qu'en matière de repos hebdomadaire Iégal, la semaine de référence est la semaine calendaire qui commence le dimanche à 0 heure. Chaque semaine calendaire doit comporter un jour de repos (soit 24h + 11 h consécutives). Les intéressés peuvent avoir successivement des repos espacés de plus ou moins de 6 jours à la condition qu'aucune semaine n'en soit dépourvue.\nLe repos hebdomadaire ne peut être reporté d’une semaine calendaire sur l'autre.\n\n\n3.2\tRémunération du roulement d’astreinte \nLes heures d'astreintes sont indemnisées en fonction de l'astreinte tenue par application d'un coefficient spécifique à la rémunération mensuelle à temps plein, conformément aux dispositions des circulaires Pers 557 du 12/03/1971 et Pers 970 du 29/10/99.\n3.3\tRémunération des interventions\nLa durée de l'intervention d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Sa rémunération est différente selon les collèges des salariés d’astreinte. \n\n\t\t\t3.3.1\tInterventions des salariés du collège Maîtrise\n\nLes temps d’interventions (comprenant également les temps de trajet) sont rémunérés comme des heures supplémentaires pour les personnels du collège maîtrise.\n\nCes temps sont saisis directement dans l’outil dédié et validés par le manager. \n\n3.3.2\tInterventions des salariés du collège Cadre\n\nPour les salariés du collège cadre amenés à prendre l'astreinte, la rémunération des interventions est établie, conformément à la circulaire Pers 557, de manière forfaitaire en tenant compte de l’importance, de la durée et de la complexité des interventions.\nIl est rappelé que l'évaluation de ces différents critères fait l'objet d'une concertation entre le manager et le salarié.\n\n- Détermination du forfait de rémunération des interventions\nLe forfait de rémunération des interventions est défini sur la base du temps cumulé d'interventions sur une année civile majoré à 75%.\n\nLe tableau ci-dessous présente les paliers de compensation déterminés en fonction du temps cumulé :\n\n\tTemps cumulé sur I’année en heure\n\tPalier de compensation en jour\n\n\t≥ 1 et ≤ 2\n\t0,5\n\n\t>2 et ≤ 4\n\t1\n\n\t>4 et ≤ 6\n\t1,5\n\n\t>6 et ≤ 8\n\t2\n\n\t>8 et\n\t≤10\n\t2,5\n\n\t>10 et\n\t≤12\n\t3\n\n\t>12 et ≤14\n\t3.5\n\n\t>14 et\n\t≤16\n\t4\n\n\t>J6 et\n\t≤ 18\n\t4,5\n\n\t>18 et ≤ 20\n\t5\n\n\t>20 et ≤ 22\n\t5,5\n\n\t>22 et ≤ 24\n\t6\n\n\t>24 et ≤ 26\n\t6,5\n\n\t>26 et ≤28\n\t7\n\n\t>28 et ≤30\n\t7,5\n\n\t>30 et ≤32\n\t8\n\n\t>32 et ≤34\n\t8.5\n\n\t>34 et ≤36\n\t9\n\n\t>36 et ≤38\n\t9,5\n\n\t>38 et ≤40\n\t10\n\n\t>40 et ≤42\n\t10,5\n\n\t>42 et ≤44\n\t11\n\n\t>44 et\n\t≤46\n\t11,5\n\n\t>46 et\n\t≤48\n\t12\n\n\t>48 et ≤ …\n\t12,5 et …\n\n\n\nLe tableau établit ci-dessus n'étant pas exhaustif, dans l'hypothèse où le temps cumulé sur l'année serait supérieur à 48 h, la compensation serait calculée selon la même méthode.\n\nLes jours de compensation seront attribués au plus tard en février de l'année N+1 ou lorsque le salarié quitte son emploi.\n\n-\tTemps de repos et astreinte\nSi une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le management s'assurera que le temps de repos quotidien minimal de 11 h est respecté avant que le salarié ne reprenne son activité en cours de journée.\nEn cas d'intervention inférieure à 6 heures se situant à l’intérieur de la séquence de repos quotidien des 11 heures, une contrepartie en repos équivalente au temps d’intervention d’astreinte est octroyée. Elle est à prendre, dans la mesure du possible, au plus près du fait générateur.\nEn cas d'intervention supérieure ou égale à 6 heures (continues ou cumulées) se situant à l’intérieur de la séquence de repos quotidien des 11 heures consécutives, un repos correspondant à la durée de travail de l'agent est octroyé le lendemain du fait générateur.\nSi le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, sa période de repos quotidien n'est pas impactée.\n\n-\tSuivi des heures d'intervention cadre\nChaque intervention fait l'objet d'une traçabilité : date d'intervention et temps passé pour l'intervention.\n\nArticle 4 – Spécificités de la Direction des Opérations\nLa Direction des Opérations est garante de la sécurité industrielle et du respect des exigences réglementaires. Elle porte la responsabilité d’exploitant et est répartie sur l’ensemble du territoire de NaTran. La DO a pour missions : \n· d’assurer l’exploitation et la maintenance des ouvrages dans le respect de la  réglementation et des politiques de l’entreprise ;\n· de garantir la disponibilité des ouvrages attendue par le Système Gaz ; \n· d’assurer la gestion des crises relatives à ses activités ; \n· de gérer les données techniques des domaines réseau et compression ; \n· de mettre en œuvre, dans le respect des doctrines nationales, les dispositions permettant à NaTran de répondre aux obligations légales en matière de suivi des travaux tiers à proximité de ses ouvrages et d’assurer dans ce cadre la sécurité des personnes et des biens ; \n· d’être l’interlocuteur privilégié de l’administration régionale pour les activités d’exploitation/maintenance et la sécurité industrielle. \n\nA cet effet, le recours au régime d'astreinte d'alerte est nécessaire pour assurer la continuité du rôle de Chef d’exploitation (CE) au sens du CPP Gaz.\n\nA la date de signature de l’accord, les emplois de la Direction des Opérations pouvant être soumis au régime d'astreinte d'alerte sont les suivants : \n· Responsable de Département (Exploitation)\n· Adjoint Responsable de Département (Exploitation)\n· Cadre Exploitation\n\nDurant la période d’astreinte le salarié prend toute disposition :\n· pour être en mesure de répondre en moins de 15 min à un appel au(x) numéro(s) indiqué(s) sur le planning d’astreinte.\n· pour être en possession d'un PC avec une connexion internet et une source d'alimentation dans un endroit qui permette la réflexion et la prise de décision, en moins de 15 min après l'appel ci-dessus.\n\nEn cas de nécessité (déclenchement ou gestion de crise, difficulté, tout besoin de partager une information ou un doute ...) le salarié d’astreinte peut contacter le Permanent de Pôle qui figure sur le planning d'astreinte.\nArticle 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord d’établissement\nLes parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2026. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 6 - Dénonciation\nConformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois ou moins si les parties arrivent à un accord de substitution avant la dénonciation.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du ressort du siège de l'entreprise.\nPendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\nArticle 7 - Révision\n\nÀ la demande d'une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d'ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans un délai d'un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l'Entreprise.\nPar ailleurs, les parties s'engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, Ieurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.\n\nArticle 8-Dépôt et publicité de I’Accord\n\nLe présent accord, une fois signé, est notifié à I’ensembIe des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail.\nConformément aux dispositions de l'article D. 2231 -4 du Code du travail, l'accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ; un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.\nToute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.\n\nFait à Bois Colombes, le 1er avril 2026\n\nPour NaTran, Etablissement de la Direction des Opérations\nXXXXXX en sa qualité de Directeur\n\n\n\nPour les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de la Direction des Opérations\n\nPour la CGT, XXXXXX\n\n\n\n\nPour FO, XXXXXX\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC, XXXXXX\n\n\n\n\n\n\n1\n\t\t\nAccord local d’établissement de la DO relatif aux modalités & à la rémunération de l’astreinte d’alerte\t\n\t\n\nimage6.png\n\nimage8.png\n\nimage7.jpg\n\nimage8.jpeg"
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