UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (UMGGHM)

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Pour 2026, ce sera le mardi 14 juillet 2026.\n\nCette journée devra donner lieu à l’équivalent d’une journée non rémunérée (7h pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour les temps partiels) par le biais d’une prise d’une récupération d’heures (heures que l’on pourra acquérir, après validation de l’encadrement, jusqu’au 31/12/2026) ou d’un congé payé au choix du salarié, pour l’ensemble du personnel.\nAu 31/12/2026, à défaut d’heures suffisantes, la journée de solidarité se fera par le biais de la prise d’un congé payé.\n\nCette mesure entrera en application à compter du 14 juillet 2026 et pour une durée déterminée, à savoir le 31 décembre 2026. \n\n\n\n1.2 La prime de sollicitation\n\nLe versement d’une prime de sollicitation se fera selon les conditions d’éligibilité et de rémunération suivantes : \n\n· Ce dispositif concerne uniquement le remplacement au pied levé c’est-à-dire l’absence inopinée et pas une absence connue non pourvue.\n\n· Tout salarié en repos (en RH) qui accepterait d’effectuer un remplacement en urgence (remplacement au pied levé / absence inopinée) en heures supplémentaires ou en heures complémentaires percevra une prime forfaitaire dépendante du délai de prévenance sus cité, soit 30€ brut si le délai de prévenance est inférieur à 24 heures et 50 € brut si le délai de prévenance est inférieur à 12 heures.\n\n\n· De plus, au regard de la flexibilité demandée au personnel, il est aussi décidé d’accorder selon les mêmes modalités cette prime de sollicitation dans le cas où un salarié, à l’exception des CDD horaires et du personnel de l’USSI, accepterait de modifier son planning dans un délai de moins de 24h ou de moins de 12h, dans le cas suivant\npour répondre à un besoin de remplacement de dernière minute (inversion entre des jours de travail et des jours de repos et passage de jour à nuit ou inversement)\n\n\nIl est dès lors précisé que le personnel de l’Unité de Suppléance en Soins Infirmiers (USSI) n’est pas éligible à la prime de sollicitation telle que définie ci-dessus. \nEn effet, le personnel affecté à l’USSI bénéficie par ailleurs, d’une prime de 10% du salaire brut.\nCette compensation financière a 2 objets principaux : la mobilité dans tous les services du GHM en fonction des besoins et des modifications de planning, y compris dans des délais courts afin de répondre aux absences de dernière minute. \nDans ce contexte, il n’est pas envisagé de cumuler deux types de rémunération dont les motivations seraient similaires.\n\n\nIl est cependant rappelé que la sollicitation s’effectuera dans le respect des durées de repos hebdomadaires et quotidiennes légales ainsi que de la durée maximale hebdomadaire du travail.\n\n· Il est aussi convenu entre les parties qu’en l’absence de relève à savoir absence de dernière minute d’un salarié qui était prévu au planning et qui aurait dû se présenter à son poste alors le salarié présent, qui accepte de rester au minimum 2h afin d’assurer une transition, devient éligible à une prime de sollicitation d’un montant de 30€ Brut.\n\n\n\n1.3 Complément diplôme pour le métier d’infirmier en pratiques avancées (IPA)\n\nA la suite de la création du métier d’infirmier en pratiques avancées (IPA), il a été acté que pour tout infirmier titulaire d’un diplôme d’IPA, et qui exerce le métier d’IPA, un complément de rémunération sera mis en place. Toutefois, afin de pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :\n· Une fiche de poste doit être rédigée et validée\n· Un protocole d’organisation doit être établi, signé et validé.\n\nLe complément de rémunération se traduira par un complément de diplôme de 82 points pour 1 ETP (base temps plein) versé mensuellement.\n\n\n1.4 Revalorisation salariale pour le personnel titulaire de DU (diplôme Universitaire) \n\nAfin de reconnaitre les compétences spécifiques, pour lesquelles il existe un impact direct sur la valorisation des actes pour l’établissement, une revalorisation salariale sera octroyée au personnel titulaire d’un DU dans le cadre d’activité spécifique ciblée et régulière (c’est-à-dire participation active à la réalisation des actes), décrite ci-dessous : \n\n· En maternité, pour le personnel titulaire d’un DU d’acupuncture et qui réalise des actes d’acupuncture, il bénéficiera d’une majoration de 25% de leur taux horaire sur le nombre d’heures réalisées sur l’activité d’acupuncture.\n\n· En cardiologie, pour le personnel titulaire d’un DU d’échographie et qui réalise des échographies à la demande des médecins prescripteurs, il bénéficiera d’une majoration de 25 % de leur taux horaire sur le nombre d’heures réalisées en échographie.\n\nAfin de permettre cette valorisation, un suivi des heures dédiées devra être réalisé et communiqué mensuellement au service RH.\n\n\n\n1.5 La recommandation patronale du 29 janvier 2024 - Prime bas salaire\n\nLa recommandation patronale du 29 janvier 2024 étant privée d’effet du fait de l’absence d’agrément, les parties ont malgré tout convenu de s’y référer pour en reprendre les principales préconisations, sous réserve des aménagements suivants :\n\n1 Les salariés dont le coefficient de base conventionnel est inférieur ou égal à 480 bénéficient depuis le 1er janvier 2025 d’une prime de 1,5% de leur salaire indiciaire au prorata de leur temps de travail effectif. \n\n2 Le salaire indiciaire s’entend du salaire de base. Ce dernier étant obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point. Lorsque le salaire indiciaire est inférieur au SMIC, la prime de complément SMIC sera ajoutée au salaire indiciaire afin de déterminer la base de calcul de la prime bas salaires. \n\nCette prime :\n3 Est versée mensuellement et s’ajoute à la rémunération brute du salarié. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.\n4 Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.\n5 Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.\n6 Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture.\n\nEn revanche, la prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté ni du complément de technicité. Elle n’est pas à prendre en compte dans le comparatif avec le SMIC. N’étant pas la contrepartie directe du travail effectif, elle est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires, complémentaires et les heures d’astreinte.\nEt concernant l’assiette de la prime décentralisée, elle tient compte de la prime de 1,5 %.\n\nCette prime s’appliquera dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau système de classification et de rémunération de la future CCUE (Convention Collective Unique Etendue).\n\n\nARTICLE 2 – Durée, entrée en vigueur et révision\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.\n\nIl entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2026, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\n\nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »\n\n\nARTICLE 3 – Dépôt\n\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.\n\n\nARTICLE 4 – Publication de l’accord\n\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. \n\nFait à GRENOBLE, le 19/12/ 2025\nEn sept exemplaires originaux\n\n\n\n\tPour L’UNION MUTUALISTE DE \nGESTION DU GROUPE \nHOSPITALIER MUTUALISTE\n\n\n\nAdministrateurs provisoires\n\n\n\n\tLes Délégués Syndicaux FO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Administrateurs Judiciaires\nL’un d’entre eux – SELAS AJ UP –\n   \t\t\t\t\t\t\tLa Déléguée Syndicale UNSA                            \n   \t\t\t\t\t\t\t\n5\n\n0\n\n5",
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