INTERTEK OCA FRANCE

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      "author": "Paul BOILLOD-CERNEUX",
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Il a été communiqué aux membres de la délégation des élus titulaires non mandatés les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions. \n\nA l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et la délégation des élus titulaires non mandatés d’autre part.\n\n\n\nArticle 1 \n\nLa direction et la délégation des élus titulaires non mandatés se sont réunis à l’occasion de 2 réunions dans le cadre de la NAO pour l’année 2026.\n\nLors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. \n\nLors des différentes réunions 3 sujets ont été plus particulièrement discutés :\n\n· Le pourcentage d’augmentation des salaires et le type d’augmentation (individuel/général)\n· Le pourcentage d’augmentation de la prime 13ème mois \n· Le budget des œuvres sociales\n\nL’ensemble des dispositions prévues par le présent accord constitue un ensemble équilibré de concessions réciproques qui forment un tout indissociable.\n\nLe non-respect par l’une des parties de ces dispositions remettrait en cause l’équilibre général du présent accord et rendrait son exécution impossible, entrainant sa caducité en application de l’article 1186 du code civil.\n\nArticle 2\n\nAinsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :\n\n\nChamp d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek OCA France.\n\nObjet de l’accord :\n\nLe budget global consacré aux NAO s’élève à 2% des salaires annuels théoriques des salariés présents au 01/01/2026. Ce budget se répartit selon les modalités suivantes :\n\n1. Augmentations 2026 – Date d’effet au 1er avril 2026\n\nLes augmentations salariales seront réalisées sur la base d’une attribution individuelle de la manière suivante : 1,17% des salaires annuels théoriques des salariés présents au 01/01/2026 selon un modèle de distribution discrétionnaire individuel.\nL’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité.\n\nLorsque le pourcentage d’augmentation individuelle demandé par le manager sera supérieur à 2%, cela devra être justifié par le contenu de l’entretien 10X reflétant un niveau de performance « au-delà des attentes » dans la réalisation des objectifs 2025 du collaborateur.\n2. Le pourcentage d’augmentation de la prime 13ème mois\n\nLe pourcentage d’augmentation de la prime de 13eme mois au titre de l’année 2026 sera de 1,2%. \nCela portera le montant de la prime 13ème mois, versée en décembre 2026, à 7.1% du salaire fixe de base brut au 31 décembre 2026.\n\nLes modalités calculatoires et l’évolution de la prime de 13ème mois prévues à l’accord NAO 2020 Intertek OCA France, signé le 11 mars 2020, restent inchangées.\n\nLa prime 13ème mois ne concerne pas le personnel Cadres Dirigeants, le personnel affecté à la « Global Business Line Caleb Brett », le personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable (commission) et le personnel bénéficiant d’un autre système de rémunération variable (bonus de performance individualisé).\n\n3. Budget des œuvres sociales \n\nLa direction augmente le budget du CSE dédié aux œuvres sociales de 0,1%, à 0,60% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2026.\n\n\n· Conditions d’éligibilité :\n\nCondition générale\n\nPour être éligible à l’augmentation individuelle, un collaborateur doit répondre aux critères suivants :\n· Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2025 et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2026\n· Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois (cf ci-dessous)\nSont exclus du bénéfice de l’augmentation individuelle, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédant le 1er avril 2026, d’une augmentation au moins égale à 8% du salaire fixe.\n\nArticle 3\n\n1. \n2. \n3. \n3.1. Condition de validité de l’accord\n\nEn application des dispositions de l’article L2232-25 du code du travail, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.\n\n3.2. Durée d’application de l’accord et date d’application\n\nLe présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.\n\n3.3. Modification et dénonciation \n\nLe présent accord peut être modifié ou complété par avenant.\n\nIl peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.\n\n3.4. Dépôt et publicité de l’accord\n\nIl sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.\n\nUn exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre.\n\nFait en 3 exemplaires à Gonfreville l’Orcher, le 10 février 2026.\n\n\n                XXXX                                                                   Elus titulaires du CSE non mandatés\n        Directeur Général                                                    (cf liste des élus et signatures ci-dessous)\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\nIntertek OCA France S.A.R.L.  – Siège Social : Route Industrielle - 76700 Gonfreville l'Orcher - France.\nAu capital de 7 800 000 Euros – 420 608 341 RCS Le Havre – SIRET : 420 608 341 00053\nCode APE : 7120B – TVA Intracommunautaire : FR50 420 608 341\t\tPage 6 sur 6\nimage1.png\n\nimage2.emf\n\nimage3.emf",
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