AUTOMATIC SYSTEMS
Le protocole d'accord NAO 2026 porte sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il prévoit des augmentations individuelles de salaire avec un budget de 1,60 % des salaires contractuels, effectives au 1er janvier 2026, et une augmentation de la prime vacances à 550 € bruts par an. Aucune mesure n'est prise concernant le temps de travail ni le partage de la valeur ajoutée.
Prime vacances
Augmentation
Montant
550.0€ / annuel
Modalité de versement
versée intégralement à toutes les personnes disposant d’une ancienneté de 6 mois à la date de versement
Augmentations salariales
En vigueur
Augmentations individuelles
1.6%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-03-12 01:21
Données extraites (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000053643869",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/64/38/ACCOTEXT000053643869.xml",
"siret": "30439597300098",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T09526063227",
"themes": [],
"codeApe": "4690Z",
"dateFin": 32472144000000,
"dateMaj": 1772582400000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé",
"codeIdcc": "3248",
"fileSize": "39,3 Ko",
"dateDepot": 1770595200000,
"dateEffet": 1767225600000,
"dateTexte": 1769472000000,
"syndicats": [
{
"code": "1",
"libelle": "CGT"
},
{
"code": "3",
"libelle": "CFDT"
}
],
"attachment": {
"date": 1769522700000,
"name": null,
"title": " ",
"author": null,
"content": "12\n\n\nPROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\n\nLa Société \ndont le siège social est à \nReprésentée par \nagissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines\n\n\nci-après dénommée « l’Entreprise »\nD'une part,\nET\n\n· Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,\n\n· Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,\n\nci-après dénommée « les Organisations Syndicales »\n\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit.\n\n\nDans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\n\nDeux réunions ont eu lieu en date des 13 et 20 janvier 2026.\n\nLes demandes exprimées par les Organisations Syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’Entreprise. \n\nDe son côté, la Direction a remis aux Organisations Syndicales un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 concernant les rémunérations.\n\nAu cours des réunions, la Direction a fait part de ses propositions et les a développées. \n\nA l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.\n\n\nArticle 1 – Champ d’application du présent accord\n\nCes mesures s’appliquent aux salariés de l’entreprise en CDD et CDI (hors CODIR et alternance) ayant une ancienneté (date d’entrée société) d’au moins 6 mois au 1er janvier 2026 et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures. \n\n\nTITRE 1 : REMUNERATIONS\n\n\nArticle 2 – Augmentations de salaire \n\nLes collaborateurs, en CDI et CDD (hors alternance), remplissant les conditions d’application du présent accord bénéficieront des mesures suivantes :\n\n\n2-1 – Augmentations individuelles\n\nUn budget d’augmentation de 1.60% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs. \n\n\n2-2 – Date de prise d’effet\n\nCes augmentations individuelles seront réalisées sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 3 – Prime vacances\n\nLe montant de la prime vacances est augmenté de 100€ bruts, et porté à 550€ bruts par an.\nElle sera versée intégralement à toutes les personnes disposant d’une ancienneté de 6 mois à la date de versement.\n\n\n\nTITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL\n\n\nLes parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord.\n\nL’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.\n\n\n\nTITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\n\nArticle 4 – Prime de Partage de la Valeur\n\nLes parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de partage de la valeur ajoutée au titre du présent accord.\n\nL’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.\n\n\n\n\nArticle 5 – Durée de l’accord\n\nLe présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.\n\n\n\nArticle 6 – Publicité\n\nConformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :\n\n· Un exemplaire sera déposé par voie électronique à la DREETS par le biais de la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail,\n\n· Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de,\n\n· Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.\n\n\nConformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux fins de publication.\n\n\nFait à, le 2026.\n\n\tPour la Société \n\nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\t\nPour la CFDT\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2/4\nPV NAO 2026\n1\n\n2/3\nPV NAO 2026",
"keywords": null,
"language": "fr",
"modified": 1769522940000,
"modifier": null,
"content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
"content_length": 4219
},
"titreTexte": "Protocole d'accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20260310_055154_788_AEQUOT",
"relevantDate": 1769472000000,
"dateDiffusion": 1773100800000,
"raisonSociale": "AUTOMATIC SYSTEMS",
"attachementUrl": "/2026/01/27/T09526063227-30439597300098.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053643869",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "3248",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000053643869",
"cid": "ACCOTEXT000053643869",
"title": "Protocole d'accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"reference": "T09526063227",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-03-10T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "AUTOMATIC SYSTEMS",
"sizeAttachment": "4219",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "249500489",
"cedex": null,
"siret": "30439597300098",
"geo_id": "95487_0315_00022",
"region": "11",
"adresse": "22 RUE DU HUIT MAI 1945 95340 PERSAN",
"commune": "95487",
"latitude": "49.146723",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.279608",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"3248"
],
"code_postal": "95340",
"coordonnees": "49.146723,2.279608",
"departement": "95",
"geo_adresse": "22 Rue du 8 Mai 1945 95340 Persan",
"numero_voie": "22",
"libelle_voie": "DU HUIT MAI 1945",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2014-01-01",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PERSAN",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "46.90Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2014-01-01",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:58:01",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "21",
"activite_principale_naf25": "46.90Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "304395973",
"finances": {
"2024": {
"ca": 35359000,
"resultat_net": 232000
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "PIMONT",
"prenoms": "BENOIT",
"qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
"nationalite": "Française",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1966-12",
"annee_de_naissance": "1966"
},
{
"nom": "SAILLE",
"prenoms": "NICOLAS",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": "Française",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1976-12",
"annee_de_naissance": "1976"
},
{
"siren": "642010045",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "CONSTANTIN ASSOCIES",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": false,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"3248"
],
"est_qualiopi": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "AUTOMATIC SYSTEMS",
"date_creation": "1900-01-01",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2026-03-11T10:15:42",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "AUTOMATIC SYSTEMS",
"activite_principale": "30.20Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "GE",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 9,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:43:43",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "249500489",
"siret": "30439597300098",
"geo_id": "95487_0315_00022",
"region": "11",
"adresse": "22 RUE DU HUIT MAI 1945 95340 PERSAN",
"commune": "95487",
"latitude": "49.146723",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.279608",
"liste_idcc": [
"3248"
],
"code_postal": "95340",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2014-01-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PERSAN",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "46.90Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2014-01-01",
"tranche_effectif_salarie": "21",
"activite_principale_naf25": "46.90Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "22",
"activite_principale_naf25": "30.20Y",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "C",
"nombre_etablissements_ouverts": 2,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}