QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP

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Le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel du salarié ;\n2. Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;\n3. Les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) en location ou en libre-service ;\n4. Les transports en commun, à l'exception des frais d'abonnement déjà couverts par la prise en charge obligatoire de 50% par l'employeur ;\n5. La marche à pied.\nARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT\nLe montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à 100 € par salarié éligible.\nCe montant est un plafond annuel et sera versé mensuellement sur le bulletin de paie. A raison de 15€ maximum par mois, sous condition d’un minimum de 8 allers-retours sur le mois.\nIl est précisé que le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal en vigueur (actuellement 800€ par an en cas de cumul avec le remboursement d'un abonnement de transport en commun, ou 600€ par an sans cumul).\nLe FMD n'est pas cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement de transport en commun pour les mêmes périodes et trajets.\n\nARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE JUSTIFICATION\n1. Demande du salarié : Pour bénéficier du FMD, le salarié devra en faire la demande par mail auprès du service RH.\n2. Justificatifs : Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la production d'une attestation sur l'honneur par le salarié. Cette attestation devra certifier l'utilisation effective des modes de transport éligibles pour les trajets domicile-travail. Pour le covoiturage ou les services de mobilité partagée, un justificatif de paiement (factures, relevés de plateforme) sera demandé, afin de garantir l'effectivité de la dépense. \n3. Contrôle : L'entreprise se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires pour s'assurer du respect des conditions d'attribution du FMD. Toute fraude constatée entraînera la suspension immédiate du bénéfice du FMD et pourra donner lieu à des poursuites.\nARTICLE 6 – SUIVI DE L'ACCORD\nUn bilan annuel de l'utilisation du Forfait Mobilités Durables sera présenté aux délégués syndicaux afin d'évaluer l'impact du dispositif et d'étudier d'éventuelles adaptations.\nARTICLE 7 – DURÉE ET PRISE D'EFFET\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 janvier 2026, sous réserve de son dépôt conformément aux dispositions légales.\nARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.\nIl donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.\n\nFait à Roissy en France, le 20 novembre 2025\n\n\n\nSIGNATURES :\n\tPour l’ENTREPRISE : \nNom, signature et cachet\n\n \n \n \n\n\t\n\tLES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE\n\nLes Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :",
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