PRIMEVER LIMOUSIN

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19270 DONZENAC.\n\nCet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER LIMOUSIN nés postérieurement à la date des présentes\n\n\nCONTENU DE CET ACCORD\n\nChapitre 1 : BUDGET Du Comité Social et Economique\n\nIl est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2026, du 01.01.2026 au 31.12.2026.\n\nIl est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2026 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.\n\nBUDGET ŒUVRES SOCIALES 2026\n\nDe façon exceptionnelle, pour l’année 2026, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.\n\nCette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.\n\nCette dotation et/ou contribution exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.\n\nBUDGET FONCTIONNEMENT 2026\n\nPar ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, enveloppes, affranchissement, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.\n\nAprès estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale. \n\nEn considération de ce qui précède, pour l’année 2026, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.\n\n\nDOTATION EXCEPTIONNELLE 2026\n\nPour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2026, il est convenu que l’entreprise pourra s’acquitter entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2026 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2000 euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation ou d’un achat groupé au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique – sous la condition que les résultats de l’entreprise au 31/10/2026 soient à la hauteur du budget initialement validé par la Direction pour l’année 2026.\n\nCette dotation exceptionnelle pourra être attribuée sur le mois de novembre ou décembre 2026, sous présentation d’une facture (évènement ou achat groupé), après validation de celle-ci par l’instance.\n\nCette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.\n\n\n\n\nDUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION\n\nLe présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée déterminée applicable du 01.01.2026 au 31.12.2026.\n\nIl pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\nIl pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nPUBLICITE\n\nUn exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nLe présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords. \n\nLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.\n\nAu-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.\n\nLe texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nFait à Donzenac le 10 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux, dont :\n· 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.\n· 1 pour chacune des parties signataires.\n\n\nPour le syndicat \t\t\t\t\tPour la société\t\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\nPour le syndicat \n\nACCORD D’ENTREPRISE PRIMEVER LIMOUSIN – 10.10.2025\tPage 3 / 3",
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