ARCADE-VYV PROMOTION IDF

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054121077",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/12/10/ACCOTEXT000054121077.xml",
    "siret": "90466871200014",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07526085609",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "053",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Compte épargne temps"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4110A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1778544000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Promotion immobilière de logements",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "134,7 Ko",
    "dateDepot": 1773792000000,
    "dateEffet": 1772323200000,
    "dateTexte": 1773360000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1773237120000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "MENNI Malik",
      "content": "ARCADE-VYV PROMOTION IDF\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES REMUNERATIONS\nLE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\nPROCES-VERBAL D’ACCORD\n\nEntre,\nLa société Arcade-VYV Promotion IDF dont le siège social se trouve 59 Rue de Provence 75009 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 904 668 712 00014 représentée par XXXX, en qualité de Présidente Exécutive dument habilitée à cet effet,\nCi-après « La Direction »,\t\t\n  D’une part,\nEt,\nLe Syndicat SNUHAB-CFE CGC, 15 rue de Londres – 75009 Paris, représenté par XXXI, en sa qualité de déléguée syndicale, dument désignée au sein d’Arcade-VYV Promotion IDF.\nCi-après « l’Organisation Syndicale »\nD’autre part.\n\nPREAMBULE\nEn vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail et suivants, le 16 janvier 2026, la Direction a informé l’Organisation Syndicale SNUHAB-CFE CGC par email de sa volonté d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire, où les thèmes suivants ont été abordés :\n\n-\tLa négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail, la Mobilité et le Partage de la Valeur ajoutée ; \n-\tLa négociation sur l’Egalité Professionnelle ;\n-\tLa négociation sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels.\n\nAu cours de la première réunion en date du 24 février 2026, conformément à la réglementation, les parties ont déterminé le lieu et les dates de négociation ainsi que la détermination de la liste des documents à remettre. \n\nCes éléments ayant été remis, l’organisation syndicale a communiqué à la Direction ses demandes annexées au présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026.\n\nAu terme de la réunion du 02 mars 2026, il est établi le présent procès-verbal d’accord.\n\nLa direction rappelle le contexte économique :\n\nLa Direction rappelle que les années passées ont été particulièrement complexes pour le secteur de l’immobilier, et plus particulièrement dans le logement social.\n\nPlusieurs facteurs ont contribué à cette conjoncture difficile. La hausse des taux d’intérêt a fortement renchéri le coût des emprunts et freiné l’accès au crédit pour les acquéreurs potentiels. De plus, la hausse du taux du livret A a fortement impacté le financement des E.S.H. Par ailleurs, les tensions persistantes sur les prix des matières premières ainsi que l’évolution des coûts de construction ont continué de peser significativement sur les marges des promoteurs.\n\nDans ce contexte, l’ensemble du secteur de la promotion immobilière a connu une forte augmentation du nombre de défaillances d’entreprises, ainsi que l’annonce de plans sociaux.\n\nLa société n’a pas été épargnée par ce contexte particulièrement dégradé et a enregistré des résultats déficitaires ces dernières années.\n\nFace à cette situation, la Direction a engagé, à partir de 2023, plusieurs mesures destinées à adapter le fonctionnement de l’entreprise à ce nouvel environnement économique. Un plan de réduction des charges a ainsi été mis en œuvre afin de maîtriser les dépenses et de préserver la pérennité de l’activité.\n\nCes mesures, associées à l’engagement et à la mobilisation des salariés, ont permis d’amorcer un redressement progressif de la situation financière de la société.\n\nAinsi, au cours de l’année 2025, la société a connu un retour à l’équilibre. Cette amélioration constitue un signal encourageant pour l’entreprise mais demeure encore fragile au regard du contexte économique et des incertitudes qui continuent de peser sur le secteur de la promotion immobilière.\n\nDans ce cadre, la Direction souhaite orienter la politique sociale de l’entreprise de façon à reconnaître l’implication des collaborateurs et à soutenir la pérennité économique de l’entreprise.\n\nÀ l’issue des réunions de négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des mesures suivantes.\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :\n\n1.RÉVISION DES RÉMUNÉRATIONS\n\nLes augmentations de salaires pour l'année 2026 seront attribuées d’une part dans le respect du salaire minimum de croissance en vigueur, des accords collectifs relatifs aux minima conventionnels et d’autre part, individuellement au mérite pour la partie supérieure à ces minimas.\n\nUne enveloppe globale de 2,50 % de la masse salariale sera répartie comme suit :\n \n· 1,50% de la masse salariale consacré aux augmentations individuelles incluant les effets liés à l’ancienneté.\n\nCe budget s’entend hors budget de promotions.\n\nLes révisions des salaires seront appliquées à partir du 1er mars 2026.\n\n· 1 % de la masse salariale destiné au versement de primes exceptionnelles.\n\n\n2. EVOLUTION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT\n\nLa Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues sur l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant. Celle-ci passera de 10,50 euros à 11,50 euros par jour travaillé à compter du 1er avril 2026.\n\nLa répartition de la prise en charge entre la société et le salarié de la valeur des titres restaurant reste inchangée, à savoir 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du collaborateur.\n\nCette mesure est à durée indéterminée.\n\n3. CONGES SPECIAUX POUR ENFANT MALADE\n\nIl est rappelé que les collaborateurs peuvent bénéficier de congés spéciaux « enfant malade » à hauteur de deux jours ouvrables. Cette mesure a été négociée dans l’accord Collectif d’Entreprise sur l'organisation du temps de travail, la journée de solidarité, les jours fériés et les congés signé en 2022.\nAinsi, les collaborateurs, ayant au moins six mois d’ancienneté lors de la maladie de l’enfant, et sous condition de fournir un justificatif médical, peuvent bénéficier de deux jours ouvrables de congé « enfant malade » rémunérés pour la maladie d’un enfant âgé de 16 ans au maximum, dont ils ont la charge. \nEn outre, il s’agit d’un maximum de deux jours par an et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants.\nToutefois, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont accordées pour octroyer un jour ouvrable de congé rémunéré supplémentaire au titre du congé pour enfant malade. Cette journée devra respecter la procédure en vigueur définie dans l’article 16 – « Congés pour événements familiaux » de l’accord Collectif d’Entreprise sur l'organisation du temps de travail, la journée de solidarité, les jours fériés et les congés.\n\nLa société reste attentive à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble des collaborateurs.\nÀ ce titre, les dispositifs existants au sein de l’entreprise, notamment ceux relatifs aux congés pour événements familiaux, participent à cet objectif.\n\nCette mesure est accordée uniquement pour l’année civile 2026.\n\n4. JOURS DEMENAGEMENT\n\nÀ compter du 1er avril 2026, il pourra être accordé à tout salarié une autorisation d’absence exceptionnelle pour déménagement d’une journée ouvrable par année civile, sans réduction de rémunération, avec l’accord exprès de l’employeur et sous réserve de la remise d’un justificatif du nouveau domicile.\n\nCette mesure est accordée uniquement entre le 1er mars et le 31 décembre 2026.\n\n5. COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nTel qu’il est défini dans l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps signé en 2022, il est possible de placer jusqu’à 10 jours par année civile sur le C.E.T. et de débloquer tout ou partie de ces jours sous forme de congés supplémentaires ou sous forme monétaire dès que 5 jours y ont été épargnés.\nDésormais, il sera possible de les débloquer dès que 2 jours auront été épargnés.  \n\nCette mesure est accordée uniquement pour l’année civile 2026.\n\n6. DÉPÔT LÉGAL  \n\nLe présent procès-verbal sera déposé par Arcade-Vyv promotion IDF à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.\nUn exemplaire signé sera établi pour chaque partie.\n\nFait à Paris, le 13 mars 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux.\n\nPour la Direction de la société \t\t\t\tPour l’Organisation Syndicale SNUHAB-CFE CGC\nXXXXX \t\t\t\t\t\t\tXXXXX\t\nPrésidente Arcade-Vyv Promotion IDF                                      Déléguée Syndicale\n2\n\nimage1.jpg",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1773840360000,
      "modifier": "MENNI Malik",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 8126
    },
    "titreTexte": "PROCES-VERBAL D’ACCORD_NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES REMUNERATIONS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260521_100027_348_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773360000000,
    "dateDiffusion": 1779321600000,
    "raisonSociale": "ARCADE-VYV PROMOTION IDF",
    "attachementUrl": "/2026/03/13/T07526085609-90466871200014.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054121077",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Compte épargne temps",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054121077",
        "cid": "ACCOTEXT000054121077",
        "title": "PROCES-VERBAL D’ACCORD_NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES REMUNERATIONS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07526085609",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-21T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-13T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ARCADE-VYV PROMOTION IDF",
    "sizeAttachment": "8126",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "90466871200014",
    "geo_id": "75109_7866_00059",
    "region": "11",
    "adresse": "59 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS",
    "commune": "75109",
    "latitude": "48.874217",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.334156",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2150",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "75009",
    "coordonnees": "48.874217,2.334156",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": "59 Rue de Provence 75009 Paris",
    "numero_voie": "59",
    "libelle_voie": "DE PROVENCE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2021-10-19",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "41.10A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2022-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:08:59",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "68.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "904668712",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "KAMOUN (BAKKALI)",
      "prenoms": "HOUDA",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-10",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "LORRILLARD",
      "prenoms": "LAURENT",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-06",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "siren": "315518803",
      "qualite": "Président du conseil d'administration",
      "denomination": "ANTIN RÉSIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "552094476",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "CROIX ROUGE HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "572179828",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE-VYV",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "632013843",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "GRANT THORNTON",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "692002660",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "CPH ARCADE - VYV",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "692006729",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "NCA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2150",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ARCADE-VYV PROMOTION IDF",
  "date_creation": "2021-10-19",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-30T11:29:43",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ARCADE-VYV PROMOTION IDF",
  "activite_principale": "41.10A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:52:59",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "90466871200014",
      "geo_id": "75109_7866_00059",
      "region": "11",
      "adresse": "59 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS",
      "commune": "75109",
      "latitude": "48.874217",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.334156",
      "liste_idcc": [
        "2150",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "75009",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2021-10-19",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PARIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "41.10A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2022-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "68.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "68.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}