AIDAPHI (AIDAPHI)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nCONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nAidaphi, dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862, \n\nreprésentée par\t\t, Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « l’Association »\nd'une part,\nET\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :\n\n· CFDT Santé-Sociaux\nreprésentée par\t\t\t\t, Déléguée Syndicale Centrale\n\n· CGT Aidaphi\nreprésentée par\t\t\t\t, Délégué Syndical Central\n\n· SUD Santé Sociaux\nReprésenté par\t\t\t\t\t, Délégué Syndical Central\nd'autre part,\n\n\nIl a été conclu le présent accord. \n\n\n\n\nPREAMBULE\nLa Direction de l’Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. \n\nUn accord a été conclu dans ce cadre, relatif à un congé pour enfant en situation de handicap. \n\nAu travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salariés parents d’un enfant en situation de handicap de pouvoir s’absenter temporairement sans perte de salaire pour s’occuper de leur enfant. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES \n\nSont susceptibles de bénéficier du congé pour enfant en situation de handicap tous les salariés de l’Aidaphi, sans condition préalable ni distinction d’aucune sorte. \n\n\nARTICLE 2 – SITUATION OUVRANT DROIT AU CONGE\n\nUne autorisation d’absence est accordée pour soigner ou prendre en charge un enfant en situation de handicap reconnue administrativement par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quels que soient la catégorie et le niveau de celui-ci. \n\nCette autorisation d’absence peut être mobilisée, le cas échéant, pour participer à une réunion : \n· du conseil de la vie sociale (CVS) de l’établissement ou service médico-social dont relève l’enfant ;\n· de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en lien avec les droits de l’enfant. \n\nLa décision administrative de reconnaissance du handicap sera à fournir par le salarié pour justifier de l’ouverture de son droit à congé.  \n\nLe congé concerne un enfant mineur ou majeur fiscalement à la charge du salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu.\n\n\nARTICLE 3 – DUREE ET PRISE DU CONGE\n\nLe congé est limité à une durée maximale de 12 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par enfant mineur ou majeur en situation de handicap, dont : \n· trois demi-journées pour participation à une réunion du CVS ;\n· une demi-journée pour participation à une réunion de la CDAPH. \n\nL’absence peut être prise par journée ou demi-journée à la seule initiative du salarié. \n\nLe salarié qui souhaite s’absenter au titre du congé pour enfant en situation de handicap doit prévenir le plus tôt possible son responsable de son absence lorsque celle-ci peut être planifiée et dans les plus brefs délais, par téléphone ou autre moyen de communication instantanée à sa disposition, dans les autres cas. \n\n\nARTICLE 4 – REMUNERATION ET NATURE DU CONGE\n\nLa période d’absence au titre du congé pour enfant en situation de handicap est rémunérée. \n\nElle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.\n\n\nARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLes dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2026. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, dont le terme est fixé au                                      31 décembre 2028 au soir. Son application prendra fin automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongée par tacite reconduction. \n\nLe présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’Aidaphi, ni instituer un quelconque usage.\n\nDans l’hypothèse où une Convention collective unique étendue (CCUE) s’appliquerait à l’ensemble des structures et professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif avant le terme fixé ci-avant, le présent accord cesserait de s’appliquer dès la date d’entrée en vigueur de ladite CCUE.\n\n\nARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n\nARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association. \n\nUn exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les                      15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n______________________\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n______________________\n\nA Semoy, le 26 novembre 2025\n\t\t\t\t\t\t\t          \nPour l'Association \t\t                                           \t\t\t\t\n\t\t\t\nDirecteur Général                                                                 \t\t\n\n\n\nPour la CFDT Santé-Sociaux            \t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\nDéléguée Syndicale Centrale\n\n\n\nPour la CGT             \t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical Central\t\t\t\t\n\n\n\nPour SUD            \n\nDélégué Syndical Central\n\n\n\n            Accord d’entreprise - Congé pour Enfant en Situation de Handicap\t Page 1 sur 1",
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