LABORATOIRES LEO (LEO PHARMA)

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Le/la salarié(e) intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\nLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.\n\n\nArticle 1-2 : Utilisation du compte épargne temps\n\nLe/la salarié(e) aidant pourra utiliser les jours placés sur son CET pour lui permettre de s’occuper de la\npersonne dont il/elle est l’aidant.\n\nLe/la salarié(e) devra adresser sa demande d’absence au moins 1 semaine à l’avance à la Direction des\nRessources Humaines en joignant les documents suivants :\n· Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou entretient des liens étroits et stables\n· Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)\n· Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)\n· Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en\nbénéficie :\n· Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante\n· Prestation complémentaire pour recours à tierce personne\n· Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL\n· Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie\n· Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre\n\n\nARTICLE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR COMPLETER UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D’UN CONGE PARENTAL\n\nLe/la salarié(e) éligible au congé parental d’éducation à temps partiel pourra utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour financer ce passage à temps partiel.\n\nAfin d’assurer la continuité de l’organisation du service, le/la salariée devra adresser une demande écrite à son manager et à la Direction des Ressources Humaines :\n· 2 semaines à l’avance pour une absence de 2 à 10 jours issus du CET\n· 2 mois à l’avance pour une absence de 11 à 20 jours issus du CET\n· 4 mois à l’avance à compter de 21 jours issus du CET\n\nUne réponse lui sera faite dans les meilleurs délais à compter de la réception de sa demande et au plus tard 3 jours calendaires avant la date de début du passage à temps partiel sollicité.\n\nIl est précisé que l’absence de réponse vaudra refus mais que le salarié pourra solliciter à nouveau la\nDirection des Ressources Humaines notamment pour connaitre les raisons de ce refus.\n\nEn cas d’acceptation, le passage à temps partiel sera formalisé par un avenant.\n\n\nARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE DES JOURS ISSUS DU CET ET INDEMNISATION\n\nLa prise de jours issus du CET se fait par journée entière, dans la limite des droits acquis figurant sur le CET.\n\nPendant son absence, le salarié perçoit une indemnisation versée aux échéances habituelles de la paie.\n\nCette indemnisation est soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération perçue habituellement par le/la salarié(e).\n\n\nARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD\nLes stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :\n· Toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;\n· Dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;\n· À défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.\n\nARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT – SUIVI ET RENDEZ VOUS\nLe présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail.\nLe présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DREETS de Nanterre, au Secrétariat\ngreffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société.\nUn suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion d’une des négociation annuelle obligatoire.\nLes parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\nFait à Courbevoie, le 7 janvier 2026 En six exemplaires",
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