SOC CH LAVILLAUGOUET

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LAVILLAUGOUET,\n\nSituée 214 rue de Rosny 93100 Montreuil,\nSiret : 542079280,\nReprésentée par M., agissant en sa qualité de Président,\n\nCi-après désignée par « la société » \n\n\nEt :\n\n\n« Les représentants du personnel membres du Comité social et économique » statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 19 mars 2026 annexé au présent Accord.\n\n\nArticle 1 : Préambule\n\nPar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG / CRDS et soumise à impôt sur le revenu.\n\nConformément à la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.\n\n\nArticle 2 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur \n\nLa prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS, sans condition de rémunération, et qui relèvent par ailleurs des critères définis ci-après.\n\nLes travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.\n\n\nArticle 3 : Montant de la prime de partage de la valeur \n\nLa prime de partage de la valeur versée est d’un montant de 6.000€ (SIX MILLE EUROS) pour tous les salariés bénéficiaires.\n\n\n\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période de 12 mois glissants précédant le premier versement de la prime, du 1er mars 2025 au 28 février 2026.\n\nEn cas d’absences non assimilées à du temps de travail, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective du salarié.\n\nLe montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou si le salarié a cumulé sur la période de référence plusieurs contrats de travail à durée déterminée (intérimaires) : la prime est alors calculée prorata temporis.\n\nSont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade et congé de présence parentale).\nEn conséquence de quoi, la prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.\n\nEn revanche, les absences non assimilées à des périodes de présence effective, telles que celles pour maladie ou les absences injustifiées peuvent venir réduire le montant de la prime.\n\nLes parties au présent accord décident d’assimiler à du travail effectif les absences de longue durée suivantes limitativement énumérées : absence pour traitement d’un cancer ou de sclérose en plaques, maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer, maladie de Charcot et maladies neurologiques, diabète type 1, pyélonéphrite.\n\n\nArticle 4 : Versement et affectation de la prime de partage de la valeur \n\nLes versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :\n\n· Pour tout ou partie au Plan d’Epargne d’Entreprise,\n· Pour tout ou partie à un paiement immédiat.\n\nChaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la présente prime, en main propre ou par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation en tout ou partie sur l’un des plans d’épargne salariale de l’entreprise, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de ce document.\n\nChaque versement fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant de la PPV attribuée à l'intéressé, s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du plan dont dispose l'entreprise, le délai de demande d'affectation par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci et enfin, si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.\n\nLe salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.\n\nEn l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.\n\nLa prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.\n\n\n\n\nArticle 5 : Date de versement de la prime de partage de la valeur \n\nLa prime de partage de la valeur est versée en trois fois selon les modalités suivantes :\n\n· un tiers sur la paie du mois de Mars 2026\n· un tiers sur la paie du mois de Juin 2026\n· un tiers sur la paie du mois de Septembre 2026\n\n\nArticle 6 : Régime social et régime fiscal de la prime de partage de la valeur \n\nLa prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle, dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, mais sera soumise à la CSG et la CRDS.\nLa prime est également assujettie à l’impôt sur le revenu pour le salarié.\n\nL’entreprise sera soumise au forfait social pour le versement de cette prime aux salariés bénéficiaires.\n\n\nArticle 7 : Dépôt et durée de l’accord \n\nIl est rappelé que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.\n\nLe présent accord sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.\n\n\n\nFait à Montreuil, le 19 mars 2026.\n\n\nPour la Société \tLes Représentants du Personnel\nM.\t\t\t\t\t\t\t\t    M.\nPrésident\t\t\t\t\t\t\t    Secrétaire du CSE\t\nPage 3 sur 3",
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