ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET SOCIAL DE LOIRE ATLANTIQUE (ADAES 44)

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Bien que les discussions aient eu lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent de formaliser le présent accord de manière autonome\n\nCertaines variations hormonales (notamment liées au cycle menstruel, à l’endométriose, à l’adénomyose, aux traitements hormonaux ou à d’autres situations médicales) peuvent entraîner des douleurs, une fatigue ou des troubles rendant le travail difficile, voire impossible, sur de courtes périodes.\n\nAfin d’éviter le recours systématique aux arrêts maladie, de lutter contre le présentéisme et de favoriser un environnement de travail inclusif, les parties signataires conviennent de mettre en place un congé spécifique dit « congé hormonal ».\n\nLe présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\nArticle 1 – Objet de l’accord\t3\nArticle 2 – Champ d’application\t3\nArticle 3 – Bénéficiaires\t3\nArticle 4 – Durée et fréquence du congé hormonal\t3\nArticle 5 – Modalités de prise du congé\t3\nArticle 6 – Rémunération et assimilation à du temps de travail effectif\t3\nArticle 7 – Confidentialité et non-discrimination\t4\nArticle 8 – Articulation avec les autres dispositifs\t4\nArticle 9 – Suivi et évaluation du dispositif\t4\nArticle 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision\t4\nArticle 11 – Publicité et dépôt de l’accord\t5\n\n\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, d’utilisation et de suivi d’un congé hormonal au sein de l’association.\nArticle 2 – Champ d’application  \n \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) et leur temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 3.\nLes stagiaires sont également concernés par ces mesures. \nArticle 3 – Bénéficiaires\n\nPeuvent bénéficier du congé hormonal les salariés confrontés à des situations de santé liées à des variations hormonales ou physiologiques récurrentes, susceptibles d’affecter temporairement leur capacité de travail.\n\nL’accès au congé hormonal ne nécessite pas la communication de la nature précise de la situation de santé. Cependant, le salarié devra présenter un certificat médical attestant que sa situation de santé lui permet de bénéficier de ce congé hormonal.\n\nArticle 4 – Durée et fréquence du congé hormonal\n\nLe congé hormonal est accordé dans les conditions suivantes :\n· Jusqu’à 13 jours par année civile, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel avec un seuil minimal de 6,5 jours (cf tableau ci-dessous) ;\n· Les jours de congé hormonal peuvent être pris de manière fractionnée ;\n· Les jours de congé hormonal peuvent être pris en demi-journée ;\n· Le congé hormonal ne peut être reporté d’une année sur l’autre.\n\n\tTemps de travail\n\tNombre de jours de congé\n\n\t1\n\t13\n\n\t0,90 ETP\n\t12\n\n\t0,80 ETP\n\t10,5\n\n\t0,70 ETP\n\t9\n\n\t0,60 ETP\n\t8\n\n\t0,50 ETP\n\t6,5\n\n\t0,10 ETP à 0,40 ETP\n\t6,5\n\n\n\nArticle 5 – Modalités de prise du congé\nLe salarié informe son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines de la prise d’un congé hormonal selon les modalités suivantes :\n· Sans délai de prévenance minimum, compte tenu du caractère imprévisible des symptômes ;\n· Par tout moyen habituel de déclaration d’absence (courriel, téléphone).\n\nLe salarié devra présenter un certificat médical une fois par an pour bénéficier de ce congé (cf article 3).\n  \nArticle 6 – Rémunération et assimilation à du temps de travail effectif \n\nLes jours de congé hormonal sont intégralement rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif pour :\n· Le calcul de la rémunération ;\n· L’acquisition des congés payés ;\n· L’ancienneté ;\n· Les droits liés à la protection sociale et aux avantages collectifs.\nArticle 7 – Confidentialité et non-discrimination\nL’Association s’engage à garantir la stricte confidentialité des informations relatives à l’utilisation du congé hormonal.\n\nAucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d’évolution professionnelle, de rémunération ou d’évaluation, du fait du recours au congé hormonal.\nArticle 8 – Articulation avec les autres dispositifs\n\nLe congé hormonal est distinct :\n· Des congés payés légaux ;\n· Des congés pour événements familiaux ;\n· Des congés trimestriels ;\n· Des arrêts de travail pour maladie.\n\nLe salarié conserve la faculté de recourir à un arrêt maladie lorsque son état de santé le justifie.\nArticle 9 – Suivi et évaluation du dispositif\n\nUn bilan annuel anonymisé de l’utilisation du congé hormonal est présenté au CSE. Ce bilan porte notamment sur :\n· Le nombre de salariés bénéficiaires ;\n· Le nombre de jours utilisés ;\n· Les éventuelles difficultés de mise en œuvre.\n\nLes parties conviennent de se réunir afin d’adapter le dispositif si nécessaire.\n\nArticle 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision\n \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.  \n \nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. \n \nLa dénonciation du présent accord ne pourra qu’être totale et non pas partielle. \n \nCette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DREETS de la région des Pays de Loire et au Conseil des Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de trois mois. \n  \nLa Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront cependant demander la révision de certaines clauses, conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.\n \nLa demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. \n \nSi un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. \n\n \nArticle 11 – Publicité et dépôt de l’accord \n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. \n\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque représentant d’une organisation syndicale représentative. \n\nEn application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. \n \nIl fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés. \n\n\n\nFait à Saint-Sébastien-sur-Loire, le 13 janvier 2026\n\nPour l’Association, \tPour le syndicat SUD Santé-Sociaux Solidaires,\n\n\n\n\n\n\nAssociation \ndépartementale d’accompagnement \néducatif et social\n\nDirection générale\n\n113 rue de la Jaunaie\nBP 33433\n44234 Saint-Sébastien-\nsur-Loire\n02 51 79 16 16\ncontact@adaes44\nwww.adaes44.fr\n\nPage 1 / 5\n0\n\n\n\nPage 5 / 5\nimage1.png",
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