INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL (INHNI)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PERIMETRE\n DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL\n\n\nENTRE \n\nL'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)\ndont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le  n°451 000 001, SIREN 321 877 789,\n\nReprésenté par : Madame, en sa qualité de Déléguée Générale.\n\nCi-après dénommé l’Association,\n\n\nd’une part, \n\nET\n\n· La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,\n\n· La CFTC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.\n\n\n\nd’autre part\n\n***\n\n\n\n\n\n\n\nEn préambule, \n\nIl a été préalablement exposé :\n\nDes élections professionnelles vont être organisées prochainement au sein de l’Association.\n\nPréalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont réunies pour définir le cadre de l’élection et des mandats de représentants du personnel ad hoc tant pour les élections professionnelles à venir que les suivantes.\n\n(1) Concernant le périmètre du Comité Social & Economique (ci-après désigné « CSE »), il est apparu que la mise en place d’un comité unique dans une entreprise multi-établissements représente un levier puissant d’efficacité, de cohérence et de simplification du dialogue social.\n\nEn effet, l’atout principal de mettre en place un CSE unique réside dans la simplification de la représentation du personnel. Cette organisation facilite : \n\n· La communication interne entre la Direction et les membres du CSE ;\n· La compréhension des rôles du CSE par les salariés ;\n· La prise de décision rapide, sans multiplication de concertations successives.\n\nAinsi, le choix de retenir un CSE unique permet d’assurer une cohérence dans le dialogue social à l’échelle de toute l’Association. Les orientations en matières de conditions de travail, de politique sociale ou encore d’activités sociales et culturelles peuvent être discutées de manière globale, évitant les disparité de traitement entre établissements. Cela favorise :\n\n· Une égalité de traitement entre les salariés ;\n· Une vision stratégique partagée ;\n· Un dialogue social moins éclaté et plus constructif.\n\n(2) Concernant le périmètre des Délégués Syndicaux et par effet de réciprocité, il a été acté de retenir une désignation alignée sur celui du CSE, soit au niveau de l’Association.\n\n(3) Concernant le périmètre des Représentants de proximité, et compte-tenu de leurs rôles d’écoute au niveau local, les parties ont convenues qu’il faisait sens de procéder à la désignation d’un Représentant par Région identifiée au sein de l’Association.\n\nPar conséquent, lors de la réunion du 8 septembre 2025, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent.\n***\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1. CONFIGURATION EN ETABLISSEMENT UNIQUE – PERIMETRE DU CSE\n\nLes parties se sont entendues, pour maintenir le dialogue social au niveau de l’Association et reconnaissent l’absence d’autorité de gestion notamment en matière de gestion du personnel des établissements et des Régions existants à ce jour dont la liste est annexée au présent accord ainsi que pour ceux ou celles à venir le cas échéant. \n\nPar conséquent, les parties ont convenu de la mise en place d’un unique Comité Social & Economique.\n\nCelui-ci sera compétent pour l’ensemble des établissements de l’Association.\n\n\nArticle 2. DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX\n\nChaque Organisation Syndicale Représentative aura la possibilité de procéder à la désignation d’un Délégué Syndical au niveau de l’Association. \n\nLes Délégués Syndicaux devront satisfaire aux conditions énoncées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.\n\n\nArticle 3. CONFIGURATION EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS – PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\n\nPar application des dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail et pour tenir compte de la diversité des établissements, les parties ont convenu que des référents locaux soient désignés au sein des Régions dont la liste figure en annexe et selon les dispositions y étant précisées.\n\nLa désignation de Représentants de proximité au sein de chaque Région à un ainsi vocation à maintenir un dialogue social de proximité en traitant notamment de la présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différentes Régions géographiques de l’Association comme le prévoit le document « Questions-réponses sur le CSE » édité par le Ministère du travail lorsque le périmètre des établissements distincts se situe à un niveau centralisé.\n\nLes Représentants du personnel optimisent ainsi le travail du CSE en participant à l’identification de sujets et/ou problématiques par leur proximité du terrain.\n\n\nArticle 4. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. \n\n\nArticle 5. REVISION ET DENONCIATION\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment , pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un accord ou d’un avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision, devront être jointes les  modifications souhaitées que son auteur souhaite apporter au présent accord. \n\nPar ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’opèrera dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n\nArticle 6. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.\n\nEn application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés.\n\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.\n\nFait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.\nFait à Villejuif, le 8 septembre 2025\n\nPour l’INHNI,\n\t\t\t\t\nDéléguée Générale, Madame\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la CFDT,\n\t\nDélégué Syndical, Monsieur \n\n\n\n\nPour la CFTC,\t\n\t\nDéléguée Syndicale, Madame \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PERIMETRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL\nDU 8 SEPTEMBRE 2025\n\n\n\nListe des établissements géographiques \n\nAu sein du présent accord, il est retenu les périmètres de représentation du personnel suivants :\n\n(1) (2) Pour le Comité Social & Economique et les Délégués Syndicaux : une désignation au seul niveau de l’Association (CSE unique et Délégué Syndical unique par Organisations Syndicales Représentatives).\nAinsi : les membres du CSE unique et les Délégués Syndicaux seront compétents pour agir pour l’ensemble des Régions et établissements ci-dessous listés. En cas de modification, création ou suppression de Région ou d’établissement, le périmètre de représentation du CSE et des Délégués Syndicaux demeurera tels que définis aux articles 1 et 2 du présent accord.\n\n(3) Pour les Représentants de proximité : une désignation d’un seul représentant local est ouverte par Régions ci-après listées.\n\nIl est entendu que chaque établissement qui serait amené à être créé dans l’avenir et qui serait rattaché à l’une des Régions ci-dessous n’aurait pas pour effet de modifier le périmètre de la représentation du personnel. Ainsi, un nouvel établissement qui serait créé au sein d’une Région ne donnera pas lieu à une désignation supplémentaire d’un Représentant de proximité ; le périmètre de la désignation s’entendant au niveau de la Région.\nEn cas de modification du périmètre géographique d’une Région, il n’y aura pas lieu de procéder à une nouvelle désignation d’un Représentant de proximité dès lors que la Région en est pourvue. Dans l’éventualité où un redécoupage d’une Région aurait pour effet de recenser plus d’un Représentant de proximité au sein de son périmètre géographique, une nouvelle désignation de Représentant de proximité serait engagée afin de n’en retenir qu’un seul.\n\n\n\tListe des Régions et établissements\n\n\tRégions\n\tEtablissements rattachés\n\tN° SIRET\n\n\tAQUITAINE\n\tPessac\n\t32187778900263\n\n\tAURA\n\tLyon\n\t32187778900339\n\n\tCENTRE\n\tTours, Poitiers\n\t32187778900123\n32187778900271\n\n\tIDF\n\tGennevilliers CFA, Villejuif CFA, Villejuif Formation Continue\n\t32187778900289\n32187778900040\n32187778900297\n\n\tNORD EST\n\tVilleneuve d’Ascq, Metz\n\t32187778900347\n32187778900321\n\n\tOCCITANIE\n\tToulouse\n\t32187778900164\n\n\tOUEST\n\tBruz, Nantes (en cours de création)\n\t32187778900198\nEn attente pour Nantes\n\n\tSUD EST\n\tMarseille\n\t32187778900305\n\n\tSiège\n\tEtablissement rattaché\n\tN° SIRET\n\n\tSERVICES CENTRAUX SUPPORT\n\tVillejuif (Siège)\n\t32187778900032\n\n\n\n\n\n\n\tPage 3/3\nimage1.jpeg"
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