E G N HOTELLERIE (EGNH)

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HOTELLERIE\n\nPour les syndicats étaient régulièrement convoqués : \t\t\n\nMme XXXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale CGT\n\nLes délégués syndicaux ont été régulièrement convoqués au cours de 2 réunions de négociation dans le cadre de la NAO, soit :\n· Le 16 janvier 2025\n· Le 31 juillet 2025\n\nLes documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux :\n- \tL’effectif de l’entreprise (répartition homme/femme) selon :\n· Le sexe\n· La qualification\n· Le type de contrat \n· L’âge\n- \tLes motifs de recours aux contrats à durée déterminée \n- \tLes rémunérations (répartition homme/femme) selon :\n· Le sexe\n· La qualification\n-     Les informations relatives à l’épargne salariale, à la prévoyance et aux travailleurs handicapés\n-     Les informations relatives à l’organisation du temps de travail\n· Les informations relatives à l’activité partielle \n\nLes thématiques obligatoires suivantes ont fait l’objet de négociation : \n\nSur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :\n· Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel)\n· L’intéressement, la participation et l’épargne salariale\nSur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :\n· L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle\n· Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n· La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle\n· L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n· Régime de prévoyance complémentaire\n· L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés\n· Prévention de la pénibilité\n\nLes représentants syndicaux CGT ont fait part de leurs revendications suivantes :\n1. Augmentation générale des salaires de 5 %\n2. 13ème mois pour tous les salariés\n3. Prime paniers pour tous ceux qui travaillent la journée pour les temps plein\n4. Augmentation des tickets restaurant à 15 €\n5. Couverture santé : augmentation de la prise en charge pour l’ensemble des salariés à 70 % employeur et 30 % salarié\n6. Passage à temps plein des salariés en faisant la demande\n7. Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1% de la masse salariale\n\n\nAu cours des réunions de négociation, il a notamment été précisé :\n\n· Concernant les rémunérations et les écarts entre les hommes et les femmes :\n\nLa Direction indique que depuis début 2024 les salaires conventionnels ont augmenté de 3.2%.\n\nAussi, comme chaque année, les négociations salariales de notre branche, qui auront lieu en janvier 2025, entraîneront une revalorisation de la grille des salaires.\n\nCes revalorisations vont impacter tous les salariés du secteur, hommes et femmes indistinctement.\n\nLa Direction précise qu’au vu de ces augmentations salariales conventionnelles il n’est pas envisageable de prévoir des augmentations salariales supplémentaires qui auront un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.\n\nDe plus, le marché de la propreté est un marché très concurrentiel. Les réponses aux appels d’offres sont basées sur un chiffrage lié à la grille de salaires applicable à la profession. Si le tarif horaire de nos salariés était hors grille, la société se mettrait alors en marge de la profession.\n\nAussi, il n’est malheureusement pas possible de faire droit aux revendications salariales concernant l’augmentation des salaires pour tous les salariés.\n\nIl en est de même pour les demandes relatives au 13ème mois, demandes directement liées au salaire.\n\nLa Direction rappelle à ce titre que la prime de fin d’année conventionnelle en vigueur a été revalorisée de 9% depuis début 2024.\n\nConcernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune distinction n’est faite car il est appliqué à chaque salarié sans distinction la grille conventionnelle des salaires.\n\nDe ce fait, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté.\n\n· Concernant la prime panier pour les salariés qui travaillent en journée :\n\nIl est rappelé que la Convention Collective applicable à la Société prévoit déjà la mise en place d’une prime panier mais exclusivement pour les travailleurs de nuit.\n\nAussi, les dispositions de la Convention Collective étant claire sur ce point, la Société ne souhaite pas négocier plus en avant.\n\nLa Société ne fera donc pas droit à cette demande.\n\n· Concernant les tickets restaurant :\n\nIl est noté que cela fait plusieurs années que le montant des tickets restaurant n’a pas été revalorisé et qu’il n’est peut-être plus adapté au coût de la vie actuelle.\n\nPar conséquent, la Direction décide d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et de la passer à 10€.\n\nCette disposition entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025, soit pour les tickets restaurant distribués en avance avec la paye d’août 2025 mais comptabilisés sur la paye de septembre 2025.\n\n· Concernant l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur :\n\nLa Direction rappelle qu’un régime de frais de santé obligatoire est mis en place au sein de la Société et que l’affiliation au présent régime de frais de santé est obligatoire dès l’embauche des salariés au sein des effectifs de la société.\n\nActuellement, la cotisation au présent régime de frais de santé non-cadre est répartie à 57% pour la société et à 43% pour le salarié.\n\nLa cotisation au présent régime de frais de santé cadre est répartie à 50% pour la société et à 50% pour le salarié.\n\nLa Direction note que, même s’ils sont négociés, les coûts relatifs au régime de frais de santé imputables aux salariés représentent une charge supplémentaire.\n\nAussi, pour faire suite à la demande des organisations syndicales et face à l’inflation actuelle, la Direction décide de répartir la cotisation au régime de frais de santé applicable aux salariés cadres et assimilés cadres de la société de la façon suivante :\n· 55% de la cotisation prise en charge par la société\n· 45% de la cotisation prise en charge par le salarié\n\nCette disposition entrera en vigueur à compter du 1er août 2025 et sera comptabilisée à partir de la paye d’août 2025.\n\n· Concernant la durée effective de travail et le passage à temps complet pour les salariés à temps partiel :\n\nLa Direction rappelle que la Loi de sécurisation du marché du travail et l’accord de branche qui en découlent ont eu un impact important concernant les travailleurs à temps partiel.\n\nLa Direction rappelle également que les salariés souhaitant voir leur mensualisation augmenter peuvent en faire la demande auprès de la société et les demandes seront traitées individuellement selon les possibilités en priorité.\n\n· Concernant l’augmentation du budget du CSE : \n\nLe budget actuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique est de 0,3% de la masse salariale annuelle.\n\nCe montant déjà élevé répond aux besoins du Comité Social et Economique. \n\nIl est aussi rappelé qu’avec l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON, il est désormais possible à la fin de chaque exercice de transférer les fonds restants dans le budget de fonctionnement, largement excédentaire chaque année, vers le budget des œuvres sociales.\n\nLa Société ne fera donc pas droit à cette demande.\n\n· Concernant l’égalité professionnelle :\n\nLa Direction précise, au vu des éléments fournis, que tous les salariés de l’entreprise sont traités de la même manière sans aucune distinction liée notamment au sexe, à l’âge, à l’éventuelle situation de handicap, concernant les recrutements, les rémunérations, les conditions d’accès à la formation professionnelle, le déroulement de carrière notamment pour les promotions ou encore sur les conditions d’emploi.\n\n· Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :\n\nLe taux légal est maintenu.\n\n\nEN CONSEQUENCE : \n\nAprès avoir débattu de tous ces points et des demandes formulées par les organisations syndicales et après avoir fait des concessions réciproques, la Société ARCADE et les représentants syndicaux sont satisfaits des avancées retenues.\n\nCe présent procès-verbal tient donc lieu de procès-verbal d’accord.\n\n\nFOMALITES DE DEPOT\n\nLe présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.\nUn exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties.\n\n\nFait à Puteaux, le 31 juillet 2025\n\n\nPour la Direction :\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales :\nXXXXXX\t\t\t\t\t\tCGT : XXXXXX XXXX\n1 / 6\n\n\n 5 / 6\n\nimage1.png"
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