ATELIER DE DANSE BERGSON

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE \nRELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL \nÀ TEMPS PARTIEL SUR L’ANNÉE \nEntre : \nLa société Atelier de Danse Bergson, SASU, ci-après dénommée « l'Employeur », D’une part, et \nL'ensemble des salariés de l’Atelier de Danse Bergson ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers par les salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord, D’autre part, \nIl a été convenu ce qui suit : \nPréambule \nLe présent accord instituant l’aménagement du temps de travail à temps partiel sur l’année a été conclu afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’entreprise, permettre de satisfaire l’accueil du public, éviter le recours excessif aux heures complémentaires ou à l’activité partielle ainsi que de permettre au salarié à temps partiel de trouver un autre emploi en fonction de ses plages de disponibilités et/ou de disposer de ses jours de repos pour organiser sa vie personnelle ou familiale. \nLe présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. \nSi ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord suivant les modalités à l’article 2 du présent accord. \nArticle 1 – Champ d'application \nLe présent accord s'applique à l’ensemble des salariés employés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déterminée (CDD), à temps partiel dont l'activité nécessite des variations de la durée et/ou de la répartition des horaires de travail sur l’année. \nArticle 2 – Période de référence du décompte du temps partiel \nLa durée du travail peut être répartie sur une période de référence correspondant à l'année, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. \nToutefois, pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail. \nPour chaque salarié concerné, la durée annuelle contractuelle de travail et sa répartition sur la période de référence sont déterminées dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, conformément aux dispositions du présent accord. \nUne programmation des périodes travaillées et non travaillées ainsi que de la répartition des horaires est communiquée au salarié avant le début de chaque période de référence. \nArticle 3 – Contenu du contrat de travail \nLe contrat de travail des salariés à temps partiel soumis au présent dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire devra préciser : \n· La période de référence : celle-ci correspond à la période de référence visée à l’article 2 du présent accord, pour les personnes en CDD, cette période de référence correspond à la période de leur contrat dans la limite de 12 mois. \n· La qualification du salarié ; \n· Les éléments de sa rémunération ; \n· La durée annuelle contractuelle de travail sur la période de référence ; \n· La durée hebdomadaire de travail applicable pendant les périodes travaillées, lorsqu’elle est déterminée ; \n· Les règles de modification éventuelles de cette répartition ; \n· Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée annuelle contractuelle. \nArticle 4 – Durée de travail \nLa durée annuelle contractuelle de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre la durée annuelle de travail des salariés à temps plein. \nLa durée annuelle contractuelle de travail est fixée dans le contrat de travail ou dans l’avenant au contrat. Elle peut être répartie de manière variable sur la période de référence, conformément aux modalités de programmation prévues par le présent accord. \nLa durée moyenne hebdomadaire du salarié à temps partiel bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur l’année ne doit pas être inférieure à la durée minimale hebdomadaire prévue par les dispositions législatives, sauf courrier de renonciation écrite et motivé du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 3123-7 du Code du travail. \nArticle 5 – Durée minimale et maximale de travail \nCompte tenu des variations d’activité de l’entreprise, la durée hebdomadaire de travail peut varier au cours de la période de référence, dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos. \nCertaines semaines peuvent ne comporter aucune heure de travail programmée, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. \nCompte tenu des variations d’activité de l’entreprise, la durée effective hebdomadaire de travail peut aller de 0 heures à 48 heures. \nElle ne peut en tout état de cause excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. \nEn période de haute activité, les variations d’horaire peuvent entraîner un dépassement de la durée moyenne hebdomadaire prévue pour les périodes travaillées. Ces variations sont compensées, sur la période de référence visée à l’article 2 du présent accord, par des périodes de moindre activité. \nLes salariés à temps partiel ne pourront pas atteindre la durée de travail applicable aux salariés à temps complet soit 1607 heures annuelles. \nArticle 6 – Programmation annuelle du travail et information des salariés \nLa répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence sera déterminée pour chaque salarié avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel indicatif nominatif qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, les périodes travaillées et non travaillées ainsi que, pour les périodes travaillées, la durée du travail et sa répartition. \nLe planning prévisionnel sera transmis par mail à chaque salarié avant chaque période de référence au moins 1 mois à l’avance. \nLes horaires de travail sont communiqués lors de la transmission du planning prévisionnel. \nAinsi, les périodes correspondant aux vacances scolaires peuvent comporter une absence totale de programmation d'heures. Les spectacles, auditions, répétitions et manifestations pédagogiques prévus au calendrier annuel peuvent être intégrés dans la programmation. \nArticle 7 – Modification de la programmation \nLes variations d’activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel sont communiquées par écrit, par tous moyens, aux salariés concernés dans un délai de 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification. \nToutefois, de manière exceptionnelle et afin de pallier des situations imprévisibles, notamment en cas de salariés absents, de réorganisation temporaire des effectifs et des horaires d’ouverture de l’entreprise, de fluctuation temporaire du public accueilli, de modification du calendrier scolaire, ou de manifestations, événements exceptionnels, ou d’annulation d’un évènement, ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés. \nCes modifications portent sur la répartition de la durée annuelle contractuelle de travail et ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée annuelle contractuelle de travail prévue au contrat ou à l’avenant. \nArticle 8 – Rémunération mensualisée \n8.1 – Lissage de la rémunération \nLa rémunération des salariés concernés par le présent accord est lissée sur l’année, afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes de hautes et de basses activités, elle sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois. \nLes salariés à temps partiel seront ainsi rémunérés chaque mois sur la base de la durée annuelle contractuelle de travail prévue pour la période de référence, réparties sur les douze mois de cette période. \nA la fin de la période de référence, les salariés recevront un document annexé à leur bulletin de paie. Ce dernier indiquera le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence. \n8.2 – Prise en compte des absences \nEn cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Le temps non travaillé n’est pas récupérable et, pour le calcul de son indemnisation, celui-ci est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. \nEn cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles en tenant compte de l’horaire indiqué sur le programme indicatif au cours de la ou des journées concernées. \n8.3 – Arrivée et départ en cours de période de référence \nLorsqu’un salarié est embauché en cours de période de référence, la durée contractuelle de travail devant être effectuées sera proratisé en fonction du nombre de mois restants sur la période de référence. \nLorsqu’un salarié du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent sur la totalité de la période de référence, une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat. \nS’il apparait que le salarié a accompli sur la période de référence incomplète, une durée de travail supérieure à la durée annuelle contractuelle de travail, il perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue en appliquant au besoin, à ces heures, les majorations pour heures complémentaires auxquelles elles ouvrent droit conformément à l’article 9 du présent accord. \nLe complément de rémunération est versé avec la dernière paie du salarié. \nSi les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, le supplément de rémunération ainsi perçu sera considéré comme une avance de l’employeur pouvant être retenue sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture du contrat de travail dans la limite du 10ème des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire. \nArticle 9 – Heures complémentaires \nLes heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée contractuelle du salarié prévue pour la période de référence. Elles sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle de travail des salariés. \nCes heures complémentaires sont toutes rémunérées au taux horaire du salarié majoré selon les dispositions légales. \nEn tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail du salarié au niveau de la durée annuelle légale du travail à temps complet soit actuellement 1607 heures annuelles. \nArticle 10 – Durée et révision et dénonciation \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. \nArticle 11 – Entrée en vigueur et dépôt \nConformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail et sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. \nL’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. \nTout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même."
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