ALTES ACCUEIL

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Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.\nLe système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.\n\nArticle 3 - Modalités de vote\n\nIl est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour.\n\ndu 25 septembre 2023 au 02 octobre 2023.\n\nLe second tour, le cas échéant, se déroulera\n\ndu 19 octobre 2023 au 26 octobre 2023\n\n\n\nLes électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.\n\nPendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.\n\nPar ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur leur site de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.\n\nLe prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.\n\nArticle 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats\n\nLa première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.\n\nLes listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.\n\nLes professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF exclusivement couleur recto/verso d'un poids ne dépassant pas les 2Mo.\n\nLe logo sera communiqué dans un format d’image (.png à privilégier) et dans une forme carrée (longueur = hauteur) de 200 x 200 pixels.\n\nArticle 5 - Bulletins de vote\n\nLe prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.\n\nLes listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.\n\nPar ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.\n\nArticle 6 - Déroulement des opérations de vote\n\nUne note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.\n\nPréalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.\n\nPar ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :\n-  par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n-  par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.\n\nIl sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nArticle 7 - Modalités d'accès au serveur de vote\n\nChaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer.\nSeul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.\n\nLe code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.\n\nAprès avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.\n\nUne fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.\n\nEn cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.\n\nLa génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.\n\nArticle 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin\n\nAfin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\n\nPar ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nLes membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour tous les soirs).\n\nArticle 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats\n\nA l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.\n\nLe mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.\n\nLe président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.\n\nLe dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.\n\nAinsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. \n\n\n\nLe président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.\n\nLes autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.\n\nArticle 10 - Dispositions finales\n\nLe présent accord est applicable à l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).\n\nIl entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.\n\nL'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.\n\nIl fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.\n\nFait à PARIS, le 30 mai 2023\n\nPour la société \n\nSignature\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives\n\nSignature\n\n\n\n/6",
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