NORPAPER NANTES

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nDANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE\n\n\nEntre :\n\nLa société NORPAPER NANTES\nDont le siège social est sis 33 boulevard Bénoni Goulin à Nantes\n\nReprésentée par Monsieur \t\t, Directeur Général\n\nd’une part,\n\net\n\nLes délégués syndicaux,\n\nMonsieur\t\t, dûment mandaté par le syndicat CFE- CGC\nEt\nMonsieur\t\t, dûment mandaté par le syndicat CGT\n\nd’autre part,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\nPréambule\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux et la Direction de NORPAPER Nantes se sont rencontrés lors de plusieurs réunions les 23 septembre, 1er et 7 octobre 2025. La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations utiles à la négociation et ces dernières ont présenté leurs revendications. \n\nA l’issue des discussions, les parties ont abouti au présent accord.\n\n\tChamp d’application et objet \n\n\n\nL’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord, en fonction des conditions d’éligibilité spécifiques à chaque mesure.\nCes négociations ont permis d’aborder différents thèmes, conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, dont :\n\tLa politique salariale\n\n\tL’organisation du temps de travail \n\n\tLa pyramide des âges\n\n\tL’égalité homme / femme\n\n\n\n \n\n\n\tPrime collective mensuelle : \n\n\n\nA compter du 1er janvier 2026, et afin de refléter au mieux les résultats obtenus sur les indicateurs opérationnels prioritaires, et ainsi s’adapter aux besoins de l’entreprise, dans une logique « gagnant – gagnant » reconnaissant plus fortement la performance collective, la prime de production évolue :\n\n\tAjustement des seuils concernant le taux de déclassé pour prendre en compte les modifications d’affectation entre la refonte et les déclassés et les différents impacts négatifs comme les modifications de recette de vieux papier,\n\n\tRemplacement de la production nette vendable par la production de produits finis valorisés à hauteur des prix de revient,\n\n\tIntégration du taux d’efficience, rapport de la vitesse réelle sur la vitesse standard selon les qualités produites,\n\n\tDéfinition des seuils pour une meilleure valorisation des résultats en cas d’atteinte ou dépassement des attentes.\n\n\n\nLes indicateurs retenus sont donc les suivants :\n\nCritère 1 : Taux de déclassé\n\n\tEntre 0 et 3% inclus\n\t70€\n\n\tEntre 3,01% et 3.5% inclus\n\t60€\n\n\tEntre 3,51% et 4% inclus\n\t50€\n\n\tEntre 4,01% et 4,5% inclus\n\t40€\n\n\tAu delà de 4,51%\n\t0 €\n\n\n\nCritère 2 : Production produits finis (moyenne journalière sur le mois)\n\n\t158 tonnes produits finis\n\t60 €\n\n\tPar tonne supplémentaire\n\t10 €\n\n\n\nCritère 3 : Efficience\n\nA partir de 99.5% = 40 € + 1€ par dixième de point d’efficience atteint.\nExemple : pour 100%, prime de 45 € (40€ + 5 dixièmes = + 5€).\nLe montant maximum est atteint à 102.5% (70€).\n\nA titre exceptionnel, le critère 1 – taux de déclassé sera applicable dès le 1er novembre 2025 en lieu et place du critère déclassé actuel (prime versée sur la paye de décembre 2025).  \n\nCette prime collective mensuelle sera mise en œuvre jusqu’à la prochaine NAO. \n\nSes critères d’éligibilité demeurent inchangés.\n\n\tCinquième semaine de congés payés\n\n\n\nPour rappel, les factionnaires travaillent 194 factions par an, le calendrier étant construit avec « la commission calendrier » de sorte que les 5 semaines de congés payés soient positionnées, pour chaque équipe, collectivement (3 semaines durant l’été, 2 semaines autour de « petites vacances scolaires »). \n\nA compter du 1er juin 2026, les parties conviennent que :\n\n\tLes 5 semaines de congés payés seront bien identifiées comme telles sur le calendrier de travail ;\n\n\n\n\tLe versement de l’indemnité de congés payés, incluant dans la base de calcul les éléments variables (dit « calcul du 1/10e »), s’opèrera le mois de la prise.\n\n\n\n\tAssiduité  \n\n\n\nA compter du 1er octobre 2025, la prime d’assiduité est revalorisée à hauteur de 50€ par mois.\n\nPour rappel, la prime d’assiduité qui s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, s’applique dans les conditions suivantes, sur chaque année civile :\n\n\t\tPerte intégrale de la prime sur le mois considéré en cas d’absence injustifiée ;\n\n\tEn cas d’arrêt maladie :\n\tmaintien intégral de la prime mensuelle lors du 1er arrêt d’une durée inférieure ou égale à 3 jours sur le mois considéré ;\n\n\tsuppression intégrale de la prime mensuelle dès le second arrêt de l’année ou lors d’un arrêt de plus de 3 jours sur le mois considéré;\n\n\n\n\tEn cas de retard, dès le 1er retard : \n\tMoins de 30 minutes de retard, perte de la moitié de la prime ;\n\n\tPlus de 30 minutes de retard, perte de l’intégralité de la prime. \n\n\n\n\n\n\n\n\t Durée de l’accord\n\n\n \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures où des durées déterminées sont indiquées (prime mensuelle collective). \n\nIl prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.\n\n\tDépôt de l’accord et publicité \n\n\n\nUn exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.\n\nIl sera diffusé par affichage dans l’entreprise de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon les modalités définies par ce dernier. \n\nLes dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. \nDans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. \n\nConformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\n\nFait à Nantes, en quatre exemplaires, le 7 octobre 2025\n\n\nDélégué Syndical CFE-CGC\t\tDélégué Syndical CGT\t\t\tDirecteur Général",
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