LES ATELIERS DE VERNEUIL-EN-HALATTE

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      "content": "AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE \nA L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES \n« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRES DES CADRES \nDU 24 MAI 2017\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLES ATELIERS DE VERNEUIL-EN-HALATTE SAS, société par actions simplifiées au capital de 3.000.000 EUR, dont le siège social est 12 RUE DUPHOT - 75001 PARIS et dont le numéro unique d'identification est le 478 407 273 R.C.S. de PARIS, représentée par Madame Célia BARANI en sa qualité de Directrice des Ateliers de Verneuil-en-Halatte dûment habilitée à l'effet des présentes,\nCi-après dénommée « l'Entreprise »,\nD'UNE PART,\nET\nLa CFE-CGC, représentée par Madame Marie CHAPPE, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,\nLa FO représentée par Madame Angélique LE FEVRE, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,\nLa CFDT, représentée par Madame Nathalie NUYTTENS, la déléguée syndicale représentative au sein de la Société, Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,\nLa CGT représentée par Monsieur Franck POULET, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,\nD'AUTRE PART,\n. \n\n\nPréambule\nRappelant que la protection sociale des salariés représente, pour l'Entreprise, un élément essentiel de sa politique sociale, la Direction et les délégations syndicales ont convenu, dans le cadre des réunions annuelles de négociation sur les salaires 2026, de revaloriser, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2026, la part patronale des cotisations des garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès » obligatoires des salariés dans l'entreprise afin de limiter l’impact sur les collaborateurs de l’augmentation prévues par l’assureur. \nAinsi, le présent avenant vise à présenter les conditions de financement du système de garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès » obligatoires des salariés dans l'entreprise au titre de 2026.\nIl a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE.\n\n\n1- SALARIES BENEFICIAIRES\n\nLe présent avenant bénéficie à l’ensemble des salariés cadres sans condition d’ancienneté.\n\n\n2- OBJET\n\nL'objet du présent avenant est de présenter et fixer les conditions de financement du contrat d'assurance de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire, au titre de 2026, qui permet aux bénéficiaires de profiter de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.\n\n\n3- FINANCEMENT\n\nLes dispositions de l’article 3 de l’accord du 24 mai 2017 sont modifiées comme suit :\nLe financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales, dont la répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante :\n\n\t\n\tTA\n\tTB/C\n\n\tEmployeur\n\t100%\n\t52.36%\n\n\tSalarié\n\t100%\n\t47,64%\n\n\n\n\nTA : tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale\nTB : tranche comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale\nTC : tranche comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale\n\n\nIl est précisé que la partie de la cotisation payée par le salarié finance par priorité les garanties incapacité de travail.\n\nLes taux de cotisation sont fixés au 1er janvier 2026 à :\n\n\tTaux de cotisation par tranche 2025\n\tTaux de cotisation par tranche 2026\n\n\tTA\n\tTB/TC\n\tTA\n\tTB/TC\n\n\t1.28%\n\t2.22%\n\t1.34%\n\t2.33%\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n4- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON\n\nLes autres dispositions de l’accord du 24 mai 2017 restent inchangées. \n\nL’avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2026.\n\n\n5- INFORMATION DES SALARIES\n\nUne copie du présent avenant sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise.\n\nEn sa qualité de souscripteur, l'Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une information individuelle portant sur le présent avenant et notamment les nouvelles modalités de financement.\n\n\n6- DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent avenant est établi en un 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.\n\nLe présent avenant sera déposé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’avenant, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\n\nCet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\nLe présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\n\nFait en 5 exemplaires à Verneuil-en-Halatte, le 15 décembre 2025\n\nPour l'Entreprise Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte :\nMadame XXX\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n\nPour la CFE-CGC, Madame XXX\n\n\n\n\nPour la FO, Madame XXX\n\n\n\nPour la CFDT, Madame XXX\n\n\n\n\nPour la CGT, Monsieur XXX",
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