RADIANTE

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Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.  \n \nArticle 2 : Salariés bénéficiaires  \nLe présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise Radiante (établissements du Mans et de Chatellerault).  \nIl s’agit des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. \n \nArticle 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion  \nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés cités à l’article 2. \nCette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.    \nElle s’impose donc dans les relatives individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. \n \nArticle 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu  \nL’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.  \n \nL’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. \n \nDans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. \n \nDans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. \n \nArticle 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu : dispositif de la portabilité \nLes salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent accord pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. \nLes anciens salariés bénéficiaires de l’accord ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre, ce maintien de garanties étant financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité.  \nA défaut de communication des justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’assureur, l’ancien salarié perd le bénéfice des dispositions du présent accord et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.  \nNB : au moment de la rupture du contrat de travail, l’entreprise informe le salarié des démarches à accomplir auprès de l’assureur pour bénéficier de la portabilité.  \n \nPartie 2 : La Garantie de l’Indemnisation de l’Incapacité Temporaire de Travail (maintien de salaire) \n \nIl convient, dans la présente partie, de définir la notion de maintien de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail appliquée au sein de la société Radiante, à savoir le montant de cette garantie, le salaire sur lequel est calculé ce maintien de garantie de ressources, et enfin les modalités de versement de cette garantie.   \n \nArticle 6 : Le principe de maintien de ressources par l’employeur en cas de maladies ou accidents (incapacité temporaire de travail)  \nLe salarié malade ou victime d’un accident bénéficie d’une garantie de ressources versée par l’employeur sous réserve qu’il ait informé l’employeur de sa situation, avec le cas échéant, les justificatifs adéquats.  \nLe versement de la garantie de ressources demeure dépendant de l’ancienneté du salarié.  \n \nArticle 7 : Les modalités pratiques de maintien des ressources selon les situations \nLa garantie des ressources due par l’employeur est subordonnée au versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Elle est atteinte par l’addition des indemnités journalières de Sécurité Sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout accord de prévoyance et le cas échéant, d’un versement complémentaire assuré par la société.  \n \nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité Sociale et de la garantie de ressources « employeur » ne peut parvenir à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçu s’il avait continué de travailler.  \nL’application de la garantie de maintien de ressources employeur pendant la maladie tiendra compte des règles assurantielles, selon lesquelles les arrêts de travail en cours au jour de l’entrée en vigueur d’un nouveau régime doivent être gérés selon le régime applicable à la date du fait générateur, à savoir la date de l’arrêt de travail.  \nPour l’application de ce calcul de maintien, il est précisé que l’ancienneté indiquée s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail considéré.  \n \n \nArticle 8 : Définition du salaire maintenu en cas de maladie ou accident \nLes parties au présent accord ont entendu définir la notion de « salaire net » (avant impôts) en ce qui concerne l’application du maintien de ressources maladie ou accident, y compris indemnité personnelle (IP) et hors Indemnités Kilométriques, indemnité télétravail….). \n\nArticle 9 : Taux des cotisations  \nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages de salaires suivants :  \n\n\t\n\tSalarié à temps plein \n\n\tTranche A\n\t2,13%\n\n\tTranche B\n\t3,45%\n\n\n\n* Le salaire est compris comme l’ensemble des éléments de rémunération versés et soumis aux charges sociales (salaire brut soumis). Ce salaire est calculé dans la limite des tranches A, B déterminées de la façon suivante : \nTA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale \nTB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale \n \nPour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3925 € en 2025. Ce plafond est modifié annuellement, par voie règlementaire. \n \nArticle 10 : Répartition des cotisations des salariés à taux plein \nLes cotisations énoncées à l’article 9 du présent accord sont réparties dans les proportions suivantes entre la société et les salariés à temps plein : \n\n\t \n\tTranche A \n\tTranche B \n\n\tPart salariale \n\t80%\n\t50% \n\n\tPart patronale \n\t20%\n\t50%\n\n\n \nAu-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. \nA défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.  \n \nArticle 11 : Evolution ultérieure des cotisations \nLes cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.  \nAu-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. \nA défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.  \n \nArticle 12 : Information individuelle des salariés  \nEn sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.  \nLes salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.  \n \nArticle 13 : Information collective   \nLe Comité Social et Economique de Radiante sera informé et consulté, préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.  \nLe CSE recevra en réunion le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.  \n \nArticle 14 : Changement d’organisme assureur \nSi un changement d’organisme assureur devait intervenir, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueraient à être revalorisées.  \nLes garanties décès seraient également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devrait être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.  \nLors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.  \n \n \nPartie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord \n \nArticle 15 : Durée de l’accord, modification et dénonciation  \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er avril 2026.  \nLe présent accord pourra à tout moment être modifié, ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.  \nDans l’hypothèse d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.  \n \nArticle 16 : Dépôt de l’accord \nLe présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). \nConformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). \nEnfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines). \n\nFait à Châtellerault, le 23 mars 2026, en signature électronique.  \n \n\tPour la société Radiante \nreprésentée par Représentée par ….., \nDirecteur de l’entreprise \n\n\t \n\n\tLe Syndicat CFDT  \nreprésenté par ….. \nen qualité de déléguée syndicale  \n\t \n\n\tLe Syndicat CGT  \nreprésenté par ……\nen qualité de déléguée syndicale  \n\t \n\n\n\n\nANNEXE : Garanties et modalités d’application (à titre purement informatif, sans valeur 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