SOGEA OUEST TP

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      "content": "Mise en conformité de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé la société SOGEA OUEST TP\n\n\nENTRE :\n\n\nLa Société SOGEA OUEST TP, SASU au capital de 700 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 344 313 861, sise 9 rue du Tonnelier – 44800 Saint-Herblain, représentée par ------------------- agissant en qualité de Président.\n\n\nD’UNE PART,\n\n\nET :\n\nLe CSE de SOGEA OUEST TP, représentée par son secrétaire, -----------------, dûment mandaté à cet effet,\n\n\n\nD’AUTRE PART\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nPréambule \n\nLes salariés de SOGEA OUEST TP bénéficient depuis plusieurs années d’un régime frais de santé auprès de PROBTP formalisé en dernier lieu par accord collectif du 5 décembre 2013. \n\nEn raison des récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés, les parties ont décidé de le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  \n\nEn effet, les catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947.\nSuite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes.  \n\nEst mis en conformité l’article 6 intitulé « cotisations » : \n\n6. Cotisations\n\nLes cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en pourcentage de la rémunération des salariés, et ce quelle que soit Ieur situation familiale, et ont pour objet de couvrir â titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance.\nLes cotisations s'élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis aux cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante :\nT1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale \nT2 : Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de Sécuritè Sociale \nLe salaire brut soumis aux cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) retenu pour le calcul des cotisations du régime de base obligatoire :\n- s'entend indemnités de congés payés comprises pour les Etam et les Cadres au sens de la classification des conventions collectives des travaux publics.\n- devra être majoré d'un coefficient de 1.1314 à destination des Ouvriers pour tenir compte de l'incidence des indemnités de congés payés et de la prime de vacances servies par les Caisses de congés payés.\nLes cotisations applicables au régime de base obligatoire sont différenciées selon que les salariés relèvent de la catégorie des non Cadres ou de celle des Cadres telle que définie aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la Prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.\nLes cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont fixées et sont prises en charge par la Société et les salariés comme suit :\nPour les Non-cadres, à savoir les Ouvriers et les ETAM relevant des classifications A à G de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 :\n\n\n\tTranche\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\tTotal\n\n\tTranche 1 et 2\n\t2,06 %\n\t2,06 %\n\t4,12 %\nSoit une répartition : \nPart patronale : 50 %\nPart salariale : 50 %\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Cadres, à savoir les ETAM H au sens de la classification de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (visés à l’article 2.2. de l’ANI relatif à la Prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) et pour tous les Cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (visés à l’article 2.1. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) :\n\n\n\tTranche\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\tTotal\n\n\tTranche 1 et 2\n\t1,515 %\n\t 1,515 %\n\t3,03 %\nSoit une répartition : \nPart patronale : 50 %\nPart salariale : 50 %\n\n\n\nLes cotisations servant au financement du régime optionnel sont, quant â elles, exprimées sous la forme d'un forfait mensuel d'un montant de 39,15€ au titre de l'exercice 2026 à la seule charge des salariés concernés, et ce quelles que soient la catégorie à laquelle ils sont rattachés (Cadre, non Cadre) et leur situation familiale.\nLes salariés devront obligatoirement acquitter la(les) cotisation(s) correspondant(s) au(x) régime(s) au(x)queI(s) ils adhèrent.\n Les cotisations seront actualisées au 1er janvier de chaque année selon l'indice de consommation médicale totale et en fonction des résultats techniques observés sur le régime Frais de santé. Cette indexation tarifaire s'ajoutera à toute augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation de la rémunération des salariés.\nDe même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement règlementaire ou législatif impactant le coût du régime Frais de santé.\nLes éventuelles augmentations futures des cotisations du régime obligatoire seront réparties entre la Société et les salariés dans les proportions retenues initialement, à savoir à hauteur de 50 % à la charge de la Société et de 50 % à la charge des salariés.\nLes éventuelles augmentations futures des cotisations sur le régime optionnel resteront, quant à elles, à la seule charge des salariés concernés.\n\nPrise d’effet de la mise en conformité\nLa modification du régime entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour une durée indéterminée.\nLes autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2013 sont inchangées. \n\n\n\n\nDispositions finales :\nLe présent document sera déposé à l’initiative de la Direction de la société via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords », dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.\nUn exemplaire original sera remis au Secrétaire du Comité social et économique.\n\nFait à Saint-Herblain, le 28/08/2026,\nEn 2 exemplaires originaux.\n\n\nPour le CSE de SOGEA OUEST TP\tPour la Direction\n------------------\t---------------\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpeg"
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