FEDEX EXPRESS FR

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Objet de la négociation\n\nLes Parties conviennent d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE destiné à accompagner les conséquences sociales du Projet.\n\nEn complément, cette négociation portera notamment sur les thèmes suivants :\n· la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;\n· le calendrier des licenciements ;\n· le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;\n· les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du Code du travail.\n\n\n1.2. Calendrier de négociation \n\nLa négociation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :\n\n\tRéunion de négociation 1\n\t10 et 11 mars 2026\n\n\tRéunion de négociation 2\n\t17 et 18 mars 2026\n\n\tRéunion de négociation 3\n\t24 mars 2026\n\n\tRéunion de négociation 4\n\t01er avril 2026\n\n\tRéunion de négociation 5\n\t14 et 15 avril 2026\n\n\tRéunion de négociation 6\n\t22 et 23 avril 2026\n\n\tRéunion de négociation 7\n\t06 mai et 07 mai (matin) 2026 \n\n\tRéunion de négociation 8\n\t12 et 13 mai 2026 (matin)-Dates optionnelles\n\n\tRéunion de négociation 9\n\t19 et 20 mai 2026\n\n\n\n\nIl est précisé que les Parties pourront convenir d’ajustements des dates prévues dans ce calendrier ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin, sans aller au-delà du 20 mai 2026, date maximale de fin des négociations.\n\n\n\nArticle 2 -  Modalités d’information et de consultation des CSE\n\n2.1. Délai de consultation\n\nCompte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le CSEC doit rendre son avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif dans un délai qui ne peut être inférieur à 4 mois à compter de sa première réunion, soit en l’espèce le 5 juin 2026 au plus tard.\n\nLes avis du CSEC pourront bien évidemment être rendus avant cette date.\n\nEn l’absence d’avis rendu formellement au plus tard le 05 juin 2026, le CSEC sera en toute hypothèse réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nLe rapport de l'expert désigné par le CSEC sera remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du CSEC.\n\nLes CSEE rendront leurs avis respectifs sur le Projet au plus tard 7 jours avant la date limite à laquelle le CSEC doit rendre son avis, soit au plus tard le 27 mai 2026. En l’absence d’avis rendu formellement à cette date par l’un ou plusieurs des CSEE, l’avis du ou des CSEE correspondant sera en toute hypothèse réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nPar ailleurs, les CSSCT mandatées dans le cadre du Projet seront réunies dans les délais prévus par l’accord relatif à la mise en place des CSE en vigueur dans la Société, soit pour la CSSCT centrale, 10 jours avant la réunion au cours de laquelle le CSEC devra rendre ses avis sur le Projet et pour les CSSCT d’établissements le cas échéant, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les CSEE devront rendre leurs avis sur le Projet. Les recommandations des CSSCT seront transmises aux Secrétaires du CSEC et Secrétaires des CSEE le cas échéant en amont de leurs dernières réunions.\n\n2.2. Calendrier des réunions de CSE\n\n2.2.1. Réunions de CSE déjà fixées\n\n\tCSE Central\n\tCSE IDF/Nord\n\tCSE Est\n\tCSE Ouest\n\n\t03, 04 et 05 février 2026\n\t18 et 19 février 2026\n\t18 et 19 février 2026\n\t18 et 19 février 2026\n\n\n\n2.2.2. Réunions de CSE à venir\n\tCSE Central\n\tCSE IDF/Nord\n\tCSE Est\n\tCSE Ouest\n\n\t03 mars 2026\n\t26 et 27 mai 2026\n\t26 et 27 mai 2026\n\t26 et 27 mai 2026\n\n\t04 et 05 juin 2026\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nIl est précisé que les Parties pourront convenir de l’organisation de réunions de CSEC et/ou de CSEE supplémentaires en cas de besoin, sans aller au-delà du 05 juin 2026 pour le CSEC et du 27 mai 2026 pour les CSEE, dates maximales de consultation.\n\n\n2.2.3. Réunions des CSSCT\n\nLe CSEC ayant mandaté la CSSCT, celle-ci se réunira aux dates suivantes : 12 mars, 2 avril, 16 avril et 21 mai 2026.\n\nLe cas échéant, si les CSEE mandataient les CSSCT, un calendrier serait fixé par ceux-ci afin de permettre des échanges en amont des réunions au cours desquelles les CSEE devront rendre un avis sur le Projet.\n\n\n\nArticle 3 -  Moyens accordés aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux\n\n3.1. Réunions préparatoires\n\nSi elles l’estiment nécessaire, les organisations syndicales représentatives pourront tenir une réunion préparatoire aux réunions de négociation en présence de leur expert. Le jour de cette réunion sera fixé par les organisations syndicales représentatives en amont de la réunion plénière.\n\nUne réunion préparatoire aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale pourra également être organisée avant chaque réunion plénière de la commission concernée.\n\nLors des réunions préparatoires, les participants (salariés avec ou sans mandat électif) devront émarger pour valider leur présence à la réunion. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement et hébergement seront pris en charge par la Direction dans le cadre de ces réunions conformément à la politique voyage applicable dans l’entreprise. \n\nLe Secrétaire de la CSSCT Centrale et chaque Organisation syndicale représentative s’engage à adresser en temps utiles par email à la Direction la liste des présents aux réunions préparatoires, comprenant les heures de début et de fin de la réunion, afin qu’une salle puisse être réservée. Les Organisations syndicales représentatives s’engagent également à informer la Direction de la composition de chaque délégation. La composition des délégations syndicales pour les réunions préparatoires est identique en nombre et en personne que celle prévue pour les réunions plénières.\n\nLes managers des services auxquels appartiennent les représentants du personnel et les membres des délégations syndicales, seront sensibilisés aux fins de permettre leur participation lors de ces réunions préparatoires. Pour ce faire, il est de la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT Centrale et de chaque Organisation syndicale représentative d’adresser les informations nécessaires à la Direction afin de pouvoir informer les managers. \n\nEnfin une réunion préparatoire pourra également être organisée en amont des réunions de consultation du CSEC et des CSEE prévues respectivement les 04 et 05 juin 2026, et 26 et 27 mai 2026. \n\n\n3.2. Rédaction des procès-verbaux des réunions dans le cadre du Projet\n\nAfin de faciliter le travail du Secrétaire du CSEC et de garantir une rédaction rapide des procès-verbaux des réunions, les réunions plénières du CSEC liées au Projet seront enregistrées et le PV sera rédigé par une société externe dont les frais seront intégralement pris en charge par la Direction. \n\nLes réunions plénières de la CSSCT centrale mandatée dans le cadre du Projet, donneront lieu à la rédaction d’un compte-rendu par une société externe et sera transmis au Secrétaire du CSEC afin de pouvoir suivre les travaux réalisés pour la remise des avis de ces instances. Les frais de rédaction de ces comptes-rendus seront pris en charge par la Direction. \n\n3.3 Thématiques et conduite des négociations\n3.3.1 Organisation des séances\nAfin de permettre aux délégations syndicales et à la Direction de préparer utilement les échanges, un thème principal de discussion sera systématiquement déterminé à l'issue de chaque réunion pour la séance suivante.\nToutefois, ce focus thématique n’est qu’indicatif et n’a pas pour effet de limiter le périmètre des discussions. La Direction et les organisations syndicales se réservent le droit d'évoquer tout autre sujet ou de revenir sur des points abordés lors de séances précédentes, notamment pour tenir compte de l'interdépendance de certaines mesures entre elles.\nPar exception, la première réunion de négociation aura un caractère général et portera sur l’ensemble des thématiques du PSE. C’est à l’issue de cette première séance que les thèmes prioritaires seraient affinés pour les réunions suivantes.\n\n3.3.2 Modalités de transmission des documents\n\nAfin d'assurer la qualité des échanges, la Direction peut être amener à transmettre les documents nécessaires à la négociation.\n\nPar principe, ces documents sont communiqués au format PDF. Toutefois, par exception et afin de faciliter l'analyse des données volumineuses par les organisations syndicales représentatives, la Direction pourra transmettre certains supports (notamment les bases de données chiffrées) au format Excel.\n\nDans ce cas, ces fichiers pourront être verrouillés afin de garantir l'intégrité des formules de calcul et des structures de données, tout en permettant aux délégations d'effectuer les tris et les exploitations nécessaires à leur mission.\n\n3.4 Membres présents aux réunions CSSCT Centrale\n\nLe secrétaire du CSEC ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire du CSEC sera à titre exceptionnel et uniquement pour la durée du projet susvisé, autorisé à participer aux réunions de CSSCT centrale organisées par la Direction. \n\n3.5 Détachement exceptionnel lié à la négociation\nPour répondre à la charge de travail induite par la négociation du PSE, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un salarié de l'entreprise supplémentaire (mandaté ou non) pour bénéficier d'un détachement total de ses fonctions opérationnelles.\nCe détachement couvre l'intégralité du temps de travail du salarié. Il englobe et se substitue, pour toute sa durée, aux éventuels crédits d'heures de délégation dont l'intéressé pourrait disposer par ailleurs au titre d'autres mandats.\nL'organisation syndicale informe la Direction des Ressources Humaines du nom du salarié désigné par écrit (e-mail ou courrier) après la signature du présent accord.\nPar souci de continuité des échanges, le salarié désigné demeure le même pendant toute la durée du dispositif, sauf circonstances exceptionnelles (ex : arrêt maladie prolongé, départ de l'entreprise).\nCe détachement prend effet à compter de la désignation du salarié et prendra fin de plein droit à l'issue de la signature de l'accord collectif majoritaire ou, à défaut d'accord, à la fin de la période de négociation fixée par le calendrier.\nArticle 4 - Durée et révision\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration de la procédure d’information-consultation portant sur le Projet, soit au 05 juin 2026 à minuit au plus tard.\n\nChaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et en y annexant une proposition d’avenant.\n\nEn cas de demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.\n\nA l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.\n\n\nArticle 5 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur\n\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.\n\nIl sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.\n\nEnfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.\n\n\nFait à Roissy- en-France, le 17 février 2026 en 10 exemplaires originaux\n\n\tPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.\nSociété FedEx Express FR\nDélégué Syndical Central\n\n\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale F.O \nSociété FedEx Express FR\n, Délégué Syndical Central\n\n\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC\nSociété FedEx Express FR\n, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale C.A.T\nSociété FedEx Express FR\nDéléguée Syndicale Centrale\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale SNSG-FedEx\nSociété FedEx Express FR\n, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n\tPour la Direction,\nSociété FedEx Express FR\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage | 9",
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